Collection RELEXT-Industries extractives-
Comité scientifique présidé par les Prof. Corinne Gendron et Gilles Lhuilier
La « RELEXT » est une collection monographique internationale spécialisée dans les industries extractives (minerais, pétrole et gaz), accueillant les livrables des projets de recherche, actes des colloques et des thèses (lauréates de l’appel à prix de thèse Lextractiv). Elle est une innovation car, il n’existe pas aujourd’hui de collection dédiée au secteur de l’extraction à travers le monde. Elle comble donc ce vide. Il faut distinguer la Collection RELEXT (ouvrages) de la revue RELEXT (articles périodiques) sa sœur jumelle. Initiative de la Fondation Lextractiv accueillie favorablement par plusieurs universités, la RELEXT est une collection bilingue (en anglais et en français) principalement numérique, avec indexation projetée dans le Web of Science (WoS).
1. Présentation de la collection RELEXT
À vocation scientifique, professionnelle et interdiscplinaire, la RELEXT a pour objectif de diffuser dans une approche globale, les connaissances du domaine et de promouvoir les meilleures pratiques du secteur extractif, tout en prévoyant une ouverture aux débats d’idées. Elle vise le renforcement des programmes de la mondialisation des sciences sociales. Elle a également pour ambition de créer et de rassembler la communauté scientifique des experts et professionnels de ce secteur (l’extractivatorium communautaris), autour des thématiques de l'industrie extractive, ainsi que de diffuser son actualité sur divers aspects.
La collection se fixe enfin pour ambition d'aider les multinationales extractives et les gouvernements d'accueil et d'origine de ces entreprises, à mieux appréhender le risque global et à se doter d'un avantage compétitif durable, ainsi que les communautés locales à mieux se défendre, en participant à la diffusion des meilleures pratiques et des connaissances à travers le monde.
La RELEXT est éditée par E-LEXT qui l’héberge et la diffuse sur son portail. Electronique, elle se veut moderne et offre trois formats dont HTML, ePub et KF8 (amazon) avec une plus-value escomptée pour le confort des lecteurs et l’autonomie, voire la liberté qui leur est octroyée pour le choix du format ou le terminal de lecture.
Pour plus d’informations sur la présentation de la collection, notamment son actualité, consulter le lien ci-joint : https://lextractivinternational.com/la-relext/presentation/
Pour toute information sur la politique éditoriale de la RELEXT, bien vouloir consulter le lien ci-joint : https://lextractivinternational.com/politique-editoriale/
2. Le comité scientifique et les règles éthiques et de qualité de la RELEXT
Le comité scientifique de la RELEXT garantit les règles d’impact sur le fonctionnement (Clarivate liste les 18 critères); les règles éthiques de propriété intellectuelle et de qualité (Guide du Peer Review de la RELEXT, ) et les règles de qualité sur la forme (bien vouloir vous référer pour toutes ces règles au lien ci-joint : https://lextractivinternational.com/la-relext/regles-ethiques-et-de-qualite/). Le comité scientifique est composé des experts du secteur extractif des deux bords (universitaires et professionnels).
INDUSTRIES EXTRACTIVES ET
DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES
Mentions légales et informations catalographiques
Information bibliographique publiée par la Collection RELEXT et E.LEXT. La Collection RELEXT est enregistrée auprès du Centre international d’enregistrement des publications en série (Centre international d’ISSN), à Paris. La RELEXT et E.LEXT inscrivent la version papier de cette publication à la Bibliothèque Nationale du Cameroun (Dépôt légal).
Toutes marques et noms de produits mentionnés dans ce livre demeurent sous la protection des marques ou des marques déposées et des brevets, et sont des marques ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. L’utilisation des marques, et noms de produits, noms communs, noms commerciaux, descriptions de produits, etc., même sans qu’ils soient mentionnés de façon particulière dans ce livre ne signifie en aucune façon que ces noms peuvent être utilisés sans restriction à l’égard de la législation pour la protection des marques et des marques déposées, et pourraient donc être utilisés par quiconque.
Titre : Industries extractives et droits des populations riveraines. Vade Mecum/Sous la direction de Lamine Himbé et Isabella Borissova
Noms : Himbé, Lamine, éditeur intellectuel (RELEXT) ; Borissova, Isabella, éditrice intellectuelle (RELEXT)
Couverture : RELEXT
Collection : Collection RELEX
Description/Mention de la collection : RELEXT-Collection innovante monographique en série sur les industries extractives en Afrique et dans le monde-Collection interdisciplinaire bilingue à vocation scientifique et professionnelle comprenant des références bibliographiques.
Vedettes Matières/RVM : Sciences sociales-Industries extractives-Droit-Économie-Gestion-SciencePo-Sociologie-Culturologie-Archéologie-Numérique-Géographie-Mines-Pétrole-Gaz-Environement-Afrique-Monde-Cameroun-Russie-France-Canada-Côte d’Ivoire.
Éditeur support: Éditions Lextractiv International -E.LEXT -
Boulevard de l’URSS, Quartier Bastos, Avenue Ambassade d’Espagne, BP: 17189-Yaoundé-Cm
Téléphone/Whatsapp: + 237 655 18 36 53
Email: info@lextractivinternational.com //contact@lextractivinternational.com //info@relext.org
ISSN (fr) : 3007-0937 // Date de publicattion : 2024-9999
ISBN PAPIER (fr): 978-2-9999-0007-3 (EAN) //ISBN E.PUB (fr): 978-2-9999-0008-0 //ISBN KF8 (fr): 978-2-9999-0009-7
Diffusion/ Distribution: internationale
Téléphone : + 237 655 18 36 53 + 33 6 62 82 39 25 +1 418 809-9255 + 7 914 225-55-96
Courriel : info@lextractivinternational.com //contact@lextractivinternational.com //info@relext.org
Internet : https://relext.org / https://lextractivinternational.com
Monographie : 433 pages, 23 cm.
Impression & Dépôt légal : 4e trimestre 2024
Copyright: @ 2024 E.LEXT Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés.
La Loi du 19 décembre 2000 sur le droit d’auteur et les droits voisins interdit la reproduction des œuvres sans autorisation des titulaires des droits. Or, la photocopie non autorisée- le « photocopillage »- s’est généralisée, provoquant une baisse des ventes de livres et compromettant la rédaction et la production de nouveaux ouvrages par des professionnels. L’objet du logo apparaissant ci-contre est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit le développement massif du « photocopillage ».
Sous la direction de
Lamine Himbé et Isabella Borissova
INDUSTRIES EXTRACTIVES ET DROITS DES
POPULATIONS RIVERAINES
VADE MECUM
Préface de Prof. Fuh Calistus Gentry
2024
Éditions Lextractiv International
(E-LEXT)
AVANT-PROPOS ET REMERCIEMENTS
Le projet de publication de cet ouvrage Industries extractives et droits des populations riveraines. Vade mecum, est le fruit d’une collaboration entre la North-Eastern Federal University of Yakouts, M.K Ammosova en Russie (NEFU), l’Université de Bertoua au Cameroun (Ube) et la Fondation Lextractiv International, bureau du Cameroun.
Cet ouvrage constitue les Actes du colloque international co-organisé par les trois partenaires sus mentionnés, qui s’est tenu en ligne le 05 décembre 2023, sous le thème : « La régulation juridique et économique entre les intérêts de l’État, des structures commerciales et des populations autochtones dans l’exploitation du sous-sol ». Le colloque était modéré par la Professeure Isabella Borissova de NEFU et de l’enseiganant associé Lamine Défoukouémou Himbé du Ministère en charge des mines et des hydrocarbures au Cameroun, par ailleurs Directeur de la Collection RELEXT.
L’ouvrage a vu le jour grâce aux efforts du Comité scientifique de la RELEXT pour expertiser les contributions. Que soient particulièrement remerciés les membres dudit comité mobilisés pour la présente publication, à savoir :
M. Jean-Paul MARKUS (Prof. agrégé de droit, Univ. Paris Saclay) ;
M. Robert Mballa Owona (Prof. agrégé de droit, Univ. de Bertoua) ;
M. Martin DUMAS (Prof. agrégé en relations industrielles, Univ. Laval);
Mme Isabella BORISSOVA (Prof. agrégée de culturologie, NEFU) :
M. Hanse Gilbert MBENG DANG (Prof. d‘archéologie, Univ. de Douala) ;
Mme Tatiana IVANOVA (Prof. de droit, NEFU) ;
M. Lamine HIMBÉ (Intervenant en droit, Univ. Paris Saclay).
L’ouvrage n’aurait pas vu le jour sans l’intérêt des participants au Colloque qui ont bien voulu faire des contributions et les réviser après le colloque. Qu’ils soient ici remerciés à savoir : BORISOVA Isabella Zakharovna, Lamine HIMBÉ, DJEPATARLEMGOTO Clotaire, KAMDOM Varnelle Durand, EKANI Alfred, EKOTO Julien, ENG NDJEL Alphonse Bertrand, ESSENGUE Yves, Julianna IBEYALA FOBA, EVERSTOVA Dayaana, IVANOVA Tatiana Spartakovna, BORISOV Uolan Valérievitch, KEPMENI Albert, MANGA TSOUNGUI Grégoire Narcisse, MBENG DANG Hanse Gilbert, ENGAMBA Fernando Ligue, BILOUNGA NTOMBA Nadège Thamar, MIKHAYLOVA Anna Viktorovna, NGO BILONG Adèle, NGOURA Ndjidda, BESSONG Charly Aurélien, NTIECHE RAHMAN Abdoul, OUSSENI Fifen, SIVTSEV Alexey Ivanovich, TIMOFEEV
Nikolai Gavrilevich, SLEPTSOV Anatoly Nikolaevich, SIVTSEV Nikolay Alekseevich, IVANOVA Zaida, Eremeevna, KOLESOV Alexander Egorovich,
SOLOVIEV Evgueny Edouardovitch, NIKIFOROV Leonid Aleksanrovitsh, ZAM Léon Roger. Veuillez consulter les Notices biographiques à la fin de l’ouvrage pour en savoir plus sur ces contributeurs.
Afin d’obtenir une revue assez panoramique des droits des riverains des projets miniers, le comité scientifique de la RELEXT a fait appel à quelques contributions hors colloque pour compléter les aspects importants manquants. Que soient ici remerciés ces contributeurs exceptionnels à savoir : Antoine GNOHOU, Damaris MBOGUE NJEMBE, Martin DUMAS, AMBOMO Guy Lebrun, BOUGCHE KAMGANG Constante Clarisse. Que soient également remerciés les collaborateurs de l’ouvrage. Veuillez consulter les Notices biographiques pour en savoir plus sur ces contributeurs additionnels et collaborateurs.
La RELEXT étant une collection innovante à vocation scientifique et professionnelle, certaines contributions du présent ouvrage sont des chroniques ou des articles à vocation professionnelle s’écartant légèrement des standards de la recherche fondamentale, notamment en termes de citation abondante des références théoriques/bibliographiques. Ces contributions comportent néanmoins une réelle plus-value en termes de facteurs d’impacts possibles comme le recommandent la politique éditoriale et les normes de qualité de la RELEXT.
Le présent ouvrage constitue la version française du premier numéro de la collection innovante RELEXT, d’une longue série à venir. Les textes originaux en anglais des chapitres 14, 21 et 22 ont ainsi été traduits en français. La version anglaise de ce premier numéro est en cours d’édition auprès de notre éditeur E-LEXT.
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
ADO: Asian Development Outlook
APPO: African Petroleum Producers Organization
ANDE : Agence ivoirienne de l’Environnement
AOT : Autorisations d’occupation temporaire
Art : Article d’une loi, d’un règlement ou d’un contrat
BAPE : Bureau d’Audience Publique sur l’Environnement (France, Canada)
BEIE : Bureau d’Étude d’Impact Environnemental (Côte d’Ivoire)
CADHP : Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
CAO: Compliance Advisor Ombudsman
CCE : Commission de Constat et d’Évaluation des terrains mis en valeur
CIAPOL : Centre Ivoirien Antipollution
CIMEC : Convention Internationale des Mines et Exposition du Cameroun
CLIP : Consentement Libre Informé et Préalable
COTCO: Cameroon Oil Transportation Company S.A (Société de gestion du pipeline Tchad-Cameroun)
CPSP : Comité de Pilotage et de Suivi des Pipelines
CTD : Collectivité Territoriale Décentralisée
DUP : Déclaration d’Utilité Publique
e.g: Par exemple (ex.)
EIE(S) : Étude d’Impact Environnement (et Social)
Établissements Classés : Établissements classés et répertoriés comme des installations industrielles ou non, dangereux, incommodes et insalubres pour l’environnement et la santé des populations
FAO: Organisation des Nations unies pour l’Alimentation et l’Agriculture
FEICOM : Fonds d’Équipement Intercommunal
GIC : Groupement d’Intérêt Commun (peut faire référence à une coopérative)
IA : Intelligence Artificielle
IdO : Internet des objets (également appelé internet des choses en anglais-IoT)
ICPE : Établissements Classés pour la Protection de l’Environnement
INGIA: International Work Group for Indigenous Affairs
INS : Institut National de la Statistique
IPIECA : International Petroleum Industry Environmental Conservation Association
ISO : International Standards Organisation
ITIE : Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives
LC : Local Content ou contenu local (en français)
MINDCAF : Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
MINEPDED : Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable
MINFOF : Ministère des Forêts et de la Faune
MINMIDT : Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
MTD : Meilleures Techniques Disponibles (du moment/de l’heure)
NEFU: North-Eastern Federan University of Yakoutia in Russia
NRGI: Natural Resource Governance Institute
OACP : Organisation des pays d’Afrique, du Pacifique et des Caraïbes
OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économique
OIT : Organisation Internationale du Travail
OMC : Organisation Mondiale du Commerce
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
ONG: Organisation Non Gouvernementale
ONU : Organisation des Nations Unies
OSC : Organisation(s) de la Société Civile
PA: Population(s) Autochtones(s)/PR : Population(s) Riveraine(s)
PGES : Plan de Gestion Environnementale et Sociale
PME/PMI : Petites et Moyennes Entreprise/Petites et Moyennes Industries
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
PRECASEM : Projet de Renforcement des Capacités du Secteur Minier (Cm)
RCAn : Ministère canadien en charge des ressources minérales
RELUFA: Réseau de Lutte contre la Faim au Cameroun
RSE : Responsabilité Sociale des Entreprises
SCPK : Certification du Processus de Kimberley
SEVESO (1, 2, 3) : Directive de l’Union européenne relative à la prévention et à la réparation des dommages des risques technologiques et industriels
SFI: Société Financière Internationale
SND30 : Stratégie Nationale de Développement (du Cameroun) à l’horizon 2030
SNH : Société Nationale des Hydrocarbures du Cameroun
SNPPK : Secrétariat National Permanent du Processus de Kimberley
SONAMINES : Société Nationale des Mines du Cameroun
STI : Sécurité Technologique et Industrielle
UNIPOL : Unité de Police ivoirienne antipollution
USA: United States of America
VGGT : Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure, impulsées par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 2012
VMA : Vision Minière de l'Union Africaine
PRÉFACE
PROF. FUH CALISTUS GENTRY
Pour des enjeux économiques mais aussi géopolitiques, l’industrie extractive est amenée à se développer encore davantage durant les prochaines années, si l’on prend par exemple en compte les contraintes liées à la transition énergétique et aux minéraux critiques. C’est donc avec plaisir que j’accepte de préfacer cet ouvrage de la collection monographique innovante RELEXT, dédiée spécialement aux industries extractives en Afrique et dans le monde.
Ce n’est plus un secret pour personne, le Cameroun dispose de nombreux trésors dans ce domaine. La 4e édition de la Convention Internationale des Mines et Expositions du Cameroun (CIMEC) tenue du 22 au 24 mai 2024 au Palais de Congrès de Yaoundé, sous le très haut patronage du Président de la République S.E. Paul Biya, avait pour thème « La transition du potentiel géologique à la mise en production des gisements miniers, comme moyen de renforcer la croissance économique dans la sous-région » Afrique centrale. Elle a donné à voir les nombreuses compagnies minières, des multinationales pour la plupart, qui s’investissent chez nous pour apporter la contribution de ce secteur à la transformation du Cameroun, avec pour objectif de faire de Yaoundé un nouveau centre africain de négociations financières des projets miniers, après Mining Indaba en Afrique du Sud. Cette 4e édition de la CIMEC a été couplée à la conférence du Conseil des Ministres des mines des pays membres de l’Organisation Afrique-Caraïbes et Pacifique (OACP) ayant permis à ces derniers de signer avec l’Union Européenne une Convention sur les minéraux critiques nécessaires à la transition énergétique.
Tout ceci constitue les premiers pas de la vision du Président Paul Biya qui avait prescrit en 2023, dans la perspective de diversifier les sources de revenus de l’État, le démarrage des projets miniers d’envergure afin d’assurer le relais des hydrocarbures dont les stocks s’amenuisent, structurer et financer notre économie.
Sur la base de cette orientation, plusieurs mesures ont été prises pour l’effectivité du démarrage de cinq projets dans notre base de projets d’exploitation minière industrielle prioritaires qui forment notre nouvelle boussole. Il s’agit notamment du : i) projet de Fer de Kribi-Lobé dans la Région du Sud promu par la multinationale chinoise SINOSTEEL qui a débuté les travaux de construction; ii) le projet de Fer de G-STONES RESOURCES à Grand Zambi par Akom 2 dans la Région du Sud, le seul opérateur camerounais dans cette filière ; iii) le projet de Fer de Mbalam dans la Région de l’Est, promu par le holding chinois AUTSINO, dont les échanges avec la partie congolaise ont franchi une nouvelle étape avec la signature de l’accord sur l’extension du chemin de fer Nabeba-Mbalam-Kribi, soit 610 km, et la reception des équipements de production par la filiale Cameron Mining Company (CMC) ; iv) le projet de la petite mine d’Or de Colomine dans la Région de l’Est promu par l’entreprise camerounaise CODIAS; et v) le projet de la société américano-canadienne GEOVIC pour Nickel, Cobalt, Manganèse de Nkamona par Lomié dans la Région de l’Est. Voir à cet effet, l’édition spéciale récapitulative 2023 du magazine Technopole-Mag du 12 mai 2024.
Mais il est certain que l’exploitation de ces ressources naturelles ne va pas sans causer quelques dommages, notamment aux populations riveraines. Il s’agit certainement pour le présent ouvrage de trouver des pistes d’analyses pour concilier davantage les deux. Et les situations dans les États peuvent se ressembler mais ne doivent pas se confondre.
La Russie voit le réchauffement climatique comme une opportunité de lancer l’exploitation de ressources dans des territoires jusque-là trop difficiles d’accès en raison du gel (fonte du pergélisol, ouverture de la route maritime arctique). Ce sont les régions arctiques, en particulier en Sibérie comme à Mirni et Yakoutie, qui regorgent de réserves d’hydrocarbures et de métaux précieux.
L’Europe, qui depuis les années 1980 sous-traite cette activité à d’autres pays pour des raisons sociales et environnementales, va devoir se résoudre à remettre à jour l’inventaire de ses ressources naturelles et à les exploiter de nouveau (en atteste le « plan Macon » et la réforme du Code minier français). Les métaux rares se trouvant dans le sous-sol européen sont visés, comme le lithium, mais aussi ceux se trouvant dans les fonds marins (la France détenant le deuxième espace maritime au monde après les USA).
Dans les trois cas, l’exploitation devra se faire dans le respect de l’environnement et des populations locales. Ce dernier aspect fait l’objet depuis déjà quelques années d’une attention particulière, avec des pays en pointe, comme le Canada ou la Russie. Au Canada, des territoires autochtones sont protégés de toute exploitation minière par des Ententes (Accords bilatéraux entreprises et autochtones). En Russie, certaines républiques comme la Yakoutie, pionnière, ont fait adopter des lois obligeant les entreprises minières à tenir compte des enjeux économiques et sociaux liés à la privation de territoires destinés à la transhumance, à la chasse, etc. Au niveau fédéral, une stratégie de développement durable de la zone arctique russe en termes d'utilisation raisonnée des ressources naturelles, de protection de l'environnement et de sécurité environnementale, a été élaborée.
Les réponses des États ne sont pas toujours les mêmes au Cameroun comme ailleurs, face à des populations différentes, et de contextes différents. Dans tous les cas cependant, l’activité extractive ne peut plus s’opérer sans tenir compte du sort des populations environnantes. Celles-ci sont affectées de plusieurs manières par la présence d’une industrie minière ou pétrolière on shore :
Financièrement et économiquement, la valeur de leurs terrains et autres biens immobiliers peut chuter en raison d’un environnement dégradé. De plus, il doit y avoir le local content.
Sur le plan sanitaire, les rejets et pollutions de toutes sortes sont parfois toxiques à long terme.
Sur le plan sécuritaire, certaines activités extractives peuvent produire des tremblements de terre, des glissements de terrains, et toutes sortes de mouvements (notamment le transport, les pipelines) accidentogènes. De plus, certaines activités minières entraînent l’apparition du banditisme (vols de matières premières notamment).
Sur le plan culturel et social, des populations sont parfois déplacées ou, sans déplacement, cantonnées dans des espaces réduits. Elles perdent alors l’accès à des terrains de chasse, pêche, cueillette, transhumance, parfois des territoires sacrés.
Sur le plan de la gouvernance locale, les riverains peuvent exiger leur participation à la décision.
Afin d’optimiser l’amélioration de la gouvernance des droits des riverains et des opportunités de développement de l’industrie extractive, il est essentiel de moderniser le système administratif de dialogue avec le milieu des affaires et le milieu de la recherche, d’alléger les procédures, de renforcer la probité et la transparence. Le MINMIDT et le gouvernement du Cameroun y travaillent pour anticiper et/ou rattraper la situation sur le terrain.
C’est pour nous l’occasion de féliciter le présent ouvrage de la RELEXT et ses promoteurs pour cette œuvre de recherche appliquée, qui a le mérite de concilier la théorie et la pratique, et dont les analyses augurent de nouvelles pistes plus fouillées pour les professionnels et les chercheurs. Nous lui souhaitons un accueil chaleureux auprès des lecteurs que nous espérons très nombreux.
PROF. FUH CALISTUS GENTRY
Ministre par intérim des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT)
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS ET REMERCIEMENTS vi
INTRODUCTION : LE DROIT ET LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES EXTRACTIVES 1
Martin DUMAS et Lamine HIMBÉ 1
TITRE 1 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA TRANSITION ÉCONOMIQUE MINIÈRE 13
NGO BILONG Adèle, NGOURA NDJIDDA et BESSONG Charly Aurélien 69
TITRE 2 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE MINIÈRE 97
CHAPITRE 9 : EXPLOITATION MINIÈRE ET IMPACT ENVIRONNEMENTAL: CHIMIE VERTE 133
Lamine HIMBÉ, Antoine GNOHOU, Damaris MBOGUE 151
Isabella Zakharovna BORISOVA 191
BOUGCHE KAMGANG Constante Clarisse 219
CHAPITRE 14: PROPOSITIONS POUR OPTIMISER L’EXPERTISE ETHNOLOGIQUE DANS LES ACTIVITÉS EXTRACTIVES 243
SIVTSEV Alexey Ivanovich , SLEPTSOV Anatoly Nikolaevich , SIVTSEV Nikolay Alekseevich 243
MBENG DANG Hanse Gilbert, ENGAMBA Fernando Ligue, BILOUNGA NTOMBA Nadège Thamar 251
TITRE 4 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA GOUVERNANCE LOCALE MINIÈRE 305
Yves ESSENGUE et Julianna IBEYALA FOBA 307
IVANOVA Tatiana Spartakovna et BORISOV Uolan Valérievitch 321
Grégoire Narcisse MANGA TSOUNGUI 335
MIKHAYLOVA Anna Viktorovna 345
SOLOVIEV Evgueny Edouardovitch, NIKIFOROV Leonid Aleksanrovitsh 357
CHAPITRE 23 : LA RUSSIE DANS LE SECTEUR ÉNERGETICO-MINIER DU CAMEROUN : UNE OFFENSIVE TIMORÉE 367
Alphonse Bertrand ENG NDJEL 367
CONCLUSION : DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACTIVE À LA LABELLISATION EXEMPLAIRE 377
Lamine HIMBE, Varnelle Durand KAMDOM et Martin DUMAS 377
INTRODUCTION : LE DROIT ET LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES EXTRACTIVES
Martin DUMAS1 et Lamine HIMBÉ2
La question du droit des riverains en Afrique et en Yakoutie (en fédération de Russie), face à la présence croissante des compagnies minières et pétrolières on shore, constitue un enjeu complexe et multifacette, englobant des dimensions économiques, environnementales et de bonne gouvernance, que le droit et la responsabilité sociale des entreprises (RSE) appréhendent chacun à sa manière. Il est commun de souligner que le cadre régulatoire joue un rôle clé dans la gestion des impacts économiques, sociaux et environnementaux des activités minières (L. Himbé, 2020); que les compagnies minières doivent aller au-delà des exigences légales en adoptant des pratiques qui favorisent le développement local, respectent les droits humains et protègent l'environnement. Des initiatives de RSE bien conçues peuvent en effet contribuer à améliorer les relations avec les communautés locales, à réduire les conflits et à promouvoir un développement plus inclusif.
Les problématiques abondent
Bien que le secteur minier représente une source significative de revenus pour de nombreux pays, contribuant substantiellement aux budgets nationaux et aux devises étrangères, cette manne financière s’accompagne souvent de défis économiques – notamment la volatilité des prix des matières premières, la faible diversification économique et la dépendance excessive aux exportations minières. La gestion économique de ces ressources est cruciale pour éviter la thèse de la « malédiction des ressources naturelles », nécessitant des politiques judicieuses et des investissements dans des secteurs générateurs de valeur ajoutée.
Nous savons aussi que l'exploitation minière peut s’accompagner de répercussions environnementales significatives, incluant la déforestation, la pollution des sols et des eaux, et la destruction d’habitats naturels. Ces impacts environnementaux affectent directement les communautés locales, menaçant leur santé et leurs moyens de subsistance. Il est impératif en ce sens d’intégrer des normes environnementales adéquates et de promouvoir des pratiques minières « durables » pour minimiser les dommages écologiques et préserver les ressources naturelles pour les générations futures.
À ce titre la bonne gouvernance forme un pilier indispensable pour transformer les richesses minières dans le cadre d’un développement durable. Cela requiert notamment une certaine transparence dans la gestion des revenus miniers et la mise en place de mécanismes de redevabilité. Les initiatives telles que l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) visent à renforcer la gouvernance dans le secteur extractif, mais leur succès dépend visiblement de l'engagement des gouvernements et des entreprises à respecter ces principes.
Le droit étatique n’est pas en reste et l’angle juridique de la question des droits des riverains face aux compagnies minières en Afrique et en Yakoutie est d'une importance cruciale. Il englobe une multitude de défis liés à la protection des droits fonciers (ex. la dualité entre les droits coutumiers et les droits formels), à la consultation et au consentement des communautés locales (ex. le Consentement Libre, Préalable et Informé (CLPI) est souvent perçu comme une formalité plutôt qu’un processus engageant), à l’indemnisation des populations déplacées (ex. la réinstallation forcée et l'indemnisation insuffisante des communautés déplacées), et à l’accès à la justice en cas de violations (ex. des obstacles systémiques, incluant des procédures judiciaires coûteuses, un manque de connaissances juridiques parmi les populations locales, des lacunes dans l’assurance d’une indépendance judiciaire).
Une analyse approfondie de ces enjeux révèle des lacunes dans les cadres juridiques nationaux et internationaux. Mais une approche réaliste du droit et de la RSE doit d’abord distinguer précisément entre l’un et l’autre (1), aborder le croisement des normes étatiques et non étatiques au vu de l’effectivité et de l’efficacité relatives du droit (2) et proposer l’approche disciplinaire et méthodologique du présent ouvrage (3).
1. Approche réaliste du droit et de la RSE
Les normes légales forment le droit étatique, qui se définit plus généralement comme l’ensemble des règles normatives et obligatoires sanctionnées par les tribunaux ou la force publique. Les normes sociales, quant à elles, sont sanctionnées par la société (plus exactement, par un de ses sous-ensembles) à la hauteur de ses attentes et de diverses manières, de la simple désapprobation au boycottage en passant par l’exclusion sociale ou la contestation publique, pacifique ou violente. Concrètement, pour une entreprise donnée, l’enjeu consiste, dans cette sphère, à conserver son permis social d’exploitation. Cet enjeu est central dans le développement d’une entreprise et, plus largement, du capitalisme; le sort des entreprises repose en premier lieu sur le socle de leur acceptabilité sociale comme le soulignait The Economist en 2005:
In a way, this is to concede an important point to the advocates of CSR [corporate social responsibility]. Capitalism does function on top of, and one way or another is moulded by, prevailing popular opinion… [T]he conditions that must be satisfied if capitalism is to serve the public good are not trivial. A comprehending and supportive climate of opinion must be added to the list. That is why the battle of ideas matters so much. (The Economist-Special Survey-, 2005, p.10).
La responsabilité d’une personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, renvoie essentiellement à l’obligation ou au devoir de répondre de ses actions et, dans certains cas, des actions d’autres personnes. Quand cette responsabilité est concrètement engagée, le terme ne vise pas les normes auxquelles on a porté atteinte, pas plus que des pratiques ou des politiques, mais l’effet virtuel ou réel d’un manquement à certaines normes. C’est en ce sens qu’une personne est en principe responsable de ses actes et, éventuellement, de ses fautes.
La responsabilité d’une personne, physique ou morale, renvoyant typiquement à l’obligation ou au devoir de répondre de ses actions, il convient plutôt de distinguer entre les normes desquelles on veille au respect en invoquant une responsabilité quelconque : une norme légale, auquel cas on invoquera une « obligation », ou une norme sociale ou morale, auquel cas on invoquera un « devoir ». Ainsi les personnes morales se voient imposer tantôt des obligations, tantôt des devoirs, par l’État et par la société.
La responsabilité d’une personne morale se découvre en conséquence à la fois sur les plans juridique et social, ou extra-juridique. Mais comment séparer nettement la norme juridique de la norme sociale ? À la décharge de Friedman, ce dernier affirme polémiquement qu’une entreprise (business) n’a pas d’autre « responsabilité sociale » que d’augmenter ses profits, en admettant en revanche qu’elle doit se conformer au droit étatique :
“That responsibility is to conduct the business in accordance with their desires, which generally will be to make as much money as possible while conforming to the basic rules of the society, both those embodied in law and those embodied in ethical custom” (M. Friedman, 1970, p. 32).
Ainsi Friedman n’a rien à redire des responsabilités qui incombent aux sociétés commerciales au titre de leurs obligations légales. Ce n’est pas peu dire étant donné le degré d’intégration ou de correspondance des normes légales et sociales (ou morales) couramment observé lorsqu’il s’agit, par exemple, de protéger des personnes, des choses ou des lieux en situation de vulnérabilité. Pour plus de clarté, Friedman n’ignore en définitive que les devoirs des personnes morales, au titre de normes sociales distinctes de règles éthiques coutumières (ethical custom). La responsabilité (des sociétés commerciales) liée au respect de normes légales, étatiques, n’est pas remise en question. C’est à l’État seul, suivant cette logique, qu’il revient d’arbitrer entre, par exemple, les objectifs de réduire l’inflation, de protéger l’environnement et de combattre la pauvreté, et non aux administrateurs de sociétés (M. Friedman, 1970, p. 32).
Sur un autre plan, on doit admettre que la RSE ne renvoie pas forcément à la responsabilité d’une personne morale, mais à celle d’une véritable « entreprise », c’est-à-dire, une organisation active visant généralement l’offre de biens ou de services quelconques. Une telle organisation, en droit, peut être constituée d’une ou de plusieurs personnes morales, et inversement une seule personne morale peut exercer plus d’une « entreprise » ainsi définie. C’est ainsi qu’il est permis d’invoquer le concept de RSE en attirant l’attention sur la conduite de plus d’une personne morale active au sein d’une chaîne de valeurs (e.g., une société mère, une filiale, un « joint-venture », une coentreprise), dans la mesure où ces entités entretiennent des liens suffisamment serrés pour justifier les attentes sociales alimentées à leur égard. Une riche littérature aborde en effet la question épineuse de la responsabilité légale de l’entreprise d’affaires, opposant les tenants et les critiques de l’étroitesse du concept juridique de « société » ou de la « compagnie » en abordant la question de leur responsabilité sociale. Ce débat est d’autant compliqué par le fait que personne n’est propriétaire d’une compagnie ou d’une société au sens juridique, et moins encore d’une « entreprise ». Les actionnaires d’une société ou d’une compagnie n’en sont que des créanciers, en dépit des propos généralistes alimentés par les médias. (I. Tchotourian et al., 2017, p.5).
La mesure dans laquelle ces normes se différencient des normes étatiques, du simple complément à l’opposition, s’avère déterminante sur le plan analytique.
Ainsi, dans un cas de figure, une norme sanctionnée socialement se posera à l’encontre d’une norme légale. Non seulement cette norme pourrait-elle s’avérer plus coûteuse à mettre en œuvre, comme une norme de nature complémentaire, mais encore elle défierait en quelque sorte la légitimité de la norme légale, du fait de son opposition substantielle. À ce jour autorisée par la loi, l’optimisation fiscale, à titre d’exemple (qui consiste à réduire autant que possible, voire éliminer des impôts à payer par le moyen de stratégies comptables et juridiques), peut faire l’objet de critiques sévères de la part de la société civile, en quête de plus d’équité fiscale entre les personnes physiques et morales (M. Debryune, 2015, p. 99). Semblablement, un état ou une organisation internationale autorisera l’émission d’une certaine concentration de substances toxiques dans l’air ambiant quand une population locale s’opposera à toute émission de ces substances dans son environnement proche, pour des motifs diversement justifiés (G. Belem, 2009, p. 300).
La RSE met ici en lumière les problèmes potentiels ou réels de légitimité de la responsabilité légale des entreprises, sinon de sa propre légitimité. Mais comment apprécier la légitimité relative de ces normes en concurrence? À quelle aune ? La question se posera avec d’autant plus de pertinence si les sanctions attachées à ces normes distinctes sont effectives, non seulement du côté étatique, mais aussi social, à contre-courant des présentations exclusivement volontaristes de la RSE. Dans ce contexte, le caractère soi-disant « volontaire » de la RSE, typiquement ennuagé dans les portraits du « soft Law » (ou « droit mou »), prend aussi un air irréel voire fallacieux (M. Dumas, 2015).
Lorsque la responsabilité sociale de l’entreprise se pose pertinemment en contraste avec la notion de responsabilité légale, ce sont ainsi les représentations courantes d’un droit étatique effectif et efficace qui contribuent à leur tour à brouiller les pistes. Nous proposons donc de présenter quatre modèles de RSE sous le double prisme de l’effectivité et de l’efficacité du droit.
2. Quatre modèles de RSE, l’effectivité et l’efficacité du droit
Normes légales et sociales peuvent viser les mêmes objets (e.g., la condition des sols, de l’eau et de l’air), les mêmes sujets (e.g., le comportement de dirigeants, de salariés) et peuvent aussi partager certains objectifs (e.g., un certain niveau d’équité et de sécurité). Toutes ne sont jamais parfaitement adéquates ou sanctionnées, mais il importe qu’elles soient distinguées aux fins de justifier le recours original à la RSE.
Pour mieux fixer les idées, supposons que des normes étatiques visent à sécuriser la population et protéger son environnement sur un territoire donné et que des normes sociales en vigueur sur ce même territoire visent un objectif comparable. Nous distinguerions ainsi, s’agissant des normes étatiques de protection et de leur mise en œuvre, entre (i) des normes adéquates et appliquées; (ii) des normes adéquates mais inappliquées ; (iii) des normes inadéquates mais appliquées ; et (iv) des normes inadéquates et inappliquées (Dumas Martin, 2024).
Dans ce paradigme général, que l’on pourrait qualifier de réaliste dans la mesure où il ne présume pas de l’efficacité d’une règle de protection par sa simple mise en œuvre, on reconnaît les failles inhérentes à la formulation même des règles du droit étatique. On évite ainsi de confondre l’effectivité du droit (i.e. sa mise en œuvre concrète) avec son efficacité, i.e. ses effets réels au regard des objectifs attendus sur le terrain – son caractère adéquat, en d’autres termes.
Dans ce contexte, dès lors, la RSE prend plus d’une forme légitime. Quatre d’entre elles sont proposées ici sous des formes-types : la RSE d’accompagnement, d’engagement, d’élucidation et d’opposition (Figure 1).
Figure 1 : Quatre modèles de RSE, l’effectivité et l’efficacité du droit
Source : Les auteurs
2.1. La RSE d’accompagnement
Dans un scénario qu’ou pourrait qualifier d’idéal, la RSE consiste à accompagner la responsabilité légale de l’entreprise, sujette dans ce cas à des lois adéquates et bien mises en œuvre. Ici l’État intervient efficacement et si on entend faire valoir la responsabilité sociale de l’entreprise dans ce cadre, c’est implicitement en faisant valoir sa responsabilité légale dans le même temps. Ces formes de responsabilités convergeront lorsque, par exemple, le recours à la violence est condamné à la fois par l’État et par les communautés appelées à sanctionner un tel usage.
Lorsque, encore, les autorités étatiques (nationales ou locales) et les représentants d’ONG renoncent à utiliser la force auprès des parents d’enfants envoyés aux champs plutôt qu’à l’école. Tel est souvent le cas devant le travail d’enfants d’agriculteurs de par le monde, durant la saison des récoltes (M. Dumas, 2016).
Conscients de la réunion d’attentes sociales et d’exigences légales congrues posées par le droit, des auteurs ont cherché à distinguer la responsabilité sociale implicite de l’entreprise (intégrée à la responsabilité légale : payer le salaire minimum commandé par l’État) de sa responsabilité sociale explicite (qui s’élèverait au-delà de la responsabilité légale : payer un salaire décent, plus élevé, jugé nécessaire pour assurer la survie d’une personne ou d’un foyer) (Matten et Moon, 2008, p. 404 ). Il n’est pas clair, en adoptant cette dichotomie, que la RSE implicite et explicite se révélerait entièrement à travers la RSE d’accompagnement. La RSE d’engagement, dans certains cas, pourrait en compléter le portrait.
2.2. La RSE d’engagement
Dans ce scénario plus commun, le droit étatique de protection apparait plutôt adéquat mais n’est pas mis en œuvre de manière satisfaisante, pour diverses raisons, l’État peut être privé des ressources pour ce faire, céder aux influences en ce sens en retour de récompenses, ou se montrer négligent. L’entreprise, dans ce contexte, peut être appelée par la société civile à prendre le relais exécutif de l’état en s’engageant à mettre en œuvre le droit étatique applicable. Il est entendu que dans ce contexte l’entreprise agit typiquement en l’absence de contrôle effectif de l’état, ou face à un acteur étatique relativement faible. Il n’en demeure pas moins qu’elle est en mesure de justifier son action au regard de textes de loi convenables, adaptés à leur territoire physique et culturel.
2.3. La RSE d’élucidation
Dans ce scénario complexe, dans lequel l’État ne met pas en œuvre des lois potentiellement inadéquates au regard d’objectifs de sécurité ou d’équité, il est malaisé d’adopter une position claire en matière de RSE. Tout dans ce contexte est à faire : (re)formuler des normes de protection adéquates et les mettre en œuvre. Mais à prime abord c’est un travail pédagogique qui s’impose, pour éviter la mise en œuvre de normes existantes par ailleurs inadéquates. On doit reconnaitre qu’il est délicat de demander à l’État de ne pas appliquer son droit (M. Dumas, 2013, p. 67).
Considérons l’identification par l’état de « couloirs miniers » relativement pauvres en or, à la demande de compagnies minières, pour les réserver aux orpailleurs traditionnels, sans l’accord de ces derniers. On observera que la présence et l’activité des orpailleurs à l’extérieur de ces couloirs sont parfois tolérées par l’État et par les minières elles-mêmes, dans certaines conditions, en dépit de l’interdiction légale faite aux artisans3. La situation est éclairante; si le sort des orpailleurs peut s’en trouver amélioré et si des minières y trouvent leur compte en repérant plus facilement les meilleurs filons d’or grâce au travail de prospection des orpailleurs en surface, ne perçoit-on pas ici l’opportunité de contourner judicieusement le droit étatique, à la satisfaction des uns et des autres, à court ou moyen terme ? Dans ce cadre, une entreprise responsable saura créer ses propres normes (dans un « code de conduite » original) aux fins de pallier les déficiences législatives et exécutives de l’État.
2.4. La RSE d’opposition
Dans ce scénario catastrophe, l’État met bien en œuvre des normes qui s’avèrent inadéquates. Un exemple de cette situation se découvre dans l’interdiction stricte du travail d’enfants en toutes circonstances, au titre de nombreuses lois en vigueur de par le monde. Or des recherches de terrain montrent qu’une telle interdiction, sans autres précautions, peut aggraver les conditions de vie d’enfants dans certaines circonstances (famine, insécurité, déplacement vers des conditions de travail plus dangereuses, etc.) (M. Dumas, 2017). Un examen attentif des conditions d’application du droit et de ses effets concrets est nécessaire avant de faire la promotion de normes concurrentes, de normes de substitution, au nom de la RSE. La responsabilité sociale de l’entreprise, dans cette situation, en est une d’opposition, en conséquence, avant de prendre l’une ou l’autre des formes-types de la RSE. Elle se manifeste à travers la remise en question de la légitimité de la norme étatique, par suite d’une évaluation factuelle de l’efficacité du droit, et se combine à l’exercice d’une opposition à la norme défaillante et à son remplacement par une autre norme, plus adéquate (M. Dumas, 2013). Nul doute qu’un tel processus de légitimation présente un défi communicationnel parsemé d’embûches. Il n’en reste pas moins nécessaire si l’on prend la notion de RSE au sérieux.
Cette mise en perspective nous conduit en somme à appréhender la RSE non seulement de manière plus nuancée, mais en considérant des variables agissant plus ou moins dans l’ombre et en mesure d’influer décisivement sur la conduite dite « responsable » d’une entreprise. Elle soulève plus d’une question préalable à toute décision ou conclusion relative à l’exercice de cette responsabilité :
À quelle(s) norme(s) légale(s) une norme fondant la responsabilité sociale d’une entreprise peut-elle être comparée pertinemment ?
Quel(s) objectif(s) entend-on servir par l’adoption de cette norme légale ?
Cette norme légale est-elle effectivement mise en œuvre ?
Le cas échéant, la mise en œuvre de la norme légale contribue-t-elle à l’atteinte des objectifs fixés par le législateur ?
Ces objectifs sont-ils légitimes ? Sur quelles bases reposent-ils ?
Les objectifs fondant la norme sociale sont-ils compatibles avec les objectifs poursuivis par le législateur ? Sur quelles bases reposent-ils ?
Quels sont les instruments de sanction des normes sociales mises de l’avant ?
Quel(s) rapport(s) la norme sociale entretient-elle ou pourrait-elle entretenir avec la norme légale (e.g., duplicatif, complémentaire, oppositionnel, substitutif) ?
Quels sont les facteurs structurels ou transformatifs des droits des populations locales dans les industries extractives ?
3. Approche disciplinaire et méthodologique
Dans la foulée des interrogations ainsi formulées, l’ouvrage regroupe les analyses de praticien-ne-s et chercheur-e-s de différentes disciplines (droit, gestion, science politique, sociologie, archéologie, histoire.). Cette réflexion qui s’inscrit dans une perspective interdisciplinaire et comparative mobilise des arguments fondés sur des éléments théoriques mais aussi et surtout sur des données empiriques colligées sur le terrain. Ce qui va exiger d’interroger à la fois les défenseurs, en règle générale, de la politique minière actuelle (gouvernement, exploitants miniers, partenaires au développement, dont la Banque Mondiale notamment) et les acteurs qui la critiquent le plus souvent (ONG, communautés riveraines, universitaires). Certaines analyses vont requérir l’aide de logiciels de traitement de données et de conception cartographique ou encore de matériaux fournis dans le cadre d’un recensement d’informations sur certaines communautés ethniques, notamment de la Yakoutie.
La problématique droit et responsabilité sociale des entreprises extractives demeure un construit scientifique et social sujet aux débats et à leurs évolutions. Cette hypothèse de base fondée sur le pluralisme conceptuel de la notion de responsabilité sociétale permet de présenter les droits des riverains suivant une approche pratique, certes nuancée, mais fécondant la construction d’un vade mecum des droits des riverains dans les industries extractives, en particulier en Afrique.
Cette hypothèse permet aussi, simultanément et à travers l’état des lieux de sa mise en œuvre, de présenter à titre illustratif l’expérience de certaines localités camerounaises ou yakoutiennes, triées sur le volet, pour aborder le jeu des acteurs publics et privés de même que les politiques publiques et autres dynamiques qui mettent en exergue les enjeux de la thématique de l’ouvrage.
En illustrant le tableau synoptique des droits des populations riveraines des projets miniers, en fonction des grands enjeux de l’activité extractive, et suivant l’approche des évolutions possibles, l’ouvrage simplifie la compréhension du lecteur en s’organisant en quatre angles d’attaque ou d’analyse selon le schéma ainsi dressé.
La transition économique : pour la croissance économique des territoires ;
La transition écologique : pour le développement soutenable des territoires ;
La transition socio-culturelle : pour le développement responsable des territoires et la préservation du patrimoine culturel ;
La gouvernance locale : pour le développement durable et démocratique des territoires.
C’est en accordant une attention particulière à ces analyses que le présent ouvrage souhaite contribuer à enrichir le portrait et l’analyse de la RSE en divers contextes, étant entendu que le caractère adéquat et effectif des normes de la RSE devrait aussi faire l’objet de questionnements plus avancés. En ce sens, on reconnaitra plus aisément qu’aucun système de réglementation n’est parfait et que les objectifs poursuivis par une communauté, petite ou grande, peuvent eux-mêmes prêter le flanc à la critique, sous plus d’un angle.
C’est au suivi des traditions de l’argumentation que sont conviés enfin les lecteurs, dans la quête de solutions plus ou moins nouvelles à des problèmes plus ou moins nouveaux. Alors l’on sera mieux outillé pour aborder la question délicate de la protection des droits des riverains. Les normes internationales et les initiatives de RSE doivent être intégrées de manière cohérente et efficace pour surmonter les défis persistants et éviter les pièges de la malédiction des ressources naturelles.
TITRE 1 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA TRANSITION ÉCONOMIQUE MINIÈRE
CHAPITRE 1 : LE LOCAL CONTENT DES PROJETS EXTRACTIFS : UN DROIT À LA TRANSITION ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES EN AFRIQUE
Lamine HIMBÉ4
L'exploitation des ressources naturelles en Afrique est une activité économique importante, mais elle pose également des défis en termes de développement durable et d'équité. La transition économique des territoires affectés par l’exploitation des ressources naturelles est essentielle pour assurer un avenir prospère et durable.
La transition économique des territoires fait référence à la transformation de l’économie d’un territoire, souvent en réponse à des changements économiques, environnementaux et sociaux (P. Aydalot, 1986), qui affecte les structures de production et les modalités d’élaboration des politiques publiques (J. Markard et al., 2012). Elle peut permettre de passer d’une économie dépendante des ressources naturelles à une économie diversifiée et durable (B. Pecqueur, 2013). Elle peut prendre plusieurs formes ou catégories. Il peut s’agir d’une transition industrielle visant le passage des activités artisanales à une économie industrielle, ou le passage de l’industrialisation à une économie de services. Il peut aussi s’agir d’une transition numérique et technologique visant l’adoption des technologies pour transformer l’économie, ou encore d’une transition urbaine mettant en relief la transformation des campagnes ou des villes pour répondre aux besoins des habitants (CGED, 2019).
Au Cameroun, la transition économique des territoires constitue un objectif stratégique défini notamment dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SND 30), dans le Code général des collectivités locales (Code CTD, 2019) et surtout dans le Code minier de 2016, puis le Code pétrolier de 2019 qui ont successivement érigé le concept de Local Content (LC) ou Contenu Local (en français) en une politique publique, comme un moyen de réalisation de la transition économique des territoires.
En effet, le Local Content (LC) ou Contenu Local (en français) des projets extractifs est un élément crucial pour assurer cette transition économique des territoires en Afrique. « Standard central du droit extractif contemporain, le contenu local est la contribution des industries minières au développement socioéconomique des populations riveraines, à l’effet de pallier au paradoxe de l’abondance des ressources, tant décrié en Afrique. » (L.D. Himbé, 2018).
Selon la Banque mondiale, le contenu local dans les projets extractifs en Afrique représente en moyenne 20% du coût total des projets (Banque mondiale, 2020). En 2020, le Nigeria a enregistré un taux de contenu local de 45% dans l'industrie pétrolière et gazière et se prépare à atteindre 70% en 2027 (AgenceEcofin, 2024). Le Ghana a enregistré un taux de contenu local de 25% dans l'industrie minière en 2020.
La question peut donc se poser de savoir comment le Local Content des projets extractifs peut aider à matérialiser les droits économiques et développementalistes des populations riveraines des activités extractives ? Autrement dit, quel est le rôle du Local Content des projets extractifs pour la transition économique des territoires en Afrique ?
Le présent chapitre vise à présenter le Local Content des projets extractifs comme un facteur stratégique de la transition économique des territoires, et interpelle ainsi les États africains et les chercheurs à y accorder une grande attention. En s’inspirant des préceptes du droit transnational (G. Lhuilier, 2016), il met en lumière au délà de l’analyse juridique, dans une démarche interdisciplinaire, la consécration de ce concept dans la lexicologie des économies africaines en tant que droit économique ou avantages pour les riverains et obligation pour l’entreprise voire pour l’État. Il montre la polysémie du concept à travers ses déclinaisons économiques et ses évolutions, et esquisse un tableau analytique diagnostique et prospectif.
En guise de réponse à l’interrogation formulée ci-dessus, il est judicieux de présenter d’une part le concept de Local Content des projets extractifs en Afrique (1), et de décliner d’autre part ses principaux facteurs critiques (2).
Le concept de Local Content des projets extractifs en Afrique
Le concept de contenu local est présent dans tous les secteurs de la vie économique sous le prisme de la chaine des valeurs. En Afrique du Sud ou en Équateur par exemple, les secteurs touristique et agricole ont été développés en grande partie grâce au Contenu local (M. Levett et A. E. Chandler, 2012). L’automobile en Chine ou encore les énergies éoliennes au Brésil renforcent cette idée (ADO, 2013). Mais le secteur des industries extractives constitue le secteur par excellence où ce concept dévoile toute son importance, surtout lorsqu’il se confond avec d’autres concepts comme la RSE, ou lorsqu’il se présente comme une nouvelle mission civilisatrice portée par l’entreprise (A.B. Adanhounme, 2011, p. 91).
On dénombre plus de 25 pays africains où le contenu local est devenu depuis quelques années un outil prisé pour atténuer l’impact négatif de l’exploitation des ressources naturelles du sous-sol, au regard de l’insuccès des mécanismes découlant d’une responsabilité sociale d’entreprise extractive (L. Himbé, 2020). Malgré les défis de sa gestion, l'appréhension même du concept constitue un point de divergence car, tous les acteurs ne le conçoivent pas de la même façon (ADO, 2013). Mais quel que soit l’approche adoptée par les chercheurs ou les professionnels, l’on relève que les définitions de ce concept convergent vers la même finalité : la transition économique des territoires objet des activités extractives (mines, pétrole et gaz).
En effet, le contenu local est largement perçu comme la participation locale dans un secteur d'activités dans un pays. L'International Petroleum Industry Environmental Conservation Association (IPIECA) le définissant comme étant « la valeur ajoutée apportée à un pays hôte à travers les activités des industries pétrolière et gazière ». Ce terme inclut des exigences d'appropriation locale, d'emploi local, d'acquisition de nouvelles compétences, d'approvisionnement local et de transfert de technologie. Une étude de la Banque Mondiale confirme cette définition, en mettant l'accent sur les aspects comme les infrastructures sociales. Elle mentionne aussi le fait que le Local Content varie selon le cycle de vie des projets extractifs (Tordo et al, 2013). Pour l'Association des Producteurs du Pétrole Africains « le Local Content se définit comme étant le pourcentage des dépenses engagées par l'industrie pour assurer les mêmes préoccupations » (APPA, 2010). Selon Natural Resource Governance Institute (NRGI, 2013), les mesures de contenu local sont un type d'exigence en matière de performance de l’entreprise.
Afin de bien appréhender le concept de Local Content (LC) dans l’industrie extractive en Afrique, il semble judicieux de s’intéresser à l’expression « Local » (1.1) avant de présenter les principales déclinaisons économiques du Local Content en Afrique (1.2).
Le « local » : pays hôte de la multinationale ou collectivité locale riveraine ?
Le concept de LC (Local Content) met en relief celui de « Local ». Tel qu’employée dans les industries extractives, l’expression semble assez floue et difficile à définir. En effet, dans la pratique, l’expression se comprend en fonction de son contexte, et désigne soit le pays d’accueil ou pays hôte de la multinationale extractive, soit alors la collectivité locale qui accueille le projet extractif.
1.1.1. Le « Local » comme pays hôte de la multinationale du projet extractif
Le secteur extractif étant un secteur exigeant d’énormes capacités financières, techniques et technologiques, il n’a pas toujours été évident pour la plus grande majorité de pays africains de disposer de telles capacités. C’est ce qui pourrait expliquer que les industries extractives en Afrique soient dominées par les entreprises étrangères, le plus souvent des multinationales, qui ont le privilège d’en disposer (P. Collier, 2007). On se retrouve donc ici en situation d’internationalisation des investissements miniers ou pétroliers qui met en présence d’une part, la multilatérale provenant d’un pays étranger, le plus souvent d’un pays industrialisé au Nord de l’hémisphère, et d’autre part, le pays d’accueil ou pays hôte de ladite multinationale (ou de sa filiale), qui est généralement un pays en développement au Sud de l’hémisphère. Les exemples sont multiples et divers mais nous pouvons en citer ici quatre : ALROSA (géant minier russe, 1er producteur mondial de diamants en 2023 (Statista, 2024) et l’exploitation des diamants de Catoca en Angola; ERAMET (géant minier français des métaux) et l’exploitation du rutile au Gabon et au Sénégal ; SINOSTEEL (géant chinois de métallurgie mondiale) et l’exploitation projetée du fer de Kribi-Lobe au Sud-Cameroun ; EXONMOBIL (géant américain de pétrole et gaz mondial) et l’exploitation pétrolière et gazière de Deepwater Tanà au Ghana, de Rovuma au Mozambique, de Nkossa au Congo, etc. Dans tous ces exemples, le « local » désigne bien naturellement et respectivement tous ces pays africains hôtes.
Des développements récents ont permis d’évoquer l’idée d’un « local » supra national, faisant référence à la dimension sous-régionale ou régionale du local content. Il s’agit dans ce cas, non plus d’un seul pays hôte de la multinationale, mais de l’ensemble des pays faisant partie de ladite sous-région ou région. C’est le sens de l’expression « contenu local régional » proposée par un géostratège gabonais lors d’un colloque international en 2016, sous l’égide de la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement (J. Ndoutome Ngome, 2016). Pour bâtir sa théorie, l’auteur s’appuie sur des politiques publiques à portée régionale comme la vision africaine des mines à l’horizon 2050, et d’autres à portée sous-régionale comme les codes extractifs communautaires (ex. celui de la CEDEAO).
Mais parfois aussi, le terme « local » désignera à la fois le national et l’infra national, mieux, la collectivité locale comme Nkossa, Lobe, Catoca, Tana, Rovuma, en face d’une multinationale ou de sa filiale. Si cela semble évident pour le local entendu comme pays hôte, cela reste complexe pour le local entendu comme collectivité locale.
1.1.2. Le « Local » comme collectivité locale riveraine du projet extractif
Souvent aussi, le terme Local de LC fait référence à la collectivité locale. Mais la collectivité locale au sein de l’industrie extractive est une notion elle-même polysémique. Tantôt elle fait référence aux populations autochtones, tantôt aux populations allochtones, ou encore aux communautés locales avoisinantes les sites d’exploitation. Tantôt on préfère évoquer les municipalités ou les élus locaux, tantôt encore on désigne les organisations représentatives, défendant les droits des populations (L. Himbé, 2020). Face à cette complexité, une définition énumérative de de la collectivité locale, quoique limitée elle-même, semble opératoire.
La collectivité locale au sens juridique
Au sens juridique du terme, la collectivité locale renvoie souvent en Afrique aux collectivités territoriales décentralisées (CTD), comme les Régions et Communes au Cameroun. Malgré le caractère souverain, technique et sensible du secteur minier, les CTD en général et la Commune en particulier apparaissent aujourd’hui comme des acteurs en émergence, non plus simplement comme des acteurs passifs, mais plutôt comme des acteurs actifs, qui participent à la prise de décision, qui suivent, accompagnent et évaluent ou participent à l’évaluation des processus. Dans la loi des finances de 2020, le législateur conçoit les populations riveraines sur un plan pratique en faisant référence aux municipalités.
La collectivité locale au sens sociologique
Parfois aussi, la pratique contractuelle africaine, et souvent les dispositifs législatifs miniers font référence à d’autres acteurs pourtant encastrés dans le registre des municipalités représentées par leurs élus locaux. C’est le cas des OSC représentants les intérêts de la collectivité locale, auxquelles pourraient s’adjoindre les media locaux. Mais il s’agit surtout des références aux populations/communautés autochtones et aux populations/communautés riveraines.
- Les populations autochtones
Bien qu’il existe des critères d’identification des populations autochtones (P.A) admis au niveau international, aucune définition littérale du concept ne fait l’unanimité (A. J. Siggner, 2003; Statistica Canada, 2001a ; 2001b). Le concept est même largement contesté en Afrique (CADHP et IWGIA, 2017). Les autochtones se définissant eux-mêmes de plusieurs façons. Le choix d’une définition de P.A pour une analyse démographique devrait être soumis à toutes sortes de considérations d’ordre historique, légal, géographique, politique et culturel. Dans la pratique cependant, ce choix s’effectue généralement à l’intérieur des limites fixées par les sources de données disponibles (É. Guimond, 2009, p. 222). On s’accorde cependant à reconnaître que les autochtones sont les premiers habitants d’un territoire donné, avant l’ère de la modernité. La définition reconnue de l’ONU à travers le Rapport Cobo mentionne que : « Les communautés, peuples et nations autochtones sont ceux qui, ayant une continuité historique avec les sociétés antérieures à l'invasion et à la colonisation [...] se considèrent comme distincts des autres secteurs de la société » (M. Cobo, 1981). Cette définition suppose de distinguer d’autres populations sur le territoire. Au Canada, la définition légale de la loi constitutionnelle de 1982 a opté pour une énumération des populations autochtones : « les Indiens, les Inuits et les Métis » (Art 35 alinéa 2), sachant que chacun de ses groupes est aussi très diversifié en son sein.
- Les populations riveraines (allochtones)
Dans certains ordres juridiques comme au Cameroun, on estime qu’il n’est pas toujours pertinent de distinguer populations autochtones et populations allochtones, mais de parler de populations riveraines de la mine car, les impacts négatifs générés par l’activité minière le sont aussi pour les populations allochtones. Le critère d’appréciation pour évoquer la problématique du contenu local semble ainsi celle des populations riveraines, qui incluent les autochtones et les allochtones. Il reste cependant que la notion d’autochtone garde tout son sens, notamment en termes d’acceptabilité sociale de ces dernières pour des projets miniers, en termes de prise en compte de leurs spécificités culturelles notamment. Cela pourrait expliquer pourquoi le Code minier camerounais de 2016 préfère l’expression « populations riveraines » (Art 28, 69 et 147) renvoyant à la fois aux allochtones et aux autochtones. Lorsqu’il qu’il fait allusion aux autochtones, il utilise ce concpet de facon couplée : « P.A et riveraines », « P.R ou autochtones », « P.A ou riveraines » (Art 44 et 166). Mais ces deux catégories s’avèrent parfois insuffisantes pour parler de collectivités locales au Cameroun.
- Les autres organisations représentatives de la collectivité locale
D’autres acteurs comme les Organisations de la société civile (OSC) interviennent souvent comme des acteurs representants de la collectivité locale dans les playdoyers, le suivi ou la surveillance du secteur. En effet, l’expérience a montré que les populations riveraines n’ont pas toujours l’expertise nécessaire pour comprendre les enjeux de l’industrie extractive en présence, notamment en termes de durabilité et de redevabilité. C’est ce qui pourrait justifier la participation des OSC commeTransparency international, Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP), Forêts et Développement rural (FODER), etc.
2. Les déclinaisons économiques du Local Content dans l’industrie extractive
Le contenu local est selon Maginnot Abanda la plue-value sur le plan social et sur le plan économique de l’exploitation des ressources extractives dans les pays hôtes (M. Abanda, 2019). Dans la pratique, le concept peut se décliner de plusieurs façons : il se réfère à la proportion de biens et services produits localement utilisés dans les projets extractifs, tels que les équipements, les services, la main-d'œuvre et les fournitures. Les avantages du contenu local peuvent couvrir également la création d'emplois locaux directs et indirects ; le développement économique en injectant des revenus et en favorisant la croissance des entreprises locales ; la réduction de la dépendance aux importations en favorisant l'autosuffisance ; l’amélioration de la qualité de vie via les revenus générés par les projets extractifs. Il peut être plus pratique de les décrypter sous forme de transfert de technologies et développement des PME/PMI locales (1.2.1), développement de ressources humaines locales (1.2.2), programme de développement communautaire (2.2.3) et de transferts financiers infranationaux (2.2.4).
1.2.1. Le transfert des technologies et le développement des PME, PMI locales
Le droit positif minier dans plusieurs pays comme au Cameroun oblige la société minière à recourir prioritairement, pour les prestations de sous-traitance dans le cadre de tout projet extractif, aux PME nationales dont 51% au moins du capital sont détenus par les nationaux. Cette société doit travailler à la mise à niveau des entreprises locales susceptibles de l’accompagner durant toutes les phases du projet. En tout état de cause, la société est tenue de prendre des dispositions pour que la législation et la réglementation en vigueur soient respectées en matière de sélection et d’évaluation des PME locales.
1.2.2. Le développement des ressources humaines locales
Le contenu local doit prévoir dans les conventions minières et autres contrats, un plan de recrutement des emplois, pour chaque type d’emplois, assortis de pourcentage ; ainsi qu’un plan de formation professionnelle ou de renforcement des capacités.
Pour les nationaux, il peut s’agir de préciser les modalités pour la formation professionnelle et le transfert du savoir-faire des locaux. Cet aspect relatif à la formation et au renforcement des capacités locales pour une gestion durable du secteur extractif a été développé en 2009 dans la Vision Minière de l'Union Africaine (Union Africaine, 2009).
1.2.3. Le Programme de développement communautaire
Dans le cadre de la réalisation des projets comme en Guinée et au Cameroun par exemple, la société minière est souvent tenue de collaborer étroitement avec la collectivité locale pour contribuer au développement des populations riveraines par la mise en œuvre d’un programme de développement de la communauté (I. Bah et M. Carrier, 2021). Au Cameroun, certaines conventions minières l’ont mentionné comme joint en annexe (Conventions Mbalam, C&k Mining, etc.). Les cahiers de charges signés dans le cadre de l’exploitation des carrières industrielles au Cameroun le mentionnent également. Il peut s’agir des infrastructures appropriées de logement ainsi que des facilités à usage médicales, scolaires, sportives et récréatives pour ses employés ou pour les riverains que l’entreprise a accepté de réaliser. Plus généralement, ces programmes doivent être financés par un fonds spécialement dédié à cela.
Le Compte spécial du Développement des Capacités locales
Dans plusieurs pays africains ayant introduit la politique du LC dans l’industrie extractive, il a été jugé nécessaire de créer soit un Fonds soit un Compte de développement des capacités locales pour financer le LC. Les exemples sont nombreux comme en Guinée, au Nigéria, en Côte d’Ivoire, au Burkina-Faso, au Cameroun, etc. Il s’agit d’un précieux instrument développementaliste pour la décentralisation car, il apparait comme une source non négligeable de financement de celle-ci. En effet, le Compte est destiné à financer le développement économique, social, culturel, industriel et technologique des collectivités riveraines des projets miniers à travers le développement des ressources humaines et le développement des entreprises et de l’industrie locale.
Créé au Cameroun par le Code minier de 2016 parmi les 3 Fonds de gestion de la politique minière nationale, il attend encore d’être opérationnalisé comme les deux autres Fonds, par décret. Le Compte doit être approvisionné par les contributions financières annuelles des titulaires des permis d’exploitation de la (grande) mine industrielle, de la petite mine (industrielle), ainsi que des titulaires des autorisations d’exploitation des carrières industrielles et d’exploitation minière semi-mécanisée.
Au Cameroun, ces contributions doivent être acquittées d’accord parties selon un montant fixé dans la convention minière ou le cahier de charges. Le montant en francs CFA de chaque versement doit être prélevé sur le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l’année précédente, selon un taux compris entre zéro virgule cinq (0.5) et un pour cent (1%) du montant total annuel hors taxe de la société minière. Le taux retenu ainsi que la période de paiement sont fixés dans la convention minière ou le cahier de charges.
1.2.4. Le soutien à la transformation industrielle locale
Dans certaines juridictions comme au Cameroun, la multinationale doit promouvoir l’industrialisation du pays d’accueil à travers un soutien à la transformation locale qui consiste à doter les PMI locales d’une partie de la production extraite du gisement. Cette modalité peut prendre la forme soit d’un partage de production gratis, soit d’une mise à disposition onéreuse de 15% de la production, soit les deux à la fois, en fonction des négociations.
1.2.5. Les transferts financiers infranationaux (quotes-parts)
L'idée que le partage des richesses est une garantie de stabilité inspire la doctrine de l'ONU sur la dimension géopolitique du partage des rentes, c'est-à-dire sur l'importance de relier l'industrie extractive, l'économie nationale et les communautés locales. Il faut voir en cela l’affectation directe de la rente minière aux Communes (Code minier, 2023) ainsi qu’une dévolution de pouvoirs de celles-ci en matière de régulation du secteur (Code CTD, 2019). Le Local Content peut ainsi prendre la forme des transferts infranationaux (quotes-parts) sur la fiscalité minière accordés aux Communes au Cameroun pour financer des projets de développement, ou les quotes-parts des populations riveraines remises aux communes territorialement compétentes. Il faut présenter dans un premier temps le cadre théorique des avantages financiers de la Commune au Cameroun, issus des mines et des carrières, avant d’esquisser dans un cas pratique les retombées pour la Commune de Figuil dans le cadre du projet d’exploitation du marbre de Figuil.
Cadre théorique
Les transferts infranationaux renvoient aux paiements extractifs aux entités infranationales de l’État. Dans un pays comme le Ghana, l’Office of the Administrator of Stool Lands (OASL – bureau de l’administrateur des terres de chefferies (OASL) transfère une partie des redevances aux administrations locales, sur la base de la formule de partage des revenus. Les transferts infranationaux mettent aussi en relief la solidarité horizontale entre les démembrements infranationaux riches en ressources minières, pétrolières et gazières et ceux qui ne le sont pas (ITIE, 2018).
Le mécanisme de péréquation a permis d’instaurer cette bonne pratique en matière forestière au Cameroun. C’est aussi le cas avec le secteur minier camerounais, mais les seules bénéficiaires sont les Communes (ITIE-Cameroun, 2021). Ces dernières bénéficient des avantages financiers, dont les montants, les taux et tarifs sont fixés dans les articles 171, 173, 174 et 175 et 176 du Code minier de 2016. Ces quotes-parts sont issues d’une répartition entre le Trésor public, l’Administration en charge des mines, l’Administration en charge des domaines, l’Administration fiscale, les Fonds prévus par le Code minier, les communes et la population riveraine.
Cas pratique : projets d’exploitation du marbre de Biou et de Bidzar (commune de Figuil)
Ces deux projets sont exploités dans cette Commune par la société CIMENCAM S.A, une filiale détenue majoritairement par LafargeHolcim Maroc Afrique (LHMA), une entité marocaine du groupe suisse Holcim. Pour cette commune, les retombées financières annuelles cumulées (sur la base d’un taux de 1 % pour le Fonds de développement du secteur minier et le Compte spécial de développement des capacités locales) sont évaluées à environ 3.2 milliards de FCFA en général (MINMIDT, 2021). La question peut se poser de savoir quelle pourrait être la part de la Commune de Figuil dans ces deux projets ?
Parlant des retombées des projets au niveau local, il faut noter que ces projets pourraient permettre à la Commune de Figuil d`engranger des recettes d`environ 234 millions FCFA par an représentant sa quote-part soit 25% de la taxe ad valorem dont la recette annuelle se chiffre autour de 936 millions de Fcfa. En sus des 234 millions susmentionnés au titre de la quote-part de la taxe ad valorem, environ 187 millions seront reversés chaque année dès le démarrage de l`exploitation dans le compte spécial de développement des capacités locales, pour la réalisation des projets de développement au profit des populations. Ce qui porte la part de la localité à environ 421 millions de FCFA par an (MINMIDT, 2021).
En ce qui concerne la sous-traitance aux opérateurs locaux le transport de la matière première des carrières de BIOU SUD et de BIDZAR vers l`usine de Figuil, une provision de 14,2 milliards de FCFA est prévue pour cette activité dans le cadre de cette carrière (MINMIDT, 2021).
Au total, plusieurs pays africains ont prévu des mécanismes de LC permettant aux populations riveraines des sites extractifs de bénéficier de avantages économiques de nature diverse de l’exploitation des ressources naturelles dans leur localités respectives, à savoir le transfert de technologies et le développement des PME/PMI locales, le développement de ressources humaines locales, la réalisation d’un programme de développement communautaire et même des transferts financiers infranationaux. Mais ces mécanismes ne sont pas toujours efficaces pour permettre une meilleure transition économique des territoires en Afrique.
2. Les facteurs critiques du Local Content des projets extractifs en Afrique
Les termes facteurs critiques englobent plus généralement les défis, les limites et écueils, ainsi que les solutions qui sont essentiels pour atteindre un objectif ou résoudre un problème. Il a été précisé plus haut que le Local Content des projets extractifs poursuit l’objectif de la transition économique des territoires en Afrique et vise à résoudre le problème du paradoxe de la richesse dans ce continent, tant décrié par la doctrine. Selon plusieurs études, le contenu local en Afrique notamment dans les industries extractives est inférieur à 20%, contre 70% au Brésil et en Malaisie (NRGI, 2013). Une étude au Sénégal en 2019, prenant appui sur la situation pétrolière au Nigéria en 2002 confirmait cette idée d’un faible local content dans les industries extractives en Afrique, et met en lumière les nombreux défis auxquels les pays en développement peuvent faire face dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles (M. L. Ross, 2012).
Cela revient à esquisser d’abord une étude diagnostique sur l’effectivité et l’efficacité du Local Content des projets extractifs en Afrique (2.1), avant de proposer par la suite quelques solutions essentielles et bonnes pratiques du LC pour la transition économique en Afrique (2.2).
2.1. Obstacles et limites du contenu local des projets extractifs en Afrique
Le présent paragraphe décrypte les quatre principales limites du LC des projets extractifs en Afrique dont : la faiblesse des capacités locales et d’accès au financement (2.1.1), les écueils du droit international d’investissement (2.1.2), les limites de l’offre de formation (2.1.3), les limites du cadre de gouvernance (2.1.4).
2.1.1. Faiblesse des capacités locales et difficile accès au financement
Les compétences et capacités techniques des nationaux et des fournisseurs locaux pour faire face aux besoins des opérateurs étrangers manquent souvent à l’appel des besoins exprimés par les projets extractifs (Khan, 2017). La technicité du secteur et le manque d’expérience de la part des locaux n’est pas de nature à rendre les choses faciles dans ce secteur dominé par les multinationales du Nord. Cela crée des situations de carence, malgré la prévision des politiques publiques ayant en amont instauré des mesures de LC, ce qui justifie l’ineffectivité ou l’inefficacité du LC. La magnitude de la recherche et les limites des institutions de développement, ainsi que l’accès limité à la technologie freine les innovations et la créativité en matière technologique locale (Babafemi Oyewole, 2017).
En plus d’être un secteur très risqué, les projets extractifs représentent des enjeux financiers énormes, en moyenne 5 000 à 10 000 Milliards FCFA par projet d’envergure, à l’exemple du projet d’exploitation du gisement de Fer de Mbalam-Nabeba au Cameroun-Congo (5 000 Milliards XAF). Les financements sont insuffisants et l’accès très limité aux marchés financiers. Il est quasiment impossible de lever des financements en Afrique (AFDB, 2019). Pour financer leurs projets, les opérateurs sont donc obligés de se tourner vers le marché financier de l’extraction qui est le monopole des pays du Nord. Il s’agit en général d’un marché international des investissements constitués des: i) Banques Multilatérales de Développement (BMD) et ii) des Banques commerciales (de crédits).
Les Banques Multilatérales de Développement (BMD)
Elles sont des institutions financières non bancaires comme la Banque Mondiale avec les fonds IDA, la Banque Islamique pour le Développement, la Banque Européenne d’Investissement, l’Agence Française de Développement (AFD), etc. Ces banques ont pour orientation commune, le financement des projets dont les pays ont besoin pour développer leur industrie, leur économie et faciliter le travail au niveau des services (D. Rodrik, 2011).
Les BMD suscitées ont financé le secteur pétrolier (Pipeline Tchad-Cameroun), le secteur des énergies conventionnelles au Cameroun depuis 1960 (Centrales hydroélectriques, centrales thermiques et gaz). Malheureusement, ces institutions non seulement accordent très peu d’importance au secteur privé, mais en raison de certains enjeux externes, peuvent s’avérer inefficace pour de nombreux pays africains car, elles ont leur propre agenda. La Banque Africaine de Développement (BAD) qui est classée dans cette catégorie reste malheureusement très limitée pour le financement des projets extractifs, en plus d’être tournée comme les autres vers les États.
Les Banques internationales de crédits
Ce sont des institutions financières bancaires c’est-à-dire, des banques commerciales voués aux investissements indirects privés ou publics. C’est le cas d’Exim Bank of China, Standard Charted Bank, Chase Bank, etc. L’observation montre que les entreprises qui s’y aventurent sont quasiment les mêmes qui déploient leurs activités à travers le monde. C’est le cas de TOTAL, ALROSA, ERAMET, ORANO, EXON, SINOSTEEL, Shell, Savannah Ennery, etc.
Mais à côté de ces géants du Greenfield (investissement direct) extractif et énergétique, figurent quelques entreprises nationales. Cependant l’architecture de ces initiatives locales est dominée par les sociétés publiques créées par l’État et l’accès au financement des projets extractifs constitue pour eux une montagne russe. C’est le cas en particulier dans de nombreux pays de la CEMAC, comme au Cameroun avec la SNH (8 Milliards de capital social), la SONAMINES (10 Milliards de capital social), etc. Pour les entreprises nationales privées, la difficulté de financement est encore plus préoccupante.
2.1.2. Les écueils des règles du droit international des investissements
Il s’agit ici de la concurrence internationale. Les entreprises internationales peuvent avoir des avantages concurrentiels par rapport aux entreprises locales. En effet, certains pays africains ont souvent évoqué à juste titre l’incompatibilité entre le LC et les traités internationaux, notamment dans les accords de libre-échange et les accords d’investissement ; et certaines conventions bilatérales peuvent entrer en conflit avec les mesures de LC (D. Rodrik, 2011). À titre illustratif, l’OMC interdit la préférence locale et autres exigences du LC à travers ses règles de fonctionnement des investissements internationaux. Il s’agit par exemple de la clause du traitement national (garantit que les investisseurs étrangers et leurs investissements soient traités de la même manière que les investisseurs locaux et leurs investissements). Il peut aussi s’agir par exemple de la clause de la nation la plus favorisée (garantit que si un pays accorde des avantages commerciaux à un autre pays, il doit aussi accorder les mêmes avantages à tous les autres pays avec qui il a des relations commerciales). Mais dans tous les cas, les États africains doivent se sentir souverains et développer des règles de contournement au sein de leur Codes extractifs comme le Cameroun l’a fait en 2016 (Code minier) et en 2019 (Code pétrolier) en imposant le LC comme étant un élément de contenu obligatoire dans les contrats extractifs.
2.1.3. Les limites de l’offre de formation
La question de la faiblesse du LC est un cycle vicieux car, plus l’offre de formation est faible, plus les capacités techniques locales sont faibles, plus le LC est faible. Il est de notoriété que le secteur extractif est très technique, ce qui suggère des programmes de formation adaptés. L’expérience a montré que les programmes existants ne sont pas toujours adaptés aux besoins spécifiques des projets extractifs en Afrique, créant des carences de compétences sur le terrain (Khan, 2017). La question de la négociation des contrats internationaux d’investissements industriels et miniers complexes n’est pas toujours à la hauteur de certains États ni des cycles de formation de ces États où parfois les ingénieurs miniers en pole position ne s’attardent que sur les aspects rudimentaires de technique minière ou de fiscalité spécifique, et reléguant à sa portion congrue les aspects économiques, financiers, et comptables élevés, faute de formation en la matière (BAD, 2008), or il existe une modélisation financière pour ledit secteur (BAD, 2023).
Parfois lorsque l’offre de formation est adaptée en termes de contenus, elle est souvent insuffisante car, essentiellement théorique pour répondre aux besoins des projets extractifs, notamment en ce qui concerne les compétences très pointues: manque de laboratoires technologiques adaptés, manque de collaboration et partenariats étroits avec le monde des entreprises. Il n’existe que très rarement des programmes éducatifs en alternance avec le monde de l’industrie extractive, permettant aux apprenants d’approfondir leur technicité. C’est notamment l’une des raisons pour lesquelles le méga projet pipeline Tchad-Cameroun n’a absorbé que très faiblement les techniciens Camerounais et Tchadiens (A. Klein, 2013).
Par ailleurs, la culture de l’entreprenariat est peu encrée dans le socle de ces formations comme en Afrique centrale. Les apprenants et leurs formateurs sont tous ou presque tournés vers le fonctionnariat ou l’employabilité par les entreprises existantes, se méprenant des capacités réelles d’absorption des emplois du niveau d’ingénieur minier-pétrolier dans ses entreprises existantes, et celles en cours d’implantation. Face à un environnement dynamique de production des ingénieurs miniers et pétroliers comme au Cameroun par exemple, une politique d’auto-emploi doit être de mise dans les offres de formation. C’est sans doute ce qui a motivé le gouvernement camerounais à introduire le concept d’université-entreprise, étudiant-entrepreneur dans la nouvelle loi d’orientation de l’enseignement supérieur. Pour aller loin, il est essentiel d’encourager le renforcement des capacités et la recherche et le développement.
2.1.4. Les limites du cadre de gouvernance privée et publique
Les facteurs critiques du LC des projets extractifs en Afrique concernent bien naturellement les facteurs de gouvernance (Acemoglu & Robinson, 2012), aussi bien publique que privée.
Mauvaise culture de performance des entreprises
Les limites de la gouvernance privée sont le plus souvent relatives à la mauvaise culture de performance des entreprises qui pensent que le LC est contre-productif pour elles et préfèrent se tourner limitativement vers la RSE (NRGI, 2013). C’est souvent le cas aussi avec la corruption et la mauvaise gestion qui touche aussi le privé comme le public (Transparency International, 2020). La corruption peut affecter la transparence et l'équité dans l'attribution des contrats locaux. Elle est nourrie par ces entreprises, notamment en matière de sous-traitance et les prix de transferts d’actifs qui font le lit des flux illicites (G. Lhuilier, 2021 ; S. Lemaître, 2019). Tout ceci n’est pas de nature à améliorer le climat des affaires peu favorable aux PMI/PME locales. Mais il faut surtout voir les limites du LC dans la gouvernance publique.
L’absence ou la faiblesse de politique de Local Content
Dans certains pays, il a été relevé l’absence ou la faiblesse de politique de LC qui se traduit par l’absence de politique générale ou spécifique dans le secteur extractif. Cela fait partie des risques réglementaires (Economist Intelligence Unit, 2020). Dans les pays de la CEMAC par exemple, il n’existe pas de politique spéciale et le LC est diffus dans les politiques générales comme au Cameroun avec par le Code minier de 2016, le Code pétrolier de 2019, et la Circulaire n°002/PM du 15 février 2012 portant instructions relatives aux modalités de promotion de la sous-traitance en matière de contrats dans le cadre d’incitation à l’investissement privé.
Lorsque ces politiques existent, comme au Cameroun, on assiste souvent à l’absence de mesures d’accompagnement pour leur application ou leur suivi. La politique de LC existe dans d’autres pays africains comme en Guinée. En effet, l’article 130 du Code minier guinéen de 2013 en vigueur prévoit clairement la signature d’un contrat entre l’entreprise et la communauté environnante au titre du contenu local, mais cette bonne pratique instituée demeure ineffective (I. Bah et M. Carrier, 2021). Un auteur contemporain a esquissé une théorie à cet effet, qu’il a qualifié d’embargo sur la loi pour appeler l’attention des pouvoirs publics au Cameroun à publier dans des délais courts de 10 mois, les textes d’application sur le Local Content, notamment le compte de développement des capacités locales, crée depuis 2016 par le Code minier (L. Himbé, 2023).
Par ailleurs, dans des pays comme la Guinée et les pays de la CEMAC, il n’existe pas d’autorité spécialement dédiée et forte à la régulation du LC, son administration étant laissée au ministère et on ne voit pas d’efficacité. Ce qui ne permet pas un meilleur cadre permettant aux populations riveraines de profiter des retombées économiques des projets extractifs.
La limite de coordination peu inclusive entre les acteurs publics et privés
En Afrique, le manque de coordination et de coopération entre les acteurs constitue un écueil important au plein LC dans les projets extractifs (OCDE, 2021). Parfois lorsque c’est coordonné, le mode de gestion (management) du LC n’est pas toujours inclusif ; il est parfois abandonné à l’État et à l’entreprise, or il doit y avoir plusieurs parties prenantes. Pour y remédier, un auteur contemporain a proposé le trilatéralisme, une théorie et un mode de gestion permettant de faire de la collectivité locale un acteur clé en la matière (L. Himbé, 2020). D’autres schémas du trilatéralisme existent, masqués sous le sceau d’un bilatéralisme original où il est institué des Ententes ou contrats conclus entre l’entreprise extractive et la population locale comme c’est le cas au Canada. Dans ce pays, ces Ententes conclues entre populations autochtones et compagnies minières se sont généralisées soit plus de 400 Ententes de différents types conclues en 2015, selon la RNcan (J. M. Gagné et E. Bundock, 2017, p. 187). Une étude de cas en 2013 montre l’utilisation des protocoles autochtones dans la recherche du Freedom of Prior ans Informed Consent (FPIC) et les riches enseignements qui en ressortent. C’est le cas de la réserve autochtone de Canamono Lomaprieta en Colombie, les cas des Subanon, Zamboanga, Mindanao en Philipines, le cas de Kitchenumaykoosib Inninuwug (KI) première Nation ou encore des stratégies canadiennes des premières nations Kaska Dena, Lutsel K’e Dene et Thicho qui ont acquis une très longue expérience en la matière. Parallèlement, Cathal Doyle avait présenté 04 études de cas, cette fois des compagnies minières, considérées comme des exemples de « FPIC qui ont effectivement très bien fonctionné » (C. Doyle et J. Carino, 2014, p. 111).
En définitive, c’est le trilatéralisme dont il s’agit puisqu’en sus dudit contrat, il y a le principal qui est le contrat d’État conclu entre le gouvernement et l’entreprise. Gilles Lhuilier relevait à cet effet que le contrat extractif est une constellation des contrats comprenant le contrat d’État et les contrats particuliers qui s’y rapportent (G. Lhuilier, 2021). En raison de l’exigence de l’acceptabilité sociale qui s’impose comme une condition sine qua non de la réalisation du projet minier, l’on devrait s’attendre à ce que les Accords avec la population soient conclues avant le contrat d’État, ou concomitamment, de sorte qu’il soit perçu comme un élément de maturité pour le contrat d’État, comme le montre l’affaire Montagne d’Or (G. Lhuilier, 2021).
La faible culture d’anticipation sur les marchés économiques des projets
On peut relever enfin, sans être exhaustif, la faible culture d’anticipation sur les projets par les pouvoirs publics au niveau national et au niveau des CTD, sur la structuration des marchés économiques des contrats et projets extractifs. Ceci entraine une dépendance aux importations et un manque de diversification économique (UNCTAD, 2019). L’expérience de plusieurs contrats extractifs noués en Afrique montre que souvent, les pouvoirs publics se contentent quasi-uniquement des royalties et droits de la fiscalité spécifique, ce qui ne permet pas aux projets extractifs africains d’être des projets structurants (H. J. Chang, 2002).
2.2. Solutions et bonnes pratiques du Local Content pour la transition économique
Loin de toute fatalité, les pays africains, notamment ceux de la CEMAC peuvent évidemment mieux profiter des effets structurants des projets extractifs sur leurs territoires, au regard des exemples de réussites ailleurs (D. Kaufmann, 2013), et même sur le continent comme au Ghana, en Afrique du Sud, au Botswana, au Maroc, voire au Nigéria où la plus-value locale de la politique du LC a dépassée 40% dans le sous-secteur pétrolier en 2015 (C. Hurst, 2016). Les autres États devraient s’y inspirer, et mettre en œuvre des stratégies efficaces pour améliorer le LC dans l’industrie extractive. Elles comprennent les stratégies gouvernementales, les stratégies entrepreneuriales ; les stratégies de formation et développement, les stratégies de financement, les stratégies de partenariat. Cette section synthétise ces stratégies en cinq propositions de solutions suggérées à savoir respectivement : l’adoption d’une politique spéciale de LC (2.2.1), l’adoption d’une autorité de suivi forte (2.2.2), l’anticipation sur la structuration des marchés économiques des projets (2.2.3), l’amélioration des processus de négociation des contrats extractifs (2.2.4), et la formalisation des coopératives pour l’artisanat minier (2.2.5).
2.2.1. L’adoption d’une politique spécifique au LC
Adopter une politique spéciale de LC constitue la première solution de la stratégie d’ensemble pour espérer avoir un meilleur LC pour les populations riveraines. Cette politique peut être matérialisée par une ou plusieurs législations spéciales, mais aussi par des documents de stratégie. Elle doit surtout être précise (assorties des indicateurs quantitatif et qualitatifs), audacieuse et coercitive, assortie des mesures d’application et d’accompagnement (J. S. Ovadia, 2016). Ce faisant, il est recommandé aux pays de la CEMAC de finaliser le Code minier communautaire CEMAC, en y intégrant notamment les mesures de LC prescrites par la vision minière africaine, et y consacrer le principe d’une loi nationale spécifique au LC dans le secteur extractif.
Il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques en Afrique en matière d’adoption des politiques. On peut citer le Botswana avec son Local Content Policy de 2012 ou Citizen Economic Empowerment Policy (CEEP) qui oblige les multinationales à au moins 30% de participation citoyenne locale dans leur capitale ; le Sénégal avec la Loi sur le LC du secteur pétrolier 2019/04 et de 2022/17 sur le secteur minier ; la Cote d’Ivoire avec la loi 2022/408 du 13 juin 2022 ; la Guinée avec la loi 2022/010, le Nigeria avec la loi sur le contenu local dans l'industrie pétrolière et gazière (2010) qui impose un minimum de 50% de contenu local pour les projets ; le Ghana avec la loi sur le développement local et le contenu local (2013) qui prévoit un minimum de 30% de contenu local pour les projets miniers. L’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Angola avec la loi sur la Politique nationale du contenu local de 2018. Plusieurs de ces pays exigent par exemple des polices d’assurance auprès des compagnies privées nationales, contrairement à la pratique en Afrique centrale.
Ce n’est pas suffisant d’adopter les lois. Il faut encore les rendre exécutoires par l’adoption des règlements d’application, sans attendre, afin d’éviter l’embargo sur la loi (L. Himbé, 2023). Un contre-exemple avec le Cameroun, est le Compte spécial de développement des capacités locales crée par le Code minier de 2016, les populations environnantes n’ont pas encore reçu de paiements sous forme de dépenses sociales ou environnementales des Compagnies minières et de carrières industrielles car, le Compte prévu pour recevoir lesdits paiements n’est pas encore effectif. Il est à préciser que le Compte spécial de LC couvre également les carrières industrielles et l’exploitation minière semi-mécanisée, et ces deux catégories d’exploitation sont nombreuses à être fonctionnelles au Cameroun.
2.2.2. La mise en place d’une autorité nationale du LC
L’expérience dans les pays comme le Ghana ou le Nigéria a montré que disposer d’un pouvoir de contrôle fort pour le suivi a priori et a posteriori des politiques de LC nécessite la mise en place d’un organe particulier (J. S. Ovadia, 2016). Les bons exemples à suivre pour les autorités de contrôle et de suivi existent et montrent leurs avantages: le plan détaillé du contenu local des entreprises est ainsi exigé par les autorités spéciales en Côte d’Ivoire et au Sénégal; la liste des fournisseurs des biens et services et des prestataires locaux doit être impérativement transmise au ministère en charge du Local Content en Guinée. Des sanctions peuvent être infligées par ces organismes comme le Petroleum Commision au Ghana et le Comité national de suivi au Sénégal ; l’Autorité de régulation et de contrôle en Guinée et en Angola ; le Nigérian Content Development Monitoring Board (NCDMB) au Nigéria, etc.
A priori, ces organes suivent la conformité des contrats aux politiques de LC, et a posteriori, ils évaluent l’effectivité et l’efficacité des actions préconisées dans les contrats et dans la législation, les programmes et les stratégies afin de les améliorer. Ces organes sont donc placés sous le prisme du management des systèmes de qualité pour l’amélioration continuelle du LC dans leurs pays.
2.2.3. L’anticipation sur la structuration des marchés économiques des projets
Anticiper sur la structuration des marchés économiques des projets constitue une véritable mine d’or pour le Local Content en Afrique, dans les deux sens donnés au « local » dans la première section du présent chapitre (national et infra national) car, elle permettrait la diversification économique des territoires (MediaTerre, 2016). En effet, tous les projets extractifs même s’ils sont industriels, ne constituent pas forcément des projets structurants pour l’économie locale ou nationale, c’est le cas des projets ayant une forte dépendance aux importations ou encore ceux basés sur l’exportation de la matière première (ONUDI, 2015). La seule perspective pour ces projets peu favorables au Local Content est de mobiliser les royalties et autres contributions financières obligatoires de la fiscalité spécifique, et peut-être aussi le partage de la production. Voilà pourquoi l’attention des acteurs de la chaine (pouvoirs publics, CTD, acteurs de développement, OSC, multinationales, PME/PMI, etc.) avait été appelée en 2015 par Ovadia sur la nécessité d’introduire les politiques de diversification économique au sein du local content au Ghana (J. S. Ovadia, 2015).
En termes de marchés économiques, le rapport de 2018 de la banque mondiale sur la contribution du secteur minier à l’économie, ainsi que le rapport de l’ONUDI de 2019 sur le développement durable du secteur minier donnent une idée, quoique laconique et peu structurée, sur les marchés économiques de l’industrie extractive. Le présent chapitre propose de résumer le projet extractif en 5 strates à savoir : le marché de la matière première pour une industrie diversifiée ; le marché de la consommation énergétique ; le marché financier et boursier ; le marché de la formation, de l’emploi et des services ; et le marché des infrastructures et des équipements. Si une stratégie d’ensemble n’est pas bâtie en amont au lancement et/ou pendant le développement de chaque projet extractif, pour tirer meilleure partie des effets économiques directs et indirects, internes et externes pour les populations riveraines, l’Afrique continuera de se contenter des royalties de ses projets miniers ; ce qui ne permet pas de tirer le meilleur de son industrie extractive (H. J. Chang, 2002).
Le marché de la matière première
Il est de notoriété publique, depuis des lustres, que le marché traditionnel des projets extractifs est le marché de la matière première à destination de diverses industries telles que l’automobile, l’aéronautique, la téléphonie, le nucléaire civil ou militaire, etc. (C. Logan, 2018). S’il apparait trivial de le relever, il faut plutôt s’intéresser ici au 15% de la production marchande de ladite matière première exigée aux entreprises par le Code minier camerounais de 2016 révisé en 2023, à l’effet de promouvoir la transformation industrielle locale. Si un plan stratégique n’est pas envisagé au début du projet ou pendant son développement, pour absorber au niveau local ces 15% de la matière première, le projet restera donc non structurant. L’hypothèse avantageuse du partage de production dans ce cas reste inefficace pour le Local Content si les 15% prévus et obtenus vont être revendus à l’international, et parfois curieusement à la même entreprise étrangère. En d’autres termes, l’extraction des minerais au même titre que la production de bois, sans transformation locale n’a aucune plus-value pour le Local Content, et constitue l’exemple parfait d’un projet minier non structurant et par conséquence non bénéfique au Local Content.
Le marché de la consommation énergétique
La consommation des énergies fossiles (carburants, gaz, etc.) par les industries et les ménages (chauffage, éclairage, cuisson, etc.) constitue une opportunité pour le Local Content dans de nombreux pays en Afrique comme au Cameroun. Au regard du déficit énergétique du Cameroun à la fois un pays victime des effets des changements climatiques et une population évaluée à 30 millions d’habitants, avec une économie toujours croissante, le pays constitue un vaste marché de consommation de l’énergie. Une importante production des énergies pourrait avoir des effets positifs sur la balance commerciale du pays et sur les populations riveraines, que si elle s’accompagne des raffineries locales et des partenariats locaux. L’augmentation du Local Content pourra contribuer à la réduction des importations des produits pétroliers ; notamment le gaz butane. Le projet de Raffinerie de pétrole de la société nationale de pétrole de l’Angola (SONANGOL), le projet de Raffinerie de pétrole de la société nationale de pétrole du Ghana (Ghana National Petroleum Corporation-GNPC), ou encore le projet de Raffinerie de Dangoté au Nigéria constituent des bons exemples du marché de la consommation énergétique par le Local Content.
Le marché des équipements et des infrastructures
Les projets extractifs industriels constituent en eux-mêmes des marchés infrastructurels puisque, la construction de la mine, de la plateforme ou du pipeline va nécessiter l’acquisition de nombreux matériels et équipements miniers, ainsi que des infrastructures lourdes. C’est le cas notamment du méga projet de Fer (le plus important au monde) de Simandou dans le Sud-Est de la Guinée en cours de finalisation par Rio Tinto et Winning Inter Group, ou encore du projet Pipeline Tchad-Cameroun déjà opérationnel depuis 2003, construit par le consortium ExxonMobil, Petronas et Chevron . Le marché infrastructurel des projets extractifs en Afrique reste dominé par les pays du Nord qui déploient depuis de nombreuses années d’importants investissements pour accompagner les multinationales extractives.
Ces méga projets offrent au plan structurel/infrastructurel des composantes dont la maitrise est nécessaire pour une meilleure négociation du contrat, et surtout son exécution. La connaissance des infrastructures et équipements, qui varient en fonction des phases de construction de l’usine ou du type de projet à implanter, s’avère utile à toute anticipation de l’industrie locale en matière du marché des infrastructures et équipements miniers et pétroliers, qui sont par excellence le produit des importations croissantes. L’expérience a montré que sur ce marché en particulier, le Local Content du Cameroun et même du Tchad n’a pas suffisamment tiré meilleure partie du projet pipeline Tchad-Cameroun. Des expériences existent en Afrique du Sud ou au Botswana montrant comment les économies locales de ces pays prennent part progressivement à ce type de marché.
Le marché de la formation, de l’emploi et des autres services
Le développement des projets d’investissement dans les ressources naturelles dans les pays africains offre de nombreuses opportunités à saisir par les acteurs locaux en matière d’offres de formation (initiale ou continue), d’offres d’emplois au sein des entreprises, ou d’offres d’emplois autonomes (prestations de services, consultation, services techniques et ingénierie, services d’assurance, transport, sécurité, services juridiques et financiers, sous-traitance diverse, ThinkTank/R&D, etc.). Toute chose qui appelle l’anticipation de la part des acteurs publics dans le processus de ces projets extractifs (J. S. Ovadia, 2019). À titre d’illustration, pour une carrière industrielle de marbre comme celle de Biou à Figuil dans le Nord du Cameroun, appartenant à l’entreprise CIMENCAM, la rubrique transport laissée à la sous-traitance représente deux milliards XAF par an, que les acteurs communaux de Figuil par exemple pourraient saisir.
Le marché de la formation et de l’emploi dans ce domaine peut couvrir tout ou une partie de la chaine des valeurs des filières concernées dans ce secteur extractif. Et justement, au Cameroun, on constate un fort intérêt d’établissements de formation, publics comme privés. Il constitue en effet un facteur de transformation sociale, dans la formation et l’emploi, tout en concédant une certaine autonomie économique et de sécurité aux communautés locales. Une meilleure anticipation sur ce marché de services, contribuera de manière substantielle au cours des prochaines années, à la création d’un nouveau modèle économique en permettant le développement de savoir-faire scientifique, technologique et industriel dont l’impact déjà perceptible, entraînera à moyen et long termes la création de plus en plus d’emplois et de richesse pour les populations riveraines. Des exemples existent, montrant comment certains projets extractifs ont eu des impacts positifs au niveau local. On peut citer le projet mine de cuivre de la société Tenke Fungurume Mining au Congo mis en œuvre par la société Freeport-McMoRan, le projet Raffinerie de pétrole de la société nationale de pétrole du Ghana (Ghana National Petroleum Corporation-GNPC).
Le marché financier et boursier des projets extractifs
La question ici est de savoir comment y mettre un peu de Local Content pour que ce marché d’investissement indirect profite aussi aux pays d’accueil ou aux CTD d’accueil de ces multinationales ?
Le marché financier extractif
Des exemples existent en matière d’initiatives de LC sur le marché financier extractif. On peut citer la Création imminente de la Banque africaine de l'énergie dédiée au financement des secteurs pétrolier et gazier en Afrique. La décision a été prise lors de la 44e session ordinaire du Conseil des ministres de l'APPO, tenue du 29 octobre au 2 novembre 2023 à Cotonou. La banque est lancée en 2024 en collaboration avec la Banque africaine d'Import-Export (Afreximbank) du Caire, qui inclut l'Algérie, l'Angola et le Nigeria, et d’autres pays africains. Puis s’est ouvert la campagne d’ouverture de souscription au capital social. Il est recommandé ici que cette initiative soit favorablement bien accueillie par les États africains, à travers des souscriptions.
En effet, il s’agit d’une solution à la cessation du financement public des énergies fossiles – largement polluantes – décidée en marge de la COP26 en 2021 pour protéger le climat, ainsi que la position récente de la COP28 à Dubaï tenu du 30 novembre au 12 décembre 2023. L’Afrique est ainsi soumise à un dilemme; comment favoriser un développement durable tout en disposant de ressources énergétiques importantes mais considérées comme nuisibles pour le climat. "Bien que l'Afrique ne soit pas responsable de la catastrophe écologique mondiale, elle subit de plein fouet les effets dévastateurs du changement climatique", (APPO, 2023) rappelant que l'Afrique ne contribue qu'à hauteur de 3% aux émissions mondiales de CO2.
L’autre stratégie pour un LC plus efficace dans les projets extractifs en Afrique serait de renforcer la liquidité de la Banque Africaine de Développement (BAD), et d’accroître substantiellement ses financements vers le secteur privé africain afin de faire face au déficit des capacités financières des PME/PMI locales. Ces actions pourraient bien évidement être rendues possibles pour la création des partenariats entre les États et la BAD dans le cadre des projets extractifs.
Au plan national, il serait opportun de mettre en place des stratégies d’assainissement du climat économique et des affaires dans son ensemble, afin de permettre aux banques de faciliter l’accès des PME/PMI au crédit et à des taux d’intérêts relativement bas comme dans les pays du Nord. Cela passe notamment par l’adressage complet des villes, la digitalisation et l’interface entre les bases d’identification, d’état civil et du casier judiciaire, et d’autres mesures confortant la sécurité et la sureté bancaire, telle que l’amélioration du classement de la qualité de la gouvernance globale du pays selon l’indice de la banque mondiale et/ou l’indice MO Ibrahim par exemple.
Le marché boursier
Le marché des capitaux boursiers est principalement ouvert au secteur des industries extractives, malgré la spéculation minière. En effet, depuis le début du 21e siècle, les investissements directs miniers et pétroliers se multiplient à travers le monde, en particulier dans les pays industrialisés comme aux USA, au Canada, en Grande Bretagne, en Australie, en Chine, en Russie. À titre illustratif, environ 57% des compagnies minières à travers le monde sont cotées au Canada à la grande bourse Toronto Stock Exchanges (TSX) et pour les débutants à la Bourse de croissance TSX Venture (TSXV) avec une capitalisation moyenne de 29 millions de dollars (TSX, 2022); et en Angleterre à la Bourse de Londres (London Stock Exchange-LSX).
Les multinationales extractives sont présentes dans les pays riches en ressources naturelles en Afrique, comme la britannique Savannah Energy ou l’américano-canadien GEOVIC mais très souvent absentes dans les bourses de valeurs locales. Afin d’accroitre le LC, il est préconisé ici que les multinationales détentrices de licences locales puissent être tenues d’inscrire au moins 20% de leurs capitaux propres dans les bourses africaines, comme la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC).
Deux autres solutions sont préconisées ici, à savoir que les grandes entreprises nationales africaines comme SNH et SONAMINES prennent une part active dans ces bourses internationales d’une part, tout en facilitant leur cotation auprès de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) d’autre part. Des études récentes mettent en relief les hypothèses positives pour les entreprises camerounaises et leur cotation à la BVMAC (C. Etoundi, 2023, p.170 ; AFD, 2024 ; J.B. Mba et P. Nguefack Azangue, 2023). Cela suggère que la SNH et SONAMINES disposent des titres miniers, ce qui n’est pas une difficulté particulière pour l’État. Par ce moyen, elles vont acquérir l’expérience de la spéculation boursière et lever des capitaux auprès de ces bourses, accroître leur gouvernance, émettre des titres, dynamiser l’actionariat et renforcer leur notoriété (AFD, 2024).
2.2.4. L’amélioration des processus de négociation des contrats extractifs
Au-delà de la question de la formation et du renforcement des capacités déjà évoquée et qui reste à améliorer, il faut mettre en jeu ici la qualité des processus de négociation qui doit être plus inclusif pour garantir un LC efficace. Les bonnes pratiques de développement durable promues par l’Open Government et l’ITIE, ainsi que le cadre logique de l’OCDE pour des contrats extractifs durables (OCDE, 2021) recommandent d’ouvrir les débats de la négociation des contrats extractifs au secteur de la société civile, au même titre que le processus d’adoption des nouvelles législations. La Facilité Africaine de Soutien Juridique de la BAD recommande aux pays africains membres de la BAD, de faire recours gratuitement à elle pour un accompagnement durant la négociation des contrats internationaux d’investissement complexes (BAD, 2008). C’est ainsi que le Cameroun a signé une convention d’accompagnement avec la BAD en 2023 pour ses contrats miniers. Il reste maintenant à la mettre en œuvre. Par ailleurs, Si les multinationales qui disposent déjà de grandes compétences en la matière se font accompagner par des experts privés, des grands cabinets du BIG 4, pourquoi pas les fonctionnaires chargés de défendre les intérêts du LC, au regard des enjeux financiers, économiques et comptables élevés ?
Sur la question spécifique du rôle de la collectivité locale pendant le cycle des processus de négociation, il peut être relevé comme bonne pratique, la pratique contractuelle minière au Cameroun qui permet au LC de prendre un élan plus inclusif en permettant aux populations riveraines du projet minier de prendre part au processus de négociation de la clause du LC à insérer dans la convention minière. En effet, pour la première fois en 2021, les Conventions de CIMENCAM SA pour le marbre de Biou et de Bidzar dans la Région du Nord-Cameroun ont permis d’inscrire cette pratique contractuelle comme précédent dans les processus de négociation des contrats miniers (MINMIDT, 2021). Il est à espérer que cette bonne pratique fasse tache d’huile dans ce secteur.
En dehors du facteur inclusif à incorporer dans le processus contractuel, la négociation desdits contrats permettrait au LC de gagner en efficacité si elle se conforme davantage à la réglementation et à la chaine du cycle du Contract Management (Préparation, Élaboration, Négociation, Exécution, Évaluation). Cela suggère notamment les problématiques de contre-expertise et d’audits, des capacités techniques et financières qui pourraient permettre l’évitement de la spéculation (L. Himbé, 2020).
2.2.5. La formalisation par les communes des coopératives pour l’artisanat minier
Les communautés locales des sites miniers artisanaux dans plusieurs pays d’Afrique subsaharienne, ne profitent pas suffisamment de l’exploitation minière artisanale car, l’activité demeure très inorganisée et peu soutenue (A. Dessertine et al., 2022). La formalisation de cette dernière par les CTD participe d’une stratégie entrepreneuriale et de partenariat et constitue un exemple de pratique exemplaire (Impact, 2018). Elle pourrait permettre par exemple aux nombreux paysans d’être mieux structurés et soutenus à travers les coopératives minières (ÉchoGéo, 2024). Le fonctionnement des coopératives minières a montré de nombreux avantages pour les populations riveraines dans les pays d’Afrique de l’Ouest comme au Burkina-Fasso ou en Côte d’Ivoire. Des entretiens de terrain avec l’association FODER et la Fondation Lextractiv International (2024) montrent que la constitution des coopératives dans la Région de l’Est au Cameroun constituerait une grande avancée si ces dernières bénéficiaient des autorisations d’exploitation en bonne et due forme, ainsi que d’autres partenariats. Cette phase pilote constitue pour elles la solution idoine pour sortir cette région de tout le désordre ambiant que l’on connait actuellement.
La formalisation de l’artisanat minier en Afrique passe aussi par le transfert des compétences aux Communes en matière de régulation minière artisanale (ÉchoGéo, 2024).
Au Cameroun, la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) a inscrit dans le marbre des bonnes pratiques, le transfert de certaines compétences de l’État aux Communes, dont, « l’exploitation des substances minérales non concessibles ». Ce transfert marque un tournant décisif dans la gestion des mines et des carrières au Cameroun, dans la mesure où il érige désormais la Commune en un acteur de premier plan, dans ce champ jusque-là marqué par le monopole étatique. Pour faciliter son opérationnalisation et trancher le débat sur l’orientation à donner à ce transfert de compétences aux Communes, le Code minier de 2016 a été révisé par la loi du 19 décembre 2023. L’exercice de ce transfert va certainement accroître plus de possibilités pour les populations riveraines des projets miniers et de carrières artisanaux. Il est donc recommandé aux pouvoirs publics d’accélérer le processus d’opérationnalisation de ce transfert de compétences notamment par la mise à disposition des règlements complémentaires et des formations aux Communes, et aux autres pays de la CEMAC de suivre l’exemple.
En définitive sur ce chapitre premier, il ressort que le Local Content est considéré aujourd’hui comme l’innovation la plus importante de l’industrie extractive en Afrique au cours des dernières décennies (J. Salah Ovadia, 2016). Il constitue sur les chaines de valeurs des projets extractifs, un droit fondamental et un processus dynamique pour la transition économique des territoires en Afrique. Consacré par les Codes extractifs ou les lois spéciales sur le Local Content, c’est un outil essentiel pour assurer une transition économique durable et équitable des territoires affectés par l'exploitation des ressources naturelles. Les gouvernements, les entreprises et les communautés locales doivent donc travailler ensemble pour surmonter les défis et promouvoir les avantages économiques et financiers de ce précieux instrument développementaliste. Voilà pourquoi il est important de renforcer les actions comme la mise en place de politiques claires avec des objectifs ciblés et mesurables; les mécanismes de suivi et de coercition ; le développement encore plus avancé de l’entrepreneuriat; la formation et le renforcement des capacités; la transparence et la responsabilité et surtout des stratégies pour rendre effectif et efficace les mesures adoptées, dans son ensemble, et en particulier pour chaque projet, méga ou micro. Mais le local content n’est pas une panacée pour la transition économique des territoires en Afrique.
CHAPITRE 2 : EMPLOYABILITÉ DE LA MAIN D'ŒUVRE LOCALE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES : LE CAS DES CARRIÈRES CHINOISES AU CAMEROUN
EKANI Alfred5
Les relations Chine-Cameroun ne commencent pas avec la période post coloniale. Ce pays socialiste a toujours été au côté des camerounais qui réclamaient l’indépendance du pays tout en octroyant des bourses d’étude à certains jeunes nationalistes marginalisés par le régime de Yaoundé (A. Eyinga, 1991, p.128). Si les autorités de la première République camerounaise ont été réticentes à s’ouvrir à ce nouveau partenaire, ceux de la deuxième République ne vont pas manquer de chercher à tirer profit du potentiel chinois pour l’intérêt national. Ayant longtemps vécue en autarcie, la Chine va s’ouvrir au monde extérieur pour avoir de nouveaux marchés. Mais également pour pouvoir sortir du joug capitaliste et s’affirmer sur la scène internationale comme une puissance géopolitique, géoéconomique et géoculturelle, dans un environnement où le système capitaliste dicte ses lois. S’ouvrir à ce partenaire audacieux devenait un enjeu essentiel pour tous les pays africains en général et le Cameroun en particulier. Le marché africain étant très vaste, la Chine va conquérir ce marché à partir des discours politiques mais aussi des actions pragmatiques.
La présence Chinoise connait un accent particulier en Afrique à partir des années 2000 avec l’organisation du sommet Chine-Afrique appelé Forum of China Africa Cooperation (FOCAC). Sous l’angle géopolitique, cette stratégie vise à contrecarrer voire à rivaliser les puissances capitalistes qui sont présentent en Afrique depuis la période coloniale. Mais, c’est également une meilleure technique marketing de conquête du continent africain en se réunissant sur une même table pour épiloguer sur les questions d’ordre commun. Cette grande rencontre a été l’occasion pour les investisseurs Chinois de présenter leurs projets aux États africains en quête de nouveaux partenaires. Il faut relever que, le déploiement de la Chine en Afrique trouve principalement ses fondements dans la volonté de cet État de trouver non seulement de nouveaux marchés mais aussi des matières premières pour alimenter sa politique industrielle. Pour s’en convaincre, Jean Pierre Cabastan nous renseigne que « Cet intérêt pour l’Afrique est depuis le début de l’émergence de l’économie chinoise motivé par les diverses ressources naturelles qui s’y trouvent (pétrole, bauxite, cuivre, cobalt, coltan, or, bois tropical, réserves halieutiques) » (J.P. Cabestan et al., 2021, p. 12). Dans ce jeu de coopération entre États rationnels, les pays africains vont ouvrir leur marché aux firmes chinoises. La Chine va saisir cette opportunité pour avoir une grande influence dans ces différents États en augmentant ses réalisations infrastructurelles, mais aussi ses investissements au plan financier.
L’augmentation du nombre d’investisseurs chinois au Cameroun, participe automatiquement à l’accroissement du nombre d’entreprises chinoises dans ce pays. Le Cameroun étant un État en construction, les carrières deviennent des entreprises essentielles pour la réalisation des travaux de construction des grands édifices tels que les routes, les ponts, les biens immobiliers, etc. Ce domaine a longtemps été la chasse gardée des entreprises françaises. Mais pour des raisons géoéconomiques, la Chine va ouvrir ses propres carrières au lieu de dépendre des entreprises de ses rivaux au Cameroun. En fonction des sites où les entreprises chinoises réalisent des marchés publics au Cameroun, ces dernières ouvrent des carrières dans différentes villes voire, région au Cameroun. Si le nombre de carrières chinoises au Cameroun est considérable, il est inévitablement vrai que ces entreprises utilisent en grand nombre la main d’œuvre locale. Il faut noter que l’une des causes du chômage des jeunes réside dans l’absence des entreprises voire à l’étroitesse du marché de l’emploi. Et par conséquent, les professionnels sont en détresse à cause du manque d’ouverture dans le marché national de l’emploi. Les carrières chinoises deviennent des instruments d’élargissement du marché de l’emploi camerounais et donnent la possibilité à la main d’œuvre locale de trouver un terrain d’expression. A cet effet, les firmes chinoises enregistrent trente-deux (32) carrières sur toute l’étendue du territoire camerounais (source : MINMIDT) parmi lesquelles : Carrière China Lin Xiang de Nkometou, Carrière de Bafoussam, Carrière Orientale de Bonis à Bertoua, Carrière de Logbajeck, Carrière d’Akak, etc.
Au regard de l’intensité des relations diplomatiques Chine-Cameroun, plusieurs études scientifiques ont déjà été menées sur la question. Les aspects tels que la gouvernance des matières premières, (V. E. Tsala, 2019), (W. Mala, 2015), l’exportation de la médecine chinoise au Cameroun (H. P. Pokam, 2011), les menaces et opportunités chinoises sur développement durable (G. Dejo, 2016) ont été abordés.
L’hypothèse de ce chapitre repose sur le fait que, malgré les différents problèmes liés aux conditions de travail, l’internationalisation des industries extractives chinoises au Cameroun est un outil important de lutte contre le chômage et de valorisation de la main d’œuvre locale dans les communautés d’accueils de ces entreprises. Les arguments tirés de l’école mondialiste de Inis Claude (J.J. Roche, 2001, p. 155) permettront de montrer comment les firmes multinationales chinoises aident le Cameroun à élargir son marché d’emploi. Cette étude se fonde sur les données théoriques mais surtout empiriques à partir des entretiens effectués dans certaines carrières chinoises au Cameroun. Pour mieux la cerner, une démarche bipartite sera adoptée pour montrer dans un premier temps comment l’utilisation de la main d’œuvre locale par les carrières chinoises en contexte de crise de l’emploi constitue un atout au Cameroun (1), avant d’identifier dans un deuxième temps les problèmes de la main d’œuvre locale dans ces carrières chinoises (2).
1. Atout d’emploi de la main d’œuvre camerounaise dans les carrières chinoises
Les IDE chinois qui arrivent au Cameroun investissent dans des domaines diversifiés. Leur présence dans différentes régions camerounaises est un facteur d’élargissement du marché de l’emploi. La politique de l’internationalisation des entreprises chinoises nous permet de montrer les dynamiques d’élargissement du marché de travail (1.1). La dé-complexification des modes de recrutement dans ces entreprises fait partie de leur qualité (1.2).
L’internationalisation des entreprises chinoises au Cameroun
L’internationalisation des entreprises chinoises est un pan essentiel dans la politique étrangère de cet État. L’initiative « la ceinture et la route » dont les États africains ont largement adhéré s’intéresse aux échanges commerciaux mais aussi au problème d’industrialisation de ces pays via les investissements. La matérialisation de ce projet ambitieux passe nécessairement par l’exportation des firmes chinoises dans différents États francophones liés à ce projet. Le triptyque industrialisation-emploi et développement infrastructurel est la boussole qui guide l’action de ces entreprises au Cameroun. Le marché de travail qui est très étroit à cause d’une insuffisance d’entreprises, trouve par cet acte un moyen propice de donner des réponses favorables aux multiples demandes des jeunes en quête d’emploi pouvant favoriser l’amélioration de leurs conditions de vie et celles de leur famille. Parlant de l’importance des entreprises chinoises dans les différents États d’accueil en Afrique, le président fondateur du groupe Dangoté estime que : « Ces entreprises privées chinoises ont transféré en Afrique certaines industries à forte intensité de main-d’œuvre qui favorisent progressivement le développement des activités industrielles connexes et encouragent la création de nombreuses entreprises locales en amont et en aval. Ces investissements massifs ont donné lieu à des retombées technologiques significatives sur les pays d’accueil (China-africa Business Council 2020, p. 1). À partir de cette déclaration, l’on comprend que les Investisseurs Directs Étrangers (IDE) chinois qui s’implantent au Cameroun ont une forte capacité de créer des emplois directs et des emplois indirects. Pour mieux comprendre ce phénomène, il faut se référer aux différents rapports que les entreprises chinoises entretiennent avec les entreprises locales.
La sous-traitance étant devenue en mode dans l’exécution des marchés publics au Cameroun, les entreprises locales sous-traitent des marchés gagnés par des entreprises chinoises. Au Cameroun, comme partout ailleurs en Afrique, les firmes chinoises investissent d’abord dans le secteur primaire (énergie et matières premières) à hauteur de 44 %, puis dans l’industrie – 26 % (T. Dzaka-Kikouta, 2011, p. 2008). Il s’agit des secteurs qui favorisent l’utilisation d’une main d’œuvre locale bien variée et abondante. Elle n’est pas forcément technique, même des personnes ayant un niveau scolaire élémentaire exercent des tâches contre une rémunération mensuelle. Les chiffres liés à l’utilisation de la main d’œuvre locale dans les entreprises chinoises dans certains pays africains sont encourageants. Cette disponibilité des ressources fait leur force dans un environnement concurrentiel. Les employés ressentent cette force de leur employeur au niveau de la régularité en termes de rémunération mensuelle. Il est quasiment impossible au Cameroun de voir des revendications due au retard de paiement dans les entreprise chinoises. Cette garantie de rémunération est un atout surtout dans un contexte où le marché de travail camerounais est contrôlé par des entreprises privées très instables en matière de paiement de salaire. La situation qui prévaut à HYSACAM qui est une société en charge de l’hygiène au Cameroun en est une illustration en matière d’instabilité de salaire dans les entreprises privées au Cameroun.
Les industries extractives chinoises externalisent leur action au Cameroun dans un contexte où le chômage fait perdre tout espoir de réussite socioéconomique aux jeunes diplômés et non diplômés. Cette situation de manque d’emploi est à l’origine du phénomène de l’exode rural. Ce qui transforme les villes universitaires plus précisément Yaoundé et Douala en des ilots de chômeurs. Pour s’en convaincre, on peut se référer à une étude statistique qui montre que, « les deux grandes métropoles qui sont les régions les plus urbanisées du pays réalisent les taux de chômage les plus élevés se situant à 25,6% et 21,5% respectivement pour Douala et Yaoundé » (J.T. Ngahan et N. Mukame, 2004, p. 7). Installées dans les villages camerounais, les carrières viennent renverser la situation. On voit aujourd’hui des jeunes en quête d’emploi migrer vers des villages qui accueillent les carrières chinoises. La Région de l’Est qui enregistre plus d’entreprises chinoises qui exercent dans le domaine de l’exploitation des matières premières en est une illustration. À partir de cet exemple, on constate que, l’installation des entreprises porte en elle un effet d’entrainement qui peut se lire au niveau de la revitalisation des villages camerounais, mais aussi au niveau de l’amélioration du niveau de vie économique des populations qui ont longtemps vécu dans la misère.
L’installation des entreprises étrangères en Afrique a longtemps été considérée comme étant l’un des facteurs de fuites d’emploi dans les pays du Sud. Si cet argument est fondé, les auteurs de cette théorie ont toujours oublié de montrer le nombre d’emplois (saisonniers et structurels) que ces entreprises apportent dans les États d’accueil. Il est vrai que, le fait de limiter leur action à l’exploitation des matières premières sans aucune perspective de transformation locale, transfère leur plus grande influence dans le marché de l’emploi des États d’origine. La fin d’une matière première conduit forcément au retour au chômage lié à la fermeture d’une entreprise. Il revient donc aux hommes politiques de revoir leur politique d’accueil de ces entreprises au lieu de cultiver un sentiment antichinois au sein de la population. L’exportation des emplois vers le Cameroun s’aperçoit non seulement au nombre de carrières chinoises au Cameroun, mais aussi sur la forte capacité des investissements chinois dans les projets structurants pouvant booster l’industrialisation du pays. La migration des emplois vers le Cameroun (Y. Wazani et M. Souf, 2006, p. 21) est donc au cœur de cette nouvelle initiative.
Au Cameroun, les richesses minières et forestières dont regorge la Région de l’Est, ont été un facteur d’attraction des entreprises chinoises dans cette zone. D’ailleurs il est prouvé que, la « présence chinoise en Afrique s’est développée dans les années 1990, par la volonté de Pékin dans le but de sécuriser ses approvisionnements en matières premières » (F. S. Diaby, 2014, p. 155). Dans ce jeu de coopération entre États rationnels, chaque partie en fonction de son intérêt national trouve des raisons de se lier à l’autre. C’est pour cette raison que l’ouverture de la Région de l’Est aux sociétés chinoises par l’État du Cameroun a été bénéfique aux demandeurs d’emploi.
Les modes de recrutement dans les carrières chinoises au Cameroun
Les modes de recrutement de la main d’œuvre nationale dans les carrières chinoises au Cameroun sont de deux ordres. Il y’a des recrutements directs qui sont effectués par les carrières elles-mêmes, et les recrutements indirects effectués par des sous-traitants. Il existe une différence fondamentale dans ces deux modes de recrutement. Les recrutements directs s’effectuent dans les zones d’accueil, c’est-à-dire au sein des communautés qui abritent les carrières. Il s’agit des recrutements de masse et peu sélective. On les observe dans les sociétés chinoises d’exploitation forestière et dans les industries extractives chinoises au Cameroun. Ce sont des entreprises qui n’ont pas besoin d’une main d’œuvre qualifiée voire spécialisée. Leur main d’œuvre technique est constituée des conducteurs, des chauffeurs, des mécaniciens, des chaudronniers, des électriciens, des traducteurs etc. et le reste d’employé est essentiellement constitué des simples ouvriers.
C’est une main d’œuvre qu’on retrouve abondamment dans presque toutes les communautés au Cameroun. Le transfert de technologies est également une réalité bien palpable dans ce type d’entreprise. Les techniciens venus de la chine et qui exercent au sein de la même entreprise forme quotidiennement les simples employés appelé manœuvres. Ils renforcent également les capacités des techniciens locaux sur l’utilisation des engins et autre appareils venues de la Chine. Le niveau d’étude importe peu dans les carrières mais c’est la capacité d’adaptation de chaque employé pour l’atteinte des objectifs de l’entreprise qui compte. C’est pour cette raison que les recrutements directs dans les carrières ne font pas l’objet des communiqués officiels. C’est ce qui est à l’origine de la prédominance d’une seule communauté ethnique dans les carrières. Les employés sont généralement des facilitateurs pour des nouveaux qui souhaitent intégrer la société. Ils informent leur proche de l’ouverture des postes au sein de la carrière. Pour s’en convaincre, Jean Nkoa parlant de la façon dont il a été recruté dans la Carrière China Lin Xiang de Nkometou dans la Région du Centre nous fais savoir que : « mon petit frère travaille ici avant moi et c’est lui qui m’avait informé que les chinois avaient besoin des simples employés. Je suis nanti d’un baccalauréat en électricité, mais ici j’ai été recruté comme simple employé. Un simple employé dans cette entreprise est celui qui prête main-forte dans chaque unité de production en quête de main d’œuvre » (entretien avec Nkoa, 2022). Ceci montre que même les recrutements directs respectent la logique « de file d’attente » en termes d’employabilité (G.B. Njike Njikam et al., 2005, p. 32), c’est-à-dire qu’il faut attendre la libération d’un poste avant d’espérer une insertion. Au regard du nombre sans cesse croissant des infrastructures que les sociétés chinoises doivent réaliser au Cameroun, ces derniers ont opté pour l’ouverture des carrières pour une bonne disponibilité des agrégats dans leurs différents chantiers. Pourtant, ce domaine connait le monopole des entreprises françaises au Cameroun depuis longtemps. S’intéresser à ce domaine est une stratégie chinoise d’éviter la dépendance vis-à-vis des entreprises françaises ou alors de les concurrencer. Les carrières ont un mode de recrutement très simplifié et leur portée économique influence sur le niveau de vie des populations.
Le nombre important de ce type d’entreprise chinoise est un catalyseur incontestable d’emploi dans les communautés d’accueil. Nos décentes sur le terrain nous ont permis de constater que la capacité d’employabilité de la main d’œuvre locale dans une carrière chinoise dépend du nombre d’unités de production de cette entreprise. À titre illustratif la Carrière China Lin Xiang a une seule unité de production et elle emploie vingt-cinq (25) camerounais et dix (10) chinois. Mais les carrières qui ont deux unités de production utilisent plus de cent (100) employés locaux. C’est le cas de la carrière chinoise de Leboudi (Okola). Il s’agit là des plus petites entreprises de carrières chinoises qui utilisent une petite main d’œuvre nationale.
L’avantage de ce type de recrutement direct réside sur l’inutilisation du Curriculum Vitae par l’employeur et ceci cadre avec les réalités du marché national de l’emploi. Le chômage qui règne en grand maître au Cameroun, fait en sorte que les jeunes passent des années sans s’insérer. De ce fait, ces derniers ne sont plus compétitifs car, ils n’ont pas d’expérience professionnelle. De façon logique, le chômage fait perdre des notions et reflexes professionnelles ayant été acquis dans les centres de formation professionnelle. La réalité actuelle rend caduques les études qui montrent que les jeunes camerounais restent entre 6 et 12 mois au chômage avant de s’insérer dans un emploi (G.B. Njike Njikam et al., 2005, p. 35). Au Cameroun actuel, le chômage semble devenir une carrière professionnelle sans rémunération ni avancement.
Le second mode de recrutement dans les carrières chinoises au Cameroun réside dans le système indirect. Il est entretenu par des facilitateurs c’est-à-dire, des agences de placement de main d’œuvre à l’échelle nationale. Par exemple, le Fonds National de l’Emploi (FNE) est une agence de placement public de la main d’œuvre au niveau national. Nouvellement installée au Cameroun, une entreprise quelle qu’en soit sa nature est obligée de se référer à cette institution pour avoir ses premiers employés. Atouba Paulin employé de la carrière orientale de Bonis nous renseigne à ce sujet que : « je suis employé d’une société chinoise mais j’ai été recruté par une agence de placement camerounaise dénommée LJD qui nous recrute en fonction des demandes de l’entreprise. Le recrutement se fait sur la base du Curriculum Vitae de chaque candidat » (entretien avec Atouba, 2022). Malgré la sous-traitance au niveau des ressources humaines, les employés sont utilisés au rythme et en fonction des exigences de l’entreprise.
Facteurs critiques de la main d’œuvre locale dans les carrières chinoises au Cameroun
Le traitement de la main d’œuvre locale nécessite un réaménagement dans les carrières chinoises au Cameroun car, il est impératif d’y appliquer la politique du « gagnant-gagnant » qui fonde la coopération contemporaine Chine/Cameroun (2.1). L’un des programmes phares de l’initiative « la ceinture et la route » réside dans l’industrialisation des États francophones. Par conséquent, pour pallier au problème de chômage au Cameroun, il est nécessaire de renforcer cette initiative (2.2).
2.1. Les problèmes de la main d’œuvre locale dans les carrières chinoises au Cameroun
La main d’œuvre locale rencontre plusieurs problèmes dans les carrières chinoises au Cameroun. Il s’agit dans la plupart des cas des problèmes qui émanent de la politique de gestion des ressources humaines de ces entreprises, mais aussi liés à la conjoncture. La politique de gestion des ressources humaines dans les carrières chinoises au Cameroun brille par ses pratiques inadéquates entre les prescriptions juridiques et les pratiques quotidiennes. Le respect du droit de travail dans ces carrières ne trouve pas encore un terrain d’expression favorable. Le mutisme managérial ou alors la construction d’un cercle fermé constitué uniquement des chinois dans la gestion de la carrière est à l’origine des problèmes de dialogue entre l’employeur et l’employé. Comment comprendre que les organisations de travailleurs qui sont des cadres par excellence de dialogue entre les employés et l’employeur ne sont pas instaurées dans les carrières chinoises au Cameroun ? Pourtant, leur rôle au sein d’une entreprise est défini dans la Convention 87 de l’OIT qui stipule dans son article 3 que : « les organisations de travailleurs et l’employeur ont le droit d’élaborer leur statuts et règlement administratif, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d’action » (OIT, 1948, p. 3). Si ces organisations n’existent pas, il est clair que la main d’œuvre locale est gérée en fonction des humeurs du cercle fermé constitué des Chinois. Ceci n’est pas de nature à permettre l’instauration d’un climat de travail serein entre l’employeur et ses employés.
Les carrières chinoises au Cameroun connaissent toujours les mouvements d’humeurs des employés à cause de la revendication des droits des travailleurs. Pourtant, si les organisations de travailleurs étaient mises en place, il devrait avoir des dialogues en amont pour trouver ensemble des meilleures techniques de gestion de ressources humaines au prorata des objectifs de l’entreprise. En termes de dénonciation des conditions de travail dans les carrières chinoises au Cameroun, on peut se référer aux multiples mouvements d’humeurs dans la carrière chinoise de Nkometou dans la Région du Centre. À ce sujet, il est clair que la carrière China Lin Xiang de Nkometou est accusée de non-respect des droits des travailleurs. C’est ainsi que les ouvriers ont organisé un énième mouvement d’humeur, toujours pour réclamer de meilleures conditions de travail. Parmi ces engagements non respectés, l’on peut citer l’immatriculation des ouvriers à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) et le payement de certaines primes. L’un des grands problèmes que rencontrent les employés camerounais dans les sociétés chinoises est l’absence de signature des contrats de travail. Puisque les recrutements directs se font sur la base d’un engagement verbal, les contrats de travails restent également verbaux. Ce phénomène est plus fréquent dans les carrières chinoises malgré que le constat soit général en Afrique. À ce sujet, Anthony Yaw Baah et Jauch affirment sans ambages que « les employeurs chinois maintiennent leurs ouvriers dans le statut de travailleurs temporaires, les privant de la sorte des avantages auxquels ils ont légalement droit » (A. Yaw Baah et H. Jauch, 2011, p. 74).
Conscient du fait que le marché de l’emploi camerounais n’offre pas assez d’ouvertures à la jeunesse urbaine et rurale, ces employés sont obligés d’accepter les conditions de travail qui sont parfois similaires à l’exploitation de l’homme par l’homme pour se maintenir en activité. Les avantages sociaux n’existent pas dans le traitement du personnel des carrières chinoises au Cameroun. Si l’on prend le cas des industries extractives uniquement, on se rend compte que les employés n’ont aucun avantage social. Il n’existe pas d’assurance maladie, pas d’immatriculation des employés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, pas de contrat de travail bien établi.
Le problème du sous-emploi n’est pas résolu malgré la présence des carrières chinoises au Cameroun. La rémunération des employés reste très arbitraire. Jean de Dieu Onana chauffeur à la carrière China Lin Xiang de Nkometou nous renseigne qu’ « en matière de salaire, les chinois sont mieux rémunérés que nous. Quand un conducteur d’engin de nationalité chinoise a 20 000 mille FCFA la journée, un conducteur d’engin de nationalité camerounaise a 5000 FCFA, un chauffeur Camion camerounais a 4000 FCFA et le simple employé a 3000 CFA. Pourtant nous tous ont commencent le travaille à 7h et on arrête à 17h 30 et parfois 18h avec une pause d’une heure de temps à midi. Les salaires sont constants ici mais, ils sont trop petits et on n’arrive pas à couvrir nos charges mensuelles pourtant le travail est énorme » (entretien avec Onana, 2022). Proportionnellement au travail effectué, la main d’œuvre locale est faiblement rémunérée.
Les demandeurs d’emploi camerounais ont du mal à trouver des emplois décents qui procurent une protection économique et sociale malgré la présence de ces industries extractives. Le marché du travail camerounais resté dominé par l’épineux problème du sous-emploi. Ce sous-emploi se caractérise par un certain nombre de dérive tel que les licenciements abusifs. C’est dans cette dynamique que Gaelle Dejo pense que les « critiques faites aux entreprises chinoises opérant au Cameroun concernent le sous-emploi, le grand nombre d’emplois temporaires et ouvriers, ainsi que plusieurs licenciements abusifs » (G. Dejo, 2016, p. 2). Le problème des licenciements de la main d’œuvre locale dans les entreprises chinoises montre également à quel point les ressources humaines ne sont pas gérées en fonction des normes prescrites par le droit du travail car, ces actes administratifs entre en contradiction avec la Convention n° 158 de l’OIT qui dans son article 4 prévoit que : « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’établissement ou du service » (OIT, 1982, p. 4).
L’administration de ces entreprises étant très informelle dans ces pratiques, les licenciements ne s’effectuent pas à partir d’une note écrite. Pour s’en convaincre Blaise Assicna nous fait savoir que « j’ai perdu mon travail en 2015 à la carrière de Nkometou, jusqu’à présent j’ignore les motifs de mon licenciement. Je n’ai pas reçu un avertissement venant de mon administration. Mais un bon matin au moment où je voulais commencer le travail, le chinois m’a demandé de rentrer et de revenir si on me rappelle. C’est comme ça qu’on ne m’a plus jamais appelé » (entretien avec Assicna, 2022). En effet, l’emploi dans ces sociétés semble ne pas être une garantie. Votre maintien au poste de travail et votre traitement au sein de la carrière dépend des humeurs de l’employeur. Il vous licencie sans toutefois donner une explication vue que les employés n’ont pas une organisation de revendication de leurs droits de travail.
À côté de cette mauvaise politique de gestion de la main d’œuvre locale dans les carrières chinoises au Cameroun, il y a des situations conjoncturelles, telle que la fin du projet qui est synonyme à la fermeture de la carrière. Une fois le projet prend fin les employés rentrent dans le chômage. Et il s’agit d’une situation très difficile pour ces ex employés de retrouver une stabilité socio-économique dans un État où aucune politique de réinsertion des ex employés en âge de travail n’est mise en place.
2.2. L’industrialisation du Cameroun : un gadget d’emplois décents et structurels
L’industrialisation du Cameroun est une solution pour la création d’emplois décents. La politique d’exportation d’emploi au Cameroun dans le cadre de la coopération économique Chine/Cameroun ne saurait être une réalité palpable si les entreprises de pré-transformation ne sont pas effectives au Cameroun. Il faut relever que les entreprises d’exploitation forestières, les industries extractives etc. chinoises installées au Cameroun ne peuvent pas créer des emplois décents et structurels dans le marché national de l’emploi. Il s’agit des emplois nécessaires vu le contexte de crise, mais qui reste d’ordre conjoncturel dans la plupart des cas. La particularité de l’industrialisation en matière d’emploi réside sur la demande de main d’œuvre très variée. Mais, il faut avoir en esprit que, si l’internationalisation des sociétés chinoises reposes sur la recherche des matières premières, aider les camerounais à s’industrialiser est un slogan politique voire même diplomatique. Le Cameroun ne sera plus un instrument pour la mise en œuvre des programmes commerciaux qui meublent la route de la soie. Par conséquent, il faut réorienter cette coopération en exigeant l’installation de pré-transformation au Cameroun dans certains domaines. Et des usines de transformation dans d’autres secteurs que le secteur des richesses du sous-sol. Au regard des rationalités économiques, politiques et diplomatiques qui animent l’installation de ces carrières au Cameroun, ce pays doit lui-même prendre en main sa politique de promotion d’emplois jeunes. Au lieu de laisser les carrières entre les mains des entreprises étrangères, les mairies peuvent bien s’imposer dans ce domaine.
L’industrialisation est la solution idoine pour créer des emplois au Cameroun. Les industries constituent des niches d’emplois qui ont besoin de main-d’œuvre dans des domaines divers, et parfois tiennent compte du niveau académique et professionnel des postulants. L’industrialisation permettra au Cameroun de rompre avec son système économique extraverti, qui réduit le pays en un fournisseur de matières premières pour les industries chinoises et du monde capitaliste, ce qui constitue une entrave au développement des emplois locaux, et qui entretient ainsi un appauvrissement croissant du Cameroun. La réduction des écarts de développement qui existent entre la Chine et le Cameroun serait possible si ce dernier améliore son système industriel. À ce sujet, le Président Paul Biya reconnaissait lui-même l’importance de l’industrialisation du Cameroun pour la promotion du développement structurel lorsqu’il affirmait que : « Nous avons besoin en effet d’une politique industrielle ambitieuse. Il n’y a pas de grand pays sans industrie (…) En 2016, le pari majeur pour notre pays reste la création des conditions d’une véritable industrialisation. L’émergence ne se conçoit pas sans une industrie viable » (P. Biya, 2015). Cette affirmation permet de comprendre le rôle central qu’occupent les industries dans le développement structurel d’un pays, gage de l’amélioration des conditions de vie de ses populations. L’on ne pourrait donc contourner l’industrialisation, si le Cameroun souhaite véritablement rompre avec le chômage de sa jeunesse. Selon les Nations Unies, les secteurs à forte densité de production sont porteurs d’emplois et pour assurer le décollage de la croissance, il faut miser sur ces secteurs. C’est ainsi que, conjointement avec l’Union Africaine, la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique le relevait :
Pour accélérer la croissance de l'emploi dans une économie, il faudrait que les grands secteurs à forte élasticité d'emplois soient les principaux moteurs de la croissance. Dans ce contexte, la transformation structurelle devient indispensable pour pouvoir passer des secteurs à forte intensité capitalistique aux secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, ainsi que des secteurs nécessitant une main-d’œuvre peu qualifiée à ceux exigeant de hautes qualifications (…). La relation symbiotique entre l'emploi et la croissance économique permet donc d’affirmer que le seul moyen de renforcer la création d’emplois en Afrique est de déplacer les sources de la croissance des secteurs à forte intensité capitalistique et créant peu d’emplois vers des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et plus productifs (CEA/UA, 2014, p. 3).
À partir de cette déclaration, l’on peut affirmer que l’industrialisation est l’axe principal que le Cameroun devrait emprunter pour créer des emplois à sa jeunesse et améliorer ses conditions de vie au quotidien. Le pays étant fortement agricole, la révolution de ce secteur est également une perspective indéniable pour la promotion de l’emploi jeune et la lutte contre l’insécurité alimentaire qui expose de nombreux jeunes aux déplacements forcés. Il est donc impératif que l’agri-business devienne une réalité au Cameroun. La transformation véritable de l’agriculture camerounaise permettra au pays de lutter contre le phénomène de l’exode rural car, une fois que les jeunes sont concentrés dans les grandes agglomérations sans emplois, ils prennent directement la route de l’immigration clandestine. Il faut donc repenser les périphéries nationales au Cameroun à travers le financement d’une industrialisation du secteur agricole. À partir des différents secteurs qui entrent en jeu dans le champ de l’agro-business, l’on peut comprendre son poids dans la promotion des emplois jeunes dans un pays comme le Cameroun. Steve Wiggins et Torben Roepstorff parlant d’agri-business pensent que :
L’agribusiness est un vaste concept qui recouvre les fournisseurs d’intrants, les agroindustriels, les courtiers, les exportateurs et les détaillants. L’agribusiness fournit des intrants aux agriculteurs et met ceux-ci en contact avec les consommateurs par le biais du financement, du traitement, de la transformation, du stockage, du transport, de la commercialisation et de la distribution des produits de l’agro-industrie (S. Wiggins et T. Roepstorff, 2011, p. 29).
Il se trouve donc que pour promouvoir de façon durable les emplois destinés à la jeunesse rurale et urbaine au Cameroun, il faut privilégier ce secteur qui par un effet domino implique le développement de plusieurs métiers agricoles. La promotion de l’agro-business ne se présente pas pour le Cameroun comme une question de choix, mais comme une obligation pour la promotion du développement structurel du pays. En effet, elle est porteuse de surproduction agricole, gage de l’extirpation du phénomène de l’insécurité alimentaire, mais cela nécessite à la base la refondation voire la modernisation des chaines de valeurs agricoles pour les adapter aux besoins et à la modernité.
En guise de conclusion, il était question dans ce chapitre 2 de montrer comment l’utilisation de la main d’œuvre locale dans les carrières chinoises au Cameroun participe à l’élargissement du marché de l’emploi. Les entreprises chinoises se présentent comme des partenaires clés dans le processus de dynamisation du marché du travail national. Cette étude a montré comment l’internationalisation des entreprises chinoises au Cameroun réduit le chômage en insistant sur les modes de recrutement dans les carrières. Sa seconde partie s’est intéressée aux différents problèmes que rencontre la main d’œuvre locale dans les carrières chinoises. Il ressort ici que le plus grand problème réside dans le caractère conjoncturel de ces emplois et au non-respect des droits des travailleurs. Au regard de ce constat, il nous revient à dire que l’enjeu géopolitique, culturel et économique qui justifie le déploiement des IDE chinois au Cameroun montre que l’industrialisation camerounaise ne peut venir dans cette coopération. Si le Cameroun devient un pays industriel il sera plus un marché et une source d’approvisionnement pour la Chine. Par conséquent, le maintien du Cameroun en l’état actuel sert plutôt l’intérêt chinois dans le cadre de cette grande initiative qui n’est pas mauvaise en soi mais qui repose sur une base inégalitaire. L’amélioration des conditions de travail des jeunes dans les carrières chinoises est un impératif pour la pérennisation des emplois décents au Cameroun.
CHAPITRE 3 : DÉSASTRE ÉCO-ENVIRONNEMENTAL DANS L’EST-CAMEROUN, UNE FACETTE OBSCURE DES COMPAGNIES D’EXPLOITATION MINIÈRE ET FORESTIÈRE
MBENG DANG Hanse Gilbert6
La Région de l’Est-Cameroun couvre une superficie de 109.000 km2. Ce vaste étendu territoriale présente deux types de végétation : une zone de savane qui couvre 21% de la superficie de la région (H. Barral et al., 1967, p. 7) dans les départements de la Kadey et du Lom et Djérem et une immense zone de forêt dense de plus de 50%. L’exploitation des ressources naturelles dans l’Est-Cameroun se présente comme une expression de désastre éco-environnemental. L’exploitation des ressources naturelles de l’Or et des bois dans la Région de l’Est-Cameroun est l’expression du désastre éco-environnemental dans cette même région. Cette exploitation des ressources naturelles par des sociétés étrangères et nationales ne respecte pas les cahiers de charges gouvernementales et des organisations internationales en matière de protection de l’environnementale. L’activité de l’exploitation minière précisément de l’exploitation de l’or dans la Région de l’Est-Cameroun sont nombreux. Ce sont ces acteurs qui sont comptables du désastre structurel des ressources dans la région.
Materiels et méthodes
La Région de l’Est (Figure 2), avec 109 002 km², est la plus vaste du Cameroun. Elle couvre presque 1/3 du territoire national. C’est également la Région avec la plus faible densité démographique, en moyenne 7,4 habitants/km² (FEICOM, 2013). C’est donc un vaste territoire vide de population, même si les caractéristiques de la répartition de cette dernière présentent globalement des points de concentration et de vastes espaces vides. Ceci laisse parfois l’impression que les activités minières peuvent s’y déployer sans nécessairement susciter des controverses socio-environnementales. Mais, tout dépend de l’inscription spatiale des activités extractives et du rapport des communautés locales à l’espace : domaine agricole mais aussi domaine de chasse, de cueillette, de ramassage, de pêche, etc.
Figure 2: Localisation et carte administrative de la Région de l’Est
Source : Éric Voundi, « Extractivisme minier dans l'Est-Cameroun et controverses socio-environnementales : quelles perspectives pour un développement paisible des communautés locales ? », Belgeo [En ligne], 2 | 2021, mis en ligne le 11 juin 2021, consulté le 09 avril 2023. URL : http://journals.openedition.org/belgeo/48699 ; DOI : https://doi.org/10.4000/belgeo.48699.
La caractérisation géologique de la Région de l’Est a fait l’objet de nombreuses recherches dans le cadre des travaux consacrés à l’évolution géologique du continent africain en général et du Cameroun en particulier (J.C. Olivry, 1986 ; S. Gartlan, 1989). La conception ancienne d’un vaste bouclier pérenne pendant toute l’histoire des temps précambriens a été remplacée par celle de cratons multiples séparés par des ceintures orogéniques plissées qualifiées de ceintures mobiles (P. Giresse, 1969, p. 23). La structure géologique repose sur des roches métamorphiques tels les schistes, les gneiss, les orthogneiss, des granites et des migmatites, riches en kaolinite, goethite, gibbsite, quartz, etc. (IRGM, 2008).
Traitement des données
Certaines données d’enquêtes ont fait l’objet de traitements statistiques grâce au logiciel Microsoft Excel 2013. Les levés GPS et les archives du service régional du cadastre minier (coordonnées géographiques des différents titres miniers) ont donné lieu à des traitements cartographiques à partir du logiciel ArcGIS 10.2.
Les acteurs du désastre éco-environnemental dans l’Est-Cameroun
Les acteurs du désastre des ressources minérales ou désastre géologique peuvent être regroupés en deux catégories : les acteurs directs (sociétés d’exploitations minière, artisans miniers) et les acteurs indirects (SONAMINES autrefois Cdre d’Appui à l’Artisanat Minier -CAPAM-, COGERMABO et les Comités de suivi des activités minières). Cette classification peut aussi être faite sur la base des acteurs étatique et des acteurs non étatiques (le Ministère des Mines, de l’Industrie et du développement Technologique et son bras séculier le CAPAM, devenu aujourd’hui la Société Nationale des Mines). Ces acteurs étatiques ont pour missions d’élaborer la cartographie minière, de la prospection géologique et des activités minières, de la valorisation des ressources minières, de la gestion des ressources naturelles minières, de la promotion des investissements dans le secteur des mines et de la transformation locale des produits miniers. Quant aux acteurs non étatiques et plus nombreux.
Quant au désastre forestier, les acteurs sont autant nombreux au Cameroun que dans la région. Ils sont regroupés en deux catégories : les acteurs étatiques et les acteurs non-étatiques. Les acteurs étatiques sont au préalable le rôle des administrateurs forestiers. Il s’agit du Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) et ses services déconcentrés à l’instar de l’Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier, en abrégée ANAFOR. Sa mission est, au-delà de celles classiques d’assurer les tâches de service public nécessaires pour mettre en œuvres les politiques forestières, fauniques et environnementales et l’amélioration du cadre et de la mentalité de travail de l’administration forestière, est de produire la réglementation, d’assurer le contrôle et de veiller à la protection et à la restauration des ressources forestières et fauniques (H. Ngoumou Mbarga, 2014, p. 269). C’est ce qui explique le lancement par l’ancien ministre du MINFOF, Ngolle Ngwesse Philip le 03 août 2011, un projet de régénération et de reboisement des forêts imposé aux communes forestières et aux concessionnaires (B. Kom Tchuenté, 2013, p. 141).
Les collectivités territoriales décentralisées et leurs partenaires internationaux à l’exemple de la Deutsche Gesellschaft fur Internationale Zusammenarbeit –GIZ- (Agence de coopération internationale allemande pour le dévéloppement). L’aide de cette dernière ne se limite pas uniquement aux soutiens apportés aux collectivités mais également au MINFOF. Mais les principaux acteurs du désastre forestier sont les entreprises forestières ou concessionnaires. Ceux-ci exploitent à un rythme exponentiel et en sont majoritairement constitués des étrangers. Ces entreprises exportent le bois en grande quantité au mépris de la loi Camerounaise sur le débitage et la transformation sur place (F.B. Mpoko Tchalle, 2017, p. 89-90). Pour le Centre de recherche forestière internationale –CIFOR-, les compagnies étrangères et les entreprises exportent plus de 70 % du bois d’œuvre. Elles possèdent de grandes concessions dans lesquelles la pollution et la destruction du couvert végétal vont grandissantes. Ainsi, l’État se trouve devant un dilemme : la nécessité de la sauvegarde de la biodiversité et l’impératif de financer le développement du pays (F.B. Mpoko Tchalle, 2017, p. 90). Au-delà, de ceux-ci, les populations locales et les élites nationales du Cameroun interviennent dans l’exploitation forestière dans la région l’Est-Cameroun.
Tableau 1 : Quelques sociétés d’exploitation forestière installées à l’Est-Cameroun
| N0 du titre | Attributaire | Année d’attribution | Localisation | Superficie (Ha) |
Observa-tions |
|---|---|---|---|---|---|
| 10039 | LFM/PALLISCO | 27/05/2013 | Lomié/ Mindourou |
47585 ha | En activité |
| 10041 | SODENTRACAM | En activité | |||
| 10 045 | FIPCAM | 09/10/2007 | Abong-Mbang | 54 447 ha | En activité |
| 10047B | PALLISCO | 02/01/2013 | Mindourou | 47 241 ha | En activité |
| 10048 | SOFOHNY | 26/04/2006 | Messamena | 66 607 | En activité |
| 1483 | FC.MINDOU-ROU/ MESSAMENA |
17/09/2010 | Mindourou/Messamena | 36 706 ha | En activité |
| 1015 | GRUMCAM | 1997 | Kadey | 86 096 ha | En activité |
| 1012 | SFID | 1997 | Gari-Gombo | 67 942 ha | En activité |
| 10 02 400 | ELOUNGOU TOUA | 02/06/2015 | Mindourou | 1 707 ha | En activité |
| FC EFNO | Nongbwalla | En activité | |||
| SCTB | Abong-Mbang | En activité | |||
| DINO et FILS |
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|||
| 1003 |
|
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Source : Mpokou, p.89 et de FAO, État du secteur forêts-bois du Cameroun (2015), p. 19.
Plusieurs types d’armes entrent ainsi dans l’insécurité environnementale liée à l’exploitation forestière. La première arme dont le rôle principal est l’abattage des arbres est une tronçonneuse. Cette arme est une scie motorisée portable dont la taille et la puissance varient selon les modèles. L’architecture de cette arme est presque commune et constituée d’une chaine renfermant des maillons, des gouges, un guide-chaîne. La chaîne est donc entrainée par un moteur électrique ou mécanique. Globalement la principale arme utilisée dans les forêts de l’Est-Cameroun est la tronçonneuse thermique, dotée d’un moteur à essence à deux temps. Ce qui permet d’entrainer la chaîne sur le guide. Donc, la tronçonneuse est une arme thermique, autonome idéale pour la destruction de la forêt via l’abatage abusif et intensif. Elle dispose d’une lame assez longue souvent jusqu’à 90 cm, nécessaire pour couper des gros troncs d’arbres.
Outre cette première arme, d’autre comme la chargeuse sur pneus de type volvo fait partie de la gamme d’arme qui participent du désastre éco-environnemental. Cette arme est conçue pour les environnements d’accès difficile comme celui de la manutention de grumes. Donc, c’est un engin conçu spécifiquement pour l’industrie forestière et la manutention de grume ; le bulldozer ou bouteur (AFNOR, 2015) est un tracteur à chenille, chaine ou pneus équipé d’au moins une lame orientable et servant à pousser matériaux ou à démolir. Dans le cadre du désastre éco-environnemental, les bulldozers servent terrasser, détruire et déterrer les arbres pour créer des issues nécessaire au transport des bois de grumes. Ce sont des engins commodes de décapage de la terre végétale et de déboisement. Cet engin d’origine américaine a été répandu à travers le monde à la fin de la Deuxième guerre pour reconstruire l’Europe dévastée dans le cadre du plan Marshall.
La Législation en matière d’exploitation minière au Cameroun
L’exploitation minière au Cameroun est régie par des lois et des textes administratifs. Ceux-ci, ont pour objet de régir les activités minières et de promouvoir les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun. Ils visent à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté (Code minier 2001). Selon ce texte législatif, un titre minier en République du Cameroun comprend trois éléments : le permis de recherche, le permis d’exploitation et l’autorisation d’exploitation artisanale. Ces trois titres sont octroyés respectivement par le Président de le République du Cameroun, le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT) et le Délégué régional du MINMIDT de l’Est (section 2, Art.2, alinéa 1).
À l’Est-Cameroun, les exploitations de ces ressources sont majoritairement faites à base des autorisations d’exploitations artisanales délivrées par les différents délégués régionaux du MINMIDT et les permis d’exploitation.
2.2. Les sociétés d’exploitation minière à l’Est-Cameroun
Plusieurs sociétés extractives de minerais notamment de l’or sont présentes dans la région en occurrence les sociétés chinoises, sud-africaines, américaines, camerounaises et d’autres nationalités, telles que Numah Sarl, Caminco, AKmining, C and Kmining, Xinron, SCEM, CODIAS S.A., sont présentes dans cette localité. L’exploitation moderne ou industrielle de l’or dans la localité de Bétaré-oya est davantage observée malgré l’existence de celle artisanale, dont le rendement reste faible, continue parallèlement (L.F. Beguima Narma, 2013, p. 3).
2.3. Les mécanismes de l’exploitation, une exploitation à ciel ouvert
Photo 1 : Site d’exploitation minière à ciel ouvert
Source : Beguima Narma, 2013, p. 27
2.4. Armes du désastre géologique dans l’Est-Cameroun
Plusieurs appareils ou machines entre dans le cycle de l’exploitation minière à l’Est-Cameroun :
La pelleteuse
C’est un engin de chantier connu également sous l’appellation de pelle mécanique hydraulique ou excavatrice. Elle est constituée d’un châssis porteur à chenilles ou à pneus, surmonté d’une tourelle dotée de rotation à 360o. La tourelle porte quatre composantes : le moteur, les organes hydrauliques (pompe, moteurs, vérins), le poste de conduite et l’équipement (bras, flèche, balancier et godet). La pelleteuse est utilisée pour plusieurs travaux dont celui de creusements des excavations dans les sites miniers comme celles des images ci-dessus (M. André, 2019).
La Machine de lavage à moteur
Il existe une gamme variée de machine pour le lavage de l’Or. C’est l’exemple des machines telles que la série M, EVOWASH, Cribles Infinity. Chacune d’entre elles intervient dans l’extraction de l’or. La crible Infinity quant à elle, a plusieurs niveaux d’intervention; ce qui la rend multifonctionnelle. Son unité de séparation densimétrique par classification à contre-courant par exemple joue le rôle d’élimination des particules d’Or plus lourdes de la fraction minérale plus légère au moyen d’un débit d’eau contrôlé.
La Grosse unité de lavage : le « sluice long » et le « long Tom ».
Le principe du « sluice long » est le même que pour le « Long Tom », mais il est plus important et comprend un nombre plus élevé de bacs encastrés les uns dans les autres. À la différence du « Long Tom », le « sluice long » est composé de bacs à riffles supplémentaires en nombre variable (3 à 4 bacs supplémentaires). Les alluvions à traiter sont chargés en amont de l’appareil (bac de chargement et d’évacuation). Le courant d’eau entraine les produits d’autant plus loin qu’ils sont fins. Le principe de cet appareil est d’entraîner les alluvions dans un courant d’eau et ensuite briser la force du courant au moyen de riffles afin de permettre le dépôt des produits en amont de celles-ci. La pente à donner au « sluice long » varie suivant le courant d’eau et le type d’alluvion. Dans les riffles de tête, on trouve les concentrés noirs. Dans les riffles de queue se retrouvent des minéraux de plus en plus légers (L.F. Beguima Narma, 2013, p. 73-77). Ces rampes de lavage sont utilisées pour l’exploitation et l’extraction des gisements aurifères. Elles constituent une version miniaturisée d’une rivière. Leur utilisation implique donc, une prospection préalable de la zone, car elles permettent le traitement d’une importante quantité de graviers. Ces catégories de sluice fonctionnent utilisent le courant (pour les exploitants expatriés et sans courant et très utilisées dans les sites miniers à l’Est-Cameroun.
2.5. Les désastres structurels sur les richesses de la flore
En matière de flore dans la Région de l’Est-Cameroun, le rapport du Programme d’Appui à la Préservation de la Biodiversité et aux Échosystèmes Fragiles (ECOFAC) fait état de ce que l’échelonne ou l’étale supérieur est constitué d’arbres des dimensions qui varient entre 35 et 40 m de long, avec des diamètres tout aussi variable entre 1 et 3 m de large. Leurs troncs sont rectilignes avec des branches très hautement perchées, disposent sur une grande surface des feuillages qu’elles portent en altitude. Ces feuillages qui laissent peu de lumière passer forme une véritable toiture qui servant à la rétention des eaux de précipitation. Lorsque survient la saison sèche, plus de la moitié des arbres perdent leurs feuillages. Il se constitue sur ceux-ci des formes variées de petites perforées dans le feuillage. Les couches inférieures quant à elles un avantage qu’elles puisent de la lumière pour croître rapidement. Parmi les espèces floriques caractéristiques de ce type de forêt, on retrouve les sterculiacées à l’instar de l’Odon, du Fofoko, du Bété, de l’Ayous, et des ulmacées terminaliacées à l’instar des Ngolon et le Fraké. Les Acajou, Sapilli, Ayobé et Iroko font partie des espèces commerciales d’un diamètre de plus de 60 cm et constituent 70% de la production en volume (D. Madron, 1998, p. 6). La couche intermédiaire ou moyenne quant à elle est composée d’arbres dont la hauteur varie sensiblement entre 25 à 35 m (Del vignt, 1994, p. 30-35).
Les espèces les plus remarquables sont le Baillonella toxisperma ou Moabi, arbres à diamètre supérieur à 70 cm, avec 0,2 tronc à l’hectare, et dont la dissémination serait largement dépendante de l’éléphant. Bien plus, la liste des plantes de la réserve du Dja et sa périphérie se situe à 1500 espèces végétales bien qu’incomplète encore, 500 de ces espèces sont ligneuses (H.G. Mbeng Ndang, 2016, p. 32).
L’exploitation forestière au Cameroun globalement est à la fois sélective et extensive. Cette exploitation se concentre sur une vingtaine d’essences et concerne de vastes superficies (Debroux,1998). La production nationale oscille autour de 3,3 millions de m³ de grumes par an. Cinq (5) essences constituent 75 % de la production totale au cours de l’année 98-99 : ayous (Triplochyton scleroxylon), sapelli (Entandrophragma cylindricum), fraké (Terminalia superba), azobé (Lophira alata) et iroko (Milicia excelsa) (MINEF, 1999).
If this figure does not display in your browser, open the source file: industries-extractives-et-droits-des-populations-riveraines-vade-mecum-assets/media/image6.emf.Tableau 2 :
Principales essences exploitées
Source : Vincent Toison, « Pratique paysanne et aménagement forestier à l’Est du Cameroun », rapport de stage, CIRAD, 2008, p.23.
La forêt primaire est en nette disparition car le phénomène de l’exploitation forestière ne cesse de prendre du rythme et laisse plutôt la naissance de la forêt secondaire. Les données récentes de l’INS en 2018, indiquent que la végétation primaire est passée de 13780 Km2 en 1973 pour 13479 Km2 en 2015. La coupe systématique des arbres par les concessionnaires et les exploitants illégaux entraîne donc la disparition de plusieurs essences à l’instar du Moabi tel que soulevé dans le plan communal de Mindourou (F.B., Mpokou Tchalle, 2017, p. 41).
Tableau 3 : L’évolution des volumes de bois abattus par licence et par année (m3) entre 1994-1998.
| EXERCICES | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Licences | 1994/1995 | 1995/1996 | 1996/1997 | 1997/1998 | Total |
| LOREMA 1811 | ------- | 50081,98 | 47959,16 | 41058,07 | 139099,21 |
| SOCIB 1791 | ------ | 32438,66 | 47070,22 | 38873,53 | 118382,41 |
| SCIB 1799 | -------- | 3192,37 | 0 | 0 | 3192,37 |
ENGONO E, 1777 SABE 1835 |
------- | 2613,35 25870,49 |
0 66191,65 |
8173,77 105993,03 |
10787,12 198055,17 |
| PALLISCO 1818 | 1150,70 | 24428,52 | 1651,46 | 0,00 | 27230,68 |
| PALLISCO 1803 | 22124,60 | 15074,41 | 11445,46 | --------- | 48644,47 |
| EYIA Pierre 1833 | 23275,30 | 4299,79 | 0,00 | 8329,08 | 35904,17 |
| Sous total | 46550,60 | 157999,57 | 174317,948 | 202427,48 | 581295,60 |
Source: Cameroon Environmental Watch, 2000, p.32.
Ce Tableau 3 représente l’évolution des bois abattus dans le département du Haut-Nyong (réserve du Dja).
3. Les populations prises dans l’étau des désastres éco-environnementaux
Les désastres structurels sur les ressources minérales et de la flore dans la Région de l’Est-Cameroun sont évidentes sont organisées par l’État du Cameroun dans sa perpétuelle quête de recherche de solutions au financement et au fonctionnement de l’administration. Cependant, La question est la suivante : à qui appartiennent les bénéfices et à qui reviendra le fardeau ? (R. Bernal-Meza, 1998, p. 1016-1018). Mais malheureusement, les populations locales s’avèrent être des acteurs et des principales victimes collatérales des dégâts induits de ces exploitations sans qu’une action véritable ne soit engagé pour des réparations. De la dégradation de la qualité des eaux consommées par celles-ci (population) jusqu’au changement climatique, en passant par les difficultés de santé et de drainage affectent régulièrement les populations.
La dégradation de la qualité des ressources en eaux utile à la population
La dégradation de la qualité des eaux est premièrement liée à l’interaction des eaux souterraines ou de surface avec les zones exploitées et/ou les déchets miniers. Ensuite, elle est liée aux déversements volontaires ou accidentels de produits chimiques ou de déchets miniers. La dégradation est in fine liée aux polluants, associés à la minéralisation due à l’arsenic et au plomb, au drainage minier acide, aux substances chimiques utilisées pour le traitement du minerai, notamment les liqueurs organiques et minérales, mercure, cyanures, hydrocarbures. Plus encore, l’impact de l’exploitation minière sur les ressources des eaux entraine des perturbations hydrologiques à travers la modification de la configuration des nappes souterraines et du réseau hydrographique (Ingénieur sans frontière, 2018, p. 5).
L’eau des rivières consommée par les populations des localités d’exploitation minière dans la Région de l’Est-Cameroun affecte régulièrement la santé de celles-ci du fait de sa qualité douteuse. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a défini une norme relative à la qualité des eaux. Cette norme établie par l’OMS (indice de qualité des eaux est noté par IQE) permet de classer les eaux en fonction de leur indice de qualité. Cet indice est compris dans un intervalle variable de 0 à 44, correspondant à une mauvaise qualité d’eau (0) ou alors à une eau dont la concentration s’écarte des niveaux souhaitable pour une consommation. A l’inverse, la qualité des eaux est aussi aménageable de la qualité supérieur à celle de moindre facture c’est-à-dire d’excellente eau à celle mauvaise. Dans les zones d’exploitation minières intensive comme en occurrence Mali (M.S. Bella Atangana, 2019, p. 47) (localité situé dans le département du Lom et Djérem, arrondissement de Bétaré-Oya) et à Colomine où l’activité minière est intense, la qualité des eaux (colorée des boues et des matières solides permet d’admettre à vue d’œil qu’elles sont de mauvaise qualité. Soit un indice compris en 0 et 4. Une estimation permet de penser que 1000 tonnes de gravier, sable et argile se retrouvent déversé dans les cours d'eau et par site d’orpaillage pour seulement un kilogramme d'or extrait. Les particules déversées dans la rivière faciliteraient le transport de bactéries qui s’y trouvent. Cette eau précisément devient donc de mauvaise et non commode à tout usage notamment à la boisson, voire à la baignade. Car elle peut engendrer des dysfonctionnements gastro-entérites et des démangeaisons cutanées. En qui concerne spécifiquement la consommation de ces eaux, Il y a lieu de préciser que les cours d’eau des chantiers sont très souvent contaminée et les communautés en aval les consomment sans restriction d’où les maladies hydriques.
L’apparition des maladies hydrique, respiratoire et de la peau sur la population
Dans le même sillage, la pollution des eaux due à l’activité minière affecte également l’être humain. Une enquête menées par S. Mokam, B. Aurelie et C.M. Tsikam, démontrent que les populations des zones d’exploitation minière sont ordinairement affectées par des maladies hydriques et les maladies de la peau très souvent liées à l’eau. Il y a une explication claire à ce phénomène, la pollution des cours d’eau qui sont utilisés pour les besoins des ménages (vaisselle, lessive, bain) et de consommation sont dangereux pour la santé de l’homme. Elle est la principale cause de la fièvre typhoïde, des maux de ventre, des maladies diarrhéiques et de diverses maladies de la peau telle la dermatose. Aussi, « l’opération de lavage des agrégats qui peut occuper toutes les journées surtout des femmes est menée dans l’eau, ce qui entraine généralement des œdèmes et des rhumatismes » (S. Mokam et al., 2016, p. 13).
Par ailleurs, la population mineure souffre de maladies respiratoires. L’une des principales causes de celle-ci est l’inhalation des poussières provenant des machines à moudre les agrégats rocheux d’une part et, d’autre part l’exposition au mercure utilisé pour la finition du traitement de l’or. Les mineurs souffrent pulmonaires telles que la sidérose, la silicose. Mais encore, de nombreux orpailleurs souffrent de traumatismes liés aux accidents de travail, notamment les éboulements qui constitue l’une des principales sources de mortalité dans les chantiers miniers artisanaux, de la manifestation graduelle des panaris, des rhumatismes, des maux de dos et de la hernie (S. Mokam et al., 2016, p. 13).
Le drainage d’acide minier et la lixiviation (lessivage) des contaminants
Un contaminant encore appelé polluant est toute substance décelée dans un lieu où elle ne se trouve pas normalement, selon la définition donnée par le glossaire commission OSPAR. L’analyse de la question de la capacité de drainage de l’acide minier est une importance pour ce travail. Si un site minier proposé est acceptable pour l’environnement. Lorsque des matériaux minés tels que les parois des mines à ciel ouvert et des mines souterraines, les résidus, les déchets rocheux et les matériaux lessivés déversés sont excavés, exposés à l’eau et à l’oxygène, des acides peuvent se former dans la mesure où les minéraux sulfurés de fer sont abondants et s’il y a une quantité faible de matériaux neutralisants pour contrebalancer la formation d’acide. C’est notamment le cas de la pyrite (espèce minérale composée de disulfure de fer, polymorphe de la marcassite) qui peut contenir du nickel, du cobalt, de l’arsenic, du cuivre, du zinc, de l’argent, de l’or, du thallium du sélénium et du vanadium.De même, l’acide, lessive et dissout les métaux et les autres éléments contaminants dans les matériaux minés et forme une solution acide en sulfate et riche en métal. Le lessivage de ces composants toxiques à l’instar de l’arsenic, le sélénium et les métaux se produit même parfois en l’absence des conditions. Ainsi, il est souvent retrouvé dans les eaux des sites miniers et à des niveaux élevés de composés d’azote et de cyanure nommés ammoniac, nitrate, nitrite. Ils (composés) proviennent de la lixiviation en amas. Ces acides et composants drainés à partir de la lixiviation est la principale source de contamination de la qualité de l’eau liés à l’extraction des minerais.
Les acides miniers sont un polluant d’eau. Ils contaminent les eaux en surface comme en profondeur, au niveau de la nappe phréatique à travers le processus de drainage. L’eau qui est ainsi polluée est un danger pour la faune et la flore aquatique. Au niveau de la faune, le drainage de cet acide de mine ont un potentiel d’Hydrogène (pH) (mesure de l’activité chimique des hydrons (proton ou ion hydrogène) en solution notamment aqueuse, présents sous la forme de l’ion hydronium) qui vraie entre 0 et 4 sensiblement semblable à celui d’une bactérie. Donc, dans ces conditions d’un pH inférieur à l’acide de bactérie les animaux et les poissons n’ont une chance de survie. Son incidence sur la vie aquatique peut conduire à la mort immédiate des poissons à la léthargie, des impacts affectant parfois même la croissance, le comportement ou la capacité desdits poisons à se reproduire. Les conséquences de la contamination se répercutent également sur la flore aquatique entrainant la régression de la biodiversité aquatique.
Dans ces conditions de contamination, la vie aquatique est véritablement menacée au même titre que les conditions ou la chaine alimentaire humaine. Plus clairement, les rivières où se déroule d’instance activité d’exploitation minière est souvent très peu pourvu en ressources halieutiques du fait des incidences négatives des produits chimiques utilisées par les sociétés semi-industrielles et la pollution due aux matières solides de l’exploitation artisanale de l’Or. Par exemple, en pleine saison sèche, les femmes spécialisées dans la pêche au barrage affirment que tout le long des rivières soumises à l’exploitation de l’or dans l’arrondissement de Bétaré-Oya sont dépourvues des ressources halieutiques. Pour quelles raisons, elles affirment n’avoir aucune claire. Mais, elles supposent tout au moins que l’appauvrissement de ces cours d’eaux peut-être lié à celle-ci (exploitation de l’or). Car, ajoutent elles, bien avant l’intensité actuelle de l’activité, les cours d’eau avaient tout au moins des poissons qu’on pêchait pour se nourrir pendant les travaux d’orpaillage ou lors qu’un nouveau chantier était ouvert. Mais maintenant, l’exploitation « mécaniser », semi-industrielle croissante à rendu la situation plus critique. Elles s’indignent même de ce qu’elles ne peuvent avoir du poisson que dans les poissonneries (poisson importé) ou de Lom Pangar. Elles ne pouvant plus pêcher et consommer du poisson d’eau douce. Étant donné que régulièrement, elles bredouillent (L. Darbé, 2022).
L’exploitation forestière est pratiquement la seule activité industrielle présente dans cette province. Au niveau des villages, quasiment toute la population vit de l’agriculture vivrière. Les rares personnes qui ne sont pas principalement agricultrices sont les maîtres des écoles et les petits commerçants, mais cela ne les empêche pas de pratiquer l’agriculture.
Ce chapitre 3 analysait le désastre éco-environnemental dans la Région de l’Est-Cameroun. Au terme de l’analyse, il convient de relever que les acteurs de ces désastres sont nombreux et repartis entre l’État et les acteurs non-étatiques nationaux et internationaux. Le désastre éco-environnemental touche ou provient de deux domaines précis à l’Est-Cameroun notamment l’exploitation minière et forestière. Une lecture rapide conclut que cette activité est mal encadrée et génère une cascade de problèmes environnementaux et sociaux ; les exploitants détruisent des champs, dévient des rivières, creusent le sol et laissent le site dévasté. Enfin, faute du décret d’application, la loi peine à être appliquée. Ces deux formes de désastres éco-environnementaux affectent à la fois la santé de la population locale des zones d’exploitation, l’activité agricole, la qualité des ressources en eaux et de l’air et de la nappe phréatique. Mais au centre de toutes ces affections est placé l’homme, principale victime. Ainsi, l’État acteur et responsable de la protection de la population se doit de prendre des mesures nécessaire pour garantir et protéger sa population de l’Est-Cameroun.
CHAPITRE 4 : COMMERCE ILLICITE DES DIAMANTS BRUTS AU CAMEROUN : UNE ANALYSE THÉORIQUE DE SES CAUSES
NGO BILONG Adèle7, NGOURA NDJIDDA8 et BESSONG Charly Aurélien9
Le secteur minier représente un véritable atout de développement économique pour de nombreux pays africains. En effet, grâce à leurs diverses ressources minières inestimables, certains pays d’Afrique génèrent des revenus importants. Le Cameroun, pays riche en ressources minières regorge de nombreux minéraux, métaux et pierres précieuses dont le diamant, retrouvé principalement dans la Région de l’Est. Jusqu’ici exploité de façon artisanale, le contrôle et le suivi du circuit du diamant sont pour le moins laborieux, ce qui favorise un flux incontrôlable. Le 14 août 2012, une notification officielle de l’admission du Cameroun comme membre du Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) a été signée. Le commerce illicite des diamants bruts est l’une des plus grandes menaces auxquelles est confronté le SCPK, de part leur nature même, les diamants posent d’énormes défis aux gouvernements qui souhaitent s’assurer que l’extraction et le commerce de cette ressource naturelle favorisent le développement économique national et local. Les diamants sont faciles à transporter, à commercialiser et à soustraire aux contrôles effectués au niveau des frontières nationales. Les efforts déployés pour lutter directement contre la contrebande vont dans le sens des objectifs du SCPK, qui cherche non seulement à endiguer le flux des diamants de la guerre, mais aussi à consolider les finances publiques puisque les diamants qui empruntent les voies officielles peuvent être taxés. Les efforts visant à légaliser les flux de diamants peuvent aussi soutenir le développement économique dans les collectivités où l’on extrait les diamants et où il existe des programmes de réinvestissement communautaire.
Les exportations légales des diamants bruts en provenance du Cameroun ont connu une baisse considérable de 2013 à 2019. Si une certaine proportion a toujours quitté le pays sans suivre la chaîne de traçabilité légale du SCPK, celle-ci ne représentait pas une partie majeure de la production. En 2017, la production légale était de 2848,49 carats, soit 4,67% de plus que les 2721,94 carats produit en 2013, mais le constat frappant ici est observé au niveau de la valeur au point d’export et du volume exporté qui, en 2017 était de 109 000 USD et 1294,63 carats tandis qu’en 2013 ils se situaient à 570 357 USD et 2420,88 carats représentant quasiment 3 fois plus que ce que l’on observe s’agissant des volumes et de la valeur au point d’export de 2017.
Il est donc raisonnable de penser, bien qu’en considérant qu’une quantité de diamant soit stockée par les collecteurs et les bureaux d’achat, que la contrebande est devenue dominante et implique un large éventail d'acteurs allant de la chaine logistique formelle qui commence par les artisans qui exploitent, vendent aux négociants locaux qui vendent à leur tour aux bureaux d’achats agrées. Fort de cette donne, notre analyse voudrait répondre à la question de savoir quels sont les facteurs qui favorisent le commerce illicite du diamant au Cameroun ?
L’intérêt de ce sujet sera de pouvoir apporter une nouvelle orientation dans la lutte contre la contrebande des pierres et métaux précieux, elle pourra ainsi s’attaquer directement aux principaux facteurs chez les acteurs en amont et pourra ainsi limiter cette activité frauduleuse qui fauche grandement les recettes publiques.
Revue théorique
De nombreux travaux se sont intéressés aux déterminants et même au trafic des substances précieuses au Cameroun et ailleurs. Pour Ngo Bilong Amoa et al. (2022), le trafic des pierres precieuses et semi-precieuses au Cameroun est le fait des faibles revenus des artisans miniers.
De Jong, T. (2019). Dans ses travaux portant sur « Rapport diagnostic sur la contrebande des diamants en République centrafricaine » fait une analyse des facteurs liés à la contrebande du diamant en Centrafrique. Et selon lui ces facteurs peuvent être liés:
à la mise en œuvre du Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) en RCA ;
aux dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement ;
aux dysfonctionnements dans les mesures de répression et les contrôles internes ;
Cordell et al. (1996) montrent que le prix influence positivement la probabilité d’acheter des produits contrefaits. Alors le prix peut paraître comme une variable déterminante de l’attitude à l’égard de la contrefaçon et de la propension à acheter des copies. Offah Obale (2016) démontre comment se fait la contrebande des diamants de la République centrafricaine vers le Cameroun. En outre, il met l’accent sur le Cameroun comme le principal pays de transit du commerce illicite des diamants de conflit de la République centrafricaine vers le marché légitime des diamants, de même que sur l’intégrité générale de la chaîne d’approvisionnement des diamants. Christian Dietrich (2003) dans ses travaux portant sur « Les diamants en République centrafricaine : Commerce, évaluation et blanchiment » fait une présentation partant sur une analyse conceptuelle de l’économie des diamants en RCA, y compris une description des taxes à l’exportation des diamants.
Zones de production et volume des diamants exportés
La filière camerounaise du diamant est exclusivement artisanale. Les artisans exploitent, vendent aux négociants locaux qui vendent à leur tour aux bureaux d’achats agrées. Les zones de production sont restreintes à deux gites alluvionnaires situés dans la Région de l’Est : la Kadey et Boumba et Ngoko.
Tableau 4 : Sites de production de diamant Région de l’Est-Cameroun
| REGION | DEPARTEMENTS | ARRONDISSEMENTS | BASSINS DE PRODUCTION |
|---|---|---|---|
| EST | KADEY | KENTZOU |
Bombe château |
| Bombe bakari | |||
| Bombete | |||
| Belidongue | |||
| Loma | |||
| BATOURI | Bombe pana | ||
| KETTE | Oundjiki | ||
| Gbiti | |||
| OULI | Tamouna | ||
| BOUMBA ET NGOKO | SALAPOUMBE | Bella | |
| YOKADOUMA | Mobilong |
Source: SNPPK
La différence entre les volumes estimés de production et les exportations légales nous indiquent qu’une importante filière informelle de diamant existe.
Tableau 5: Exportations camerounaises légales et certifiées de diamant brut
| Année | Production (carat) |
Volume exporté(carats) | Valeur au point d export ( USD) |
Quantité moyenne (USD/CARAT) |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 2721.94 | 2420,88 | 570 357 | 235,60 |
| 2014 | 3718.16 | 3621,21 | 588 484 | 162,51 |
| 2015 | 2244.61 | 1617,28 | 401 973 | 248,55 |
| 2016 | 993,56 | 1660,75 | 296 802 | 178,72 |
| 2017 | 2 848,49 | 1294,63 | 109 000 | 84,19 |
| 2018 | 1 805,31 | 1317,61 | 389 577 | 295,67 |
| 2019 | 1 736,52 | 654,89 | 83 030 | 126,78 |
Source: working group statistics, Kimberley process
Comme pour bon nombre de substances minérales, les volumes d’exportation légale ne correspondent pas aux estimations de production du pays, qui se situent plutôt entre 10 000 et 12000 carats annuels (KPMG 2014, WENG et al. 2014). Ces estimations correspondent plus ou moins aux objectifs que s’était fixé GEMS Africa d’acheter 600 à 1000 carats par mois dans la zone Gbiti- Kentzou qui réunit la plupart des chantiers d’exportation du diamant, et semblent donc réaliste. La filière formelle attirerait donc 15-35% de la production réelle (PRECASEM-Cartographie préliminaire- Élaboration 2021).
Figure 3 : Statistiques des exportations de diamants bruts
Source : Auteurs à partir des données de SNPPK
Résultats
Notre questionnaire a porté sur un échantillon de 100 artisans miniers dont 62 hommes et 28 femmes. Les résultats de l’étude ont abouti aux conclusions suivantes :
Le sexe des artisans miniers
Les artisans sont majoritairement de genre masculin, 66,0% contre 34,0% de femmes. Ceci s’explique par le fait que l’activité nécessite une grande force physique, peu de femmes peuvent donc prétendre mener cette activité d’où leur nombre limité. Mais les 34% de femmes enregistré nous montrent tout de même que malgré leurs responsabilités familiales, les femmes sont de plus en plus nombreuses à abandonner leurs activités traditionnelles (plantations, agriculture vivrière) pour se mettre à la quête du diamant ayant un apport financier plus grand.
L’âge
La majorité des artisans sont des adultes soit entre 25 et 40 ans, ceux âgés de plus de 55 ans sont les moins présents dans l’activité. On constate aussi que les jeunes ont un taux de participation de 14% qui est plus tôt faible et cela s’explique par le fait que le processus de Kimberley et les autres institutions n’encouragent pas le travail des jeunes.
Famille en charge
On constate qu’un grand nombre d’artisans miniers ont des familles en charge, soit 70%. D’où la forte propension des populations à exercer cette activité d’artisan minier pour subvenir aux besoins de leur famille.
Le niveau d’études
69% des artisans miniers ont un niveau secondaire de scolarisation, 26% du primaire, et 5% n’ont pas été à l’école. Si l’on tient compte de ces 69% qui ont été jusqu'au secondaire, il est important de retenir qu’ils ne sont pour la plupart arrivés jusqu’ en classe de seconde montrant ainsi que peu d’entre eux ont même un Brevet d’Etudes du Premier Cycle et encore moins un baccalauréat.
Acquisition d’une autorisation d’artisan minier
Le pourcentage d’artisans possédant l’autorisation d’exercer en tant qu’artisan minier est faible, et se situe à 38% tandis que ceux ne possédant pas d’autorisation ont un taux de représentation égale à 62%. Cette forte représentation nous montre qu’il existe effectivement des entorses dans le processus de mise en œuvre du contrôle et de la traçabilité du diamant donnant ainsi le champ aux pratiques les plus frauduleuses pérennisant les activités de contrebande.
Raisons du choix de l’activité
88% évoquent des raisons de subsistance, et 12% affirment être artisan minier par loisir. Cela pourrait s’expliquer par le fait que, l’activité diamantifère étant à rentabilité direct dès lors que l’on possède la ressource pousse les artisans à y voir leur possible enrichissement. Mais il est aussi à prendre en compte la cherté de la vie dans la localité d’extraction et les charges de l’artisan qui pousseraient donc ce dernier à se lancer dans cette activité.
Membre d’un GIC
Avec un pourcentage de 74% de non-participation dans un GIC, et un pourcentage de 26% de participation, les artisans miniers sont majoritaires à ne pas faire partie d’un GIC. Et même sur les 26% enregistrés comme membre de GIC, il est important de noter qu’il s’agit des artisans regroupés en GICAMINES des sites légaux et on est donc tenté de penser que nos
74% représentent les artisans miniers qui exercent dans l’illégalité.
Les potentiels acheteurs de diamant
D’après les données enregistrées lors de nos enquêtes, 78% des artisans préfèrent vendre leurs diamants aux collecteurs et seulement 22% préfèrent les vendre à tout venant. Cela s’explique par le fait que les collecteurs sont des individus qui selon le Code minier de 2001 sont chargés de la collecte de diamants bruts. Mais il est important de noter que malgré cette norme du code minier, 22% des artisans sont tout de même prêts à vendre à n’importe qui capable de leur fournir le profit recherché ce qui nous montre une tendance vers la recherche du gain économique au détriment du suivi de la norme qui veut que ce soit vers les collecteurs disposant d’autorisation.
Connaissance du prix international du diamant brut
La connaissance du prix international de diamant brut chez les artisans est assez bas (36%), preuve que les artisans subissent les prix fixés par les collecteurs. Une condition qui amène les artisans à être confrontés aux désirs des acheteurs, montrant ainsi que, du fait d’un niveau d’information bas, ces derniers sont plus aptes à amener leur produit vers un marché illégal contribuant ainsi à favoriser la contrebande du diamant.
Connaissance du système de certification du diamant
Le traitement des informations, nous indique que, 55% des artisans ne connaissent pas le Système de Certification du Diamant brut contre 45% qui disent le connaitre. Et cela s’explique par le fait que l’information ne soit pas parfaitement véhiculée.
Pour conclure cette analyse du chapitre 4, on peut retenir qu’afin que la lutte contre le trafic du diamant dans la Région de l’Est Cameroun soit plus efficace et même efficiente, il apparait nécessaire de:
Convenir d’une taxe à l’exportation normalisée sur les diamants bruts afin de lutter contre la contrebande transfrontière à des fins d’évasion fiscale ;
Envisager la création d’une bourse du diamant centralisée comme l’a fait le Ghana, afin de garantir la sécurité des diamants et des particuliers, et d’accroître l’efficacité de la surveillance ;
Exiger que les paiements aux négociants en diamants soient versés par l’entremise du système bancaire et non en espèces ;
Améliorer la formation et accroître le financement des organismes de surveillance de l’État ;
Considérer la nomination d'inspecteurs et de firmes de vérifications internationaux pour aider au renforcement des régulations des contrôles internes locaux ;
Envisager la création d’un système de récompenses pour des renseignements menant à la confiscation de biens illicites ;
Veiller à ce que le gouvernement procède à des inspections aléatoires indépendantes des sociétés qui font le commerce, l’importation et la transformation des diamants pour garantir leur conformité aux normes du Processus de Kimberley.
CHAPITRE 5 : L’ANTICIPATION CONTRACTUELLE DES IMPACTS ÉCONOMIQUES DE L’EXPLOITATION MINIÈRE SUR LES POPULATIONS RIVERAINES AU CAMEROUN
ZAM Léon Roger10
Mener une réflexion sur la question de l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines peut a priori paraitre dénuer d’intérêt et ceci pour plusieurs raisons. Premièrement, envisagée dans son aspect obligationnel, l’exploitation minière comme tout contrat ne devrait faire naitre des droits au profit des populations riveraines. Ceci à cause du principe de l’effet relatif des conventions qui irrigue en principe toute les conventions conclues sous l’emprise du droit civil des contrats.
Deuxièmement, en invoquant certains arguments tirés de la doctrine publiciste comme le principe de l’égalité de tous devant les charges publiques, il peut sembler injuste que certains citoyens tirent plus profit d’autres sur les retombées de l’exploitation minière. Et c’est généralement pour cette raison que les intérêts des populations riveraines se confondent avec ceux de l’État qui garant de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, veille à la protection des intérêts de toutes les catégories de la population y compris les populations riveraines.
Et enfin le troisième argument et non des moindres est celui de la juridicité d’une telle réflexion : La principale difficulté à laquelle est confrontée le juriste qui entend mener une réflexion sur ce sujet est celui d’identifier la branche du droit ou alors en inversant le sens de la difficulté, on pourrait craindre que de manière purement factice, le sujet ne soit artificiellement rattaché à une branche voire une discipline du droit avec laquelle il n’a aucun rapport.
À l’analyse, tous ces arguments ne résistent à aucune analyse juridique sérieuse, et participent en réalité à présenter le sujet sous un angle purement réducteur. Ceci pour plusieurs raisons. En premier lieu, le système juridique camerounais, comme tant d’autres, est mis à l’épreuve des droits fondamentaux (G. Daniel, 1999, p. 329). Ce mouvement transversal dépasse les dichotomies classiques qui structurent notre droit. Il invite les juristes à penser au-delà des grandes dichotomies que sont le droit public et le droit privé, le droit interne et le droit international.
Le droit des contrats n’a pas échappé à cette fondamentalisation (L. Maurin), influence d’autant plus singulière qu’avec la question des populations riveraines dans l’exploitation minière, il y’a comme qui dirait une intrusion des droits fondamentaux dans la sphère contractuelle et plus spécifiquement celui du contenu obligationnel du contrat. Dans une conception individualiste du contrat, celle choisie par le Code civil, le contrat est en effet la seule affaire des parties (O. Robin, 2023). Pour les populations riveraines, l’exploitation minière prise sous son aspect obligationnel est un fait social qui impacte considérablement sur leur vécu quotidien. La réforme de la législation par la Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier a consacré la « civilisation » (D. Lemieux, 2006, p. 433) du contrat portant sur l’exploitation minière.
Désormais on passe de la concession, contrat de droit public conclu sous l’emprise du droit public à la convention minière, contrat de droit privé conclu sous l’emprise de droit privé. À cela il faudrait ajouter le fait que le système juridique camerounais, comme tant d’autres, est mis à l’épreuve des droits fondamentaux (G. Daniel, 1999, p. 329). Ce mouvement transversal dépasse les dichotomies classiques qui structurent notre droit. Il invite les juristes à penser au-delà des grandes dichotomies que sont le droit public et le droit privé, le droit interne et le droit international. Avant d’approfondir notre réflexion, la définition des concepts-clés de notre analyse se présente comme une impérieuse nécessité.
Dans un sens littéral, l’anticipation peut être définie comme l‘exécution anticipée d’un acte (Dictionnaire Petit Robert, 2018). Cette définition est limitée c’est la raison pour laquelle nous préférons la définition faite par la doctrine pour qui l’anticipation peut être entendue comme « la « formation d’une situation juridique à une date antérieure à la réunion de toutes ses conditions » (G. Ntono Tsimi, 2013). C’est cette définition qui sera retenue dans le cadre de la présente étude. La notion d’anticipation doit être distinguée des notions voisines comme la condition et le terme. Dans un sens littéral, l’impact peut être défini comme « l’effet d’une action forte, brutale ». (Dictionnaire Petit Robert, 2018). On peut définir « les populations riveraines » comme : « une population vivant ou résidant à proximité des sites abritant toutes activités minière ou de carrière et ayant des droits d’usage ou coutumiers à l’intérieur desdits sites et/ou qui est affecté par des activités minières ou de carrières. » (Code minier, 2016).
Dans un sens littéral, l’exploitation peut être définie comme « l’action d’exploiter, de faire valoir une chose en vue de sa production (Dictionnaire Petit Robert, 2018). Malheureusement, cette définition littérale est beaucoup trop simpliste et ne peut pas être retenue dans le cadre de la présente réflexion. C’est pour cela que dans un sens beaucoup plus technique, l’exploitation minière peut être définie comme « un ensemble des travaux préparatoires, d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement donné afin d’obtenir des produits commercialisables et utilisables » (Code minier, 2016). Il s’agit d’une activité encadrée par le législateur qui prend généralement la forme d’un accord conclu entre l’État et le titulaire d’un titre minier.
Beaucoup d’auteurs se sont intéressés à la question du contenu des obligations en droit civil mais très peu du sujet dans le cadre de l’exploitation minière prise sous son aspect obligationnel. Cette rareté de la doctrine juridique consacrée à la question est en partie liée la confusion opérée par la doctrine juridique majoritaire entre l’effet obligatoire du contrat et le contenu du contrat. Cette dernière ayant toujours été assimilée à l’effet obligatoire du contrat. Ce n’est que très récemment, qu’une doctrine juridique minoritaire a mis en exergue la nécessité de traiter distinctement ces deux questions juridiques. Il se pose donc la question de savoir qu’entend-on par anticipation contractuelle des impacts de l’exploitation minière sur les populations riveraines ? Pour répondre à cette interrogation, il nous semble important de nous intéresser à l’analyse de la notion d’anticipation contractuelle des impacts de l’exploitation minière sur les populations riveraines d’une part (1) et d’autre part la mise en œuvre de l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines (2). La logique voulant que l’hypothèse ne soit considérée comme vérifiée que si les sous-hypothèses qui la structure sont démontrées, les deux parties de notre réflexion vont donc s’articuler autour des deux sous-hypothèses que l’on vient d’énoncer.
La nature juridique de l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines
S’agissant de la question portant sur la nature juridique de l’anticipation des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines, il ressort en substances que l’exploitation minière pris sous en angle obligationnel concerne le titulaire du permis de recherche et l’État. Ceci pour dire que les populations riveraines ne sont pas partie à la convention minière. L’article De la lecture des dispositions de l’article 40 du Code minier que cette obligation ne figure pas dans la liste des obligations voulues par les parties. Par contre l’article 135 du Code minier dispose que : « Les populations riveraines d’une exploitation minière de la petite mine ou de la mine industrielle ont droit à une compensation dont le montant est prélevé sur la taxe ad valorem. »De ce qui précède, il ressort que l’exploitation minière pris sous angle obligationnel a un effet créateur d’obligations à l’égard des populations riveraines bien qu’ils soient tiers à la convention d’exploitation minière. En partant du postulat que l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière est une obligation contractuelle créée par l’exploitation minière qui bénéficie des populations riveraines, il se pose donc la question de savoir quelle est la nature juridique de l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines ? À ce sujet, il existe des propositions doctrinales (1.1) parmi lesquelles le législateur camerounais a opéré un choix (1.2.)
Les propositions doctrinales
S’il existe un consensus doctrinal sur l’existence d’obligations autres que celles voulues par les parties à l’exploitation, les auteurs de la doctrine divergent sur la terminologie juridique à employer pour désigner ces obligations. Et l’idée générale fondatrice de ce paradigme se trouve dans les dispositions del’article 1135 du Code Civil. En effet, aux termes des dispositions de l’article 1135 du Code Civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Pendant longtemps, le sens de cette disposition a été occulté par les dispositions de l’article 1134 du Code civil consacrées à l’effet obligatoire des conventions. Alors qu’elles traitaient du contenu du contrat. Et pourtant de l’analyse de ce texte, il ressort qu’il y a deux types d’obligations dans un contrat : il y a les obligations voulues par les parties. Et c’est là le sens de la partie de l’article 1135 du Code civil qui dispose que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé » ; Et d’autre part, il y’a les obligations imposées aux parties. Il s’agit d’obligationsque l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Pour une doctrine majoritaire incarnée par le Doyen Lyon-CAEN, ces obligations non-voulues par les parties sont qualifiées « d’obligations implicites » et une doctrine minoritaire incarné par Chazal (J-P. Chazal, 2001), il s’agit « des devoirs contractuels ».Les devoirs contractuels imposés au titulaire de l’exploitation minière se distinguent des obligations issues de la convention minière. À la différence de l’obligation, qui se caractérise par une face active (la créance) et une face passive (la dette), « le devoir juridique ne peut-être compté au passif du patrimoine de celui qui en est tenu » (J-P. Chazal, 2001). Ce n’est qu’une éventualité abstraite : « dans tout devoir juridique, on reconnaîtra ainsi le principe possible d’une dette, qui n’existe auparavant qu’à l’état d’éventualité ». Par exemple, l’article 1382 c.civ. traduit le devoir juridique de ne pas causer un dommage injuste à autrui ; ce n’est pas une obligation tant qu’un dommage n’est point survenu. On est fondé à parler de devoirs contractuels à partir du moment où une des parties au contrat est tenue d’une prestation positive ou d’une abstention – plus généralement d’un comportement, qui : en premier lieu n’est pas formellement ou explicitement énoncé dans le texte écrit du contrat, et ne peut donc dériver de la volonté clairement exprimée des parties – ; en second lieu n’est pas non plus imposé par le régime légal du contrat (comme l’obligation de payer le prix ou l’obligation de délivrance). En pratique ce devoir contractuel est « découvert par le juge » sans qu’on puisse prétendre cependant qu’il en soit véritablement l’auteur ; elle est rattachée par lui à l’article 1134 du code civil, alinéa 3, c’est-à-dire à l’obligation d’exécuter de bonne foi. Si on raisonne par rapport à l’exploitation minière prise sous le prisme obligationnel, le devoir contractuel se présentera donc comme un comportement imposé à l’exploitant minier par l’État vis-à-vis des populations riveraines.
La proposition doctrinale retenue par le législateur
Aux termes des dispositions de l’article 135 du Code minier: « Les populations riveraines d’une exploitation minière de la petite mine ou de la mine industrielle ont droit à une compensation dont le montant est prélevé sur la taxe ad valorem. » On se rend aisément compte à la lecture de cette disposition que le législateur a opté pour la théorie des obligations implicites en lieu et place de celle « des devoirs contractuels ». Quel peut être le fondement d’une telle affirmation ? Il ressort de la lecture des dispositions de l’article 135 du Code minier que « les populations riveraines d’une exploitation minière de la petite mine ou de la mine industrielle ont droit à une compensation dont le montant est prélevé sur la taxe ad valorem ». En dépit de l’immobilisme du droit commun des contrats sur la question du contenu du contrat, les dispositions de l’article 135 du Code minier viennent enrichir le débat sur l’effet créateur du contrat. On notera au passage que cette obligation est mise à la charge des deux protagonistes de l’exploitation minière. Cela signifie qu’il s’agit d’un droit qui tire sa source dans la convention d’exploitation minière.
La mise en œuvre de l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines
Après avoir démontré que l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière est une réalité en droit camerounais, il peut paraitre intéressant de s’intéresser à la mise en œuvre de ce droit subjectif. Mais malheureusement l’apparente clarté et intelligibilité des dispositions du Code consacrées à la question cachent mal le fait que la mise en œuvre de cette prérogative est hypothéquée (2.1). Ce qui rend impératif la nécessité de la réaménager (2.2).
Une mise en œuvre hypothéquée
Pour des raisons que nous allons développer, la mise en œuvre de l’anticipation contractuelle des impacts de l’exploitation minière est illusoire pour le moment. C’est du moins ce qui ressort de l’analyse des dispositions des articles 140 et 132 du Nouveau Code minier Camerounais. Comme on l’a souligné plus haut, les dispositions de l’article 140 du Nouveau Code minier Camerounais affirment que les populations « ont droit à une compensation dont le montant est prélevé sur la taxe ad valorem ». Le taux de cette taxe est précisé par les dispositions de l’article 132 du Nouveau Code minier Camerounais dispose que : « Les taux de la taxe ad valorem sur les produits miniers et sur les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales, les gîtes géothermiques (…) sont les suivantes :
Les produits miniers :
Les pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir…) : 8 °/°
Pierres de taille ou ornementales : 2°/°
Métaux précieux : (or, platine) 5°/° (…) » et l’article 133 alinéa 2 ajoute que : « Le produit (…) de la taxe ad valorem (…) fait l’objet d’une répartition entre le trésor public, l’Administration en charge des mines, l’organisme public dument mandaté, les communes, l’Administration en charge des domaines, l’administration fiscale, les Fonds prévus par la présente loi et les populations riveraines, le cas échéant. (…) Les modalités de cette répartition sont fixées par voie règlementaire ». sauf qu’il y’a lieu de relever qu’après avoir précisé que le taux de la taxe ad valorem, le législateur n’a pas donné le montant réel qui doit être reversé aux populations riveraines. Il renvoie cette mission à un texte réglementaire dont la promulgation est toujours attendue. Autre chose, parmi les bénéficiaires de la taxe ad valorem tel que énumérés par les dispositions de l’article 132 précité, les populations riveraines constitue la seule entité dépourvue de la personnalité juridique. Sans oublier que le législateur parle plutôt de « population locale ». une expression qui n’est nullement définie dans le texte. Dans la pratique, on sait que la couche des populations riveraines touchées par l’exploitation minière est la couche des populations autochtones. Et à l’heure où ces derniers bénéficient d’une reconnaissance internationale (ONU, 2007), on peut douter de la sincérité de la démarche du législateur camerounais. A l’endroit de l’exploitant minier, on peut dire que l’État a violé le premier des dix commandements du droit contemporain des contrats qui affirme que : « De bonne foi dans tes rapports avec ton cocontractant tu seras ! » (D. Mazeaud, 2005). En effet, comme on l’a relevé à l’entame de notre propos liminaire, l’exploitation minière prise sous un angle obligationnel est conclu sous l’emprise du droit privé. Et en sa qualité de cocontractant, l’État est tenu à un devoir de bonne foi. Le devoir de bonne foi irradie aujourd’hui toutes les phases du processus contractuel. Autrement dit, l’exigence de loyauté contraint l’État, dans l’intérêt légitime de son cocontractant, à prendre des initiatives alors même que celles-ci n’avaient pas été expressément prévues dans le contrat pour faciliter la réalisation du droit subjectif attribuée aux populations riveraines par la convention minière. Car, des illustrations tirées du droit étranger nous enseigne que la non-prise compte des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines peut conduire à la fermeture prématurée de l’exploitation minière (Aff. BEAR Creek Mining Corporation C/. la République du Pérou, Aff. CIRDI, n° ARB/14/21). Toute chose qui rend impératif de rétablir la mise en œuvre de ce droit subjectif.
Une mise en œuvre réaménagée
La détermination du montant de la compensation allouée aux populations riveraines dans le cadre de l’anticipation des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines ne constituent pas en soi un problème, compte tenu de ce qu’il s’agit plus de la mise en œuvre d’une volonté politique que juridique. Le législateur ayant confié cette mission à un texte réglementaire. La véritable difficulté réside dans la non-reconnaissance de la personnalité juridique à l’entité désignée par le législateur de « populations riveraines ». Une solution simpliste consisterait à croire que la reconnaissance de la personnalité juridique aux populations riveraines permettra de résoudre le problème mais ce n’est point le cas. Car la notion de « populations riveraines » n’est pas un concept homogène. Elle désigne une « une population vivant ou résidant à proximité des sites abritant toutes activités minière ou de carrière et ayant des droits d’usage ou coutumiers à l’intérieur desdits sites et/ou qui est affecté par des activités minières ou de carrières ». Aux termes des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : « Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée » (ONU, 2007). Sauf que l’expression « populations riveraines » assimile les populations autochtones aux composantes qui peuvent être des allogènes ou même des étrangers. Pour résoudre le problème, il faudra d’abord distinguer les différentes composantes sociologiques que recouvre la notion de populations riveraines, ensuite il faudra avoir recours à des mécanismes juridiques existants qui leur permettent de jouir des droits. L’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines constitue un mécanisme de prévention et de réparation efficace mis sur pied par l’État de réparer le préjudice subi par les populations riveraines touchées par le projet d’une exploitation minière.
En définitive à ce chapitre 5, l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines est un sujet qui permet de se rendre compte de l’évolution du droit des contrats miniers camerounais qui a su adapter la théorie générale du droit des contrats pour pallier aux insuffisances du principe de l’effet relatif des conventions. En effet, quoique qu’étant la chose des parties, l’exploitation minière, constitue pour ces dernières un fait social qui a des impacts considérables sur leur vécu quotidien. Il a donc fallu se pencher sur la nature juridique de ce mécanisme ainsi que sa mise en œuvre. Il apparait donc que L’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation minière sur les populations riveraines est une obligation implicite qui incombe à l’exploitant minier. Et qui bénéficie aux populations riveraines, tiers à l’exploitation minière. Cependant, malgré la séduction que ce mécanisme révolutionnaire a sur les passionnés du droit des obligations en ce qu’il constitue une remise en cause du principe de l’effet relatif du contrat, cette innovation est pour le moment inachevée car les tiers intéressés par le contrat ne peuvent malheureusement en profiter pour le moment, ceux-ci étant dépourvus de personnalité juridique. La doctrine juridique a fait des propositions qui si elles sont prise en compte permettront de régler ce problème.
CHAPITRE 6 : RÉCIT SUR LES IMPACTS ÉCONOMIQUES DE L'EXPLOITATION DE L'OR PAR LA COMMUNAUTE SARA À DJABA AU NORD CAMEROUN (2000-2023)
DJEPATARLEMGOTO Clotaire11
Les migrations et la recherche du bien-être social sont de grandes problématiques qui sont au cœur de toutes les actions humaines depuis des siècles. Cette problématique fait l'objet de rencontres des experts, la tenue des colloques nationaux et internationaux, ainsi que des publications scientifiques.
Le Cameroun et le Tchad sont deux pays voisins touchés par ces phénomènes dont l’une des communautés tchadiennes les plus concernées est la communauté constituée des Sara (H. Tourneux et al., 2005). Ce groupe Sara est composé des Mbaye, Ngambaye, Gouleye Madjingaye, Gor, Lakka, Mongo. Ils se retrouvent majoritairement au Nord-Cameroun en général et en particulier dans le département du Mayo-Rey, où ils mènent plusieurs activités économiques parmi lesquelles l'exploitation artisanale de l'or à Djaba qui occupe une place importante dans l’arrondissement de Tcholliré, canton Lamidat de Rey-Bouba (enquête de terrain à Djaba, 2019 et 2020).
L’on pourrait donc s’interroger de savoir quel est l'impact économique de l'exploitation de l'or par la communauté Sara vivant à Djaba au Nord-Cameroun ? Pour répondre à cette question, nous invoquons la théorie du transnationalisme qui tente de répondre aux besoins des migrants et autres enjeux. Ce faisant, notre méthodologique s’appuie sur les données écrites ainsi que des enquêtes de terrain ménées à Djaba de 2019 à 2022. Ces données soumises au traitement rigoureux nous ont permis d'obtenir des résultats très probants. En clair, le travail d’exploitation artisanale de l'or effectué par les Sara vivant à Djaba au Nord-Cameroun a considérablement contribué à l’amélioration de leur situation économique. La présentation des résultats de cette étude objet du présent chapitre 6 peut être structurée en deux parties : le contexte de migration de la communauté Sara vers le Cameroun (1) et l’analyse de l'impact économique de l'exploitation de l'or par la communauté Sara à Djaba (2).
Contexte migratoire de la communauté Sara vers le Nord Cameroun
Le Tchad et le Cameroun sont des pays liés par la géographie et l'histoire. Certains peuples vivant au Nord Cameroun et d’autres qui se trouvent au Sud-Ouest du Tchad sont qualifiés des peuples « trait d’union ». Autrement dit, dans ces zones, on peut trouver les Massa, Moussey, Moundang, Toupouri, Kera, Lakka qui sont partagés respectivement entre le Tchad et le Cameroun (F. Watang Zieba, 2016).
Ainsi, la migration Sara vers le Cameroun ne date pas d'aujourd'hui. Elle remonte à l'époque où les expéditions esclavagistes ont été régulièrement organisées par le Ray (roi). Cette expédition a été commandée par le Ray (roi ou chef) pour répondre à ses ambitions de pouvoir. Ainsi, Ndörö Labbam l’un de nos informateurs à Miladi au Tchad (2021) nous fait savoir que les hommes descendaient de la montagne vers « Dogo » (coucher de soleil) pour venir prendre nos parents de force et les amener en esclavage. Des milliers des femmes, hommes et jeunes enlevés durant cette période ne sont plus revenus au Tchad. Ils sont devenus désormais camerounais d'origine tchadienne appartenant à la communauté Sara.
D'autres contextes de migration Sara vers le Cameroun sont liés à la guerre civile de 1979 et le règne dictatorial d’Hissein Habré de 1982 à 1990. Après la chute de ce régime, le pays vit un nouveau rythme de son histoire avec l’instauration de la démocratie prônée par Idriss Déby. Ceux qui revenaient du Cameroun après la chute d’Hissein Habré, sensibilisent les autres à quitter le pays (H. Bichara, 2007).
Ces différentes sensibilisations ont eu un écho favorable dans les communautés concernées. Beaucoup quittent leurs villages respectifs pour aller au Cameroun dans l'espoir de gagner leur vie. C'est le cas notamment de Gilbert et Jérémie fils de Nankiry qui ont quitté le pays en 1996 (enquête à Djaba, 2019). Deux ans après, ils ont envoyé une lettre à leur sœur Rosalie de quitter le pays et les rejoindre. Cette dernière a quitté le pays en laissant l'un de ses fils du nom Djedanem avec son père et sa mère d'origine Ngambaye mais installés à Bembaygane chez les Lakka. Tous les trois étant au Cameroun, ne reviennent plus au Tchad. Le père et la mère sont décédés et enterrés à leur absence. L'enfant laissé avec son grand-père et sa grand-mère se retrouve dans les rues. En 2000, il se lança à la recherche de sa maman. Trois mois de recherche sans retrouver la trace de cette dernière, il est revenu au Tchad. En 2009, il est reparti encore au Cameroun pour la rechercher. Il lui a été dit que sa maman serait à Tchuelere. Au cours des recherches de sa maman, le jeune a mené plusieurs activités pour subvenir à ses besoins dont le travail de l'or n'est pas du reste. En retrouvant sa maman, il est revenu au Tchad avant de repartir s’installer définitivement à Djaba. Selon lui, Djaba reste son dernier espoir pour gagner sa vie. Même s’il quitte pour aller à Faro (frontière Nigeria) pour l’exploitation de l’or, il finit toujours par revenir à Djaba. En 2021, il a payé un terrain et en 2022, il a construit une maison durable dans ce terrain pour y habiter avec sa famille (témoignage exclusif de Djedanem, 2019). Ces cas d’exemples sont légions.
Durant leur séjour sur le sol camerounais, ces Sara mènent plusieurs activités économiques pour répondre à leurs besoins fondamentaux. Parmi les activités exercées, figure l'exploitation artisanale de l'or dans plusieurs localités dont celle de Djaba n’est pas du reste. Les conséquences liées à cette activité aurifère sont nombreuses et variées.
En 1982, le pays tombe entre les mains d'Hissein Habré qui, dans sa politique de vengeance, a voulu exterminer certaines communautés tchadiennes. Les communautés les plus visées et les plus victimes sont les Sara, car c’est de cette communauté qu’appartenait le premier Président tchadien François Tombalbaye qui devient par la suite Ngarta (vrai chef). Après la chute de ce dernier, le pays bascule dans les troubles qui aboutissent à la guerre civile puis la prise de pouvoir par Hissein Habré. Son objectif est de faire le nettoyage dans la partie méridionale. Cette politique d’extermination a donné naissance à un mouvement rebelle dénommé « Codos ». Durant le règne de ce régime, tout homme vivant au Sud surtout de la communauté Sara est un Codos à abattre. Ce massacre a obligé un grand nombre de Sara à fuir pour se retrouver au Cameroun (L. René, 2005).
Après avoir quitté involontairement leur pays, bon nombre de tchadiens ont décidé de ne plus revenir au Tchad malgré que le régime de répression a changé de forme et système depuis 1990. Ajouter à ces contextes socioéconomiques et politiques, les sécheresses de 1998 caractérisées par la grande famine. De nombreux chefs de familles quittent le pays vers la République du Cameroun pour chercher des moyens de subsistance (A. A. Kassambara, 2010).
Des milliers de Sara se retrouvent au Cameroun suite à des scènes presque surréalistes. Durant leur séjour sur le sol camerounais, certains mènent les activités comme le commerce, le labour dans les champs de manioc, arachide, maïs des Alladji et d'autres s'intéressent à l’exploitation artisanale de l'or dans des nombreuses zones dont Djaba demeure l’une des zones qui accueille plus. Cette activité ne reste pas sans conséquences sur la vie des hommes et de l'environnement (enquête à Djaba, 2020).
Impact économique de l’exploitation de l’or par la communauté Sara à Djaba
L’exploitation artisanale de l’or à Djaba par l’ensemble des acteurs concernés en général et la communauté Sara en particulier génère tant des conséquences d’ordre social, économique et naturel. Comme toutes les ressources naturelles, l’or est une matière première qui se trouve dans le sous-sol et sur la terre. Pour l’obtenir, il faut absolument creuser la terre à quelques mètres ou centimètres. Son exploitation a commencé à s’intensifier à Djaba dans les années 2000 (enquête à Djaba, 2020).
Les Sara qui se trouvent au Nord Cameroun en menant d’autres activités se tournent majoritairement vers exploitation de l’or. La procédure de son exploitation se décrit comme suit : faire le test en prenant une partie de la terre ou en creusant à quelques centimètres et ramasser la boue pour aller laver dans une tasse appelée « Bâté ». En lavant, si les poudres apparaissent, les orpailleurs doivent décider de créer un site. Tous ceux qui aspirent travailler dans ce site doivent verser une somme d’argent exigée par le propriétaire du champ (nous étions un acteur creuseur dans plusieurs sites entre 2019-2020).
En versant la somme, chacun se lance dans le creusage et ramassage des tas des boues et procède au lavage. Dans les sites où ils trouvent beaucoup, ils créent la carrière. Dans la carrière, on parle de chaine (qui se traduit ici par la trace de l’or). Si la chaine prend une direction verticale, ils peuvent creuser jusqu’à 20 à 25 mètres de profondeur. Si elle prend la direction horizontale, ils peuvent poursuivre jusqu’à sa limite. Selon les informations recueillies auprès des populations locales, en 2010, un orpailleur est allé tester le champ non autorisé. Ayant constaté l’existence de l’or, il exploitait chaque nuit pour avoir beaucoup d’argent. Un jour, étant dans une alimentation et poussé par la boisson, fait savoir aux autres que l’or qui est dans le champ de telle personne X, personne ne peut l’exploiter totalement. Le lendemain, les autres se déversent dans ce champ pour exploiter, mais le propriétaire a affiché un refus. En journée, il empêche les orpailleurs d’entrer dans ce champ, mais dans la nuit, ils inondent ce champ dans tous les côtés. Il a utilisé tous les moyens pour empêcher l’exploitation de son champ mais en vain (enquête de terrain à Djaba, 2020). Pour finir, il a cédé et demande à chacun de passer par la voie légale pour payer sa portion. L’un des Sara du nom NGAR a versé une somme de 15000 FCFA pour occuper deux zones. En exploitant les portions qui lui reviennent de droit, il a retrouvé la chaine. La chaine retrouvée prend la direction vers le champ d’un voisin. Après avoir fini sa limite, la suite semble remplie de plus en plus de l’or. Son voisin refuse catégoriquement l’exploitation de son champ, mais d’autres personnes ont procédé de la même manière pour l’obliger à céder. Ici, pour la découverte d’un site mesurant un hectare, l’expansion des activités a touché un autre champ. Désormais, les yeux sont tournés vers cette zone. Les périmètres voisins attendent leur tour (enquête de terrain à Djaba, 2020).
Un autre propriétaire d’un champ du nom d’Ousmane a affiché de farouches résistances aux orpailleurs pour protéger ses champs depuis des années, mais depuis bientôt 5 ans, ses champs sont presque sillonnés. Au début, il passait la nuit dans ses champs pour empêcher les voleurs d’y entrer. En gardant ses champs, il blessait souvent ceux qui venaient nuitamment exploiter et arrachait leurs matériels (appareils, bâté, pelles etc.). Un jour, un corps sans vie a été retrouvé dans son champ et il lui a été reproché d’avoir tué cette personne à cause de son champ, mais il nie l’acte. Aujourd’hui, Ousmane met en jeu tous ses champs pour prendre de l’argent et laisser au profit des creuseurs. Quelques photos de ces orpailleurs travaillant dans le champ d’Ousmane et d’autres champs méritent d’être présentées (nous étions un acteur creuseur dans plusieurs sites entre 2019-2020).
Photo 2: Jeunes creuseurs d’or dans le champ d’Ousmane
Source : Cliché Djepatarlemgoto Clotaire, 2022
Il faut comprendre que le terrain d’Ousmane a été acheté par les creuseurs pour chercher de l’or. Ces jeunes ont creusé la terre en quantité et après l’avoir mouillée, ils procèdent au lavage avec le moteur.
Dans un autre site, les creuseurs ont décidé de ne pas travailler dans le champ d’un individu. Cette exploitation se fait dans un cours d’eau passant à quelques kilomètres de Djaba. L’exploitation de l’or dans ce site semble difficile, mais considérée défavorable par les acteurs concernés. Dans ce cours d’eau, tous ceux qui creusent l’or ne payent pas le droit de place. C’est un endroit éloigné de la localité. Ce qui assure leur sécurité face aux différents services de contrôle (enquête de terrain à Djaba, 2022).
Les photos ci-dessous montrent ce système d’exploitation artisanal de l’or. Les creuseurs sont accompagnés des femmes, voire des enfants.
Photo 3 : La terre creusée-lavée pour obtenir de l’or déjà propre
Source : Cliché Djepatarlemgoto Clotaire, 2022
Dans ce site, les orpailleurs ont creusé dans le passage des cours d’eau pour rassembler la boue. Après le creusage, ils procèdent au lavage pour obtenir l’or qui est mis sur l’unité de mesure. On parle de buchette, gramme et kilogramme. Sa valeur monétaire est déterminée selon les chiffres qui apparaissent à l’écran comme présenté ci-dessus (enquête de terrain à Djaba, 2022).
Sur le plan économique, les activités liées à l’exploitation de l’or ont emporté sur la production agricole. Dans la ville de Djaba, les sites aurifères dépassent les espaces agricoles. Face à une telle situation, il faut dire que la nature est véritablement touchée pour ne pas dire menacée gravement à cause de l’exploitation de l’or (enquête de terrain à Djaba, 2022).
Comme cette activité génère par période beaucoup de revenus, les hommes qui vivent dans cette zone n’hésitent pas à mettre en jeu l’argent pour arracher les femmes de ceux qui n’ont pas la même chance de gagner comme eux. Un Sara vivant dans cette zone a décidé de ne plus repartir au Tchad. Pour lui, en dehors du travail de l’or, il ne trouve pas d’autres activités qui peuvent répondre à ses besoins. Selon ses propres termes, « j’ai vu quelqu’un qui a trouvé la quantité d’or qui coûte
29 000 000 FCFA. Je vais insister jusqu’à trouver cette somme » (enquête de terrain à Djaba, 2022).
Les travaux liés à l’exploitation de l’or sont pénibles, mais il arrive des moments où ceux qui travaillent la terre depuis des mois sans trouver oublient toutes ces peines. En ce qui nous concerne, nous avons effectué des visites de terrain trois fois dans cette zone. En 2019, nous avons passé un mois et demi auprès de notre oncle. Ce dernier a fait trois champs d’arachide. On labourait dans ces champs, mais un jour il nous a été dit que l’or était présent danc ces champs. En écoutant cette nouvelle, notre oncle a demandé qu’on laisse les champs d’arachide à sa maman pour aller creuser l’or afin d’obtenir de grosse somme d’argent issu de la vente du produit creusé car, l’or est considéré dans cette localité comme une manne du ciel ou manne d’or. En abandonnant le champ d’arachide entre les mains de sa maman, on se lance dans l’exploitation de l’or qui nous rapporte au début parfois 10 000 FCFA par jour. Une semaine après, il arrive des jours où nous n’arrivons pas à trouver 5 000 FCFA (enquête de terrain à Djaba, 2019).
Photo 4: Nous sommes dans le champ d’Ousmane en pleine exploitation de l’or en 2020
Source : Cliché Djepatarlemgoto Clotaire, 2020
Dans ce site, nous exploitons régulièrement l’or. Les portions qui nous a été payée par le chef devrait être exploitées jusqu’à la fin avant de payer d’autres. En travaillant dans ce site, on forme des groupes de 4 et 5 personnes, et parfois des groupes de 2 personnes. Sur le plan social, les quelques mois passés dans cette localité en travaillant l’or m’ont permis la connaissance des parents qui ont passé des années au Cameroun. Sur le plan financier, je me suis retrouvé à Dschang avec une somme d’environ 200 000 FCFA (enquête de terrain à Djaba, 2020).
Ceux qui travaillent avec les moteurs font le prix de terrain avec Ousmane. Ils prennent 1000 FCFA ou 2000 FCFA avec d’autres personnes qui travaillent avec les moteurs et prennent 500 FCFA avec ceux qui travaillent avec les bâtés. En ce qui nous concerne, nous nous sommes constitués en groupe et on creuse la terre. Après avoir rassemblé, on demande aux propriétaires des moteurs de venir laver. On leur payait en fonction des tapis. Un tour de tapis se paye à 1000 FCFA. Nous formons un groupe de 5-6 personnes. Les résultats ne sont pas les mêmes. Parfois on trouve 30 000 FCFA par jour et on se partage et parfois on trouve 10 000 FCFA (enquête de terrain à Djaba, 2020).
Un autre Sara du nom Ndinga âgé environ 40 ans vivant avec sa famille à Gong. Il faisait le commerce des poissons dans les localités voisines y compris Djaba. Un jour, il prenait le poisson pour 10 000 FCFA pour venir vendre à Djaba. Une fois au marché, il a écouté l’information selon laquelle, l’or est en abondance depuis presque une semaine. Pour vérifier cette information, il a confié son poisson à un autre parent et il s’est rendu dans le site d’exploitation. Etant dans le site, il a demandé juste qu’on lui donne une tasse de boue de laver pour tenter sa chance. En lavant un bâté, la quantité d’or trouvée vaut 50 000 FCFA. En travaillant 3 jours dans le site, il est rentré avec presque 80 0000 FCFA. Depuis ce jour, il a ajouté le travail de l’or définitivement dans ses activités principales. En 2019, quand je passais mes vacances dans cette zone, on travaillait ensemble dans les champs d’Ousmane (enquête de terrain à Djaba, 2020).
Par ailleurs, il faut ajouter que les Sara devenaient de plus en plus camerounais à travers le mariage mixte. Les tchadiens épousent les femmes Dourou, Baya, Kera, Bainawa et vice-versa. La langue la plus parlée à Djaba reste le fulfuldé. Ne peut mener aisément des activités de toute nature dans cette zone que celui qui maîtrise cette langue (enquête de terrain à Djaba, 2020).
Les travaux de l’or sont moins pénibles avec ceux qui utilisent le moteur. Toutefois, si l’exploitation de l’or génère beaucoup de revenus aux orpailleurs, les conséquences sanitaires et sociales sont fâcheuses.
Travailler dans un site d’exploitation de l’or nécessite le sacrifice, la patience et le courage. Ceux qui ont le palu, qui ne prennent pas d’alcool et de boissons énergisantes ne peuvent pas travailler dans les sites d’exploitation de l’or. Ce travail comporte tous les risques possibles : risque lié à la consommation des eaux contaminées, les risques liés à la contraction des maladies, le risque lié aussi aux infections sexuellement transmissibles. Le dernier risque que nous avons identifié est lié à l’écroulement des carrières, avec morts d’hommes. D’autres conséquences liées à des pertes humaines sont nombreuses. En 2020, un enfant âgé d’environ 3-4 ans suivait sa maman dans le site et tombait dans un trou rempli d’eau. Il a fini par succomber et son cadavre a passé toute la journée dans l’eau. Des recherches intenses ont été menées avant de retrouver son corps. Les cas d’assassinat et meurtres suite à des bagarre lors des travaux d’exploitation de l’or sont plus récurrents (enquête de terrain à Djaba, 2020).
Dans cette localité, des centaines de Sara étaient victimes de l’écroulement des terres. C’est le cas notamment de Mbaye en 2018, Djedanem en 2019. Ces derniers avaient échappé à la mort, car la terre s’écroulait sur eux. Pour Mbaye, son cas reste délicat. Il est resté paralysé jusqu’à date. Quelques-uns ont trouvé la mort en brousse suite à des maladies, à l’incapacité de travailler pour subvenir à leurs besoins. Des milliers de tchadiens qui se retrouvent dans cette zone pour l’exploitation de l’or se trouvaient coincés de rester à Djaba au Cameroun ou de rentrer dans leur pays au Tchad. Nous assistons à des cas de décès dont l’enterrement laisse croire que cette personne n’a pas des parents proches (enquête de terrain à Djaba, 2020).
Au terme de ce chapitre 6, il nous parait évident de dire que l’exploitation artisanale de l’or par les Sara à Djaba génère des bénéfices économiques non négligéables pour ces derniers. Tous les enquêtés estiment que l’exploitation de l’or génère plus des revenus que d’autres activités. Certains ont utilisé les revenus de cette activité pour construire des maisons, se lancer dans le domaine commercial et d’autres ont affirmé avoir envoyé à chaque fois de l’argent pour l’achat des bœufs d’attelage, des terrains d’habitation, de labour etc. Toutefois, prenant appui notamment sur le rapport 2021 d’Interpol sur l’exploitation de l’or en Afrique centrale, il est recommandé aux autorités publiques de cette sous-région en général et au gouvernement camerounais en particulier, de prendre cette activité en main afin de rentabiliser l’impact économique des populations. Il peut s’agir d’organiser et d’accompagner les populations de la zone à bénéficier davanatge de cette activité en luttant contre l’exploitation anarchique de l’or qui draine des effets négatifs (A. Yerima, 2020). Il s’agit aussi pour ces populations de se protéger (CED, 2002) tout en protégeant l’environnement car, protéger l’écosystème est une affaire de tous et comporte des impacts positifs pour l’économie. Enfin, au regard de l’instabilité économique de cette activité et des risques encourus par cette cammunauté (instabilité des revenus, risque pour la santé, risque d’insécurité alimentaire), il peut sembler important de trouver un équilibre entre l’agriculture et l’exploitation aurifère artisanale en veillant à ce que cette dernière ne nuise pas à l’agriculture qui offre souvent plus de stabilité et de perspectives de développement communautaire chez les SARA.
TITRE 2 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE MINIÈRE
CHAPITRE 7 : LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT À L’ÈRE DU DÉVELOPPEMENT DE L’INDUSTRIE EXTRACTIVE. ÉTUDE À PARTIR DE QUELQUES ÉTATS AFRICAINS
EKOTO Julien12
L’Afrique est un continent qui regorge d’importantes richesses naturelles, minières, pétrolières et gazières qui, jusqu’à présent n’ont pas encore été suffisamment explorées ni même exploitées. Ceci se justifie par le fait que, la plupart des pays africains n’ont ni les moyens ni l’expertise indispensables à la transformation de ces ressources naturelles. Dans le même temps, lesdites ressources naturelles africaines font aujourd’hui l’objet de nombreuses convoitises de la part des sociétés multinationales extractives étrangères qui trouvent surplace des pays en quête du développement économique qui, nécessairement passe par l’industrialisation. C’est dans ce sens que l’on assiste de nos jours à un développement impressionnant de l'industrie extractive en Afrique.
En effet, selon certaines estimations, plusieurs pays africains occupent une place privilégiée dans la production mondiale des ressources minières [P. Manirakiza, 2016, p. 117]. Ainsi, l’Afrique du Sud produit les trois quarts du platine mondial, 46 % du chrome, 35 % du vanadium et plus de 15 % de l’or et du manganèse. En 2012, la République démocratique du Congo fournissait 55 % de la production mondiale de cobalt, un quart des diamants industriels, 14 % du tantale et 3 % du cuivre et de l’étain [T.R. Yager, 2014]. La Zambie se placerait au sixième rang mondial dans la production du minerai de cuivre et au cinquième rang pour la production du cobalt [T.R. Yager et al., 2015]. La Sierra Leone se place au dixième rang des producteurs de diamant en volume et au troisième rang des producteurs de rutile, un métal lourd utilisé dans les peintures, la céramique et les plastiques [P. Manirakiza, 2016, p. 117]. La Guinée-Conakry fournit 8 % de la production mondiale de bauxite [Africa Progress Panel, 2013].
Toutefois, en plus de la production et de l’exploitation extractives déjà en cours dans certains pays africains, les découvertes de pétrole, de gaz et de minerais ne font que se multiplier dans d’autres États en Afrique [K. Senewela, 2015]. Tout ceci dans le but de favoriser le développement économique du Continent. Néanmoins, ce désir de développement économique par le biais de l’industrie extractive se heurte forcément aux exigences environnementales.
Le contexte africain est d’ailleurs assez révélateur du lien étroit qui existe entre l’environnement et les populations. C’est grâce à l’environnement que l’on parvient au maintien de la sécurité alimentaire en Afrique. Il est également un élément de maintien d’un certain style de vie des Communautés locales [Social and Economic Rights Action Center, 2001]. La plupart des populations africaines dépendent directement des terres pour se nourrir, des forêts pour se soigner, prier et exercer d’autres activités culturelles. De ce fait, la réduction et la contamination des terres arables ainsi que la dégradation de l’environnement en général posent des défis énormes aux paysans en matière de sécurité alimentaire et de santé. C’est dans ce contexte que la protection de l’environnement est primordiale afin de s’assurer que la jouissance du droit à un environnement sain par les populations ne soit pas compromise par les activités extractives [P. Manirakiza, 2016, p. 118].
L’on va entendre ici par protection, une « précaution qui, répondant au besoin de celui ou de ce qu’elle couvre et correspondant en général à un devoir pour celui qui l’assure, consiste à prémunir une personne ou un bien contre un risque, à garantir sa sécurité, son intégrité, par des moyens juridiques ou matériels » [G. Cornu, 2016, p. 821]. L’industrie extractive quant à elle, sera perçue comme celle « concernant l’extraction physique de matières premières non-renouvelables de la terre, par l’extraction de mines, les carrières, les dragages ou les forages. L’exploitation forestière, l’hydro ou la monoculture à grande échelle sont parfois incluses dans cette définition mais elles ne le sont généralement pas car elles concernent des ressources pouvant se régénérer » [A. Whitmore, 2012].
Ainsi, comment assurer la protection de l’environnement à l’ère du développement de l’industrie extractive en Afrique ? L’étude permettra de démontrer que, pour que la protection de l’environnement soit effective, elle doit être accompagnée d’une véritable volonté politique de mise en œuvre de la part des pouvoirs publics. La méthode qui sera employée ici est le positivisme sociologique qui permettra de mettre en rapport l’état du droit sur la protection de l’environnement tout en le confrontant aux réalités sociales.
Ceci étant dit, pour parvenir à assurer la protection du droit à un environnement sain à l’ère du développement de l’industrie extractive en Afrique, il faut que le développement de cette industrie se fasse dans le respect des exigences environnementales (1) et qu’en cas de manquement, les atteintes à ce droit soit effectivement réprimées (2).
Le développement de l’industrie extractive en Afrique dans le respect des exigences environnementales
Il est nécessaire en Afrique que le développement de l’industrie extractive se fasse dans le respect des exigences environnementales. Ces exigences ont été définies dans les textes juridiques africains. Le droit à un environnement sain est reconnu en Afrique par le droit en vigueur. C’est ainsi que le droit à un environnement sain a été consacré par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les Constitutions nationales (1.1) et a fait l’objet d’un aménagement au niveau législatif (1.2).
La consécration du droit à un environnement sain par la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples et les Constitutions nationales
Le droit à un environnement sain est reconnu en Afrique par le droit en vigueur. Il a été consacré par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1.1.1) et les Constitutions nationales (1.1.2).
1.1.1. La consécration du droit à un environnement sain par la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples
La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a consacré en son sein le droit de tous à un environnement sain. C’est ainsi que les peuples africains jouissent du droit à environnement sain. Dans ce sens l’article 24 de la Charte Africaine dispose que : « tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement ». Il s’agit d’une originalité africaine car, contrairement aux autres instruments régionaux qui sont silencieux à cet effet [P. Manirakiza, 2016, p. 118]. Ce faisant, tout africain doit vivre dans un environnement satisfaisant propice à son développement. Il ne suffit pas seulement de rechercher le développement mais encore faut-il préserver également l’environnement. C’est ce qu’on qualifie de développement durable, c’est-à-dire, « le mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs » (article 4 al. d) de la Loi camerounaise n° 96/12 du 5 août 1996 portant Loi-cadre relative à la gestion de l’environnement).
Le droit ainsi consacré au niveau régional africain a aussi connu une consécration dans les Constitutions nationales.
1.1.2. La consécration du droit à un environnement sain par les Constitutions nationales
Les Constitutions nationales des États africains ont consacré également le droit à un environnement sain. En effet, dans les Constitutions nationales, certaines dispositions accordent aux citoyens le droit de jouir d’un environnement sain.
Il en est par exemple ainsi du Préambule de la Constitution camerounaise de 1972 révisée qui dispose que « toute personne a droit à un environnement sain. L'État veille à la défense et la promotion de l'environnement ». Il en est de même au Congo Brazzaville où l’article 41 de la Constitution de 2015 prévoit : « tout citoyen a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'État veille à la protection et à la conservation de l'environnement ». Au Bénin, dont les dispositions de l’article 27 de la Constitution de 1990 sont très semblables à celles congolaises précitées, précisent : « toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'État veille à la protection de l'environnement ». En Côte d’Ivoire, l’article 27 de la Constitution du 06 novembre 2016 : « le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l'ensemble du territoire national. Le transit, l'importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles ».
En clair, la protection d’un droit commence par sa consécration dans les textes juridiques africains de valeur supérieure à savoir, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les constitutions nationales. La protection de l’environnement a connu un aménagement favorable au niveau législatif.
L’aménagement au niveau législatif de la protection de l’environnement
L’aménagement du droit à un environnement sain au niveau législatif s’est opéré de deux manières : dans les lois nationales qui portent de manière générale sur la protection de l’environnement (1.2.1) et dans les lois régissant spécifiquement les ressources naturelles (1.2.2).
1.2.2. L’aménagement dans les lois relatives à l’environnement
La protection de l’environnement au niveau législatif dans les États africains est d’abord une affaire des lois relatives à sa gestion. Parmi ces lois, l’on peut citer la Loi camerounaise n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement qui contient un certain nombre de dispositions positives relatives et nécessaires à la protection de l’environnement afin de permettre aux citoyens d’avoir droit à un environnement sain.
C’est dans la même perspective que s’inscrit la Loi n° 006-2013/an portant Code de l’environnement au Burkina Faso. À l’article 9, le Code de l’environnement établit des principes qui guident les mesures environnementales visant le maintien de la qualité de l’environnement et la mise en valeur des ressources naturelles. L’article 19 quant à lui fait peser sur les pouvoirs publics une obligation de « lutter contre la désertification, assurer la fertilité des sols, garantir la qualité des eaux, de l’air ainsi que des autres ressources naturelles ». À cet effet ajoute l’article 25, « les activités susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement sont soumises à l’avis préalable du Ministre chargé de l’environnement. L’avis est établi sur la base d’une évaluation environnementale stratégique, d’une étude d’impact sur l’environnement ou d’une notice d’impact sur l’environnement ». Ces exigences légales garantissent une meilleure protection environnementale au Burkina Faso [P. Manirakiza, 2016, p. 121].
L’on a enfin comme autre loi, l’Environmental Management Act de 2004 de la Tanzanie qui, en son article 4 requiert clairement qu’aucun développeur ne puisse mettre en œuvre un projet qui présente potentiellement un risque pour l’environnement ou dont l’évaluation de l’impact environnemental n’a pas encore été réalisée, au cas où la loi l’exigerait. Selon le même article, aucune autorité ne peut accorder une licence à aucun projet exigeant l’évaluation de l’impact environnemental, à moins que cette exigence ne soit respectée [P. Manirakiza, 2016, p. 121].
1.2.3. L’aménagement dans les lois régissant les ressources naturelles
Plusieurs lois régissant les ressources naturelles contiennent des dispositions relatives à la protection de l’environnement. Il s’agit entre autres des différents Codes minier, pétrolier et gazier qui exigent chacune à son niveau que les exploitants des industries extractives se conforment aux exigences environnementales.
Le Code minier camerounais a par exemple prévu un chapitre entier sur la protection de l’environnement. L’on retient au fond que ce texte subordonne l’exploitation des ressources minières à une étude d’impact environnemental, une étude de dangers et des risques et un plan de gestion environnementale et sociale pour la fin de l’exploitation, à l’exception des activités artisanales. Il en va de même pour la restauration, la réhabilitation et la fermeture systématique des sites miniers, y compris l’enlèvement des usines et de carrière par les opérateurs, pour que ces sites retrouvent leur état stable et sécurisant antérieur [L. Himbe, 2018, p. 4]. Les dispositions du Chapitre IV du Code pétrolier camerounais vont pratiquement dans le même sens en termes d’exigence du respect du droit à un environnement sain dans le site d’extraction du pétrole. Le Code gazier ne déroge pas à cette exigence. Il fixe parmi ses objectifs à l’article 2 la promotion de la protection de l’environnement. D’autres dispositions y sont également consacrées. Le Petroleum Act de 2015 de la Tanzanie va dans le même sens en son article 211. Il en ressort une obligation de diligence qui incombe aux détenteurs de permis et aux contractants de s’assurer que la gestion de la production, du transport, du stockage, du traitement et de la disposition des déchets découlant des opérations pétrolières soit conforme aux principes environnementaux [L. Himbe, 2018, p. 4].
Cette exigence législative se traduit par l’insertion dans les contrats miniers de dispositions relatives à la protection de l’environnement. C’est ce que l’on peut le voir avec la Convention minière assortie du permis d’exploitation industrielle de grande mine entre la Société Essakane S.A. et l’État du Burkina qui a réservé son article 11 à la protection de l’environnement. Il en est de même de la Convention d’exploitation minière relative au gisement de fer du Mont Nabemba entre la République du Congo et Congo IRON S.A. dont le point 10 porte sur la protection de l’environnement. L’on peut citer enfin le contrat de partage de production entre la République Démocratique du Congo et Caprikat Limited et Foxwhelp Limited (Blocs I et II du Graben Albertine) de mai 2010 qui a consacré son article 5 à la protection de l’environnement.
En clair, le développement de l’industrie extractive en Afrique doit se faire dans respect des exigences environnementales définies par les textes susévoqués. Dans le cas contraire, il est important que les atteintes aux exigences environnementales soient réprimées.
La répression des atteintes aux exigences environnementales par les industries extractives
Face à des multiples atteintes à l’environnement (2.1) causées par les activités des industries extractives qui évoluent dans le mépris total de la législation sur la protection du droit à l’environnement en vigueur, il est important que la protection de l’environnement soit assurée par la sanction de ces atteintes (2.2).
2.1. Les atteintes à l’environnement par les activités de l’industrie extractive
Malgré les mesures prises au niveau du droit étatique pour assurer aux populations le droit de jouir d’un environnement sain, les industries extractives n’hésitent pas à fonctionner en marge de cette réglementation en posant des actes qui portent atteinte à l’environnement. L’on peut regrouper ces atteintes à l’environnement en deux catégories, la pollution de l’environnement (2.1.1) et la détérioration de celui-ci (2.1.2).
2.1.1. La pollution de l’environnement
La pollution de l’environnement est au cœur des activités extractives si l’on n’y prend pas garde. En effet, certaines entreprises évacuent les déchets et autres résidus directement ou indirectement dans les cours d’eau à l’occasion des activités d’exploration et de traitement, compromettant ainsi l’écosystème. C’est le cas par exemple des activités de l’entreprise Shell dans la Région du Delta du Niger, au Nigéria qui ont causé une catastrophe écologique et ont compromis les moyens de subsistance des populations en raison de la contamination des sols cultivables, des nappes phréatiques et de la réduction des ressources halieutiques [Social and Economic Rights Action Center, op. cit.]. De même, les rivières Sere, Rukuru et Chapwasha, au Malawi, contiennent des niveaux de radiation très élevés en raison de la mine d’extraction de l’uranium de Kayelekera [B. Chareyon, 2015].
2.1.2. La détérioration de l’environnement
L’industrie extractive détériore aussi l’environnement. Elle est généralement associée à la déforestation, à l’érosion, à la dégradation des sols et à la rupture de l’écosystème. En Guinée-Conakry, l’extraction du minerai de bauxite de Sangaredi dans des puits à ciel ouvert nécessite la suppression de la végétation et de la couche arable. De même, d’après le Programme des Nations Unies pour l’environnement (2008), le raffinage de l’alumine produit une « boue rouge » hautement caustique qui a des effets nocifs sur la qualité des eaux superficielles et souterraines. En RDC orientale, il a été constaté que la population des gorilles, des éléphants et autres animaux sauvages a diminué considérablement et essentiellement à cause des activités extractives qui dégradent les terres dont ils dépendent pour leur survie [N.D. Ware, 2001].
Aussi, il faut noter que l’Afrique dépend de l’extraction de ses ressources naturelles afin d’accéder à un niveau de développement durable et satisfaisant. Pourtant, le charbon extrait pour la production d’électricité ainsi que l’utilisation des hydrocarbures sont responsables d’une forte émission de gaz à effet de serre entraînant un réchauffement climatique [Commission économique pour l’Afrique, 2011].
Plusieurs actes posés par les entreprises extractives polluent l’environnement ou dégradent celui-ci. Si ces actes restent impunis, la protection de l’environnement perdrait en effectivité. C’est pourquoi, il faut réprimer les atteintes à l’environnement.
2.2. La protection du droit à un environnement sain par la répression
La protection d’un droit n’a véritablement de sens que s’il existe un mécanisme de répression des atteintes qui peuvent être portées à ce droit. C’est dans ce sens que, pour rendre effectif le droit à un environnement sain, les États ont prévu qu’en cas d’atteinte à l’environnement, non seulement la responsabilité civile de l’auteur de cette atteinte peut être engagée (2.2.1), mais aussi et surtout, des sanctions peuvent être prises à son endroit (2.2.2).
2.2.1. La possibilité d’engager la responsabilité civile de l’auteur des atteintes
Pour assurer une meilleure protection l’environnement, les lois nationales ont prévu la possibilité que la responsabilité civile de l’auteur des atteintes à l’environnement soit engagée. C’est ce que laisse entendre l’article 77 alinéa 1 de la loi camerounaise n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement qui dispose que, toute personne « transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances chimiques, nocives et dangereuses, ou exploitant un établissement classé, a causé un dommage corporel ou matériel se rattachant directement ou indirectement à l’exercice des activités susmentionnées ». L’article 78 du même texte quant à lui, déclare que, « lorsque les éléments constitutifs de l’infraction proviennent d’un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole, le propriétaire, l’exploitant, le directeur, ou selon le cas, le gérant peut être déclaré responsable du paiement des amendes et frais de justice dus par les auteurs de l’infraction, et civilement responsable de la remise en l’état des sites ».
2.2.2. La possibilité de sanctionner les auteurs des atteintes à l’environnement
Les auteurs des atteintes à l’environnement peuvent, au-delà de voir leur responsabilité civile engagée, faire l’objet de diverses sanctions administratives et pénales.
Les sanctions administratives qui peuvent être infligées à un contrevenant à la législation relative à la protection de l’environnement concernent essentiellement : l’amende, la suspension d’activités, le retrait du titre minier ou de la concession, de la licence ou de l’autorisation et/ou la déchéance du contrat pétrolier. Il peut aussi arriver que les titres et autorisations soient annulés [articles 208, 209, 213 et 216 du Code minier camerounais ; 71 du Code gazier camerounais ; et, article 131 du Code pétrolier camerounais]. Ces sanctions sont prises par le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ou tout organisme public compétent en la matière. Il faut noter que, les sanctions varient en fonction soit de la nature, de la fréquence ou de la gravité de l'infraction commise dont l'appréciation dépend des autorités compétentes.
Relativement aux sanctions pénales, en dehors de celles prévues par le Code pénal, les titulaires des titres ou autorisations d’exploitation peuvent faire l’objet d’un emprisonnement qui peut aller de quinze jours à vingt ans et d’une amende qui varie entre cinquante mille cinq cent millions selon la nature, la fréquence et la gravité de l’infraction [articles 218 à 230 du Code minier camerounais]. Il faut ajouter que la gravité de la sanction dépend de la ressource naturelle concernée.
En conclusion à ce chapitre 7, pour assurer la protection de l’environnement à l’ère du développement de l’industrie extractive, il que le second se conforme au premier. C’est-à-dire que, le développement de l’industrie extractive doit se faire dans le respect des textes en vigueur relatifs à la protection de l’environnement. Mais, en cas d’atteinte aux exigences de l’environnement, il est important que les entreprises extractives auteures de ces manquements soient sanctionnées. Ces sanctions ne peuvent avoir un plein effet que si les autorités responsables de la gestion de l’environnement et des ressources naturelles assument pleinement leur rôle et exercent effectivement leur pouvoir de sanction sans céder aux actes de corruption dont sont parfois championnes les multinationales qui exercent dans le domaine de l’extraction. Ceci au détriment des populations africaines.
CHAPITRE 8 : ANALYSE DES ENJEUX ET RÉPERCUTIONS DE LA DÉGRADATION DES ÉCOSYSTÈMES MINIERS APRÈS EXPLOITATION DANS LA RÉGION DE L’EST-CAMEROUN
MBENG DANG Hanse Gilbert13
La Région de l’Est Cameroun concentre la grande part de ressources minières prouvées et potentielles du Cameroun. Elle est actuellement le principal foyer de l’extraction minière artisanale et semi mécanisée, notamment dans la commune de Bétaré-Oya. Cette activité s’est accentuée dès 2007 avec l’« opération sauvegarde de l’or » lancée par le ministère des Mines en prévision à la mise en eau du barrage de retenue d’eaux de Lom-Pangar. Cependant, les mutations environnementales que les activités minières induisent remettent en question les perspectives de développement à long terme des localités et soulèvent de nombreux problèmes
En effet, la gestion post-exploitation des sites miniers est cruciale pour la santé et la sécurisation des écosystèmes mis en dégradation. Au Cameroun, cette vision est soutenue par des textes de lois et conventions ratifiées qui devraient contribuer à l’ameublement des perspectives gouvernementales en vue de promouvoir un développement durable à l’horizon 2035.
Cependant, plusieurs contraintes d’ordres juridico-réglementaires, managériales et institutionnelles ont contribué, cette dernière décennie, à la mise en place d’une crise écologique au sein des écosystèmes des anciens sites d’exploitation artisanale de l’or dans la Région de l’Est Cameroun (D.M. Feudjio Fokem et al; 2017). Des investigations de terrain ont permis d’apprécier dans la région, la présence des paysages mutilés abandonnés, la prolifération de fosses à haut risque de mort qui côtoient des maisons d’habitation, des reliefs scarifiés et jonchés de cavernes creusées à la pelle par des riverains en quête de bien-être social. Ces investigations ont aussi permis de constater les risques et impacts qui se greffent à la présence de ce que l’on considère aujourd’hui dans la Région de l’Est Cameroun comme de « gigantesques tombes », et ce sous le regard parfois impuissant des sectoriels en charge des questions environnementales et des municipalités locales.
Ceci étant le développement du secteur minier étant encore très embryonnaire au Cameroun. La problématique de la restauration et/ou de la remise en état des sites miniers abandonnés dans la Région de l’Est-Cameroun, semble encore peu connue ou mal maîtrisée par les opérateurs et artisans miniers. Ce qui continue à préoccuper les pouvoirs publics, les organismes nationaux et internationaux, les acteurs municipaux, les populations locales, la société civile et les scientifiques (S. Nguiffo, 2013). De ce constat alarmant, la présente étude pose raisonnablement le problème d’une gestion irrationnelle post-exploitation des sites miniers. L’hypothèse de recherche stipule que l’abandon des sites miniers post exploitation engendre un dommage collatéral pour l’environnement et expose dangereusement la vie des habitants. L’objectif de recherche visera à montrer qu’une post-exploitation des sites miniers est la résultante d’un dysfonctionnement managérial de la part des acteurs chargés de surveiller les dits-sites. L’urgence est donc de réaliser des études comme la présente, en vue de contribuer au nivellement de ces insuffisances. Mais aussi, de réguler les difformités managériales qui arpentent la politique de gestion post-exploitation des sites miniers dans la Région de l’Est-Cameroun (L. Mermet, 2007).
Méthodologie
Dans l’optique de réaliser cette étude, un sondage par quotas a été mené auprès d’un échantillon de 787 personnes exerçant depuis trois ans aujourd’hui et structuré comme le présente le (Tableau 6). Ils ont été interrogés via un questionnaire prenant en compte toutes les paramètres qui entrent dans la gestion post-exploitation des sites miniers dans la Région de l’Est-Cameroun. Par la suite, cette étude a aussi nécessité des entretiens semi-directifs et non-directifs avec des personnes ressources. Elle a également été menée auprès de dix chefs de village, de deux maires, de dix autorités administratives, de cinq responsables des ONG, trente élites locales, dix responsables associations. En plus de cela, une phase d’observation in situ a permis de mieux appréhender les dégâts orchestrées par la gestion irrationnelle des sites post-miniers. En effet, certains faits ont été photographiés pour illustrer le phénomène étudié. Enfin, les données primaires ont été complétées par des lectures tirées sur le net orientées sur le sujet traité.
Tableau 6 : Unités démographiques échantillonnées
| Personnes ressources enquêtées | Nombre |
|---|---|
| Artisans miniers | 500 |
| Chefs de villages | 10 |
| Maires | 2 |
| Pygmées | 20 |
| Autorités administratives | 10 |
| Responsables ONG | 5 |
| Elites locales | 30 |
| Responsables associations | 10 |
| Personnes non impliquées dans la pratique de l’artisanat minier (riverains) | 200 |
| Total | 787 |
Source : Enquête de terrain, Hanse Gilbert MBENG DANG, 2021.
Pour ce qui est de la méthode de collecte et traitement des données géo-référenciées.
Figure 4: synthèse de la méthode de collecte et traitement des données géo-référenciées
Source : Enquête de terrain, H. G. MBENG DANG, 2021.
Présentation de la zone d’étude
La présente étude est localisée de manière générale dans la Région de l’Est-Cameroun, mais plus précisément au sein des six principaux bassins miniers (Dél.rég/MINEPDED, 2018) dans les localités de Bétaré Oya, Ngoura, Garoua Boulay, Batouri, Ouli, kétté. (Délégation Départementale du MINEPDED, ¶2020). Par ailleurs, d’autres localités seront illustrées pour exemplifier certains faits décriés. Compte tenu de ce que, les activités minières sont depuis plus de dix années déployées dans presque toute la région. En effet, en dépit du fait qu’elle soit riche en ressources minières. La région est l’une des plus vastes du Cameroun. Elle est limitée au nord par l’Adamaoua, à l’Est par la RCA, au Sud par la République du Congo et à l’Ouest par les régions du Sud et du Centre. Son chef-lieu est Bertoua. La majorité de son territoire est couverte de forêt de type équatoriale. La région s’étale sur une superficie de 109 011 km² (CVUC, 2018), avec une population estimée à 835 642 habitants (2015).
Comme illustration, la Figure 5 ci-après présente la délimitation administrative de la Région de l’Est ainsi que les principales localités minières.
Figure 5: Délimitation administrative de la zone d’étude
Source : H. G. MBENG DANG, 2021.
Résultats et discussions
La Région de l’Est Cameroun souffre de nos jours de la prolifération des chantiers miniers aurifères qui ont engendré la dégradation de plusieurs écosystèmes. En plus, de cette doléance orchestrée à l’environnement, il est à noter le déplacement de certaines populations autochtones. Mais également, la pollution de plusieurs cours d’eaux majeures, l’amenuisement de l’empreinte forestière, etc. Bien que, cette pratique soit auréolée par un cahier de charges environnemental qui exigent aux opérateurs miniers à restaurer les chantiers miniers après exploitation. Ce n’est pas le cas, pour la majorité de ces derniers sinon presque tous les opérateurs miniers ont abandonné les écosystèmes miniers sans aucune réhabilitation.
C’est dans ce contexte que, l’usage des produits chimiques tels que le mercure, le cyanure, etc. ont plongé des villages entiers dans un risque de contamination alimentaire. Par la suite, leur déversement dans les rivières serait à l’origine des multiples cas de maladies cutanées et hydriques recensées (A. Vishiti, et al., 2018). De nos jours, il est difficile d’estimer avec exactitude le nombre de cas de décès liés aux produits chimiques utilisés dans la mine. Les travaux de Precassem (2019) révèlent que plusieurs artisans miniers ont un taux de mercure dans leurs cheveux supérieurs à la norme fixée par l’OMS. Pour vérifier cette remarque, la Figure 6 ci-dessous présente d’une part, le ratio de la distribution spatiale des chantiers miniers en activité et d’anciens sites miniers abandonnés et d’autre part les principales zones abritant les localités ayant le plus de sites miniers orphelins au sein de la Région de l’Est-Cameroun source d’intérêt majeur dans le cadre de la présente recherche.
Figure 6 : distribution spatiale des ratios entre sites miniers abandonnés et en exploitation dans la Région de l'Est-Cameroun
Source : Délégation Régionale MINMIDT et Foder 2018, Hanse Gilbert, 2021
Figure 7 : sites orphelins identifiés mettant en relief la vulnérabilité des écosystèmes aquatiques
Source : Délégation Régionale MINMIDT et Foder 2018, Hanse Gilbert, 2021
Analyse des logiques d’acteurs
La problématique de la gestion post-exploitation des écosystèmes miniers au Cameroun est au centre des préoccupations scientifiques actuelles. Ceci notamment à cause des enjeux liés à la préservation de l’environnement. En effet, le déploiement anarchique des sociétés minières étrangères, des artisans miniers locaux et expatriés dans la Région de l’Est Cameroun, avec ses répercussions multiformes et variées sont à l’origine de l’abandon des giga fosses minières non restaurées. Cette situation malheureuse a suffisamment éclairé les acteurs administratifs, de la société civile et la conscience collective sur l’échec de nos politiques en matière de gestion post-exploitation des écosystèmes miniers (K. Funoh, 2014, p. 32). Cet échec de la mise en application des textes de lois (car en dehors des textes nationaux. Compte tenu du fait que, plusieurs conventions internationales s’appliquent à ce sujet, aussi à cause du nouveau code minier de 2016 qui n’est pas encore fonctionnel sur le plan règlementaire). Ce qui est caractérisé par plusieurs facteurs juridico-institutionnels et managériaux depuis la période coloniale. Encore aujourd’hui, cela a contribué favorablement à la mise en place d’une tolérance et d’un laxisme des administrations, sur fond d’une faible expérience en matière de la mine. Ainsi que, de gestion durable des écosystèmes miniers conflictuelle entre différents ministères, sur les intérêts de leurs domaines de compétences (superposition du cadastre minier sur les cadastres fonciers, forestiers, zones humides, aires protégées, etc.).
Rappel des causes historiques de la non remise en état des sites miniers après exploitation
Pendant la période précoloniale, l’exploitation minière était déjà effectuée dans la Région de l’Est-Cameroun et particulièrement dans le département actuel de la Kadéi. Elle était effectuée de manière rudimentaire et les impacts étaient peu perceptibles. Puisque, l’exploitation était principalement alluvionnaire et l’épuration naturelle des cours d’eaux par décantation des particules matières s’opérait après quelques jours ou semaines. Dans les années 2000 avec la hausse du prix de l’or et la forte demande des pays tels que la Chine, la Région de l’Est-Cameroun va connaitre une véritable ruée vers la recherche de l’or. Cette situation va d’avantage s’accentuer dans les années 2000-2010 avec la crise socio politique vécue en RCA qui va occasionner plusieurs vagues de migrants. Dans un tel contexte de migration spontanée, la pauvreté va s’accentuer et la principale activité économique deviendra l’orpaillage. Surtout parce que, les migrants venus de la RCA maîtrisent mieux les techniques d’orpaillage éluvionnaire et alluvionnaire.
Pendant la même décade, l’État Camerounais va favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs miniers tels que les chinois et les européens. Dans l’optique, de prélever l’or qui pourrait être ennoyé dans le cadre du projet de construction du barrage de Lom Pangar. Seulement, n’ayant pas délimité au préalable la zone d’influence des nouveaux acteurs. Ces derniers vont déporter leurs activités dans les villages sous l’égide d’une nouvelle pratique minière appelée « l’artisanat semi mécanisée » qui jusque-là n’avait pas de statut règlementaire. Avec la participation de certaines élites locales et des certains cadres administratifs, les nouveaux acteurs qui opèrent sans aucune contrainte légale et sans cahier de charge qui leur obligent à la remise en état des sites exploités. Ceux-ci vont tout simplement abandonnés ces sites miniers sans aucune forme de restauration (E. Tumanjong, 2014; G. M Mboudou et al., 2017).
Rappelons que, malgré les multiples plaintes des populations face à ces nouveaux acteurs qui utilisent les machines et engins pour exploiter, le laxisme de l’État Camerounais à trouver une réponse efficiente qui va susciter auprès des populations locales des frustrations se déclinant parfois par des affronts entre artisans camerounais et opérateurs miniers expatriés, suite à l’amenuisement des espaces agro-pastoraux au profit de gigantesques fosses minières faisant parfois 100 m de long, 50m de large et plus de 30m de profondeur.
Dans ce contexte minier, deux logiques d’actions vont rapidement émerger à savoir :
La logique de razzia minière opérée par les opérateurs miniers étrangers
Cette logique consiste à creuser le sol sur de vaste superficie et à extirper le plus rapidement possible et à grande quantité le minerai d’or. Bénéficiant parfois de la complicité de certaines élites locales, ces opérateurs miniers n’ont aucune contrainte de remise en état des sites.
La stratégie est perçue comme la structuration ou la planification d’un raisonnement en mode d’actions. L’analyse de la stratégie des opérateurs miniers chinois repose essentiellement sur le diagnostic de leurs modes opératoires déclinés comme suit :
Le principe de vite exploiter.
Le recours à la fraude dans l’acquisition des autorisations d’exploitation minière
Plusieurs exploitants miniers chinois sont introduits dans les localités villageoises par le biais de certaines élites locales et en complicité parfois avec les chefferies corrompues, mais sans le consentement des populations locales. Locka C., (2019) titrait déjà dans le journal ‘THE MUSEBA PROJECT’ : « comment des élites aident les chinois à piller l’or ». En effet, ce dernier dénonçait le fait que « Certaines personnalités influentes ont obtenu des permis de recherche de l’or sur de vastes terres, juste pour les céder plus-tard aux mineurs chinois qui y pratiquent l’exploitation illégale à l’origine de la destruction de l’environnement, des pertes en vies humaines et de la fuite des capitaux ».
Pour Chekoua J., (2019), les opérateurs miniers chinois ont utilisé ce procédé pour signer des partenariats technico-financiers avec certains nationaux en vue d’acquérir plus d’espaces et d’intensifier l’exploitation artisanale semi mécanisée à l’aide des outils modernes comme les pelleteuses, les chargeurs mécaniques, les machines et les produits chimiques. À un moment, les chinois ne faisaient plus de partenariats, ils utilisaient simplement les cartes d’identité de leurs employés Camerounais pour obtenir des autorisations d’exploitation artisanale.
Ce dernier révèle encore que, dans une étude récente sur le processus d’acquisition de titre minier au Cameroun, certains employés des sociétés minières locales « étaient induits en erreur ou à juste titre trompés que la collecte de leurs cartes d’identité visait certaines procédures administratives alors que ces cartes étaient destinées au dépôt de demandes soit d’une carte de prospecteur individuel soit d’une autorisation d’exploitation artisanale ». Le risque qui entache la mine dans ce genre de mafia est très souvent lié au fait qu’après les exploitations minières, les responsabilités individuelles pour la restauration sont soit déclinées, soit attribuées à des personnes qui sont non repérables.
Une totale discrétion sur les activités des miniers
Les sociétés minières chinoises entretiennent généralement le flou sur leurs activités à cause de l’absence de communication. En effet, la plupart des ouvriers rencontrés dans les chantiers miniers chinois, ne parlent que le « mandarin ». Leur mode de fonctionnement repose généralement sur la méfiance surtout vis-à-vis de la presse, des journalistes, et de toute personne étrangère n’ayant pas été présentée préalablement par leurs administrateurs. Parfois, cet état des faits est souvent entretenu par leurs complices nationaux qui leur demandent de ne pas communiquer avec les personnes autres qu’elles seules (Photo 5). Par ailleurs, ces sociétés chinoises bénéficient d’un fort soutien et encadrement de l’armée Camerounaise qui protège leurs installations minières ; un privilège hors de portée des artisans miniers locaux qui utilisent des moyens « de bord » pour assurer leur sécurité. Le journal (THE MUSEBA PROJECT, 2019) rapporte que, pour justifier cette garde rapprochée, le colonel Didier BADJECK, porte-parole de l’armée Camerounaise indiquait que « la Région de l’Est est un point crisogène ; s’il y’ a des menaces terroristes ou d’enlèvements qui planent sur les chinois, l’armée est là pour faire le travail de protection ».
Avec de tels appuis, les chinois ne se sentent pas obligés de rendre compte de leurs activités ou de décliner leur identité aux autorités locales.
La photo 5 présente une scène où l’interprète de l’entreprise chinoise LU and LANG sous escorte militaire, interdit l’accès aux journalistes de « France 24 ».
Photo 5 : Extrait d’un reportage vidéo de la chaine télévisée France 24 sur l’enquête minière à l’Est-Cameroun
Source : Les Observateurs France 24 (2017).
Le principe de tout exploiter
Les opérateurs miniers chinois n’opèrent que sur de grandes surfaces, et sur des espaces potentiellement avérés riches en minerais d’or. À cet effet, ils exploitent toutes les ressources trouvées sur place pour la satisfaction de leurs besoins (arbres abattus, eaux des rivières, etc.). Pour parvenir à épuiser la ressource minière recherchée, ils ont importé l’usage des machines dans ce qui devrait être l’artisanat minier traditionnel. L’objectif étant de remuer au maximum les terres aurifères excavées, la stratégie d’exploitation minière chinoise ressemble plus à une razzia des ressources.
Il faut rappeler que, ce ne sont pas seulement les opérateurs miniers chinois qui sont mis en cause. Car même certains opérateurs camerounais et européens ont participé à l’abandon des sites miniers non restaurés.
Le journal le Popoli illustrait à cet effet la pratique minière de METALICON comme un total chaos, caricaturé par la photo 6.
Photo 6 : Désordre minier de METALICON caricaturé par le journal le POPOLI
Source : Journal le POPOLI quotidien, messages 10 novembre 2017, l'entreprise METALICON piège tout un village
Quatre (04) ans après la mort par noyade du petit SAMBA Sosthène (âgé de 12 ans), plus précisément le 3 septembre 2017, dans un trou ouvert et abandonné après exploitation dans un site minier de l’entreprise METALICON SA de nationalité grecque, le Tribunal de Première instance de Batouri (Région de l’Est), a finalement reconnu coupable l’entreprise minière d’homicide involontaire. Cette sentence a été prononcée le 25 août 2020, à la suite d’une longue procédure judiciaire intentée par la famille, avec l’appui de l’association Forêts et Développement Rural, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Mines-Environnement-Santé et Société (ProMESS). Le Tribunal de Première Instance (TPI) de Batouri statuant par défaut à l’égard des prévenus et contradictoirement à l’égard des parties civiles a également déclaré la société METALLICON S.A et représentants coupables d’activité dangereuse et homicide involontaire. En répression METALICON S.A est condamné à verser une amende de 500.000 FCFA. Et, aux ayants-droits, précisément la famille du défunt SAMBA l’entreprise minière devra payer des dommages et intérêts, fixés à 2.140.939 Fcfa. Bien que ces dommages et intérêts soient très faibles par rapport au préjudice causé, on peut néanmoins saluer cette décision de justice qui donne une lueur d’espoir aux communautés minières fréquemment victimes des abus des exploitants miniers.
Image 1: Petit SAMBA Sosthène (âgé de 12 ans), mort par noyade, le dimanche 03 septembre 2017, dans un trou ouvert et abandonné après exploitation dans un site minier de l’entreprise METALICON S.A de nationalité grecque
Source : https://forest4dev.org/lentreprise-miniere-metallicon-sa-condamnee, consulté le 17 décembre 2022, à 6 heures 36 minutes.
Ce jugement salué balise le chemin dans un secteur où les trafics d’influence, les abus de pouvoir et violations de toute sortes font loi. Un constat en effet, le flou qui émaille le secteur minier au Cameroun joue malheureusement en défaveur des procédures dont les efforts fournis par les acteurs du système judiciaire n’avancent pas conséquemment et constituent de véritables obstacles au dénouement des affaires pendantes. Les jeux de pouvoir et d’intérêts dénient encore aux communautés riveraines les droits que leur reconnait la loi. Dans ce contexte, le verdict rendu dans l’affaire SAMBA donne l’espoir d’une amélioration dans la prise en compte des droits des riverains des sites miniers car, de 2017 à 2020, l’association Forêts et Développement (FODER), a pu recenser 141 Personnes mortes dans les chantiers miniers ouverts et abandonnés, dont des enfants comme SAMBA Sosthène.
Presque tous les opérateurs miniers Camerounais (hormis les artisans locaux) et étrangers qui ont pratiqué l’exploitation minière artisanale dans la Région de l’Est-Cameroun l’ont mené sans une réelle vision d’intérêt commun. Par conséquent, aucun investissement social n’a été véritablement investi et ceci malgré les énormes devises engrangées. Profitant parfois de la naïveté de certains riverains, plusieurs activités minières ont eu l’aval de leurs opérationnalisations sous la base des promesses non réalisées profitant d’une politique de lègue du site après exploitation aux artisans riverains (qui doivent glaner le minerai résiduel) pour échapper à la remise en état du site.
La logique des trois « V » développées par les artisans miniers locaux
Face à la concurrence déloyale qui oppose les orpailleurs (artisans) miniers locaux aux opérateurs miniers chinois et nationaux sur le plan logistique et économique, les artisans miniers locaux opèrent désormais sous l’influence d’une stratégie qualifiée sur le terrain de « stratégie des 3V » déclinée comme suit :
Vite entrer en possession d’un chantier minier pour devancer les entreprises chinoises ;
Il est question ici d’une logique d’opérations qui repose sur le fait que, face à la concurrence déloyale des procédés d’exploitation minière et au sentiment de marginalisation des artisans locaux face aux artisans de la semi-mécanisation. Il faut aller à la recherche de nouveaux sites non exploités avant l’arrivée des sociétés mécanisées. Ainsi depuis plus de cinq ans, les populations locales ont occupé plusieurs sites non exploités dans les zones périphériques de Bétaré Oya sur plusieurs villages en même temps. On relève l’expansion des activités minière au sein des villages tels que : Mbal, longha, Mali, Tindoro, Tigou, Bedobo, Aba. En deux années seulement (2016-2019), plus de 50 chantiers miniers ont été ouverts (non ceux des anciennes exploitations de la semi-mécanisation abandonnés).
Vite exploiter pour ne pas se faire surprendre par les pouvoir publics
Cette logique d’actions est soutenue par le fait que depuis la fin de l’année 2016, le ministère des mines a renforcé par le biais de ses sectoriels, la surveillance et fermetures des sites miniers clandestins. Sachant donc que ces derniers n’ont pas la logistique nécessaire au contrôle des activités minières sur l’étendue de l’arrondissement. Plusieurs artisans locaux louent à cet effet des proclins pour vite excaver le sol, et utilisent le mercure pour vite amalgamer l’or et partir avant que ces sectoriels ne les surprennent sur le terrain.
Vite partir à la recherche d’un autre chantier à exploiter
Cette logique ferme le cycle et marque le début d’un autre qui consiste à aller à la quête de nouveaux espaces à exploiter abandonnant les précédents sites exploités sans restauration.
Les impacts liés à la non remise en état des sites miniers exploités
Milieu physique
3.1.1. L’endommagement physique du sol et dégradation du relief
De manière générale, la dégradation physique autrement appelée la perte de terres s’effectue en trois principales phases dans les chantiers miniers à savoir : pendant le lavage de la semi mécanisation (lavage 1), pendant le lavage des artisans miniers pour le Nguéré (lavage 2) et par les érosions des stériles entreposés.
L’abandon des monticules de terres (stériles) excavées dans la nature dégradent l’esthétique éco-paysager. En effet, pendant les travaux d’excavation des fosses minières, les terres déblayées sont presque toujours disposées de façon anarchique. Le premier constat visuel d’importance est la très grande quantité de rejets miniers extraite lors des étapes d’exploitation et de traitement des minerais. Presque tous les projets miniers de métaux, et en particulier d’or, génèrent et déplacent d’immenses volumes de terre, de roches et de résidus miniers (C. Bridge, 2004, p. 209). Les différents exploitants de l’artisanat semi-mécanisés peuvent déblayer plusieurs tonnes de terres. Et par conséquent, c’est la nouvelle disposition des amas de terre qui redéfinit le paysage et relief des lieux exploités. Entreposés très souvent « à l’envers » de leurs stratigraphies naturelles, ces amas de terre sont stériles aux cultures et à la poussée effective d’une végétation originelle sur certains espaces. C’est d’ailleurs ce qui explique la naissance de plusieurs écotones.
La Planche 1 présente une vue des fosses minières abandonnées dans la Région de l’Est Cameroun montrant ainsi s’il en est encore besoin, l’urgence d’action des autorités compétentes tant administratives que judiciaires afin que ces trous de la mort, véritables « tombeaux » soient automatiquement refermés.
Planche 1 : Cisaillement du paysage par les fosses minières abandonnées
Source : Enquête de terrain, H. MBENG DANG, 2021.
L’extraction semi-mécanisée de l’or entraine un bouleversement de la structure pédologique sur sites en exploitation. L’abandon systématique des anciens puits miniers, par les exploitants, sans réhabilitation est l’un des traits caractéristiques des activités minières à l’Est-Cameroun en général et à Bétaré-Oya, en particulier. Cette planche présente les puits miniers abandonnés par les entreprises semi-mécanisée mais exploité par les populations riveraines et, puits miniers abandonné sans réhabilitation.
La figure 8 qui suit présente un aperçu de l’état de dégradation physique (charge en matériaux terrigènes) des ruisseaux à Kambélé 3.
Figure 8: Zonage de l’état de dégradation des cours d’eau à Kambélé 3
Source : H. G. MBENG DANG, 2021
La planche 2 ci-dessous présente un aperçu de certains de ces étangs d’eau abandonnés dans la localité de Bétaré Oya.
Planche 2: Étangs d’eau colorés observés dans la localité de Bétaré Oya
Source : H. G. MBENG DANG, 2021.
La Planche 3 qui suit présente la dégradation de la structure pédologique par la dynamique extractive dans la Commune de Bétaré-Oya.
Planche 3: Profil de sols stable et dégradé par l’exploitation minière à Bétaré-Oya.
Source : Éric Voundi, Philippes Mbevo Fendoung et Patrick Essigue Emossi, (2019), « Analyse des mutations socio-environnementales induites par l’exploitation minière à Bétaré-Oya, Est-Cameroun », in Revue électronique en science de l’environnement, Volume 19, Numéro 1, mars 2019, https://journals.openedition.org/vertigo/24329, consulté le 17 décembre 2022, à 7 heures 22.
Dans les sites miniers, la succession des monticules de terre donne à observer une inversion des horizons du sol sur une profondeur variant de 10 à 15 m (Planche 3). À l’échelle de la commune c’est une superficie d’environ 481 ha, ayant déjà accueilli l’exploitation de l’or, qui est concernée. L’inversion des horizons du sol par l’extraction minière ramène en surface, des couches profondes riches en sables et graviers, mais dépourvues de matières organiques. Ces domaines ne peuvent plus ainsi faire l’objet d’une exploitation agricole par les villageois.
3.1.2. Dégradation de la qualité de l’eau des rivières locales
L’usage de plusieurs produits chimiques permet d’assurer un bon rendement des pratiques minières artisanales. À cet effet, l’utilisation des produits chimiques (mercure, l’arsenic, les hydrocarbures, les huiles de moteur, etc.) par les exploitants miniers, associée aux remuements réguliers des sols ferralitiques exposent ceux-ci à des risques de pollution chimiques. Tout comme, les sous-sols par infiltration des fluides contaminants (S. Mokam et al; 2016), l’un des phénomènes redoutés dans ce cas de figure est alors, la modification des propriétés chimiques du sol en réduisant considérablement leur pH. Les différentes sources de cet impact sont présentées comme suit :
Les infiltrations des eaux chargées de mercure sont plus accentuées au sein des différents bassins de lavage des terres aurifères. Car bien, qu’étant revêtus d’une fine membrane de ciment pour contenir les eaux usées. Plusieurs de ces bassins observés sur les chantiers miniers, possèdent des fissurations ce qui augmente d’ailleurs le potentiel d’infiltration et donc de contamination du sous-sol. Sur certains chantiers miniers et particulièrement chinois, la maintenance des véhicules et engins se fait sur place (site) (F. Rakotondrabe et al; 2017). À cet effet, les eaux chargées d’hydrocarbures sont souvent déversées dans la nature, ce qui accroit aussi les risques de pollution du sol au plomb. La Planche 4 ci-après illustre l’usage du mercure dans les chantiers miniers aurifères.
Planche 4 : Manipulation du mercure dans les chantiers miniers à Kpawara
Source : Enquête de terrain Hanse Gilbert, 2021
À main nue, les orpailleurs manipulent le mercure dans une ignorance totale des risques sur la santé humaine et environnementale. Pourtant d’après, les travaux de T. Masmoudi, (2018) « Dans les environnements terrestres et aquatiques, le mercure inorganique (Hg2+) peut être transformé, dans certaines conditions physico-chimiques, en méthyl mercure (CH3Hg+, mercure organique) par un processus de méthylation, principalement initié par des bactéries sulfato-réductrices. Et des espèces organo-mercurielles, dont le méthyl mercure (CH3Hg+), est extrêmement toxique».
Milieu biologique : Perte de la flore et de la faune
En effet l’exploitation minière est devenue de nos jours, la première cause de la déforestation dans la Région de l’Est et surtout dans le département du Lom et Djérem (M. Tchindjang et al., 2015). La contamination du sol affecte directement la végétation (Ntep Gwet et A. Thomas, 2005; M. Tchindjang et al., 2015). L’exploitation semi-mécanisée de l’or alluvionnaire participe de l’atomisation du couvert végétal et de l’accentuation de la savanisation. Elle laisse place à des portions de forêts résiduelles. Sur l’ensemble de la commune de Bétaré-oya, entre 2005 et 2017, la déforestation s’est accrue d’environ 9 %. Par conséquent, c’est l’exploitation minière qui représente près de 90 % de cette dynamique (Délégation Régionale MINFOF, 2018).
D’après ce rapport d’enquête COMETE International (2019) « les teneurs de mercure totales déterminées dans les poissons dépassent de loin la teneur limite tolérée par l’OMS (0,5 µg/g). Ceci rend également ces poissons (carpes et silures : prédateurs) impropres à la consommation dans les différentes localités de prélèvement ».
Les perspectives
Cette étude exige notamment le renforcement des responsabilités gouvernementales, l’instrumentation et la généralisation des bonnes pratiques de la part des industries minières. Mais aussi, le développement d’une réflexion éthique plus généralisée concernant le rôle de l’industrie minière dans la satisfaction des besoins des Camerounais d’aujourd’hui et de demain.
Il est nécessaire aujourd’hui de « penser la mine au-delà du trou ». Le développement minier durable repose sur une vision systémique, consensuelle, multipartiste permanente et globale dans un monde en perpétuel changement. L’objectif est double : réconcilier les antagonismes des intérêts et objectifs des parties prenantes, et assurer les besoins actuels et futurs en ressources minières.
Au total sur ce chapitre 8, la recherche révèle que les écosystèmes miniers de la Région de l’Est-Cameroun sont fortement dégradés. Jadis occupés par les cultures vivrières, plusieurs espaces agricoles ont été dégradés. L’on estime à plus de 5000 le nombre de fosses minières dispersées sur les territoires miniers de l’Est Cameroun. Le lessivage régulier des stériles et le lavage des terres aurifères ont entraîné une perte considérable des terres à des niveaux où, même s’il fallait refermer les fosses minières abandonnées. Il n’y aurait pas suffisamment de terre pour cela.
Au-delà de la scarification et de la mutilation du relief et du paysage, dans certains villages tel que Kambélé 3, les activités minières ont paralysé l’agriculture et entraîné une perte considérable des espaces agraires, ainsi que la destruction de plusieurs sources d’eaux avec pour corollaire la recrudescence de certaines maladies hydriques. Ce qui démontre les effets néfastes des extractions minières sur l’environnement dans la Région de l’Est Cameroun; alors que l’orpaillage devrait contribuer au développement socio-économique de ladite région.
Malgré quelques lacunes méthodologiques, les résultats confirment l’atteinte de l’objectif de recherche qui était de montrer qu’une post-exploitation des sites miniers est la résultante d’un dysfonctionnement managérial de la part des acteurs chargés de surveiller lesdits sites. L’hypothèse de recherche de départ qui stipulait que l’abandon des sites miniers post exploitation engendre un dommage collatéral pour l’environnement et expose dangereusement la vie des habitants a été confirmée.
CHAPITRE 9 : EXPLOITATION MINIÈRE ET IMPACT ENVIRONNEMENTAL: CHIMIE VERTE
NTIECHE RAHMAN Abdoul14
La chimie verte, également appelée chimie durable, vise à concevoir des produits chimiques et des procédés qui minimisent l'utilisation ou la génération de substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine (K.R. Temsamani, 2007). L'exploitation minière est une activité industrielle qui a des implications environnementales significatives en raison de la manipulation de substances hautement toxiques. Le secteur minier contribue pour beaucoup à l’économie locale et nationale, il génère un grand nombre d'emplois, contribue de manière significative à la croissance économique d'un pays en générant des revenus provenant de l'exportation des minéraux. Le développement de projets miniers nécessite la construction d'infrastructures telles que des routes, des ports et des installations énergétiques. Cependant le secteur minier peut également présenter des défis, tels que des préoccupations environnementales, des impacts sociaux négatifs, des questions de santé et de sécurité. En effet, l’exploitation nécessite de volume important d’eau et de produits chimiques qui se retrouvent dans la nature après l’exploitation, quand ces produits se retrouvent dans l’organisme ils sont très nocifs et très dangereux même à des très faibles concentrations pour certains. Par exemple pour obtenir 100 g de cuivre il faut broyer 20 kg de roche puis traiter aux produits chimiques et un énorme volume d’eau, on obtient des gigantesques volumes de matières au rejet. En une décennie d’exploitation, on peut remplir une vallée de boues chargées de métaux toxiques qui se retrouve très rapidement dans la nature.
L’extraction de l’or et l’argent produit encore plus de déchets que le cuivre et nécessite l’utilisation des produits chimique très dangereux, comme le cyanure. L’orpaillage par la cyanuration est principalement utilisé dans les zones à forte concentration en or, La technique d’extraction de l’or par cyanuration consiste en une lixiviation de la roche aurifère par une solution de cyanures (cyanure de sodium) très dilués. Par la suite, l’or est filtré hors en ajoutant de la poussière de zinc, puis laver enfin séché. Cette méthode d’extraction est très dangereuse en raison de la libération d’acide cyanure d’hydrogène hautement toxique et facilement inflammable, qui présente des risques importants pour les êtres humains et l’environnement (M.J. Logsdon et al., 1999). L’amalgamation, c’est-à-dire la méthode d'extraction de l'or par le mercure une méthode relativement simple et peu coûteuse, qui est une technique ancienne, largement utilisée, en particulier dans les petites exploitations minières informelles. Dans le processus d’extraction ; la roche aurifère est broyée en poudre puis mélanger avec le mercure liquide, le mercure complexe l’or contenu dans la roche pour former un amalgame, cette amalgame est ensuite chauffé pour évaporer le mercure, laissant derrière une matière riche en or (R.W. Birrell, 2004). Cette étape présente des risques majeurs pour la santé humaine et l'environnement en raison de la libération de vapeurs de mercure et de la contamination associée.
Exposition et symptômes
L'exposition au cyanure par inhalation entraîne des convulsions, coma, arrêt cardio-circulatoire et la mort survient en quelques dizaines de secondes. Cette inhalation à des doses plus faibles entraine, la perte de conscience qui est généralement précédée par une faiblesse générale, des céphalées, des vertiges, de la confusion et une gêne respiratoire perceptible. Une exposition chronique (exposition à une faible dose de cyanure sur une longue période) provoque une augmentation du taux de cyanure dans le sang. La dose létale moyenne pour l'homme adulte est de 200 à 300 mg/L, mais pour les invertébrés d'eau douce, elle est de 0,028 à 2,295 mg/L (S.R. Kampe et al., 2008 ; P. Jethava et al., 2014). Par conséquent, les effluents contaminés par le cyanure ne doivent pas être rejetés dans l'environnement sans être détoxifiés afin de respecter les limites légales en matière de cyanure. L’érosion éolienne et la circulation automobile à proximité font que ces matériaux s’envolent et se retrouve dans l’air. Des maladies du système respiratoire et des allergies peuvent être déclenchées par l’inhalation de ces particules en suspension dans l’air. L'exposition au mercure en particulier lorsqu'elle se produit de manière chronique ou à des niveaux élevés par inhalation entraine des troubles neurologiques, des problèmes rénaux, des troubles gastro-intestinaux, des problèmes respiratoires et des effets sur le système immunitaire. Les femmes enceintes et les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes du mercure sur le développement neurologique (S.T. Zulaikhah et al., 2020).
Destruction de la biodiversité
La création de tâches dans le paysage, comme les fosses à ciel ouvert et les amas de stériles, due à l’exploitation minière peut entraîner la destruction physique des terres du site minier. De telles perturbations peuvent contribuer à la détérioration de la flore et de la faune de la région. Il est également fort possible que de nombreux éléments de surface qui étaient présents avant les activités minières ne puissent être remplacés après la fin du processus. L’enlèvement des couches de sol et le creusement souterrain profond peuvent déstabiliser le sol, ce qui menace l’avenir des routes et des bâtiments dans la région
L'équilibre entre les avantages économiques de l'exploitation minière et les risques environnementaux associés à l'utilisation des produits chimique toxiques est souvent au cœur des débats sur le développement durable. Les efforts visant à améliorer les pratiques industrielles, à renforcer la réglementation et à promouvoir des technologies plus respectueuses de l'environnement sont cruciaux pour minimiser les impacts négatifs de l'exploitation minière au cyanure. L'adoption de technologies respectueuses de l'environnement, la sensibilisation des parties prenantes et la collaboration entre les gouvernements, les entreprises et les communautés locales sont des éléments clés pour atténuer les impacts environnementaux des activités minières.
2. Méthodes pour traiter les substances toxiques dans le contexte minier par le charbon actif
Les déchets des mines peuvent être classés en plusieurs catégories en fonction de leur nature, de leur composition et de leur origine ; La gestion appropriée de ces différents types de déchets est essentielle pour minimiser les impacts environnementaux et protéger la santé humaine.
Élimination des substances toxiques dans les déchets liquides
Plusieurs méthodes peuvent être envisagées pour le traitement des substances toxiques en milieu aqueux et dans l’air telles que la filtration, la décantation, la coagulation, et l'adsorption. La méthode par adsorption est la plus économique et qui offre une large gamme d’actions. L'adsorption est un phénomène de surface par lequel des molécules (adsorbat) se fixent sur la surface de l'adsorbant, selon la nature de la liaison adsorbat-adsorbant. On distingue deux types d’adsorption: l’adsorption chimique ou chimisorption (qui met en jeu une ou plusieurs liaisons chimiques covalentes ou ioniques entre l'adsorbat et l'adsorbant) et l’adsorption physique ou physisorption où les interactions entre les molécules du soluté (adsorbat) et la surface du solide (adsorbant) sont assurées par des forces électrostatiques type dipôles, les liaisons hydrogène ou Van der Waals (A.H. Mhemeed, 2018).
Le charbon actif est l’adsorbant le plus utilisé dans l'industrie minière pour la récupération des métaux précieux et dans le processus de polissage pour éliminer le cyanure à faible concentration. Pour remédier aussi aux problèmes de pollution environnementale, il est important de mettre sur pieds un procédé industriel permettant de récupérer les polluants d’origine minéral directement lors de l’extraction de l’or. C’est ainsi que le charbon actif peut être utilisé dans les colonnes d’épuration pour l’adsorption des polluants contenus dans ces rejets. Les déchets liquides des industries minières doivent être traités avant d’être rejeté dans la nature, ces eaux doivent passer par une colonne contenant une quantité bien calculée de charbon avant d’être rejeter dans la nature.
Élimination des gaz toxiques
Les mines souterraines peuvent produire des gaz toxiques tels que le méthane ou le radon et particulièrement les gaz provenant de l’exploitation d’or sont chargés d’une quantité important de mercure. Il faut donc installer dans les systèmes de ventilation une colonne chargée de charbon actif pour permettre l'élimination des poussières et des substances toxiques dans l'air afin de prévenir leurs émissions dans l'atmosphère.
Bio remédiation des sols par le charbon actif
Les sites d’extraction de l’or sont des sites par excellence des polluants environnementaux. Ces polluants se retrouvent dans les sols et nuisent considérablement aux développements des plantes. Le charbon actif réduit avec succès la biodisponibilité des contaminants organiques et inorganique en raison de ses propriétés de sorption forte. Le charbon actif est de plus en plus sollicité pour plusieurs raisons à savoir : En tant que technique in situ, elle est plus rentable que l’assainissement hors site et est très respectueuse de l’environnement dans la mesure où elle ne déplace pas les contaminants d’un endroit à l’autre sans libérer de nouvelle quantité de polluants (J.C. White, 2009; Hilber and T.D. Bucheli, 2010). De même, l’utilisation du charbon actif pour l’amendement du sol ainsi que la séquestration du carbone rendant le sol résistant à la dégradation microbienne pendant des siècles (B.J. Glaser et al., 2002; M. George et al., 2012)
3. Restauration écologique
Après la fermeture d'une mine, la restauration écologique est cruciale. Cela peut inclure la replantation de végétation native, la réhabilitation des sols, et la restauration des écosystèmes pour favoriser la récupération naturelle. Pour cela, le sol peut être traité avec le charbon actif pour éliminer les substances toxiques, c’est une étape importante dans la restauration écologique pour éviter ces éléments toxiques d’être absorbé par la plante et se retrouvé dans les aliments que nous consommons
Le charbon peut être utilisé comme catalyseur et support de catalyseur, c’est-à-dire qu’il peut être utilisé comme alternative aux produits chimique pour améliorer l’extraction des minéraux. Après utilisation le charbon actif peut être régénérer, en provoquant thermiquement ou biologiquement la désorption des substances adsorbées. Cette propriété du charbon actif se trouve alors être un avantage pour l’extraction et la récupération des minéraux.
L'élimination des produits toxiques provenant de l'extraction minière est un défi crucial pour garantir la durabilité environnementale et la protection de la santé humaine. Les activités minières génèrent divers types de déchets, tels que les résidus miniers, les déchets de roche stérile, les produits chimiques, les déchets liquides et atmosphériques, qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur les écosystèmes et les communautés environnantes. Pour faire face à ces défis, nous avons envisagé dans ce chapitre 9, l’utilisation d’un produit hautement économique et qui offre une gamme d’action très large qu’est le charbon actif. La réglementation stricte, la surveillance continue et l'adoption de technologies respectueuses de l'environnement sont également essentielles pour garantir une gestion responsable des déchets miniers. La sensibilisation des parties prenantes, y compris les entreprises minières, les gouvernements, les communautés locales et les organismes de réglementation, est cruciale pour promouvoir des pratiques minières durables. L’utilisation du charbon actif dans le processus de l’exploitation minière peut permettre de trouver un équilibre entre l'exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et la préservation de l'environnement.
CHAPITRE 10 : L’EXPLOITATION DES CARRIÈRES DE GRANULATS DANS LA RÉGION DU LITTORAL AU CAMEROUN, LA DÉGRADATION DES ÉCOSYSTÈMES CÔTIERS ET LA PROBLEMATIQUE DE LA RÉINSERTION DES SITES EN FIN DE VIE
KEPMENI Albert15
La récurrence de catastrophes est une actualité brulante au Cameroun. Un regard rétrospectif des dernières décennies révèle l’exposition du territoire à une grande variété de risques et une nette tendance à la multiplication et/ou à l’amplification de ces derniers. Une abondante littérature laisse entrevoir la fréquence quasi annuelle de désastres que l’on peut regrouper en sept types de risques notamment les risques volcaniques et sismiques, les risques d’inondations, de glissement de terrain et de coulées boueuses, les risques climatiques, écologiques et sanitaires (M.O. Zogning Moffo, 2005). Ces différentes catastrophes, lorsqu’elles surviennent, ont en commun les pertes humaines ou matérielles et de profondes perturbations de l’organisation socioéconomique et politique du territoire. Elles ont également la similitude d’être la résultante de plusieurs facteurs. Il s’agit entre autres de l’action combinée des mouvements tectoniques et des mouvements de masse (glissements et éboulements de terrains), des érosions anthropiques et hydriques, des facteurs d’accélération et/ou d’aggravations (pluviométries, occupation anarchique des zones à risques, inexistence de mesures de sécurité ou préventives) (R. Yongué – Fouateu et al., 1999 ; S. Becerra, 2012 ; L. Moutila Beni, 2013 ; G. Deudjui, 2015 ; M. Tchindjang et al., 2019).
L’étude explore l’hypothèse selon laquelle, l’analyse de l’impact des exploitations des carrières de granulats nécessite d’interroger les modes de production et les dégâts environnementaux qui en découlent. Effet, l’approche productiviste adoptée dans ces carrières, au détriment d’une démarche durable, pose le problème de la vulnérabilité croissante des milieux physiques et humains affectés, de la déstabilisation des équilibres écologiques des zones côtières et de l’occupation anarchique des anciens sites de carrières dans la Région du Littoral (S. Becerra, 2012, p. 447 ; M. Tchindjang et al., 2019, p.6). Cette contribution voudrait mettre en lumière une catégorie spécifique de risques caractérisée par l’érosion anthropique résultant des carrières, la dégradation des écosystèmes côtiers qui découle, le déséquilibre écologique qu’elle entraine et la problématique de réinsertion de sites en fin de vie.
La préoccupation centrale de la contribution est de savoir : comment l’activité de ces carrières affecte-t-elle les écosystèmes côtiers et en quoi la non prise en compte d’une approche durable dans la gestion de ces exploitations porte les germes d’une catastrophe latente ? Il est question pour l’essentiel de comprendre comment les carrières sont à l’origine de la pollution, du déboisement, du remblayage des mangroves et les conséquences multiples qui affectent ces espaces protégés. Cette étude s’inscrit dans une approche diachronique et une démarche interdisciplinaire qui allie histoire, géomorphologie, urbanisme et écologie. Elle s’appuie sur une littérature scientifique collectée dans les bibliothèques universitaires et sur internet. La collecte de données s’est également faite à travers une observation directe dans les carrières, les mangroves détruites et les sites d’anciennes carrières ayant fait l’objet d’occupation anarchique. Ce travail se veut être autant que possible, un outil d’aide à la décision, permettant d’anticiper ou de juguler cette catégorie de risques. Il explore d’une part, les modes d’exploitation des carrières de granulats et les formes de dégradation des écosystèmes qu’elles induisent. D’autre part, il montre que la réinsertion des sites en fin de vie dépend étroitement de la mise en place d’une politique de gestion durable des exploitations.
Des modes d’exploitation des carrières et leurs impacts sur les écosystemes côtiers : analyse d’une catégorie spécifique de risques environnementaux
L’impact environnemental d’une carrière est étroitement lié à la nature du site, au type de granulats en extraction, au mode d’exploitation et au type de technologie mobilisé. Dans la Région du Littoral, cohabite deux types d’exploitation de granulats : les carrières artisanales et les carrières industrielles. La présente étude s’est essentiellement intéressée aux carrières dont les activités ont un impact sur les écosystèmes des bas-fonds, des mangroves, des fleuves et des rivières de la région.
Typologie des carrières et techniques d’exploitation ayant un impact sur les écosystèmes côtiers
Le mode d’exploitation d’une carrière dépend du type de granulats en présence. En fonction de leur origine géologique, On distingue trois grandes catégories de granulats, desquelles découlent les différents modes d’extraction et des dégâts environnementaux associés.
La première est celle des granulats alluvionnaires qui tapissent le fond des vallées, les fleuves et les rivières ou encore appelé sable des rivières et le sable des montagnes qui sont en réalité des strates de sable et gravier qui formaient le lit d’une zone autrefois occupée par l’océan atlantique. La richesse de la région en ce type de granulats provient de ce qu’elle est arrosée par trois grands fleuves alimentés par une multitude d’affluents dont certains sont navigables. Les dendrites de ces affluents drainent d’immenses quantités d’alluvions qui alimentent fleuves et rivières. Les fleuves et les rivières arrosant les villes et les campagnes de la région font pour la plupart l’objet d’une exploitation artisanale et/ou industrielle. Ces exploitations sont présentes dans les départements du Wouri, de la Sanaga maritime et de la partie Sud du Nkam. Dans le Moungo, les granulats alluvionnaires proviennent essentiellement des cendres volcaniques. Dans le cadre de cette étude, nous en avons visité trente carrières, réparties sur les quatre départements de la région notamment dans les arrondissements de Douala 5e (9 carrières), Douala 3e (8 carrières), arrondissement de Yabassi (5 carrières), arrondissement d’Edéa (2 carrières), arrondissement de Djombe-Penja (une carrière), arrondissement de Melong (une carrière), arrondissement d’Edéa (4 carrières). Ces carrières ont été sélectionnées sur la base de critères suivant : la permanence de l’activité quel que soit la saison, l’intensité de l’activité et le nombre de travailleurs, la reconversion du site après cessation des activités.
Dans cette catégorie de carrières artisanales, il faut distinguer : les carrières artisanales des fleuves et rivières et les carrières artisanales de sable des montagnes. Dans les carrières artisanales des fleuves et rivières, la principale activité ayant un impact significatif sur la dégradation de l’environnement est l’extraction. Cette tâche est assurée par les plongeurs. Les plongeurs ramènent le produit à bord des pirogues sur le quai à marée haute. L’extraction du sable proprement dite consiste à plonger jusqu’au fond du fleuve avec un seau de plongé (seau en fer percé de petits trous et à l’aide duquel le sable est creusé au fond du fleuve ou de la rivière) à l’aide duquel le sable est creusé et remonté ensuite à la nage pour être vidé dans la pirogue. La pirogue remplie, le plongeur se hisse à bord et refait le chemin jusqu’au quai où le sable est déchargé. Une nouvelle pratique intègre progressivement les usages dans ce domaine. Il s’agit de la constitution d’équipes de plongeurs qui attèlent quatre à cinq pirogues dont la première est équipée d’un moteur (D. Biloa, 2022).
Dans les carrières de sables de montagnes, les activités ayant un impact significatif sur l’environnement sont l’extraction et le traitement du produit et la gestion des eaux usées. L’extraction dans ces carrières est semi mécanisée. Elle consiste à éroder les flancs de la colline grâce la forte pression du jet d’eau issue du dispositif motopompe, tuyau et flexible. Le mélange constitué de sable, d’argile et de terre forme une pate boueuse qui coule en avale, orienté par un caniveau vers un bac aménagé à cet effet. Les pentes abruptes facilitent le transport des matériaux. Ces pentes résultent suivant les cas : de la forte érosion provoquée par les jets d’eau, mais aussi des éboulements. Le lavage de sable consiste à remuer ce mélange boueux à l’aide du jet d’eau tout en se déplaçant et en tâtant avec les pieds. Le laveur pendant cette opération est plongé dans le bac jusqu’à la taille, afin de mieux tâter le pied en profondeur, les zones non lavées. Ceci permettant à la boue de remonter rapidement à la surface et d’être évacuée hors du bac par la pression de l’eau. Le laveur se sert de pieds pour sentir la boue dans le bac et orienter la pression de l’eau. C’est cette opération que l’on nomme le « lavage du sable ». La boue issue du lavage des bacs est orientée vers les marécages ou en aval de la rivière. C’est l’une des causes des plus grandes détériorations de ces écosystèmes.
Au niveau des carrières industrielles, deux opérations retiennent l’attention : le dragage pour les carrières industrielles des fleuves et rivières et le décapage dans les carrières de roches massives. La drague consiste à aspirer de l’eau et du sable au fond fleuve ou d’une rivière grâce à une pompe puissante (le dragueur) et acheminer le tout vers une plateforme aménagée sur la rive. La pompe aspire aussi bien du gravier, du sable, de la boue ainsi que certains êtres vivants qui peuplent ces cours d’eau. Le sable ainsi stocké est simplement chargé dans les camions à destination des chantiers. Dans les carrières de roches massives ou de pouzzolane, les opérations de décapage sont parmi les plus importantes. On y a recours pour nettoyer le site devant servir à l’implantation de machines, pour bien mettre en évidence le massif rocheux à dynamiter. Ce travail de nettoyage est un facteur de déforestation et de destruction de tout le couvert végétal. Il en résulte une amplification et une accélération de l’érosion, du transport de stériles et d’envasement des bas-fonds.
En somme, pour chacune de ces catégories, correspond une forme d’exploitation qui diffère selon le type de granulats, la zone d’extraction et le niveau de technologie utilisée. Elles peuvent être artisanales, semi mécanisées ou industrielles. Ainsi, les carrières de sable de fleuve et de rivières ne disposent pas du même mode opératoire que les carrières de sable des montagnes et encore moins comme les carrières de roches massives. Les différentes techniques d’exploitations utilisées pour chaque type d’exploitation, exercent sur l’environnement des effets néfastes présentant aussi bien des similitudes que des différences.
L’impact des exploitations des granulats sur les écosystèmes côtiers
L’activité des industries extractives notamment l’exploitation des carrières constitue l’une des principales causes anthropiques de destruction des écosystèmes côtiers. L’impact des activités des carrières est à la fois géomorphologique et écologique.
Sur le plan géomorphologique, Les modes d’exploitation des carrières tant artisanales qu’industrielles, modifient la morphologie des sites exploités. Ils accroissent localement les pentes, en créant des zones en surplomb avec pour résultantes, outre le danger que représentent de telles zones, une activation beaucoup plus grande de l’érosion. En effet, les carrières qui exploitent les flancs de montagnes, modifient et font disparaître les collines en même temps qu’elles laissent en place des excavations aux pentes raides (70 à 80%) (C. Prépetit, 1996, p.15; M. Doumtsop, 2010, p.122). Les hauteurs des talus peuvent atteindre 40 m voire 60 m dans certaines carrières. Lorsque les eaux de ruissellement arrivent au sommet d’une telle pente, elles constituent un facteur d’aggravation du mouvement d’érosion en ceci qu’elles ouvrent la pente en V, provoquant les éboulements progressifs des flancs de chaque côté. Cette érosion anthropique est à l’origine des glissements de terrain, des éboulements qui entrainent des modifications importantes du paysage et parfois l’ensevelissement et la mort des sableurs.
Dans les carrières industrielles de roches massives ou de pouzzolane, l'exploitation des roches s'effectue généralement en flanc de coteau ou en fosse. Il s'agit, dans ce cas, d'une exploitation en dent creuse. Les exploitations en fosse s'exécutent à partir du sommet d'une plate-forme de roche dure. La pénétration dans le massif se fait par paliers successifs. La hauteur de ces fronts ne fait encore l'objet d'aucune réglementation en la matière. Ces pentes résultent essentiellement des opérations de tir à la dynamite ou des effondrements provoqués dans ces carrières.
Après le tir à la dynamite, en fonction des besoins, les blocs de moellons sont chargés dans les camions pour les stations de transformation ou directement pour usage dans les chantiers. Il en résulte un paysage lunaire caractérisé par des pentes pouvant atteindre une trentaine de mètres. La conjugaison des effets de désagrégation mécanique et d’altération chimique des roches, érodent les sols et les roches (Z. Ben Abdesselam, A. Maldonado, 2000, p.169, M. Doumtsop, 2010, p.123). Le principal risque ici est lié à l’instabilité des fronts de taille. Elle se manifeste par des chutes de blocs de pierres, qui peuvent rouler sur de longues distances et provoquer des dommages de différentes natures.
Sur le plan écologique, le phénomène d’eutrophication (apport des substances d’origine industrielle ou artisanale dans une eau stagnante) généré par les carrières est une des incidences majeures sur les écosystèmes mangroves dans lesquelles sont déversées les eaux usées des carrières. Ce phénomène entraine un déséquilibre biologique qui résulte notamment d’une baisse de la quantité d’oxygène. L’un des cas dans lequel le phénomène d’eutrophication est accentué est celui de l’exploitation des carrières de sable des montagnes. Les eaux usées issues du processus de lavage du sable sont déversées dans la mangrove. Il en résulte une destruction des aires de reproduction des espèces et de la mangrove et une contamination par des déchets d’hydrocarbures. En effet, l’accumulation de ces différents dépôts est à l’origine de la désoxygénation progressive des eaux de ces milieux. Ces eaux deviennent impropres à la survie des espèces qui y vivent. L’activité des industries extractives notamment les exploitations des carrières constituent l’une des principales causes anthropiques de destruction de la mangrove au Cameroun (MINEPDED-RCM, 2017, p. 9).
Les mangroves du Littoral englobent trois types d'écosystèmes. Il s’agit des eaux douces, des eaux saumâtres et des eaux marines. Elles fournissent des services écosystémiques vitaux qui comprennent : les services de régulation allant de la stabilisation de la zone côtière, la séquestration du carbone à l’amélioration du micro et macroclimat. La destruction de cet écosystème peut être à l’origine de catastrophes naturelles et de graves disfonctionnements climatiques. Leur disparition accentuerait donc la vulnérabilité des côtes face aux tsunamis et l’érosion marine. Cet écosystème constitue un support important de la chaîne alimentaire, une zone indispensable de frayère et d’habitat pour beaucoup d'autres animaux marins et aquatiques. La totalité de poissons et d’animaux qui pullulent les océans, les mers, les fleuves et les rivières, dépendent des fonds marins et du lit des fleuves et rivières. Le sable des fonds marins ou des lits de fleuves et rivières abrite de nombreux être vivants qui constituent les bases de la chaîne alimentaire dont dépendent les autres maillons en surface des plus petits aux plus grands. Les mangroves constituent également une zone d’approvisionnement en ressources et moyens de subsistance dont dépend 30 % de la population vivant dans les zones côtières (D. DELESTRAC, 2013). Au niveau régional et global, les mangroves assurent une fonction d'atténuation des changements climatiques par la séquestration du carbone et l'accumulation de la biomasse.
Dans les carrières industrielles de sable des fleuves et rivières, l’exploitation des matériaux alluvionnaires pose autant de problèmes à l’environnement. Le caractère anarchique observable dans le positionnement des barges témoigne d’un manque de rigueur dans le respect des distances minimales à respecter entre zones d’exploitation, entre barge en activité et entre les zones d’exploitation et les édifices tels que les ponts.
L’exploitation dans le lit mineur d'un cours d'eau entraîne une modification de l'écoulement des eaux. Ceci se traduit par l'abaissement de la ligne d'eau et du niveau piézométrique de la nappe alluviale associée. Le creusement du lit provoque une érosion régressive qui se traduit par un risque de déstabilisation des berges et éventuellement, l'effondrement des piles de ponts. C'est la raison pour laquelle l'extraction au niveau du lit mineur est proscrite par la réglementation. À cela il faut ajouter la combinaison d’un ensemble de phénomènes qui affectent ces écosystèmes aquatiques. Il s’agit notamment des modifications hydrodynamiques, hydrothermiques, de l'accroissement des matières en suspension (MES) et de la turbidité qui provoquent la dégradation de la qualité piscicole et de l'activité photosynthétique (Z. Ben Abdesselam et A. Maldonado, 2000, p. 7).
Il faut également souligner qu’ici, la destruction des espaces de reproduction des espèces aquatiques est tout aussi alarmante. De nombreuses espèces quittent le large pour se reproduire dans le sable des berges. Poissons, reptiles et tortues viennent dans les berges du Wouri, de la Dibamba ou de la Sanaga pour pondre leurs œufs, assurant ainsi la pérennité de leur espèce. La présence de ces milliers de petits issus de œufs pondus, attirent de nombreux prédateurs. La disparition du sable dans ces zones entraine un déséquilibre dans la chaîne alimentaire dont les répercussions sont également économiques et sociales. Un cas spécifique permet d’illustrer cette situation.
Les mangroves de Douala notamment de Japoma, Akwa-Nord, Lendi, Goma, Bois de singe, Youpwè pour ne citer que ces cas, sont des zones de reproduction de reptiles, de tortues, de certaines variétés de poissons tels que les tilapias ou le Kanga. Ils creusent et pondent leurs œufs dans le sable ou forment des bancs entiers pour se reproduire avant de regagner le large (P. A. Fotso, 2021). À l’éclosion, ces millions de petits attirent une large gamme de prédateurs qui viennent s’approvisionner à différents niveaux de la chaîne alimentaire. La présence de ces espèces a favorisé le développement d’activité de pêche et de chasse dans ces zones qui restent les principales sources de revenus des populations dans ces localités. De l’avis de Pierre Armel Fotso, les mangroves ont de moins en moins de poissons et de gibiers du fait des pollutions et nuisances générées par l’activité des carrières. Les sableurs, autrefois menaient en parallèle l’activité de pêche pendant les périodes de récession. Cette option est totalement compromise du fait de cette intense pollution. La disparition du sable dans ces zones n’est donc pas seulement une catastrophe écologique, elle constitue aussi la disparition d’un mode subsistance des populations locales et d’un circuit économique dont dépend la ville de Douala. Une situation tributaire dans une certaine mesure de la réticence à l’adoption des pratiques durable dans la gestion des carrières.
De la réticence à l’adoption d’une approche durable dans la gestion des carrières et la problematique de la réinsertion des sites en fin de vie
La réinsertion de sites en fin de vie pose le problème de la réticence à l’adoption d’une approche durable dans la gestion des carrières. Dans cette section il est question d’analyser la dichotomie entre les dispositions légales qui posent la protection de l’environnement comme préalable dès la conception du projet, la logique productiviste des acteurs sur le terrain et finalement les catastrophes potentielles que représentent les sites en fin de vie qui en résultent.
De la dichotomie entre les dispositions légales, préalable à la protection de l’environnement et la logique productiviste des acteurs sur le terrain
La protection de l’environnement dans la gestion d’une carrière est une exigence légale. La loi minière de 2016 dispose que, pour d’assurer une exploitation rationnelle des ressources de carrières en harmonie avec la protection de l’environnement, les titulaires d’autorisations ou des permis d’exploitation doivent veiller à la prévention des géo-risques et géo-catastrophes. Ils doivent assurer la prévention, la minimisation de tout déversement ou de la diminution des déchets dans la nature. Ils doivent également assurer la protection de la faune et de la flore, la gestion des déchets conformément à la règlementation en vigueur (Code minier, 2016, p. 54). Cette loi subordonne l’exploitation des ressources minières à une étude d’impact environnemental et sociale (EIES), une étude des dangers et des risques et un plan de gestion environnementale et sociale pour la fin de l’exploitation, à l’exception des activités artisanales. Il en est de même pour la restauration, la réhabilitation et la fermeture systématique des sites miniers afin de favoriser une réintégration du site dans l’environnement sans grand dommage (Code minier, 2016, p.39; L. Défoukouémou Himbé, 2018, p.4). Le rapport de cette EIES est joint à la demande de permis d’exploitation et constitue une partie intégrante du cahier de charge. Cependant, le constat qui se dégage sur le terrain est complètement aux antipodes de ces dispositions légales. Il se dégage à l’observation des activités menées dans les carrières et de l’ampleur des dégâts environnementaux qui en découlent, une orientation productiviste dans la gestion de celles-ci. Les exploitations semblent uniquement préoccupées par le profit et n’accordent que très peu d’intérêts à la protection de l’environnement et à la réinsertion des sites après usage. Le développement durable dans les carrières n’est encore qu’un slogan dans la Région du Littoral. Au final, les carrières, à la fin de l’exploitation sont abandonnées et portent les germes d’une catastrophe latente.
La problématique de la réinsertion des sites en fin de vie
L’analyse des sites de carrières abandonnés dans la Région du Littoral laisse entrevoir trois éléments factuels récurrents. L’omission de prise en compte délibérée des éléments contenus dans le rapport d’EIES dans le plan d’exploitation, la responsabilité des acteurs et les conséquences qu’elles entrainent.
La réticence à la prise en compte des exigences du rapport d’EIES engage la responsabilité première de l’exploitant qui est tenu de prévoir dans le plan d’exploitation le réaménagement du site en fin de vie. Le réaménagement consiste à créer des conditions et/ou des équipements permettant de donner au site, une nouvelle vocation ou une insertion dans son milieu originel. D’après le code minier, cette opération est une obligation pour l’exploitant. La remise en état prévoit : « La mise en sécurité des fronts de taille, le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après remise en état du site, l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage (UNICEM, 2008, p. 129). Ces opérations doivent être réalisées par l’exploitant avant la fin de l’exploitation. Mais malgré, le fait que ces clauses de réhabilitation soient une obligation légale on assiste à un abandon des sites, laissant des fronts de taille et des talus abruptes, des lacs d’eau polluée, des engins abandonnés, des routes impraticables. À l’observation, il apparait clairement qu’aucune initiative sensée favoriser une réinsertion du site dans son environnement originel n’a jamais été engagée. D’ailleurs, les carrières n’ayant pas été réhabilitées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sont très difficiles à réinsérer dans le milieu naturel ou à être réutilisées à d’autres fins. Dans ces conditions, les coûts de réhabilitation s’avèrent très onéreux et le résultat final improbable. Cette situation implique outre la responsabilité des exploitants, celle de l’État. En effet, deux institutions permettent à l’État de veiller à la protection de l’environnement dans les carrières. Il s’agit des services déconcentrés du MINMIDT et du MINEPDED. Cependant, le suivi du respect du plan d’exploitation en conformité avec le cahier de charge environnemental n’est aucunement assuré. Les visites de site des agents du MINMIDT et du MINEPDED sont très souvent réduits à un entretien avec les responsables de site dans les bureaux. L’attitude complaisante de ces agents rend l’État complice des dérives comportementales des exploitants qui sacrifient les normes environnementales pour maximiser leurs profits.
Au final, les carrières en fin de cycle n’ayant fait l’objet d’aucune réhabilitation constituent des zones accidentogènes importantes. Deux exemples permettent d’illustrer cette extrême vulnérabilité. Le premier est qu’à la fermeture, les carrières font l’objet d’une occupation anarchique par les populations à la recherche d’espace vital et bon marché pour s’établir. Or la présence dans les sites, de fronts de taille et les talus dont les dénivellations abruptes peuvent atteindre trente et soixante mètres de hauteur peuvent être à l’origine de glissements de terrains et des éboulements pouvant entrainer des dégâts matériels importants et des pertes en vies humaines. Le cas des anciennes carrières du Lac de Bagdad et du Koweït dans la zone de Logbessou antenne en sont une illustration. Le second exemple est la construction dans des zones inondables autrefois occupées par des marécages qui expose ceux qui s’y installent aux risques d’inondations. Ces occupants ignorent souvent que leur terrain est situé dans des marécages ou dans le lit d’une grande rivière qui coulait librement à cet endroit avant l’exploitation de la carrière et que la boue qui l’a asséchée ne constitue pas un matériau stable. Ainsi, au de-là des inondations, il demeure en permanence dans ces espaces des eaux stagnantes, propres à la prolifération des moustiques, au développement du paludisme et des maladies hydriques. À cela il faut ajouter le fait que, la plupart de ces terrains sont situés dans des zones marécageuses. Les marécages sont des zones vertes et protégées relevant du domaine de l’État, sur lesquelles aucun individu n’est autorisé à avoir un titre de propriété.
Au bout du compte, il était question dans ce chapitre 10 d’examiner l’impact des exploitations des carrières de granulats sous le prisme des modes de production. La diversité de ressources minérales dans la Région du Littoral induit une diversité de modes d’extraction et les dégâts environnementaux qui en découlent. Le refus d’adoption d’une approche durable dans la gestion de ces exploitations se traduit par une dichotomie entre les dispositions légales qui posent la protection de l’environnement comme préalable et la logique productiviste des acteurs sur le terrain. Cette situation accentue la vulnérabilité des milieux physiques et humains affectés. Elle contribue à la déstabilisation des équilibres écologiques des milieux côtiers. L’analyse a également mis en évidence la combinaison d’actions des acteurs publiques et privés dont la défaillance des responsabilités vis à vis de la protection l’environnement rend difficile la réinsertion des sites en fin de vie. Elle attire également l’attention sur le caractère illégal de l’occupation anarchique des anciens sites de carrières et l’exposition des populations qui s’y installent aux risques d’inondations et de glissements de terrains. Cette contribution vise en définitive à suggérer un renforcement de la prise en compte des normes environnementales dans les modes de gestions des carrières, une intensification des contraintes de l’État face au laxisme des entreprises extractives. L’application de ces normes favoriserait une réinsertion adéquate des sites et la prévention de catastrophes latente du fait de l’occupation anarchique de ces espaces à risque.
CHAPITRE 11 : LA SÉCURITÉ TECHNOLOGIQUE APPLIQUÉE À L’ENTREPRISE EXTRACTIVE COMME UN DROIT ESSENTIEL DES POPULATIONS RIVERAINES : REGARD CROISÉ IVOIRIEN, CAMEROUNAIS, FRANÇAIS ET RUSSE
Lamine HIMBÉ16, Antoine GNOHOU17, Damaris MBOGUE18
Les risques technologiques sont des risques qui proviennent des erreurs de manipulation dues à l’action humaine ou à des accidents notamment du fait des constructions industrielles modifiant la nature, ou provenant de l’utilisation des équipements et des procédés industriels et technologiques. Ils sont qualifiés de risques majeurs en raison de leurs effets dangereux tels que la dispersion de produits toxiques dans l’air, l’eau ou le sol (B-R. DDRM, 2021). Un risque majeur est la possibilité d’un évènement d’origine naturelle ou anthropique dont les effets peuvent dépasser les capacités de réaction d’un système (process de gestion par ex. d’un aléa), d’une organisation (processus) ou d’une société au sens de groupe de personnes (S. Cuvereaux, 2021).
Les risques technologiques font référence à l’insécurité technologique bien connue à travers la catastrophe de Tchernobyl du 26 avril 1986 en Ukraine, causant 93 000 morts à long terme (OMS, 2006) ; ou encore la catastrophe de Seveso de 1976 en Italie, causant 3787 morts à long terme (A. Bertazzi et al., 2006).
Mais l’insécurité technologique ne concerne pas seulement l’industrie du nucléaire et l’industrie chimique comme dans les exemples suscités. Elle est multiple et diverse comme le sont les industries. En effet, l’industrie minière et pétrolière, présente elle aussi des dangers/risques technologiques liés à l'extraction de ressources et à leur traitement (G. Nur Asena, 2014), telles que :
- des incendies (ex. : incendie de la plateforme pétrolière Becuna exploitée par Perenco Oil & Gaz au Gabon le 20 mars 2024, 5 morts, de nombreux dommages environnementaux ; incendie de la mine de charbon de Pasta de Conchos au Mexique, 65 morts et de nombreux dommages ; incendie de la mine de charbon de Gloria en Afrique du Sud en 2019, 6 morts) ;
- des explosions (ex. : explosion de gaz sur la plateforme pétrolière Forcados au Nigéria en 1998 causant 2000 morts ; explosion de gaz dans la mine de Courrières en France en 1906 causant 1099 morts ; explosion de gaz dans la mine de Benxihu en Chine en 1942, causant 1549 morts) ;
- ou la dispersion de substances toxiques dans l'air, l'eau ou le sol (ex. : explosion en 1979 de la plateforme pétrolière IXTOC I exploitée par PEMEX, provoquant la plus grande marée noire de l’histoire jusqu’à date, avec plus de 3 millions de barils de pétrole déversés dans le golfe du Mexique ; fuite de pétrole dans le pipeline de Shell au Nigéria en 1993, provoquant une importante marée noire qui a contaminé les eaux et les sols des communautés riveraines, affectant la santé et les moyens de subsistance de milliers de personnes ; rupture de barrage de la mine de Brumadinho au Brésil en 2019, causant 270 morts, de nombreux blessés et dommages pour les communautés riveraines).
Ces exemples tirés sur le volet montrent que l’entreprise extractive peut gravement affecter la vie, la santé des populations riveraines et l'environnement à travers leurs accidents probables, aux effets thermiques d’une combustion d’un produit inflammable ou d’une explosion, aux effets mécaniques de surpression d’une onde de choc (déflagration ou détonation), et aux effets toxiques d’une substance chimique toxique (B-R. DDRM, 2021). En effet, à l’observation, les risques technologiques majeurs des entreprises minières, de plateformes pétrolières ou de pipelines peuvent être de nature industrielle (accident sur un site minier mettant en jeu des produits ou des procédés dangereux), nucléaire (accident de transport des produits miniers radioactifs ou disfonctionnement grave d’installation industrielle nucléaire), liés à la rupture de barrage, ou au transport des substances dangereuses (explosifs, hydrocarbures, gaz), ou encore liés à l’abandon du site de la mine.
L’entreprise extractive ou société du secteur extractif est une entreprise qui se concentre à l’extraction et le traitement des ressources naturelles telles que les minerais (cobalt, lithium, uranium, bauxite, rutile, or, diamant, fer, cuivre, terres rares, etc.), les hydrocarbures (pétrole, gaz naturel, gaz liquéfié), les eaux minières (eaux de source, eaux minérales, eaux thermo-minérales et géothermiques). Le droit américain et le droit européen y intègrent l’extraction du bois des forêts primaires et des produits forestiers (L. Himbé, 2020) mais, la définition restrictive (minerais, pétrole et gaz) demeure celle retenue par le présent chapitre. Bien que multiple et diverse (industrie minière, industrie pétrolière et gazière, industrie forestière, industrie des eaux minières), elle est souvent désignée par l’expression commune « industries extractives » car, elle utilise des procédés technologiques, des équipements et installations industrielles sophistiqués. Elle joue un rôle important dans l’économie mondiale, mais elle doit également répondre à des défis sécuritaires et environnementaux au regard des graves sinistres enregistrés dans ce secteur (L. Himbé, 2020).
Les catastrophes technologiques enregistrées dans les industries (extractives) ont emmené les États à encadrer les activités industrielles pour mieux prévenir et protéger les travailleurs et les populations riveraines des accidents et dommages liés à l’utilisation de technologies et d’équipements industriels (Balet, 2014). C’est l’objet de la sécurité technologique, qu’il est convenu d’appeler ici sécurité technologique et industrielle (STI) car, ce sont les deux dimensions qui paraissent susceptibles de mieux résumer l’ensemble des risques technologiques.
La sécurité technologique et industrielle (STI) englobe la maitrise du risque à la source par l’exploitant minier ou pétrolier (la conception, la construction et l’exploitation des installations industrielles, la maintenance des équipements), la gestion des risques technologiques (l’organisation des moyens de secours et la maitrise de l’urbanisation pour éloigner les populations riveraines), l’information et la sensibilisation des populations riveraines. Son dispositif par excellence étant l’étude des dangers qui permet la mobilisation d’une batterie d’outils (J-P. Galland, 2008).
Mais il arrive souvent que dans la pratique ou dans la doctrine, la sécurité technologique et industrielle (STI) se confonde avec d’autres notions connexes comme la sécurité environnementale et la sécurité professionnelle. En dépit de leur connexité, il s’agit de deux notions bien distinctes mais dont l’une est plus généralement reliée à la sécurité technologique et industrielles (STI).
La sécurité professionnelle également appelée santé, sécurité et hygiène au travail (SST) vise à prévenir les accidents du travail (ex. : chute mortelle depuis une excavatrice), les maladies professionnelles (ex. : la silicose due à l’inhalation de la poussière minière du silice) et les problèmes de santé physique (ex. : problème d’audition dus aux bruits souterrains intenses) et mentale (ex. : traumatisme/dépression/abus d’alcool ou drogues en raison des sinistres traumatisant ou des conditions de travail très difficiles) liés à l’exercice d’une profession ou d’un métier (P. Malingrey, 2009). Parfois on parle aussi de qualité, hygiène, santé et environnement au travail (QHSE) ou de plan sécurité, santé et hygiène au travail (PSSH) pour intégrer notamment la problématique de l’ergonomie au travail dans l’environnement minier par exemple.
Contrairement à la sécurité technologique et industrielle (STI) qui est orientée vers la sécurité et la santé des populations riveraines (y inclus les travailleurs), la sécurité professionnelle (SST) se focalise sur la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l’entreprise. Faisant référence aux risques, on parle dans ce dernier cas des risques professionnels et dans le premier cas, des risques industriels et/ou technologiques (J-P. Galland, 2008). Bien distincte de la sécurité technologique et industrielle (STI), la sécurité professionnelle (SST) ne sera donc pas traitée dans les développements de ce chapitre, malgré les liens entre les deux, mis en relief notamment par la Convention de l’OIT n° 176 de 1995 (en vigueur en 1998) sur la sécurité dans les mines, qui reste malheureusement non encore ratifiée par de nombreux pays africains.
En revanche, malgré la petite nuance entre la sécurité technologique et industrielle (STI) et la sécurité environnementale, cette dernière parait plus étroitement liée à la sécurité technologique et industrielle (STI). En effet, la sécurité environnementale vise à prévenir et à atténuer les impacts environnementaux négatifs liés à l’exploitation d’installations industrielles, de technologies et d’équipements, à prévenir les accidents environnementaux ; bref à protéger l’environnement et la santé humaine des populations riveraines. On parle dans ce cas des risques environnementaux (déchets et substances dangereuses, émissions et rejets, etc.). Ceci permet de conclure que la sécurité technologique et industrielle (STI) pourrait être logiquement traitée ensemble avec la sécurité environnementale. Cette dernière sera donc abordée dans les développements de ce chapitre comme élément complémentaire ou intercompénétrable sensible à la sécurité des populations riveraines des projets extractifs.
Quant aux populations riveraines, elles font référence aux communautés locales avoisinantes des sites industriels miniers, pétroliers ou de pipelines. L’expression peut inclure les citoyens et les salariés de l’entreprise concernée, ou toute organisation représentative desdites communautés locales. Les familles des travailleurs jouent également un rôle très important dans l’acceptabilité sociale des installations minières (S. Cuvereaux, 2021).
Le présent chapitre analyse les droits des populations riveraines liés à la sécurité technologique et industrielle des installations minières et pétrolière en Afrique, à travers les juridictions du Cameroun et de la Côte d’Ivoire, en comparaison avec les modèles de la France et de la Russie. Ces quatre juridictions ont en commun leur statut de pays miniers et/ou pétroliers, ainsi que la propriété étatique du sous-sol et de ses ressources (C. Salbaing, 1997 ; MinéralInfo, 2021 ; L. Himbé, 2020), bien que le contexte et les enjeux pour chaque pays soit particulier.
En Côte d’Ivoire, les industries extractives constituent une importance source de contribution au budget de l’État. Mais ces industries pouvant généralement être des sources de risques technologiques, sont soumises à une réglementation spéciale au même titre que les autres industries. Elles sont regroupées sous le terme d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ainsi, en vertu du Décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 (voir art. 1 et 2) relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la nomenclature s’appliquant aux installations classées, la législation ivoirienne a pris principalement en compte les industries et une partie des ateliers. La loi les oblige à obtenir une autorisation d’exploitation compte tenu des impacts de leurs activités sur l’environnement et sur les riverains (Gnohou, 2021.)
En France, l’activité minière, est aujourd’hui peu intensive à l’échelle industrielle. Cette situation résulte notamment du déclin massif des industries extractives à partir des années 1980, pour des raisons économiques et environnementales, « de par son caractère responsable » (S. Cuvereaux, 2021), mais aussi d’un retrait de l’État français de ce secteur, conjointement au mouvement plus global de désindustrialisation de l’économie nationale. Cette stratégie est mise à mal depuis la fin des années 2000, qui voit ressurgir l’enjeu géostratégique des ressources du sous-sol, principalement pour la sécurisation des approvisionnements des industries nationales dans un contexte d’accentuation des tensions internationales, en particulier avec la Chine et, aujourd’hui, la Russie. (Chailleux et al, 2023).
Toutefois, dans un contexte marqué à l’échelle globale par des tensions géopolitiques, la France s’est lancée pour des raisons impératives de souveraineté énergétique dans la remobilisation de son secteur minier. La loi Climat et Résilience de 2021et la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche ciblant le lithium permettent d’entrevoir l’émergence d’un renouveau minier en France. Cependant, la relance des activités extractives en France, promue par les acteurs institutionnels se heurte aux problématiques de bilan-bénéfices-risques, du contrôle des activités, de la régulation du risque de surexploitation du sous-sol dans un contexte global accru de crise climatique et écologique.
La Russie est une puissance gazière et pétrolière de premier plan ; elle dispose d’un fort potentiel géologique qui la classe parmi les plus grands pays miniers et gaziers du monde ; ce qui démontre le poids du secteur dans l’économie. La Russie compte un peu moins de 17 000 entreprises engagées dans l’économie extractive à l’ère où les besoins globaux en métaux et minerais critiques pour répondre au défi de la transition écologique sont une nécessité pour les États. Afin de diversifier ses sources de revenus, mais aussi d’obtenir de nouveaux leviers géopolitiques, la Russie cherche à redynamiser cette industrie stratégique.
L'exploitation minière et pétrolière est pratiquée au Cameroun depuis la période coloniale allemande. Le secteur minier artisanal avant l'indépendance a contribué à 11-20% du PIB. Les riches potentialités du sous-sol camerounais attirent beaucoup d’investisseurs étrangers avec plus de 600 permis de recherche et d'exploitation minière déjà accordés au cours de la dernière décennie. (Tchindjang et Al, 2015). En effet, le Cameroun est considéré par certains comme « un scandale géologique » et les recherches réalisées depuis le début des années 2000 ont révélé que le pays disposait de plus de 52 types de minerais (P. Ntep Gweth, 2001). Ainsi, le Cameroun s’est lancé dans une intensification de son secteur minier dans l’optique de diversifier les sources de revenus de l’État, de structurer l’économie du pays et créer des emplois (MINMIDT, 2024). Dans un contexte d’épuisement des stocks d’hydrocarbures, le développement de la mine solide permettra au pays, de se substituer au secteur minier liquide qui a principalement soutenu l’économie camerounaise depuis le début des années 1970, tout en disposant des ressources financières supplémentaires qui pourront servir au financement des investissements du Cameroun (P. Biya, 2022).
Toutes ces activités extractives quel que soit le pays en présence, présentent des risques pour les populations riveraines, y inclus les travailleurs et l’environnement ; et nulle exploitation des ressources naturelles ne peut se faire sans certains impacts environnementaux et sociaux (Global Worker, 2023).
S’il est trivial de se poser la question de savoir si les législations de ces pays assurent la protection des droits sécuritaires de leurs populations riveraines (cela ne mérite pas une démonstration), il semble plutôt opportun de s’interroger sur le comment ? Ce qui permet à la présente analyse de décrypter leur portée quant à leur effectivité et efficacité. Autrement dit, qu’est-ce que la sécurité technologique extractive ? Qu’est-ce que les populations riveraines en droit de la sécurité industrielle ? Quels sont les droits sécuritaires pour les populations riveraines et comment peuvent-elles s’en prévaloir dans le cadre des activités des installations extractives ? Quels sont les acteurs de la sécurité technologique extractive c’est-à- dire, la sécurité technologique dans le secteur extractif ? Quels sont les sanctions en cas de violation de la sécurité technologique ?
L’objectif de ce chapitre est de présenter de façon synthétique et intégrée des modèles ivoirien et camerounais avec l’apport des droits français et russe, les analyses diagnostiques et prospectives sur le dispositif de la sécurité technologique appliquée à l’entreprise extractive en Afrique relativement aux droits des populations riveraines. II apparait judicieux de décliner dans une première partie les mécanismes de protection contre l’insécurité technologique extractive –dans le secteur extractif- (1), avant d’esquisser dans une deuxième partie les facteurs critiques desdits mécanismes (2).
Les mécanismes de protection contre l’insécurité technologique extractive
Les gouvernements des États, en Europe comme en France ou en Russie, en Afrique comme en Côte d’Ivoire ou au Cameroun, se sont dotés des mécanismes de protection contre l’insécurité technologique et industrielle des projets extractifs dans leurs pays respectifs. Il s’agit d’entrée de jeu de l’adoption des politiques publiques visant l’encadrement et la gestion de la sécurité technologique et industrielle (1.1). Ce sont ces politiques qui prévoient à leur tour des actions concrètes en termes de mécanismes de prévention de l’insécurité technologique et industrielle (1.2) et des mécanismes de réparation des dommages technologiques et industriels des projets extractifs (1.3).
1.1 Les politiques publiques de la sécurité technologique extractive
Les politiques publiques de la sécurité technologique extractive mettent en présence des instruments juridiques de régulation (1.1.1) et des acteurs de la sécurité technologique extractive (1.1.2).
1.1.1. Les principaux instruments de régulation de la sécurité technologique
Les politiques publiques en matière de sécurité industrielle ont été conçues pour la première fois en Europe en 1982 après les grandes catastrophes au sein des industries comme le sinistre de Tchernobyl ou de Séveso. Puis elles ont été renforcées dans le cadre de certaines activités particulières comme les installations minières, les plateformes et les pipelines au regard de leurs risques plus élevés que certaines activités. Voilà pourquoi on peut distinguer les instruments généraux de régulation (i) et les instruments spécifiques de régulation des ICPE en matière extractive (ii). Dans tous les cas, ces instruments se complètent bien que les instruments spécifiques cherchent à relever leur spécificité, voire leur spécialité, en étant parfois plus sévères sur certains aspects comme les sanctions, pour mieux protéger les populations riveraines.
i) Les instruments généraux de régulation de la sécurité industrielle
Les instruments généraux de régulation comprennent la loi dédiée à la sécurité technologique et la loi sur l’environnement. Elles s’appuient elles-mêmes sur des dispositions constitutionnelles et des conventions internationales ou communautaires. C’est en tout cas ce qui ressort de l’analyse croisée des législations de tous les quatre pays qui font l’objet de la présente étude.
La Loi fédérale de Russie sur la protection de l'environnement n° 7-FZ du 10 janvier 2002, fournit le cadre légal en matière de protection de l’environnement et de préservation des écosystèmes. Elle constitue la loi de référence de la Fédération de Russie en matière de sécurité technologique et industrielle de manière générale. L’Art. 42 garantit le droit de toute personne à un environnement favorable, à des informations fiables sur son état et à l'indemnisation des dommages causés à sa santé ou à ses biens par une infraction environnementale. En outre, l’Art. 58 prévoit certaines obligations de préservation de la nature et l'environnement, mais également de gestion des ressources naturelles.
La loi française qui régit la sécurité technologique et industrielle est la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, et à la réparation des dommages causés par ces risques. Elle a abrogé la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 sur le même objet. La loi comporte un volet risques technologiques et un volet risques naturels. Pour le premier volet, elle instaure les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Egalement connue sous l’appellation de « loi Bachelot » ou « loi Risques », elle a été modifiée et complétée par plusieurs textes, dont la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ses modalités ont été précisées plus tard par le Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 notamment les dispositions relatives à la prévention des accidents majeurs.
Mais il faut relever que si cette loi parait s’appuyer sur des objectifs à valeur constitutionnelle relativement à la protection de l’environnementale en France, il faut surtout souligner que son évolution et sa portée est tributaire d’une part du Code français de l’environnement notamment en son article L.511-1 qui définit les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Elle est tributaire d’autre part de la directive européenne dite « SEVESO 2 » dont elle est la transposition française ou loi d’application en France. En effet, la directive SEVESO est la directive d’harmonisation sur la maîtrise des risques au sein de l’Union européenne. Elle vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Elle est adoptée en 1982 sous le nom de "SEVESO 1 (82/501/CE)" puis remplacée en 1996 par la directive "SEVESO 2 (96/82/CE)". Une nouvelle version de la directive Seveso avait reçu un accord institutionnel à travers la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "SEVESO 3", et a pris effet le 1er juin 2015. Le droit à l’information et le plan de prévention des accidents majeurs sont primordiaux dans la directive. Le non-respect des dispositions prévues par cette directive peut entraîner des sanctions (J-P Gaillard, 2008).
En Côte d’Ivoire et au Cameroun, les instruments de régulation tirent leur source du droit international de l’environnement et ont été inspiré de la législation française ci-dessus évoquée elle-même étant la transposition de la directive SEVESO. En effet, le droit international de l’environnement a contribué à encourager ces pays comme bien d’autres en Afrique, à adopter des politiques environnementales et à améliorer les conditions d’un environnement sain. C’est ainsi que le droit de l’environnement, s’est progressivement positionné dans des appareils juridiques de l’ensemble des pays participants (Dia, 2014), en commençant par leurs Constitutions jusqu’aux lois respectives sur la sécurité technologique et industrielle, en passant par leurs Codes de l’environnement (ex. : Loi-cadre n° 96/12 du 05/08/1996 relative à la gestion de l’environnement au Cameroun ; ex. : Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’environnement en CI, modifiée par la Loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023), et leurs règlements d’application respectifs (ex.: Décret n°2005/0577/PM du 23 mars 2005 portant sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental au Cameroun.). Cet arsenal juridique pose le principe du droit à un environnement sain et de la réparation des dommages. L’ensemble de ces règlementations prennent toute leur source dans le droit international de l’environnement dont les principes figurent à l’article 174 du Traité de Rome signé par les États européens le 25 mars 1957. Cet article 174 a été initié dans le but de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement. Les règlementations répondent aux principes de précaution et de prévention, de pollueur-payeur, et de responsabilité.
Après les Codes de l’environnement de 1996, la Côte d’Ivoire et le Cameroun ont adopté chacun un instrument juridique pour la sécurité technologique et industrielle à savoir, un règlement en CI et une loi au Cameroun. En CI, il s’agit du Décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), modifiant le Décret du 20 octobre 1926 portant réglementation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Au Cameroun, il faut voir la Loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes au Cameroun. Les dispositions de ces instruments s’appliquent aux installations industrielles artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et qui présentent ou peuvent présenter soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature et l'environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage. La loi 98/015 du 14 juillet 1998 suscitée et son Décret d’application n° 99/818/PM du 9 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés au Cameroun distinguent deux niveaux des établissements classés en fonction de l’importance du risque, entre la première classe pour ceux présentant des risques élevés, et la deuxième classe pour ceux présentant des risques modérés.
ii) Les instruments spécifiques de la sécurité industrielle dans les mines et pétrole
Les activités minières, pétrolières et gazières constituent des activités réglementées et spéciales (du point de vue du droit des affaires) qui comportent de très grands risques en matière de sécurité industrielle ou environnementale. Voilà pourquoi dans la plus part des pays au monde, il existe des réglementations spécifiques (et non pas spéciales du point de vue du droit de la sécurité industrielle) pour réguler ce secteur, à savoir les codes extractifs et leurs règlements d’application (code minier, code pétrolier, code gazier, loi sur la construction et le transport d’hydrocarbures par pipeline, etc.) C’est le cas en France, en Russie, et dans de nombreux pays africains comme en CI et au Cameroun.
En Côte d’Ivoire, le code minier en vigueur a été adopté en 1994 puis révisé en 1995 pour introduire de nouvelles dispositions relatives à l’environnement et aux communautés locales. Il est complété par son décret d’application en novembre 1996. Les articles 76, 77, 78 et 79 du chapitre 5 du Code minier de 1995 régissent la protection de l’environnement. Chaque permis d’exploitation doit être accompagné d’une étude d’impact environnemental et d’un programme de gestion de l’environnement. Ce programme doit avoir un plan de réhabilitation des sites. Le secteur des hydrocarbures ivoirien est régi par le Code pétrolier de 1994 révisé en 2012 ; il inclut les dispositions relatives à la STI et à la sécurité environnementale tout comme le Code minier suscité (PNUE, 2015).
Les Codes minier de 2023 et pétrolier de 2019 au Cameroun sont à ranger dans ce registre. À titre illustratif, la dernière réforme majeure liée à l’encadrement du secteur minier et des carrières a eu lieu avec l’adoption de la Loi n° 2016‐17 du 14 décembre 2016 portant Code minier, elle-même révisée par la loi n° 2023/014 du 14 décembre 2023. Cette réforme est caractéristique de la place que le secteur minier occupe dans les politiques de sécurité industrielle et environnementale car, la loi y consacre des développements aux chapitres 4 et 5 du titre 5 dudit Code, lesquels font l’objet des modalités dans le chapitre 3 sur la protection de l’environnement du Décret d’application n°2024/05249 du 19 novembre 2024 précisant certaines obligations attachées aux droits miniers et de carrière. Ces impératifs sont également pris en compte par le Code pétrolier de 1999 révisé en 2019.
La Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 relative à l’utilisation du sous-sol en Fédération de Russie est l’instrument juridique fondamental (après le règlement minier de 1806, la Charte de la Montagne de l’Empire russe de 1912, le règlement minier de l’URSS de 1927, la loi de la Montagne de la RSFSR de 1928) qui réglemente les activités liées à l’exploitation minière et pétrolière (T. Ivanova, 2020). Elle oblige les exploitants à acquérir au préalable une licence d’exploration et/ou d’exploitation auprès du Ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement de la Fédération de Russie. Ces licences précisent généralement l’obligation pour l’investisseur de « restituer le site utilisé dans un état autorisant son utilisation future », à l’expiration du terme des licences (C. Salbaing, C. et I. Salhorgne, 1997, p. 548).
Cette loi a été modifiée en 2020 par la loi fédérale n°217-FZ qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Connue sous l’appellation « loi sur le sous-sol » ou « loi minière », la nouvelle loi vient simplifier les procédures, augmenter la transparence, améliorer les conditions pour les investisseurs étrangers, et surtout renforcer les exigences environnementales et de sécurité des installations extractives et introduire les ressources géothermiques dans le régime minier (F. Vidal, 2023).
En France, le Code minier actuel est une réforme de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience ». Cette réforme a permis suivant l’article 81, d’adopter quatre ordonnances le 13 avril 2022 afin de compléter la réforme du Code minier. Ces ordonnances ont été modifiées et complétées par l’ordonnance du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au Code minier, notamment sur l’autorisation environnementale des travaux miniers, et sur l’indemnisation et la réparation des dommages miniers. Cette dernière ordonnance finalise la partie législative de la réforme qui a pour objectif de mieux intégrer les principes de la Charte de l’environnement ; prendre en compte dans les procédures, la santé et la sécurité publique ; assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu’elles requièrent ; démocratiser les procédures et les rendre plus transparentes (MinéralInfo, 2021). En effet, la réforme du Code minier français a eu pour effet d'intégrer les autorisations de travaux miniers nécessitant les autorisations environnementales en raison du seuil élevé des risques de leurs installations minières, leurs équipements miniers et les travaux connexes, dans le régime de l'autorisation environnementale (Article L. 181-1 du Code de l'environnement en vigueur le 25 décembre 2024). Ce qui conduit à ce que certaines demandes d’ouverture de travaux miniers sont instruites comme des demandes d’autorisation relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le Code minier se comporte à cet égard comme une loi spéciale dérogeant de la loi générale sur les établissements classés. Mais la réforme n’a pas suffisamment pris en compte les impératifs de la transition énergétique (T. Schellenbergr, 2023).
1.1.2. Les acteurs de la sécurité technologique extractive
Ces acteurs sont nombreux et divers et se comptent parmi les acteurs actifs ou passifs au niveau central de l’État ou au niveau déconcentré ou décentralisé. Dans tous les cas, ils peuvent être regroupés sous trois catégories d’acteurs : i) les autorités de régulation qui établissent et font observer les règles de la sécurité industrielle extractive, ii) les entreprises extractives et leurs excroissances qui exploitent les ressources naturelles et doivent mettre en œuvre les règles de sécurité industrielle, et les iii) communautés locales et leurs excroissances qui peuvent être affectées par les activités extractives et subir les dommages desdites activités.
Les acteurs de régulation
Les autorités de régulation regroupent les gouvernements et les autres régulateurs étatiques.
Les Ministères et les organismes publics spécialisés : acteurs principaux
En principe, bien que la problématique de la régulation de la STI et de la sécurité environnementale de l’entreprise extractive puisse concerner un vaste ensemble de départements ministériels gravitant autour des ressources naturelles, certains ministères plus que d’autres ont une implication plus directe en la matière. Il s’agit d’abord des ministères en charge des ressources minérales (minerais, pétrole et gaz), des établissements classés et de l’environnement. Dans certains pays, en fonction de l’organisation gouvernementale qui est propre à chaque contexte, ces portefeuilles peuvent être exercés par un seul département ministériel, comme en France (ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche) et en Fédération de Russie (Ministère des ressources naturelles et de l’environnement), ou par deux ministères comme au Cameroun (Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique-MINMIDT- et Ministère de l’environnement, de la protection de la nature et du Développement durable-MINEPDED) et en CI (Ministère de l’environnement, du Développement durable et de la transition écologique et Ministère des Mines, du pétrole et de l’énergie). Ce sont ces ministères dans ces quatre juridictions qui se voient attribuer de façon plus explicite les compétences en matière de régulation de la STI et environnementale des entreprises extractives. Ces ministères sont chargés de délivrer les permis, autorisations, licences d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales aux entreprises extractives, mais aussi les autorisations d’implantation et d’exploitation des établissements classés. En revanche en CI le ministère en charge de l’environnement est le principal acteur d’encadrement des entreprises extractives en matière de sécurité technologique et environnementale.
À côté de ceux-ci, d’autres ministères se démarquent également du lot, tels que le ministère en charge de la santé publique, le ministère en charge de la protection civile (Ministère de l’intérieur en France à travers sa direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises) et le ministère en charge de l’urbanisme (ministère de la Construction, et de l’Urbanisme en CI). Ces ministères participent au monitoring et à l’inspection des établissements classés pour veiller à la régularité des politiques en matière de STI et environnementale.
Il existe par ailleurs, en plus des départements ministériels, des organismes spécialisés en charge des questions de la STI et environnementale. L’exemple de la Cote d’Ivoire peut l’illustrer :
- l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE) qui est chargé de réaliser les évaluations des impacts environnementaux des IPCE. Elle assure le suivi et l’évaluation des projets du Plan National d’Action environnementale (PNAE). Elle est responsable de l’évaluation des impacts environnementaux des politiques macroéconomiques à travers son Bureau d’Étude d’Impact environnemental des projets (BEIE).
- le Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) qui assure le suivi du respect des règlementations environnementales dans les IPCE. Depuis quelque temps, le CIAPOL a vu ses activités s’étendre aux contrôles de la pollution et des nuisances industrielles par l’intégration de la Sous-direction de l’Inspection des Installations Classées (SDIIC) et par l’Unité de Police antipollution (UNIPOL) (CIAPOL, 2016).
- La Compagnie d'Intervention contre les Pollutions du Milieu marin et lagunaire (CIPOMAR) qui est chargée de la surveillance continue du milieu marin et lagunaire ainsi que des zones côtières par des patrouilles régulières.
Les Autorités déconcentrées et décentralisées
Les autorités déconcentrées et décentralisées constituent le relai indispensable entre le gouvernement et la population locale pour une bonne mise en œuvre des principes de la STI et environnementale de l’entreprise extractive. Ces autorités ont une mission opérationnelle de proximité en la matière L’exemple français et Camerounais peut être cité à titre illustratif.
- Les Préfets en France: ils instruisent les demandes d’autorisation et exercent la surveillance administrative et la police des mines sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département.
- Les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en France assurent la police des mines lors des demandes d’autorisation et effectuent des missions d’inspection du travail dans les mines afin de veiller à ce que les dispositions prises par les exploitants d’établissements industriels en faveur de la prévention des risques technologiques sont effectives.
- L’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS) a pour mission de contribuer à la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, et sur l’environnement en France.
- La SNH au Cameroun est un organisme public dûment habilité par l’État pour assurer certaines missions d’audits, de surveillance et de contrôles des établissements classés pétroliers. Elles réalisent cette mission en liaison directe avec l’autorité de tutelle (sous-direction des hydrocarbures au Ministère en charge des mines).
- Les Communes, les Préfets et Sous-préfets au Cameroun sont impliqués dans la procédure d’enquête publique des établissements classés. Les Délégation régionales et départementales des ministères des mines, des établissements classés et de l’environnement sont concernées notamment pour la surveillance des établissements classés.
Les entreprises extractives et les réseaux d’entreprises
Les entreprises extractives sont les acteurs les plus importants dans le processus de gestion de la sécurité technologique et environnementale car, il leur revient de soumettre leurs activités aux règles en la matière. Le gouvernement collabore avec elles pour trouver des solutions de protection environnementale efficaces et durables. Les entreprises sont parfois soutenues par des excroissances comme l’International Council on Mining and Metals (ICCM), qui peut apporter des solutions responsables et durables pour faire face aux challenges des entreprises minières et métallurgiques, notamment en matière de STI.
Les communautés locales et leurs excroissances
Les organisations de la société civile (OSC)
Elles sont constituées de citoyens qui veillent à : observer et sensibiliser les populations et les acteurs locaux sur les dangers et menaces à l’environnement et à la vie des populations riveraines des sites d’exploitation ; recueillir et transmette aux décideurs locaux et à toute personne intéressée, des informations utiles à la prise de décisions pour une meilleure gouvernance en faveur du développement ; participer au dialogue citoyen et contribuer par leurs actions à la prise de décision ; suivre et défendre les droits bafoués par les entreprises minières et les agents « véreux » de l’administration au niveau local (A. Gnohou, 2021). Ces citoyens peuvent être organisés de plusieurs façons, comme les associations, les ONG, les syndicats ou ordres professionnels, etc.
À ce propos depuis les années 1990, les OSC de défense de l’environnement et de promotion du développement durable sont actives au Cameroun en Côte d’Ivoire, bien qu’elles demeurent timides dans le secteur extractif. Dans le domaine de l’environnement en CI par exemple, il existe une centaine d’ONG qui sont organisées en grande partie en réseau. Environ quatre-vingts (80) ONGs composent la Fédération des Réseaux des ONG et Associations de l’Environnement (FEREAD) et quarante (40) autres sont en train de créer une union des associations partenaires d’un programme PNUD (A. Gnohou, 2021).
Les citoyens, leurs élus et les familles des travailleurs
Les citoyens et leurs élus au niveau municipal ou parlementaire peuvent consulter à tout moment les dossiers et les données publiques, à l’échelle de leur territoire pour mieux contribuer, sans précipitation, aux procédures de participation du public et suivre de manière transparente l’actualité des projets. Il existe par exemple au sein des parlements des réseaux pour le monitoring de l’environnement comme le Réseau des Parlementaires pour la Gestion Durable des Ecosystèmes Forestiers d’Afrique centrale (REPAR), outre la mission de légiférer, de contrôler et d’enquêter dont disposent les parlementaires. Les familles des travailleurs sont également concernées surtout durant les procès, ou les demandes d’indemnisation de leurs progénitures décédées dans le cadre des activités industrielles (S. Cuverreaux, 2021).
Les universités et le secteur de la recherche : cas de la CI
En CI, les Universités, les centres de recherche, les instituts et laboratoires de recherche travaillent en collaboration avec les structures étatiques chargées de l’environnement. On peut citer : le Centre de Recherche en Écologie (CRE) ; l’Université d’Abobo-Adjamé (l’UFR de Sciences et Gestion de l’Environnement) ; l’Institut de Géographie Tropicale (IGT) ; l’Institut de Recherche sur les Énergies renouvelables (IREN) ; le Centre National de Floristique (le CNF) ; le Laboratoire de physique de l’atmosphère de l’Université de Cocody ; le Laboratoire National d’Essais, de Métrologie et d’Analyses (LANEMA) ; et l’Institut d’Océanographie. Cependant, les activités de recherche sont actuellement réduites à cause des problèmes financiers de l’État (Bruzon et Halle, 2006). Tout compte fait, la présence de ces acteurs n’a pas de véritable influence sur le comportement incivil des installations qui continuent de polluer par leurs activités industrielles (A. Gnohou, 2021).
1.2. Les mécanismes de prévention de l’insécurité technologiques extractive
Les mécanismes de prévention des risques technologiques sont l’ensemble des mesures à observer pour réduire la probabilité de survenue et les conséquences d’un accident sur un site industriel extractif.
La prévention des risques technologiques en Russie se traduit par un régime des licences. La loi fédérale "Sur le sous-sol" prévoit l’octroi des licences d'utilisation du sous-sol pour une durée déterminée. Ces dispositions sont contenues dans l’article 12 de la loi fédérale sur le sous-sol. Une licence peut être résiliée en cas de survenance d'une menace immédiate pour la vie ou la santé des personnes du fait de l'utilisation du sous-sol ou d’une violation de l’obligation d'utilisation rationnelle et de protection du sous-sol, telle que établie par l'article 23 de la loi « Sur le sous-sol ». Il est également prévu dans les juridictions nationales l’obligation de mener une évaluation de l'impact du projet sur l’environnement. L'évaluation de l'impact sur l'environnement est réalisée pour les activités économiques et autres, dont la documentation justificative est soumise à l'expertise environnementale, conformément à la loi fédérale n ° 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'expertise environnementale. Elle est organisée et assurée par le maître d’ouvrage, avec la participation d’organisations et de spécialistes compétents. Le résultat général de l’Étude d’Impact Environnementale est une "Déclaration d'impact sur l'environnement". La déclaration est un document autonome destiné aux organes de décision du sort du projet (O. Yastrebkova, 2007).
La prévention des risques technologiques en France est matérialisée dans la législation nationale par un régime de classement. En effet, toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le régime de classement est un critère déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées car, il permet d’identifier le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner (E. Martinais, J-P Galland, 2010). SEVESO 3 distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale et la nature des matières dangereuses sur le site : les établissements Seveso seuil haut (SH) et les établissements Seveso seuil bas (SB). Les mesures de sécurité et les procédures prévues varient en fonction du type d’établissement afin de prendre en compte leur proportionnalité aux risques. La nomenclature des ICPE comprend quatre rubriques relatives aux matières dangereuses (1000, 2000, 3000, 4000) (FranceChimie, 2024).
Au Cameroun et en CI, les mines relèvent des régimes de l’Autorisation et de la Déclaration du point de vue du droit de la sécurité industrielle (et non du droit des investissements ou des affaires où c’est une activité totalement règlementée et donc sous le seul régime de l’autorisation). Le régime de l’autorisation pour les établissements de la première classe. Dans le cas du régime de l’autorisation, l’industriel doit présenter un dossier détaillé qui expose les risques générés par ses installations en fonctionnement normal ou dégradé (accidentel ou incidentel). Le régime de la déclaration pour ceux de la deuxième classe. Dans le cas du régime de la déclaration, l’industriel effectue une déclaration simplifiée auprès du Ministre chargé des établissements classés. En retour, le ministre lui notifie une décision qui vaut autorisation et qui reprend les prescriptions de sécurité à appliquer et les moyens de prévention à mettre en œuvre.
La prévention des risques technologiques de l’entreprise extractive en Côte d’ivoire et au Cameroun est matérialisée par quatre principaux mécanismes : la réalisation des études de dangers et des plans d’urgence (1.2.1), la réalisation des études d’impact environnemental et du plan de gestion environnementale (1.2.2), l’enquête ou consultation publique (1.2.3), et l’inspection régulière des ICPE (1.2.4).
1.2.1. Les études de dangers et de risques et le plan d’urgence
La Réalisation de l’Étude de dangers et des risques ainsi que du Plan d’urgence constituent des mécanismes fondamentaux au cœur du système de la sécurité technologique et industrielle dans les principaux modèles internationaux comme le modèle européen de SEVESO qui est aussi le modèle français. Le Cameroun et la CI se sont inspiré de ce modèle pour imposer ces mécanismes dans leur système de prévention des risques industriels en général, et en particulier pour la prévention des dangers liés aux activités minières, pétrolières et gazières sur leur territoire, et protéger ainsi les populations riveraines des projets extractifs.
L’étude de dangers et de risques
C’est un document d’évaluation et de prévention qui recense les phénomènes dangereux et risqués (incendie, explosion, pollution diverse) pouvant se produire sur un site minier ou pétrolier, la probabilité et la gravité de ces risques, et les conséquences qui en découleraient. En parallèle, il évalue et définit les mesures de prévention (réduction de la probabilité d’un accident) et de protection (réduction de la gravité) mises en place ou prévues dans le cadre du projet extractif envisagé. L’Étude de dangers et de risques doit être réalisée en amont d’une demande d’exploitation soumise au régime de l’autorisation, ou sur demande particulière d’une administration. Au Cameroun par exemple, les dispositions de l’article 24 du Décret n°2024/05249 du 19 novembre 2024 précisant certaines obligations attachées aux droits miniers et de carrière garantis dans le Code minier de 2023, disposent clairement que l’octroi des titres miniers, des autorisations et permis d’exploitation des carrières est subordonné à la conduite préalable de l’étude des dangers et de risques. Mais ce décret exclut cette obligation aux mines et carrières artisanales domestiques ainsi qu’à la recherche minière.
Le plan d’urgence
C’est l’organisation préventive des secours. Il est l’équivalent du Plan Particulier d’intervention (PPI) en droit français. C’est un document qui définit les mesures à prendre en cas d’accident industriel ou de situation d’urgence dans une mine, une plateforme ou un pipeline, pour protéger les riverains, les travailleurs, l’environnement et les biens lorsque les premiers mécanismes de prévention n’ont pas bien fonctionné. Il constitue ainsi un mécanisme de gestion de crise mais dans la mesure où il vise à mitiger le sinistre déjà arrivé, il constitue également un mécanisme de prévention. Il a donc une fonction binaire. Il doit être élaboré par l’exploitant de l’installation ou de l’activité dangereuse qui commet des experts ou cabinet agréé à cet effet. Le plan d’urgence doit être précis et contenir notamment l’identification des risques et les scénarios d’accident possibles, les mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou de sinistre, les moyens et les ressources nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures, le plan de communication de crise, le rôle et la responsabilité des différents acteurs en cas d’urgence. Les dispositions de l’article 26 (lire 26 et non 6 qui est une coquille sur le décret) du Décret n°2024/05249 du 19 novembre 2024 suscité, disposent que « tout demandeur d’un titre minier, d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation de carrière doit produire un plan d’urgence conformément à la législation en vigueur sur les établissements classés dangereux, incommodes et insalubres ».
Il est donc clair qu’en ce qui concerne le plan d’urgence dans les mines et carrières au Cameroun, ce mécanisme de prévention des risques est assujetti aussi bien aux installations minières et de carrières industrielles qu’aux installations minières et de carrière artisanales, contrairement à l’EIES, au PGES, et à l’étude de dangers et de risques. Le Comité interministériel des établissements classés au Cameroun comme en CI est l’autorité qui approuve ou rejette les études de dangers et de risques ainsi que le plan d’urgence.
1.2.2. Les études d’impact environnemental et le plan de gestion
Les études d’impact environnemental et social (EIES) et le plan de gestion qui en découle sont deux outils distincts pour évaluer et gérer les impacts environnementaux d’un projet, notamment extractif, de son activité ou de ses installations. Ils ne sont pas au sens strict des termes des mécanismes de prévention de l’insécurité industrielle et technologique, mais constituent plutôt des mécanismes de protection de la sécurité environnementale. Mais une approche pragmatique et réaliste suggère de combiner sécurité industrielle et sécurité environnementale car, les sinistres industrielles comme la rupture de barrage de la mine de Brumadinho au Brésil en 2019, ont des conséquences sur l’environnement d’où, la nécessité de mitiger de tels effets en amont, et d’où, leur étude croisée au sein de la doctrine par certains auteurs (Gaillard J-P, 2008) et par le droit positif de la sécurité industrielle et technologique. En effet, en plus de la législation sur les établissements classés qui prévient sur les risques et nuisances crées par les établissements notamment extractifs, l’exploitant minier ou pétrolier industriel doit observer d’autres législations particulières, qui préviennent sur des risques comme les pollutions diverses et l’élimination des déchets. C’était du reste l’approche adoptée par le modèle SEVESO et le modèle russe repris par les lois sur les établissements classés en CI et au Cameroun. Les Codes extractifs comme au Cameroun et en CI font plus généralement référence à la protection de l’environnement lorsqu’ils traitent de ces deux mécanismes.
L’étude d’impact environnemental et social (EIES)
Elle permet d’évaluer et de caractériser dans un premier temps l’état initial et l’environnement du site extractif. Ensuite, elle permet d’analyser l’impact de l’installation étudiée sur ce qui l’entoure. C’est le même principe retenu au Cameroun et en CI qui intègre dans l’étude la dimension sociale des populations riveraines. L’étude est élaborée par un expert indépendant ou un cabinet agrée en collaboration avec les autorités compétentes et les parties prenantes de la localité. Les résultats de l’étude sont utilisés comme une aide à la décision pour informer la décision d’autoriser ou de refuser l’exécution du projet et pour identifier les mesures de mitigation nécessaires (CBD, 2020).
La réalisation de l’Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) et les différents outils qui les composent sont obligatoires au Cameroun et en CI pour toute entreprise extractive souhaitant obtenir un titre minier ou une autorisation de carrière car, en réalité, la quasi majorité de ces entreprises au regard de leurs activités sont des ICPE de première classe (CBD, 2020 ; Yao Affoue, 2021). En effet, la prise en compte des considérations environnementales pour la sécurité technologique des populations riveraines est envisagée sous le double prisme du régime des instruments généraux et du régime des instruments spéciaux évoqués dans la section 1.1.1. Au Cameroun par exemple, les dispositions de l’article 24 du Décret 2024/05249 du 19 novembre 2024 précisant certaines obligations attachées aux droits miniers et de carrière garantis dans le Code minier de 2023, disposent clairement que l’octroi des titres miniers, des autorisations et permis d’exploitation des carrières est subordonné à la conduite préalable d’une EIES. Mais le décret exclut cette obligation aux mines et carrières artisanales domestiques ainsi qu’à la recherche minière car, ces dernières ne présentent pas des risques élevés. Le Code pétrolier de 2019 subordonne également les titres pétroliers à la réalisation de cette EIES.
La certification de conformité règlementaire et environnementale.
C’est un processus qui permet de vérifier que les activités d’un projet donné respectent les réglementations et les règles environnementales en vigueur afin de protéger l’environnement et la santé humaine, tout en fournissant aux parties prenantes comme les populations riveraines par exemple, les OSC ou les CTD, l’assurance que les activités projetées ou leurs installations sont conforment à la réglementation environnementale en vigueur (gestion des déchets, pollution diverse, biodiversité, ressources naturelles, changement climatique, etc.) (CBD, 2020). Elle constitue ainsi un instrument pour améliorer la transparence et la responsabilité environnementale. Elle est dite réglementaire car elle est obligatoire, réalisée sur la base des règles juridiques (réglementation) et délivrée par les autorités gouvernementales (ex. : Certificat de conformité environnementale en CI et au Cameroun), par opposition à la certification de conformité technique qui est volontaire et réalisée sur la base des normes/référentiels techniques (ex. : ISO) et attribuée par des organismes certificateurs. Mais une certification de conformité technique peut être rendue obligatoire (voir section 2 supra Les facteurs critiques…).
Le Comité interministériel de l’environnement en CI comme au Cameroun est l’autorité qui approuve ou rejette les études d’impact et audits environnementaux, et la décision d’approuver ou non une étude est séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale.
Le plan de gestion environnementale et social (PGES)
Il vise à prévenir, minimiser ou compenser les impacts environnementaux négatifs d’un projet extractif, ou de son activité ou de ses installations. Il doit décrire les mesures à prendre pour gérer ces impacts, notamment les mesures de prévention et de réduction d’impact, les mesures de compensation et de réhabilitation des sites miniers et de carrières ou pétroliers, les mécanismes de suivi et de contrôle (CBD, 2020). Il est élaboré par l’exploitant du projet extractif via un cabinet agrée ou expert en collaboration avec les autorités environnementales et les parties prenantes sur le terrain. Le plan est mis en œuvre pendant la construction et l’exploitation de la mine. Il est issu d’une EIES et doit faire l’objet dans le cadre des activités minières ou de carrières, d’une planification opérationnelle périodique afin de prendre en compte l’évolution des activités planifiées. Il doit par ailleurs est assorti, tout comme en droit français (P. Brunet, 2017), d’un Programme détaillé de restauration, de réhabilitation et de fermeture des sites miniers et de carrières. Ce dernier est mis en œuvre au fur et à mesure de l’exploitation. Consulter à cet effet les dispositions des articles 24 et 25 du Décret n° 2024/05249 du 19 novembre 2024 précisant certaines obligations attachées aux droits miniers et de carrière au Cameroun. Les Ministres chargés des mines et de l’environnement sont les autorités au Cameroun qui approuvent par arrêté conjoint le plan ou Programme de restauration, de réhabilitation et de fermeture des sites miniers et de carrières (Art 27 Décret. n° 2024/05249 du 19 novembre 2024 suscité).
1.2.3. L’enquête et la consultation publique
Comme dans SEVESO, l’information du public au Cameroun en en CI est un mécanisme important pour préserver les droits des populations riveraines en matière de sécurité technologique. Ces populations riveraines et les salariés doivent être informés des risques potentiels et des mesures de prévention. Si les Codes extractifs du Cameroun et leur règlements d’application ne le mentionnent pas toujours explicitement, ils renvoient tout au moins à la loi sur les établissements classés et son règlement d’application (ex. : l’Art 26 du Décret n°2024/05249/PM du 19 novembre 2024 suscité, fait un tel renvoi).
Ainsi, au Cameroun par exemple, conformément à la réglementation en vigueur sur la sécurité industrielle, les projets miniers d’envergure et les projets pétroliers et gaziers doivent faire l’objet d’une enquête publique préalable dans un rayon défini par la nomenclature des établissements classés. Il s’agit généralement de la localité où seront implantées les installations industrielles du projet. Lorsque la consultation avec les populations de cette localité est favorable, le Ministre chargé des établissements classés peut délivrer alors une autorisation d’implantation et d’exploitation des installations du projet extractif de référence. L’enquête publique est publiée par affichage dans la Commune de ressort de la localité du projet par les autorités locales compétentes et au Journal Officiel du Cameroun. L’enquête est réalisée par les Commissaires enquêteurs nommés par le Ministre chargé des établissements classés. Ces derniers communiquent leurs observations à l’exploitant afin de lui permettre de produire son mémoire en réponse, et au Ministre chargé des établissements classés afin qu’il prenne par arrêté une décision sur l’implantation du projet, sur la base du mémoire de l’exploitant, des observations des commissaires enquêteurs, des avis reçus d’autres administrations, et d’autres diligences de prévention des risques déjà réalisées (EIES, PGES, études de dangers et de risques, Plan d’urgence).
Afin de renforcer le droit d’information du public et de préserver les droits des populations riveraines dans l’implantation des installations industrielles à risques, une copie dudit arrêté qui précise par ailleurs les obligations de sécurité industrielle attachées au projet de référence et dont l’exploitant est assujetti, est transmise aux autorités locales compétentes (Préfet, Sous-préfet et Maire) de la localité d’implantation du projet extractif. Un extrait dudit arrêté est aussi affiché à la Sous-préfecture, à la Mairie et devant les bureaux de l’exploitant minier, durant un mois maximum (Art 12 al.1, Décret 99/818/PM du 9 novembre 1999 susvisé).
1.2.4. L’inspection régulière des ICPE: surveillance administrative et technique
Aussi prévue et pratiquée en Russie et en France, l’inspection régulière des ICPE constitue un précieux moyen pour l’État de prévenir les risques technologiques et ainsi mieux protéger les populations riveraines des installations industrielles des projets extractifs. Cette inspection prend la forme de la surveillance administrative, technique et la police des mines (au sens large). La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation des minerais, pétrole et gaz et, spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans les Codes extractifs. Elle se matérialise par des visites de contrôle sur site et les prescriptions complémentaires, réalisées par les services compétents de l’État au niveau local, permettant de contrôler le bon fonctionnement des établissements autorisés d’implantation ainsi que le respect du cahier des charges liées à la sécurité technologique et industrielle (STI). L’inspection régulière des établissements classés constitue également l’occasion de réaliser des revues et des audits approfondis du système de prévention des risques dans les mines, carrières, plateformes pétrolières ou pipelines.
En CI, ces contrôles réguliers sont journaliers, et effectués par la sous-direction des inspections des installations classées (SDIIC). La mission de la SDIIC consiste à prévenir ou réduire les dangers et les nuissances liés aux installations classées. L’action d’inspection s’organise autour de trois axes : l’encadrement règlementaire (instruction des demandes d’autorisation etc.) ; le contrôle des installations classées ; et l’information auprès du public et des exploitants. La SDIIC est appuyée dans sa mission par l’unité de police anti-polution (UNIPOL) qui est un service du centre ivoirien antipollution (CIAPOL).
Au Cameroun, ces contrôles réguliers sont réalisés deux fois par an à travers la descente sur site du Comité national des inspections des établissements classés (CNIES ou CNI) comprenant le MINMIDT, le MINEPDED et le Ministère chargé du tourisme (MINTOUL), sur un calendrier annuel arrêté conjointement par les Ministres chargés des établissements classés et de l’environnement (CNIES, 2019).
1.3. Les mécanismes de réparation des dommages technologiques extractifs
Les mécanismes de réparations des dommages technologiques appliquées aux industries extractives en CI et au Cameroun couvrent la responsabilité des exploitants extractifs et les sanctions qui en découlent (1.3.1). Mais il est judicieux de dire un mot sur comment les populations riveraines se prévalent de leurs droit à réparation des dommages subis (1.3.2).
1.3.1. Le régime de responsabilité et les sanctions
Le régime de responsabilité et des sanctions de la violation des règles de la STI par les exploitants miniers, pétroliers et gaziers en CI et au Cameroun suivent à peu près le modèle français et russe, bien que le seuil des sanctions soit faibles pour les deux pays africains, allant de la responsabilité civile à la responsabilité pénale, en passant par les sanctions administratives et judiciaires. La nomenclature de ces sanctions fait également ressortir quasiment les mêmes procédés pour chaque catégorie de sanction, allant du retrait du titre minier, au refus d’octroi ou de renouvellement du titre minier, en passant par les scellés, la suspension et la fermeture de l’établissement pour les sanctions administratives ; le paiement des dommages et intérêts pour les sanctions civiles ; et les amendes, la déchéance, et la peine privative de liberté pour les sanctions pénales. L’analyse montre que si les codes extractifs de ces deux pays ne constituent pas la seule base légale des infractions en cause, ils sont parfois plus sévères que les textes généraux sur la STI. Mais il faudra aussi compter sur les Codes de l’environnement pour ouvrir plus de possibilités de responsabilisation des exploitants industriels miniers.
Ex. Sanctions pénales en Côte d’Ivoire
Le Code de l’environnement de la Côte d’Ivoire prévoit les sanctions administratives suscitées aux Art.219, 220, 221, 225 et des sanctions pénales aux Art.239, 245 et 246. Il faut souligner ici que le plafond des sanctions pénales à la violation de la sécurité environnementale est une peine d’emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et/ou une amende de 1.000.000.000 à 100.000.000.000 FCFA.
Les sanctions civiles et pénales en France
La responsabilité délictuelle de l’exploitant minier peut également être engagée sur la base du Code minier (Livre 1, titre 2), de la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou du Code civil (Arts 1240-1244). Cela pourrait traduire l’idée du millefeuille de responsabilités qui s’imbriquent dans le cas de dommages miniers en France (S. Cuvereaux, 2021). Suivant les dispositions de l’Article 155-3 du Code minier français, il s'agit d'une responsabilité à l'égard des tiers qui est à la charge de l'exploitant, « même si ses activités sont exercées dans les conditions prévues par la loi et les règlements ». Ainsi, pour les dommages causés en surface par son activité, l’exploitant ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve du caractère étranger de son activité de la cause du dommage.
Par ailleurs, en cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État est garant de la réparation des dommages.
S’agissant des sanctions pénales, l’article L512-2 du Code minier français prévoit des peines allant de de cinq (5) ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende à Sept (7) ans d'emprisonnement et un million (1 000 000) d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve environnementale ou biologique. La peine est de dix (10) ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Les Obligations « en raison du préjudice » en Fédération de Russie
Le Code civil de la Fédération de Russie, au chapitre 59 consacre des «Obligations en raison du préjudice» pour les personnes morales et citoyennes dont les activités ont occasionné un danger accru pour autrui. Les principales sanctions sont : i) Les contraventions administratives sont les amendes (le montant d'une amende administrative infligée aux citoyens varie de 500 à 2500 roubles; pour les personnes morales - de 10 000 à 300 000 roubles) ; ii) la confiscation des outils de travail ; iii) la suspension des activités de 90 jours. De plus, conformément à l'article 51 de la Loi sur l’utilisation du sous-sol, les personnes qui ont causé des dommages au sous-sol en raison de la violation de la législation de la Fédération de Russie sur le sous-sol, ont l’obligation d’indemniser les victimes. La procédure de calcul des dommages-intérêts dans l’exploitation minière est établie par le gouvernement de la Fédération de Russie.
La responsabilité pénale la plus grave est prévue pour écocide, c'est-à-dire destruction massive de la flore et de la faune, dégradation de l'atmosphère ou des ressources en eau, ainsi que d'autres actions qui peuvent provoquer une catastrophe écologique et humaine. Ce crime est passible d'une peine d'emprisonnement de 12 à 20 ans (article 358 du Code Pénal).
Ex. sanctions pénales prévues par le Code minier camerounais
Les articles 175,176 et 181 du Code minier de 2023 sanctionnent la violation à la STI et environnementale. Le plafond de ces sanctions étant l’exercice d’activités minières en violation des règles relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la protection de l'environnement, soit une peine d’emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et/ou une amende de cinq cents mille (500. 000) à dix millions (1 0.000. 000) de francs CFA. Le Code minier de 2023 (Art 181) sanctionne plus durement l’exploitant industriel minier qui violerait les prescriptions sur la sécurité technologique et environnementale, comparativement à la loi sur les établissements classés (Art 34), malgré que cette dernière ait exclu l’application des articles 54 et 90 du Code pénal relatifs au sursis et aux circonstances atténuantes. Ce plafond des sanctions prévues par l’Art 34 de la loi sur les établissements classés est de deux millions (2 000 000) pour l’amende et d’un (1) an pour la peine d’emprisonnement, avec possibilité de doubler les peines en cas de récidive.
1.3.2. Les mécanismes de réclamation des populations riveraines
Concernant les moyens de réclamation par les populations riveraines, il n’existe pas de procédures particulières ou spéciales de plaintes dans les différentes réglementations relatives à la sécurité industrielle et la sécurité environnementale. Ce qui suggère que les victimes doivent directement s’adresser à la justice en prenant un avocat selon leurs moyens, et le procès doit suivre selon les procédures juridictionnelles classiques.
Les réclamations des populations riveraines peuvent donc faire l’objet d’une procédure devant le juge administratif pour annulation de l’autorisation d’implantation et d’exploitation de l’établissement industriel délivrée par le Ministre chargé des établissements classés, si par exemple l’autorité administrative locale (Maire, Sous-Préfet) ou centrale (Ministre chargé des établissements classés) n’a pas respecté une formalité administrative dans la procédure d’octroi de ladite autorisation prévue par la loi sur les établissements classés et son décret d’application suscités (e.g. : formalités de publication, d’enquête publique, de consultation des administrations concernées, des délais, etc.). Les règles de procédure du recours pour excès de pouvoir s’appliquent dans ce cas, avec de prime à bord le recours gracieux. Idem, ces réclamations peuvent faire l’objet d’une procédure devant le même juge contre une décision du Ministre chargé de l’environnement, en matière de sécurité environnementale, pour s’attaquer par exemple à un certificat de conformité environnementale, ou encore à la validation d’une EIES, qui n’aurait pas respecté les formalités prévues par le Code de l’environnement ou l’un de ses règlements, sur la réalisation des EIES.
Les réclamations des populations riveraines peuvent également faire l’objet d’une procédure devant le juge civil pour dommages et intérêts en compensation au préjudice subi par elles, ou devant le juge pénal pour réprimer une action qu’elles jugent irresponsable conformément au principe nullum crimen sine lege, nullum poenanm sine lege (légalité des infractions et des peines) prévue par les réglementations qui pourront être évoquées (Code de l’environnement, Codes extractifs, Code pénal).
Ces actions de réclamation des populations riveraines peuvent être portées en justice directement ou indirectement. Directement, il peut s’agir d’une communauté villageoise représentée par son chef traditionnel ou du comité de développement de ladite communauté villageoise. Il peut aussi s’agir d’un collectif de victimes de l’insécurité technologique ou environnementale, ou encore d’un syndicat de professionnels miniers. Indirectement, il peut s’agir soit de la Commune territorialement compétente, soit d’une OSC représentante des droits de la communauté locale (L. Himbé, 2020).
Un précédent existe au Cameroun, où l’association Centre pour l’Environnement et le Développement (CED) a porté plainte en juillet 2021, en lieu et place du collectif de quatre familles ayant perdu leur progéniture dans les sites miniers aurifères de Kambélé 3 par Batouri (Département de la Kadey, Région de l’Est du Cameroun) en mai 2021, contre la société minière aurifère chinoise Mencheng Wang Woping pour « violation des prescriptions liées au cahier des charges ». Lors d’une audience tenue le 21 août 2022 au Tribunal d’Instance de Batouri, le juge a accédé à la demande de l’avocat conseil des victimes constitué par le CED, et a ordonné un transport judiciaire sur les sites de Kambélé 3 afin de constater la matérialité des faits d’excavation des trous non refermés ainsi que la comparution de la prévenue, Mme Lu (CED, 2022). Une décision a été rendue le 12 décembre 2024, allant dans le sens du dédommagement des ayants droits (entretien avec le CED, 2024).
Si des exemples sont rares dans les deux juridictions de référence (Cameroun, CI), il existe plusieurs procès en justice entre les populations locales et les sociétés minières. On peut citer trois exemples récents : en 2019, procès de la mine d’or de Porgera en Papouasie Nouvelle-Guinée : les habitants de la localité de Porgera ont intenté un procès contre la mine d’or de Porgera pour dommages environnementaux et sociaux, mine exploitée par la société Barrick Gold ; en 2018, procès de la mine de charbon de Somkhele en Afrique du Sud, intenté par les riverains de la mine de Somkhele, contre la mine de charbon de Somkhele exploitée par la société minière Tendele Coal Mining, pour dommages environnementaux et sociaux ; en 2018, procès de la mine de Cobalt de Tenke Fungurume en République démocratique du Congo (RDC), intenté par les populations de Tenke Fungurume, exploitée par la société minière Tenke Fungurume Mining, pour dommages environnementaux et sociaux.
2. Les Facteurs critiques de la sécurité technologique extractive en Afrique
Une analyse approfondie du dispositif légal et institutionnel de la sécurité technologique et industrielle (STI) des installations minières, pétrolières et gazières en CI et au Cameroun, ainsi que de la pratique qui en ressort, laisse transparaitre de nombreux et divers facteurs critiques du point de vue de l’effectivité et de l’efficacité dudit dispositif. L’observation montre des écarts importants avec les deux modèles de référence (français et russe), et pourrait permettre de dresser une liste des obstacles, écueils et limites de la STI en CI et au Cameroun. Mais rien n’étant une fatalité, le cadre diagnostique et symptomatique dudit dispositif peut permettre d’affiner sous forme de défis, des solutions et des bonnes pratiques pour renforcer la protection des droits sécuritaires des populations riveraines des projets extractifs en Afrique. Les développements qui suivent synthétisent ces défis en trois catégories : les défis de capacités techniques et financières (2.1), les défis liés à l’infrastructure institutionnelle (2.2) et les défis de gouvernance (2.3).
2.1. Défis de capacités techniques et financières
Parmi les nombreux obstacles et limites que rencontre le dispositif africain de sécurité technologique, industrielle et environnementale, figure en bonne place l’insuffisance des capacités techniques des pays africains d’une part (2.1.1), et des capacités financières de ces pays d’autre part (2.1.2) pour gérer efficacement ledit dispositif.
2.1.1. Rechercher des ressources financières
Les pays africains ont souvent des ressources financières publiques limitées pour soutenir le fonctionnement harmonieux du dispositif de la sécurité technologique, industrielle et environnementale. L’observation montre qu’en CI et au Cameroun, le manque de ressources affecte l’effectivité et l’efficacité de la mise en œuvre par les autorités compétentes, de la loi sur les établissements classés, ce qui se répercute sur le secteur extractif qui n’est pas isolé, les codes extractifs n’ayant pas prévu des mécanismes particuliers pour le financement de la sécurité industrielle des populations riveraines (PNUE, 2015). En amont, ce manque et/ou cette insuffisance de ressources financières ne permet pas aux organes de contrôle de mieux prévenir les risques via notamment l’inspection régulière (PNUE, 2015), bien que le système d’inspection soit laissé au financement de l’exploitant industriel, qui constitue une sorte de tarification du service d’inspection. Mais celui-ci soutient uniquement les missions des fonctionnaires. L’insuffisance de ressources financières et logistiques a souvent également été citée comme facteur limitant la formation et le renforcement des capacités des agents chargés de la mise en œuvre du dispositif, la gestion efficiente des données (système de collecte, traitement et analyse), l’organisation des campagnes de sensibilisation avec les parties prenantes sur le terrain telles que les communautés villageoises, le recrutement des agents qualifiés ou des experts consultants, ou encore l’organisation des assermentations judiciaires des agents formés (CNIES, 2018).
En aval, cela ne permet pas non plus de garantir aux populations victimes une réparation rapide car les mécanismes d’assurance insécurité industrielle sont inopérants.
Pour répondre à ce défi, plusieurs solutions complémentaires pourraient être envisagées comme une allocation de fonds spécifiques dans le cadre du budget de l’État, notamment pour la formation, l’équipement et la sensibilisation ; des partenariats public-privé avec les entreprises extractives et/ou les ONG pour financer des projets spécifiques liés à la mise en œuvre de la loi ; l’aide internationale notamment du PNUD, de l’Union européenne et de la Russie pour financer certains projets liés à la loi, en commençant par la révision de la loi par exemple.
En s’inspirant des bonnes pratiques vues d’ailleurs, notamment dans le modèle français, on pourrait recommander en particulier, que soit instaurer dans la réforme de la loi, et mise en place, un dispositif de collecte d’assurances catastrophes technologiques. Ce dispositif va permettre de prendre en charge rapidement et de manière complète les cas d’indemnisation des dommages des riverains des projets extractifs. Ainsi comme dans le modèle SEVESO, des études actuarielles pourraient être menées allant dans le sens de la création d’un fonds de sécurité et d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques, qui serait une sorte de fonds de garantie pour financer la mise en œuvre du dispositif de la STI en CI et au Cameroun.
2.1.2. Densifier les compétences et les capacités techniques
Il existe une insuffisance de compétences et de capacités techniques pour gérer et mettre en œuvre les politiques de sécurité technologique, industrielle et environnementale en CI et au Cameroun, et ce déficit est un défi important pour l’effectivité et l’efficacité de ces politiques dans ces deux pays.
En effet, du côté des entreprises, les agents responsables de la STI ne sont pas toujours dotés de certification professionnelle en matière de STI, ce qui ne garantit pas une meilleure prise en compte des politiques et des référentiels en la matière. La dépendance aux technologies étrangères limite également leur capacité à développer leurs propres technologies de sécurité. Le cercle vicieux des défis technologiques règne ainsi en maître.
Du côté des agents de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques, ces derniers n’ont pas toujours des connaissances techniques suffisantes pour évaluer les risques et les dangers associés aux établissements classés, ou pour mettre en œuvre les mesures de sécurité requises, et encore moins pour gérer efficacement les crises ou pour assurer efficacement les inspections (PNUE, 2015). Au Cameroun par exemple, le programme de formation des inspecteurs assermentés des établissements classés tient à peine sur trois (03) jours de formation et les contenus des modules restent faibles sur la STI, bien qu’il se soit amélioré ces dernières années.
Face à ces défis, il est recommandé le renforcement de l’offre de formation des inspecteurs assermentés des établissements classés dans ces deux pays, par une formation qui corresponde à une certification professionnelle sur la STI, incluant en plus des référentiels techniques de STI et de sécurité environnementale, ainsi que les politiques publiques y relatives. Parallèlement, une certification professionnelle devrait être exigée du responsable de la STI au sein de chaque entreprise extractive. On peut également recommander pour le Cameroun, de renforcer le dispositif de recherche-développement en matière de STI et sécurité environnementale par la création d’un institut ou centre de recherche dédié comme en France, en Russie ou en Côte d’Ivoire. Dans le cadre dudit institut, il serait judicieux de promouvoir la coopération régionale et internationale avec les parties prenantes, y compris les OSC.
2.2. Défis liés à l’infrastructure institutionnelle
L’infrastructure institutionnelle prévue par la loi sur les établissements classés et son règlement d’application semble inadéquate dans plusieurs pays africains comme en CI et au Cameroun, au regard de l’insuffisance d’organes de régulation ou d’appui, comparativement aux modèles de référence (France et Russie). S’il est vrai que le tissu industriel de ces pays africains demeure très faible d’où, la simplification des structures de régulation (plus simplifiée au Cameroun qu’en CI), il y a des raisons de suggérer que dans le contexte d’industrialisation et d’extractivisme à venir dans ces pays, des mesures adéquates soient prises, avec toutes proportions mesurées. Les principaux défis institutionnels consistent donc à réformer la loi sur la STI (2.2.1) et y instituer spécifiquement l’Agence de la Sécurité Technologique, Industrielle et Environnementale (ASTIE) (2.2.2).
2.2.1. Moderniser la loi sur la STI
Dans le contexte d’industrialisation et d’extractivisme projeté dans certains pays africains comme au Cameroun, (Technonopole-Mag, 2024), la législation en vigueur sur la STI peut sembler limitée pour faire face efficacement aux risques et dangers possibles d’une telle industrialisation. La révision de la loi qui date de 1998 pour le Cameroun, constitue ainsi un défis de modernisation du dispositif de la STI pour plus d’efficacité, prendre en compte les évolutions sur le terrain au Cameroun et dans le monde (normes plus strictes, système de gestion des risques plus avancé, etc.), se projeter vers le futur contexte industriel.
L’analyse montre par exemple qu’au Cameroun, le dispositif ne prévoit pas en dehors de l’étude des dangers, le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) comme en France. Ce plan a pourtant montré ses avantages ailleurs et constitue une bonne pratique qui pourrait inspirer un modèle contextualisé dans nos pays. La réforme de la loi permettrait ainsi une définition d’une méthodologie et du périmètre pour les études de dangers en y adjoignant notamment le PPRT, la protection civile et l’urbanisme, et la définition du concept de risques. Elle permettrait de repenser l’urbanisation autour des grands projets industriels, notamment les projets extractifs, pour la prévention des risques technologiques, industriels et environnementaux en situation d’extractivisme et de transition énergétique comme dans plusieurs localités dans la région du Sud du Cameroun (Kribi, Akom, etc.).
L’analyse des lois en vigueur en CI et au Cameroun montre également la faiblesse des sanctions, en comparaison au modèle russe (écocide) et français. En France par exemple, l’exploitant industriel peut écoper d’une amende allant jusqu'à 150 000 euros pour non-respect des dispositions. Malgré les avancées du Code minier camerounais de 2023 qui est plus sévère sur la question comparativement à la loi de 98 sur les établissements classés, il serait judicieux au regard de dangers majeurs de l’extractivisme projeté, que la réforme adopte des sanctions encore plus sévères, comme en France, en Russie et en CI (Code de l’environnement 2023), d’autant plus qu’il s’agit en général des mêmes multinationales qui opèrent là-bas qu’ici.
Au Cameroun, le Décret de 2024 portant modalités d’application des droits accordés aux exploitants miniers exonère les mines et carrières artisanales domestiques ainsi que la recherche minière, à l’obligation de réaliser les EIES. Ce qui signifie que celles-ci sont des établissements de 2e classe c’est-à-dire, ne présentent pas des risques élevés. Or, au regard des dommages sur le terrain, il aurait été judicieux de prévoir au moins une étude d’impact sommaire car, il existe bien des risques pour ces dernières, même s’ils ne sont pas élevés comme les établissements de première classe. Ceci pose la problématique de la création d’une classe intermédiaire dans la loi sur les établissements classés. Certains aspects importants comme la réception des appareils à pression ou encore les règles techniques de construction et de gestion de certaines insfrastrucctures comme les pipelines demeurent non encadrés par le décret suscité.
Enfin, la réforme de la loi sur la STI permettrait de créer des organes financiers dans le dispositif de la STI, comme le Fonds de sécurité (déjà évoqué au paragraphe 221) et l’Agence de la Sécurité Technologique, Industrielle et Environnementale (ASTIE).
2.2.2. L’Agence de la Sécurité Technologique, Industrielle et Environnementale (ASTIE)
Le paysage institutionnel de la STI et de la sécurité environnementale camerounais n’est pas très reluisant en raison du manque d’autorités de régulation indépendantes et fortes comme en Côte d’ivoire, en France et en Russie, qui pourrait mieux faciliter la participation du public au processus d’implantation des établissements classés et assurer un monitoring plus efficace de la STI et environnementale. Face à ce déficit, il peut sembler important d’instituer dans la loi à réformer au Cameroun, puis de la mettre en œuvre, l’Agence de la Sécurité Technologique, Industrielle et Environnementale (ASTIE). Cette agence pourrait être dotée notamment d’un Bureau d’Audiences publiques (BAPE) et d’un Bureau Antipollution.
En effet, pour la meilleure coordination des EIES, et au regard des bonnes pratiques en matière des droits des populations riveraines, notamment dans le modèle SEVESO et russe, il serait possible d’améliorer la participation des citoyens et plus spécifiquement des populations autochtones dans le processus de prise de décision à travers un organe comme le Bureau d’Audiences publiques (BAPE). A l’aune du modèle Seveso par exemple, la population guyanaise avait pu écarter le projet aurifère « montagne d’or » pour ses impacts jugés trop élevés par les autochtones (G. Lhuilier et C. Thibault, 2020).
L’observation du modèle SEVESO permet de relever que contrairement au Cameroun, les citoyens et les autochtones en particulier sont impliqués activement et le plus tôt dans le processus d’évaluation des impacts environnementaux, qui relève par ailleurs d’une structure indépendante, le Bureau d’Audiences publiques (BAPE) bien que sa pleine participation au niveau décisionnel reste critiquée, alors qu’au Cameroun, cette évaluation est réalisée par des cabinets à la commande des entreprises, pour le MINEPDED, avec beaucoup de problèmes d’efficacité et de transparence.
2.3. Défis de gouvernance et de transparence
L’étude diagnostique et symptomatique des écueils de gouvernance et de transparence de la STI dans les deux pays de référence permet de formuler des pistes de solutions et bonnes pratiques en quatre séries : juguler la corruption et la mauvaise gouvernance (2.3.1), renforcer les mécanismes de suivi-évaluation (2.3.2), instaurer la pratique de l’ombudsman extractif (2.3.3), et rendre d’application obligatoire la certification technique ISO (2.3.4).
2.3.1. Juguler la corruption et la mauvaise gouvernance
« La criminalité environnementale et la corruption sont parmi les défis les plus graves auxquels l’Afrique est confrontée. Les crimes contre l’environnement portent sur toute violation d’une loi ou d’une convention environnementale nationale ou internationale visant à assurer la conservation et la durabilité de l’environnement mondial » (NEPAD, 2018 ; M. Mbohou et al., Sans date). La mauvaise gouvernance de la STI peut entraver l'efficacité des politiques de sécurité technologique, industrielle et environnementale. Les études préventives en matière de STI sont souvent des audits de façades pour remplir simplement les formalités. Il existe une insuffisance de sensibilisation et de conscience sur l'importance de la sécurité technologique, industrielle et environnementale auprès des décideurs politiques, des entreprises et du public.
Les bonnes pratiques européennes
La justification des capacités techniques et financières
Les demandes d’autorisation de mise en service d’une ICPE nécessitent, selon l’article R. 512-3, 5° du Code de l’environnement, de renseigner « les capacités techniques et financières de l’exploitant ». Les capacités techniques et financières sont des preuves de ce que l’exploitant est à même de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1. Les garanties financières sont destinées à assurer les mesures d'arrêt des travaux à réaliser, la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. La constitution de ces garanties financières est étendue à toutes les activités et travaux régies par le Code minier français.
La garantie des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)
Elle concerne les technologies employées (procédés de production et/ou de traitement des rejets), mais également la conception de l’installation, sa construction, son entretien et son exploitation (dispositions d’organisation et mesures de prévention). Elle vise à éviter et lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions et l’impact sur l’environnement et la sécurité publique par l’usage des dernières technologies.
2.3.2. Renforcer les mécanismes de suivi et d'évaluation
Le système de monitoring de la STI est limité, malgré l’existence d’un mécanisme de suivi et d'évaluation de l'efficacité des politiques en la matière en CI et au Cameroun. Une étude récente montre que certaines entreprises réalisent des PGES, mais les écarts de leur mise en œuvre sont souvent significatifs (A. D. Yao Affoue, 2021). L’observation montre que le nombre d’accidents s’accroit, parfois avec morts d’homme, comme dans les asciéries (MINMIDT, 2023). Il peut être opportun de renforcer la période des inspections des établissements classés au Cameroun qui est actuellement semestrielle. Il est également judicieux de renforcer les structures de concertation et d’information par des commissions de suivi des sites qui doivent impliquer les riverains et associations autour des sites les plus dangereux. Les Cabinets agrées pourraient servir de puissant lévier au gouvernement pour renforcer le suivi des activités. Ce qui suggère de revoir le mécanisme de collaboration, d’accentuer l’application des textes et infliger les sanctions.
L’indisponibilité de données et d'informations pointues est un problème majeur qui rend difficile l'élaboration de politiques efficaces et le monitoring d’ensemble. Il est suggéré à cet effet la création d’une base de données de recensements des incidents et accidents industriels permettant des synthèses et des retours d’expérience, comme il en existe en France depuis la dernière réforme de la réglementation y relative, ainsi qu’en Russie.
2.3.3. Instaurer la pratique de l’ombudsman extractif
La pratique montre une faible participation des populations locales en matière de réclamation de leurs droits sécuritaires dans les projets extractifs, en dépit de nombreux cas de violation des droits et d’exactions des entreprises enregistrées. En plus, les mécanismes judiciaires de réclamation sont généralement très longs et couteux. Face à ces limites, un chercheur a proposé dans sa thèse de doctorat ce qu’il a appelé « l’ombudsman extractif », sur la base des pratiques en Amérique latine et du rapport des experts du Comité des droits de l’homme pour le Canada à l’ONU (L. Himbé, 2020).
L’ombudsman ou médiateur extractif est un professionnel hautement expérimenté ou une organisation de la société civile, indépendante et impartiale, nommée par une entreprise extractive et une autorité locale du lieu d’implantation du projet extractif, et chargée de recevoir, d’examiner les plaintes et les réclamations des citoyens ou des usagers à l’encontre d’une administration ou d’une entreprise minière ou pétrolière. Elle défend les droits des riverains mais aide à résoudre les conflits et les problèmes en enquêtant sur les faits et les circonstances, en facilitant la communication entre les protagonistes et en fournissant les conseils et les recommandations pour régler les différends liés aux projets extractifs (L. Himbé, 2020).
Bien que cela ne soit pas automatiquement une garantie de succès, des exemples existent ailleurs, qui ont montré l’importance des médiateurs dans la résolution des conflits avec les communautés locales : le comité de médiation de la mine Anglo American en Afrique du Sud, mis en place en 2017 par cette société minière pour résoudre ses conflits avec les communautés locales de Rustenbourg en Afrique du Sud ; la société minière Barick Gold au Perou a nommé en 2015, un médiateur indépendant pour résoudre ses conflits avec les communautés locales à Lagunas au Perou ; la société RIO TINTO à Madascar a nommé en 2013 un comité de médiation pour résoudre ses différends avec les communautés locales à Fort Dauphin, à Madascar.
2.3.4. Rendre d’application obligatoire la certification technique ISO
La certification ISO d’une entreprise extractive est une procédure par laquelle un organisme d’évaluation externe (appelé également tiers certificateur, ex. Hydrac), donne l’assurance écrite qu’une entreprise extractive est en conformité avec les exigences d’une norme technique ou référentiel/standard ISO. La certification de conformité technique donne lieu à un contrôle régulier, par le tiers certificateur, du respect du référentiel via des audits et des examens. Bien qu’elle soit volontaire par nature, il parait judicieux de promouvoir certaines normes techniques de la STI et de la sécurité environnementale (ex. ISO 14001), voire de les rendre d’application obligatoire pour les entreprises extractives. En effet, la certification demeure un label de professionnalisme qui améliore l’image de marque, la confiance et la crédibilité, tout en renforçant les processus de prévention et de protection contre les risques liés à la STI et environnementale car, les audits du processus de certification technique vont permettre d’améliorer les capacités techniques des entreprises extractives sur la sécurité des systèmes industriels et environnementaux (I. Gavronski et al., 2008). Cela suggère également la mise en place des mécanismes de suivi-évaluation, de sanctions, un fichier national des établissements classés certifiés. Mais la certification technique ISO ne garantit pas toujours la performance environnementale, l’État doit donc rester vigilant (Turki A., 2014 ; Barla, P. 2007).
En conclusion de ce chapitre 11, la sécurité technologique et industrielle (STI) qui englobe la sécurité environnementale de l’entreprise extractive constitue un droit pour les riverains des installations minières, des plateformes pétrolières et des pipelines de pétrole ou de gaz, puisqu’il s’agit d’une part, d’une obligation pour l’exploitant extractif de prendre des mesures de préservation de la sécurité et de la santé humaine des populations riveraines, ainsi que des mesures de sauvegarde de leur environnement. Il s’agit aussi d’une obligation pour l’État de faire les diligences utiles pour faire respecter cette obligation par l’exploitant industriel. La STI de l’entreprise extractive constitue un droit pour les riverains des sites extractifs d’autre part, parce que les populations riveraines peuvent s’en prévaloir en cas de violation par l’État (due diligences) ou par l’exploitant industriel. Pour une meilleure protection des populations riveraines contre les dangers industriels, technologiques et environnementaux des projets extractifs, il faudrait concilier les droits de toutes les parties-prenantes dans les processus d’implantation et d’exploitation des installations industrielles. Ainsi, l’acceptabilité sociale d’un projet extractif sur la base de la STI et la sécurité environnementale reposera sur la légitimité telle que perçue par les parties-prenantes et sur le niveau de confiance que lui accorderont ces parties-prenantes. Cette confiance nécessaire au bon déroulement du projet se bâtie sur un dialogue d’égal à égal avec les parties-prenantes (informées et formées aux enjeux technologiques et industriels du projet extractif) ; des documents publics fiables (la transparence) ; des objectifs validés par une tierce organisation, indépendante des parties-prenantes ; et un système de redevabilité opérant (ombudsman extractif). Face à tous ces défis, il est judicieux de mettre en place des politiques et des stratégies efficaces pour y répondre et promouvoir un développement durable résilient en Afrique, notamment en CI et au Cameroun.
TITRE 3 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA TRANSITION SOCIALE ET À LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL DANS LA MINE
CHAPITRE 12 : PROBLÈMES SOCIOCULTURELS LIÉS À L’EXPLOITATION MINIÈRE À YAKOUTIE (Fédération Russe)19
Isabella Zakharovna BORISOVA20
La République de Sakha (Yakoutie) est un sujet unique de la Fédération de Russie, qui occupe 1/6 du territoire de la Russie. Les Yakoutes aiment répéter que sur le territoire de la Yakoutie, on peut accueillir 5,5 Frances, 10 Italies, 13 Angleterres. La Yakoutie n'est pas seulement un immense territoire vaste de 3 103,2 mille km². Selon le site informatique de la République Sakha (2024), il ya l'intégralité du tableau périodique de ce territoire, unique non seulement en Russie, mais aussi à l'échelle mondiale en termes de diversité et de taille des gisements minéraux. On y recense des gisements connus de pétrole, de gaz, de charbon, de minerais de métaux ferreux, non ferreux, rares et précieux, de diamants, de diverses matières premières minières et chimiques et de matériaux de construction. À ce jour, environ 1500 gisements de divers types de matières premières minérales ont été identifiés, dont 150 cheminées de kimberlite. Les gisements et les perspectives d'expansion de la base de matières premières de l'industrie pétrolière et gazière sont associés aux parties occidentales et centrales de la Yakoutie (soulèvement Nepa-Botuobinsky, synéclise de Vilyui).
La république possède des caractéristiques socioculturelles uniques. Cette région multiculturelle de la Russie présente des caractéristiques spécifiques régionales et ethniques. Le territoire de la Yakoutie moderne abrite plus de 100 communautés ethniques qui se sont retrouvées otages des innombrables ressources naturelles de la région. Au cours des dernières décennies, le territoire de la Yakoutie a connu un développement intensif. Il existe de grands complexes industriels qui extraient et traitent les ressources minérales. La nature vulnérable du Nord souffre du développement intensif des ressources naturelles par de grandes sociétés minières. Non seulement la nature elle-même en souffre, mais aussi les personnes qui vivent dans les zones riches en gisements, lieux de résidence d'origine des résidents locaux. Les peuples vivant dans les territoires du Nord sont toujours à la tête des économies traditionnelles. Dans les conditions du Nord, cela est tout simplement nécessaire. Cependant, en raison de la population locale pas nombreuse, les problèmes liés à l'exploitation du sous-sol semblent insignifiants à de nombreuses entreprises.
Matériels et méthodes
L'article utilise des matériaux de la thèse de Borisova I. sur le thème : « La dynamique de l'identité régionale dans un État multiculturel : sur l'exemple des Yakoutes (Russie) et des Bretons (France) », pour le diplôme de Docteur en Études culturelles dans la spécialité 24.00.01 - Théorie et histoire de la culture, soutenue à l'Université d'État de Moscou du nom de M. Lomonossov. Au cours de l'étude, des méthodes d'analyse et d'étude de la littérature scientifique, des questionnaires, des interviews des groupes de discussion et l'étude des rapports des sociétés minières ont été utilisés.
Résultats et discussion
Quelle population vit sur le territoire de la Yakoutie ? Quels sont des aspects historiques et socioculturels ? Depuis des siècles, les peuples autochtones du Nord opèrent sur les territoires de gestion traditionnelle des ressources naturelles, mais, en raison des innombrables ressources naturelles de leurs terres, ils se retrouvent dans la zone des risques environnementaux et économiques. Les ancêtres des Evenks et des Evènes vivent sur ce territoire septentrional depuis le 1er millénaire. Au XIIIe siècle, les tribus du peuple Toungouse vivaient dans toute la Moyenne Léna, sur les rivières Olekma et Vilyui. Le processus de réinstallation des tribus turques - les ancêtres des Yakoutes dans la région de la Léna ont forcé les peuples autochtones à se déplacer vers le nord, l'ouest et l'est de la Léna. Selon les chercheurs, les ancêtres turcophones des Yakoutes modernes ont colonisé de nouveaux territoires en plusieurs étapes, la dernière vague de réinstallation a eu lieu aux XIVe et XVe siècles. Les Yakoutes (autonomination : Sakha, Uraangkhai Sakha) en tant que peuple uni ont commencé à se former précisément sur le territoire de la Moyenne Léna. Les Khoros mongolophones et les tribus paléo-asiatiques autochtones ont joué un rôle important dans la formation des Sakhas, porteurs de la langue turque du nord.
Le premier recensement général de la population de l'Empire russe a eu lieu le 28 janvier 1897. La commission régionale de recensement de Yakoutie a été créée le 17 janvier 1896 sous la présidence du gouverneur de la région de Yakoute V.N. Skripitsine. Selon le premier recensement général de 1897, la population actuelle de la région de Yakoute était de 269 880 personnes. Il est difficile de juger de la composition ethnique de la population de la Yakoutie à partir de ces données, car le recensement n'a pas posé de question directe sur l’ethnie et le titre de l’ethnie a été déterminé indirectement, sur la base de la question de la langue maternelle.
Le premier recensement de la population en Russie soviétique a commencé en 1926. La population de la République socialiste soviétique autonome de Yakoute, selon le recensement, s'élevait à 289,1 mille personnes. La composition nationale de ce recensement a été étudiée sur la base de l'autodétermination des peuples, c'est-à-dire De quelle nationalité la personne se considère-t-elle ? Les plus nombreuses étaient les nationalités suivantes : Russes (10,4 %) ; Yakoutes (81,6 %) ; Toungouses (4,5 %), Tatars (0,6 %) ; Tchouktches (0,4%), etc. (Ouvrage de référence statistique de l'URSS pour 1928, 1929, p. 853).
Les prochains recensements de population ont eu lieu en 1937, 1959, 1970, 1989, 2002, 2010, 2021. Selon le recensement panrusse de la population de 2010, la population permanente de la République de Sakha (Iakoutie) était de 958 500 personnes. Les données de 2010 indiquent que sur 478 085 Yakoutes (Sakha), 450 140 personnes parlent leur langue maternelle.
Au total, lors du traitement final des documents du recensement de la population, 46 dialectes distincts ont été identifiés : Yakoutes (82,1 %) ; Russes avec Ukrainiens et Biélorusses (11,4 %) ; Toungouse (4,3 %) ; Tatars (0,5 %) ; Tchouktches (0,6 %) ; Yukaghuirs (0,4%). Selon le recensement panrusse de la population de 2010, la population permanente de la République de Sakha (Iakoutie) était de 958 500 personnes. Sakha - 466 492 (49,9%), Dolgans - 1906 (1,4%), Evenks - 21 008 (2,2%), Evens - 15 071 (1,6%), Yukaghirs - 1 281 (0, 1%), Russes - 353 649 (37,8%), Ukrainiens - 20 341 (2,2%), Tatars - 8 122 (0,9%), autres - 46 124 (4,9%) (Résultats du recensement de la population panrusse, 2010). Les Résultats du recensement de la population panrusse, 2021 donnent déjà le nombre de 469348 des Yakoutes, qui fait 47,17% de la population de Yakoutie.
Le développement intensif du sous-sol de la Yakoutie et l'industrialisation conduisent à une expansion de l'interaction entre les cultures et les peuples, ce qui rend la question de la préservation de l'identité culturelle, des langues des peuples autochtones du Nord et de la langue yakoute particulièrement pertinente aujourd'hui. Cette question peut être considérée comme un problème aigu dans la République de Sakha (Yakoutie), où vivent cinq communautés nationales et ethniques de peuples minoritaires: Evenks, Evènes, Dolgans, Yukaghuirs et Tchouktches. Si nous nous concentrons sur les données quantitatives sur le nombre d'habitants de la Yakoutie, nous pouvons nous concentrer sur les données du recensement de la population.
Tableau 7 : Données du recensement de la population de Yakoutie
| 1926 | 1939 | 1959 | 1970 | 1979 | 1989 | 2002 | 2010 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Yakoutes | 235926 (81,6 %) | 233273 (56,5 %) | 226053 (46,4 %) | 285749 (43,0 %) | 313917 (36,9 %) | 365236 (33,4 %) | 432290 (45,5 %) | 466492 (49,9 %) | 469348 (47,17%) |
| Dolgans | 0 (0,9 %) |
10 (3,1 %) | 64 (2,7 %) | 408 (2,3 %) |
1272 (2,0 %) | 1906 (1,4 %) | 2147 (0,22) |
||
| Évenks | 13502 (4,7 %) | 10432 (2,5 %) | 9505 (2,0 %) | 9097 (1,4 %) | 11584 (1,4 %) | 14428 (1,3 %) | 18232 (1,9 %) | 21008 (2,2 %) | 24334 (2,44 %) |
| Évènes | 738 (0,3 %) | 3133 (0,8 %) | 3537 (0,7 %) | 6471 (1,0 %) | 5763 (0,7 %) | 8668 (0,8 %) | 11657 (1,2 %) | 15071 (1,6 %) | 13 233 (1,33 %) |
| Yukaghuirs | 396 (0,1 %) | 267 (0,1 %) | 285 (0,1 %) | 400 (0,1 %) | 526 (0,1 %) | 697 (0,1 %) | 1097 (0,1 %) | 1281 (0,1 %) | 1 510 (0,15%) |
| Tchouktches | 1298 (0,4 %) | 400 (0,1 %) | 325 (0,1 %) | 387 (0,1 %) | 377 (0,0 %) | 473 (0,0 %) | 602 (0,1 %) | 670 (0,1 %) | 709 (0,07%) |
| les Russes | 30156 (10,4 %) | 146741 (35,5 %) | 215328 (44,2 %) | 314308 (47,3 %) | 429588 (50,4 %) | 550263 (50,3 %) | 390671 (41,2 %) | 353649 (37,8 %) | 276986 (27,82 %) |
| Ukrainiens | 138 (0,0%) | 4229 (1,0%) | 12182 (2,5 %) | 20253 (3,0 %) | 46326 (5,4 %) | 77114 (7,0 %) | 34633 (3,6 %) | 20341 (2,2 %) | 7 169 (0,72 %) |
| Tatars | 1671 (0,6 %) | 4420 (1,1 %) | 5172 (1,1 %) | 7678 (1,2 %) | 10976 (1,3 %) | 17478 (1,6 %) | 10768 (1,1 %) | 8122 (0,9 %) | 4 262 (0,43%) |
| Kirghize | 6 (0,0%) |
19 (0,0%) |
152 (0,02%) |
566 (0,05%) |
1 454 (0,15%) |
5022 (0,52%) |
11203 (1,13%) |
||
| Tadjiks | 2 (0,0%) |
239 (0,03%) |
260 (0,02%) |
1105 (0,12%) |
2 696 (0,28%) |
5 620 (0,56%) |
|||
| Azerbaïdjanais | 11 (0,0%) |
188 (0,04%) |
436 (0,05%) |
1 758 (0,16%) |
2 293 (0, 24%) |
2 040 (0,21%) |
1 706 (0,13%) |
||
| Arméniens | 4 (0,0%) |
47 (0,04%) |
295 (0,06% |
707 (0,08%) |
1 138 (0,10%) |
2 764 (0,29%) |
3 691 (0,39%) |
3 904 (0,39%) |
|
| Autre | 5260 (1,8 %) | 10303 (2,5 %) | 14956 (3,1 %) | 19770 (3,0 %) | 32719 (3,8 %) | 59300 (5,4 %) | 48058 (5,1%) | 46124 (4,9 %) | 3 570 (0,36) |
Source : Compilation de l’auteur à partir des sources officielles.
Quel est le lien entre la centralisation, l’industrialisation intensive, l’exploitation minière et la transformation de l’identité ethnique de la population locale ?
La composition ethnique et la transformation de l'identité ethnique de la population locale ont toujours été associées au développement du sous-sol et des ressources naturelles de la Yakoutie. Si à l'époque du tsarisme, les nouveaux arrivants n'étaient attirés que par les fourrures, alors depuis le XIXe siècle, des gisements d'or ont été découverts à Bodaibo. Et le XXe siècle a été marqué par la découverte de gisements de diamants, de gaz, de pétrole, de charbon, etc. Du fait que les Yakoutes se sont révélés être les plus nombreux, ils sont restés le groupe ethnique unificateur et identificatoire de la région.
Si nous commentons brièvement les chiffres secs du recensement, alors si, à l'ère du tsarisme, les cosaques russes et les représentants d'autres nations parlaient la langue yakoute, qui est devenue la langue de communication interethnique, alors au cours des années suivantes, le rôle de la langue russe s'est accru.
À l'époque du tsarisme, les peuples non russes de Sibérie étaient appelés inorodtsy (pej.) et leurs relations étaient régies par la Charte sur l'administration des Inorodtsy, adoptée le 22 juillet 1822. (Charte sur la gestion des étrangers, 1849, p. 120). Le tsarisme russe menait une politique cruelle, considérée par certains auteurs comme une politique coloniale. (F.G. Safronov, 2010, p. 637).
L’ère de l’expansion turque non moins sanglante des territoires du Nord par les ancêtres des Iakoutes modernes (XIV s.), la période de l’annexion sanglante des peuples sibériens à l’Empire russe (ХVII s.), la période soviétique sont des sujets classiquement tabous. Dans les années 1990, on a commencé à parler de colonisation ; aujourd’hui, ce sujet fait l’objet d’intenses controverses scientifiques (V.E. Vassiliev, 2011, p. 35-39). L’une des études scientifiques documentées les plus révélatrices est celle de U.A. Vinokurova, docteur en sciences sociologiques « Nous, Sakhas... / Bihigui, Sakhalar... ». L’étude avait été publiée en langue yakoute (U.A. Vinokurova, 1992, p. 183). Le sociologue U.A. Vinokurova a qualifié la politique de l'époque précédente de « sabotage démographique » : « … on suppose que le patrimoine génétique du peuple yakoute a considérablement changé par rapport à la période précoloniale» (U.A. Vinokurova, 1992, p. 38). Des caractéristiques de ce genre sont attestées dans de nombreuses autres publications : « Prison sans barreaux » (Une prison sans barreaux, 2018). En effet, la Yakoutie a connu toutes les épreuves de la conquête coloniale. Les milliers de cosaques, de prisonniers et de paysans russes qui ont afflué dans ces terres éloignées ont eu une grande influence sur le changement du génotype et du mode de vie. La résistance des Yakoutes et des autres peuples fut brisée. La destruction des indésirables, les combats locaux inégaux, les maladies inconnues, la collecte sanglante des yasak, la cruauté des cosaques et des prisonniers envers la population locale, en particulier les femmes, ont conduit à une réduction de la population et à la disparition de clans, tribus, communautés et ethnies entières. I.A. Argunov, dans sa monographie « Développement social du peuple yakoute » (1985), publiée à Novossibirsk, écrit : « Par Décret de l'empereur russe du 11 février 1825, les cosaques russes ont reçu le droit de racheter les filles locales pour 150 roubles » (I.A. Argunov, 1985, p. 27). « De plus, pour les exilés envoyés dans les camps, la population locale devait trouver une épouse et, sur la base des principes de partage, fournir à son tour logement et nourriture » (I.A. Argunov, 1985, p. 37).
Avant l’arrivée des Russes, des relations interethniques difficiles entre les Yakoutes et la population aborigène se sont manifestées et ont leur propre histoire. La période d'expansion turque des ancêtres des Yakoutes modernes dans les terres du Nord, qui a commencé au XIVe siècle, ne s'est pas distinguée par le respect des peuples autochtones du nord, qui a été préservé dans la mémoire culturelle de ces derniers.
Sous la pression de la politique impériale, le mode de vie traditionnel des populations locales a commencé à changer. Ayant une grande influence sur le développement de l'agriculture, les débuts de l'industrialisation, la diffusion de l'éducation, le christianisme, la description scientifique des peuples et de leurs cultures, les nouveaux arrivants se sont assimilés dans l'espace linguistique des Yakoutes. La langue yakoute devient une langue de communication interethnique. La répression brutale de la résistance de la population locale, la situation compliquée suivie par la cohabitation arbitraire avec des prisonniers envoyés dans les colonies, liée avec plusieures désastres et outrages, ne peuvent éclipser la compréhension générale du changement et du progrès dans de nombreuses directions. Les Russes et la langue russe transforment l’identité ethnique des populations locales. L’économie d’origine et la mode de vie traditionnelle commence à apparaître comme un signe de l’infériorité et du retard. La construction de maisons russes, la connaissance de la langue russe et les articles ménagers étrangers deviennent un signe d'élitisme. Des écoles paroissiales et un gymnase ont été ouverts, dans lesquels étudiaient les enfants de riches Yakoutes. Les narodniks (révolutionnaires-populistes) et les révolutionnaires obsédés par l’idée d’égalité et de justice mondiales jouent un grand rôle dans la diffusion de l’image positive des Russes et des russophones. La langue russe commence à se répandre.
En 1917, la Grande Révolution d'octobre éclate, les idées révolutionnaires qui avaient auparavant pénétré par les exilés politiques, qui préparaient un terrain fertile pour la diffusion des idées de liberté, d'égalité et d'autodétermination, s'emparèrent rapidement de la population pauvre de Yakoutie. Après la guerre civile de 1922, la République socialiste soviétique autonome de Yakoutie a été créée sur le territoire de la Yakoutie, faisant partie de l'Union soviétique. Il a existé jusqu’en 1990, date de l’effondrement de l’URSS.
La période du pouvoir soviétique, au début de la soviétisation systématique, s'est avérée particulièrement difficile pour la conscience d'eux-mêmes des peuples du Nord et pour le sort de leurs langues. La lutte pour l’élimination de l’analphabétisme, l’industrialisation du pays et la politique d’internationalisation avaient de l’autre côté une prise de conscience du « retard » de sa propre culture traditionnelle. On a avancé que le développement socialiste des peuples du Nord opprimés par le tsarisme commençait, en contournant les étapes du développement historique de la société, depuis les relations tribales jusqu'à la construction du communisme. En effet, l'analphabétisme a été éliminé, l'accès massif au savoir a été obtenu, mais l'arrivée de représentants de diverses nationalités avec leur propre idéologie a perturbé le monde établi et a contribué aux processus de marginalisation des peuples minoritaires du Nord et du peuple yakoute.
Déjà dans les années précédant la révolution, la langue russe était un signe d’éducation et d’élitisme. Dans la Yakoutie socialiste, ces processus se sont développés davantage. La plupart des paysans pauvres ont accepté avec enthousiasme le pouvoir soviétique ; l’euphorie des premières années du pouvoir soviétique a apporté un sentiment de nouveauté et d’espoir.
Dans les années 20 et 30 du XXe siècle, de nouveaux Russes sont arrivés, ont enseigné aux enfants et soigné les malades. Langue russe, les Russes sont l'incarnation du progrès et de l'éducation. Ceci est facilité par les Russes eux-mêmes, pleins d’enthousiasme pour la construction du communisme et des idées de l’internationalisme. L’abandon de leur langue et de leur culture d’origine s’est produit volontairement par désir de se classer parmi l’élite. Parler sa langue maternelle est progressivement devenu un signe d'origine rurale. De plus, les locuteurs de langues ethniques, en particulier lorsqu'ils s'installaient en ville, cherchaient volontairement à abandonner leur langue et leur culture maternelles, ne parlant avec leurs enfants qu'en russe.
Les mariages mixtes étaient courants parmi l'intelligentsia nationale ; leurs enfants ne parlaient que russe et méprisaient l’appartenance ethnique de l'un des parents. Le niveau d’éducation des filles locales à cette époque était faible. Au cours de la période dite d’«indigénéisation », c’est-à-dire la formation des professionnels indigènes dans les universités centrales, un grand nombre de jeunes, principalement des jeunes Yakoutes, sont partis vers les villes centrales. Ils préféraient épouser principalement des filles russes et russophones. Ainsi, pendant les premières années du pouvoir soviétique et jusqu’aux années 60, les hommes instruits de Yakoutie épousaient volontairement des filles russes. D'autre part, dans les années 40 et 50, un grand nombre de spécialistes venaient de Russie centrale et les mariages mixtes, même dans les régions de Yakoutie, devenaient également très fréquents. La plupart des filles russes se sont mariées sur place. Ces filles courageuses, éduquées pour la plupart dans des villages russes, ont laissé une grande marque sur les villages de Yakoutie. En épousant des hommes yakoutes, elles ont appris la langue yakoute et la parlaient, leurs enfants étaient bilingues.
Les années d'après-guerre ont été caractérisées par la joie totale suscitée par la victoire commune de la Seconde Guerre mondiale, par la consolidation et l'internationalisation de la société et par un accroissement encore plus important du rôle de la langue russe et du peuple russe. L'arrivée de spécialistes, le développement et l'essor de l'industrie et les découvertes géologiques ont encore contribué à un changement dans l'auto-identification des populations locales. Dans le même temps, la population russophone a été reconstituée par les libérés du Goulag, les prisons de l'autoroute de Magadan, et la Kolyma ont expulsé des centaines de personnes agitées et aigries que personne n'attendait dans le centre de la Russie. Beaucoup voulaient commencer une nouvelle vie dans un nouveau pays. Le 27 mars 1953, le Présidium du Soviet suprême de l'URSS a adopté le Décret « D'amnistie » pour tous les prisonniers dont la peine n'excédait pas 5 ans ; après cette amnistie, la Yakoutie s'est reconstituée avec de nouveaux résidents russophones. Ces populations préféraient vivre tranquillement, s'installant principalement dans les endroits où se développaient l'industrie et l'exploitation du sous-sol.
Pendant ce temps, malgré l'hétérogénéité des caractéristiques de la population russe et russophone, la langue russe continue de jouer un rôle consolidateur et éducatif. Le système éducatif était en train d'être russifié et la population nationale n'y résista pas. Des classes et des écoles entièrement russophones s'ouvrent dans les centres régionaux. Dans les classes et écoles nationales, les enfants yakoutes ne reçoivent un enseignement en leur langue maternelle yakoute qu'à l'école primaire. À partir de la 5e classe, la langue et la littérature yakoute sont les seules matières enseignées en langue maternelle. Les langues nordiques sont peu étudiées. Il existe une yakutisation et une russification active des peuples du nord. Le processus de yakoutisation des peuples du Nord, qui a commencé bien avant le pouvoir soviétique, s'est poursuivi pendant la période soviétique. La population urbaine, qui se renouvelle constamment aux dépenses de la population rurale, se « russifie » rapidement. Devenus citadins, les anciens villageois parlaient russe avec leurs enfants ; la plupart étaient sceptiques quant à leur culture d'origine. Ce phénomène est défini par le terme « ethnonihilisme ». Pour la première fois, ce terme a été utilisé en 1997 dans un article des chercheurs yakoutes Alekseev I.E., Unarova L.D. « Situation linguistique et identité nationale : l'exemple de la République de Sakha (Yakoutie) » pour expliquer l’état psychologique des peuples du nord de la Yakoutie (I.E. Alekseev et D.A. Unarova, 2012, p. 19-24).
De manière générale, dans les années 1980-1990, l'attention portée aux raisons de la transformation de l'identité ethnique, à son contenu et à ses types (norme, ethnocentrisme, ethno-dominance, ethno-fanatisme, ethnonihilisme, ambivalence) s'est accrue. Le terme ambivalence, introduit par Eugen Bleuler, expliquait le plus précisément l'état psychologique des peuples non russes enclins à la russification volontaire. Comme on le sait, « l’ambivalence accompagne souvent le processus complexe d'inclusion d'un individu dans un nouvel environnement ethnique, l'interaction des caractéristiques psychologiques d'un groupe ethnique avec les valeurs et attitudes morales et sociales de l'individu, innées ou acquises en tant que l'expérience de la communication et de l'interaction interethniques s'accumule. Ce processus est complexe, intrinsèquement contradictoire et, lorsque différentes attitudes morales se heurtent, il provoque une ambivalence des sentiments identitaires. L’ambivalence est l’une des conditions préalables à la préparation et au démarrage immédiat ultérieur du processus de transformation des caractéristiques psychologiques identitaire à l’échelle nationale » (Dictionnaire académique. Ambivalence, 2017).
Malgré la déclaration officielle d'identité ethnique positive, l'ethnihilisme est devenu l'une des raisons qui expliquent la diminution du nombre de Yakoutes et de peuples du nord de la Yakoutie connaissant leur langue maternelle. Comme indiqué ci-dessus, une yakutisation active et, dans certaines régions, une russification ont eu lieu parmi les peuples du nord de la Yakoutie. L'ethnonihilisme, la perte du mode de vie traditionnel, l'attitude ironique des Yakoutes et des Russes, l'incapacité d'apprendre la langue à l'école ont conduit au processus de perte totale des langues. Durant les années du pouvoir soviétique, des régions entières ont perdu leur langue maternelle. Ainsi les Evenks des districts d'Olenek, d'Olekminsky, de Mirny, les Evènes d'Oust-Maisky, d’Oymiakon, les Yukaghuirs, d'autres sont « yakoutisés », certains sont « russifiés ».
En raison du fait que le titre de l’ethnie a été choisie par les participants des recensements eux-mêmes, pour diverses raisons psychologiques et autres, certains représentants de peuples minoritaires se considéraient comme représentants d'autres groupes ethniques. Les enfants issus de mariages mixtes sont également confrontés à des choix difficiles. L'augmentation du nombre de représentants enregistrés comme peuples minoritaires s'explique dans certains cas par la disponibilité de divers avantages au cours des années du pouvoir soviétique. Ainsi, un changement dans le nombre de représentants d'une nationalité particulière, en diminution ou en augmentation, ne montre pas la véritable image de la composition ethnique. La composition ethnique change constamment, non seulement pour des raisons objectives, mais aussi subjectives. Les processus profonds d’identification ethnique dépendent de raisons à la fois objectives et subjectives. L’auto-identification ethnique est également fluide et n’est pas toujours directement liée à l’ethnicité déclarée. Ceci est clairement visible au cours de l'analyse et des commentaires sur les données quantitatives des recensements par représentation ethnique dans la République.
Au debut de XX s. la population russe était principalement concentrée dans les districts de Yakoutsk (7 816 habitants) et d'Olekminsky (19 936 habitants), car ce dernier district possédait le plus grand nombre de mines d'or qui attiraient des travailleurs russes.
Curieusement, l'industrialisation intensive de la région affecte également le principal patrimoine culturel de la population locale - les langues des peuples vivant en Yakoutie. Des classes et des écoles entièrement russophones se multiplient dans les centres régionaux, mais au cours des premières années du pouvoir soviétique, le jeune gouvernement yakoute a pris un certain nombre de mesures qui ont permis d'améliorer le statut social de la langue iakoute. Selon les recherches du D.G. Braguina, « au cours de l'année scolaire 1922/23, l'enseignement des deux premières a été transféré à la langue yakoute, et en 1926-1930 - dans toutes les classes de l'école primaire. En 1933/34, les cours de langue maternelle ont commencé de la 5e à la 7e classe » (D. Braguina, 1985, p. 42). Cela a coïncidé avec l'introduction de l'enseignement obligatoire de sept ans sur le territoire de l'URSS et la réforme de l'alphabet yakoute en cyrillique en 1938. Cette période de l'histoire de l'école yakoute est connue sous le nom « d'indigénéisation de l'école nationale yakoute » (L. V. Sokorutova, 2000). Parallèlement à la formation des prodesseurs d’origine local, il y a eu une mise en œuvre active de l'enseignement de la langue russe et de l'amélioration de la qualité de ses connaissances.
Dans certains cas, dans les écoles et les internats, à l'initiative de l'administration et des enseignants, une interdiction non officielle de communiquer dans les langues autochtones a été instaurée (informateur : A.A. Sleptsova, Evène, 46 ans, Evèno-Bytantaysky ulus). Les années suivantes, à partir de la cinquième classe, la langue et la littérature yakoute deviennent les seules matières enseignées en langue maternelle.
Le 10 mars 1923, une résolution fut même adoptée sur le maintien des documents officiels en langue yakoute, mais de 1934 à 1938 de nombreux membres du gouvernement yakoute furent reconnus coupables de nationalisme et la résolution devint invalide (Recueil de résolutions et d'ordonnances du YASSR, p. 103-104).
Quant aux langues des peuples minoritaires du nord, à l'époque soviétique, elles n'étaient presque pas étudiées : une yakoutisation et une russification active des peuples du nord ont eu lieu. Le processus de yakoutisation, qui a commencé bien avant le régime soviétique, s’est poursuivi pendant la période soviétique. Si avant les années 60, les Russes et les russophones venaient en Yakoutie, pleins de soif de changement, de romantisme de découverte et d'aide désintéressée, alors au début des années 70 et 80, les qualités morales de ceux qui sont venus ont commencé à changer. Cela s'expliquait par le culte général des valeurs matérielles par les citoyens soviétiques et était renforcé par une pénurie générale et des allocations du Nord. Des chasseurs semi-instruits de toute l'Union soviétique affluèrent en Yakoutie. Des Arméniens, des Azerbaïdjanais, des Tatars, des Ukrainiens, des Russes et d'autres sont venus temporairement gagner de l'argent supplémentaire pour acheter des voitures, des appartements coopératifs et des garages. Au cours de ces années, en général, il y a eu une dégénérescence des qualités morales des enfants des communistes altruistes et des romantiques de l'après-guerre. Le système de valeurs change, les relations changent. Les représentants en visite des principales nations ne parlaient pas et n'essayaient pas de connaître la langue et la culture des peuples autochtones. Les gens qui venaient pour gagner de l’argent n’étaient pas très respectueux des peuples indigènes. Le nationalisme quotidien, le manque de respect pour les coutumes et les traditions des peuples locaux étaient en contradiction avec la politique internationaliste déclarée par l'URSS.
Mais d’un autre côté, la mondialisation soviétique a imprégné la conscience des représentants des minorités ethniques de l’URSS. La perte de la langue maternelle a été provoquée par l'attitude méprisante de la population russe et russophone envers toutes les autres langues et cultures. La langue russe et le peuple russe étaient associés au progrès et à une vie nouvelle. Les ouvriers, les paysans et l’intelligentsia soviétiques, issus pour la plupart des milieux ouvriers et ruraux, se sont vu inculquer le rôle exclusif du peuple russe et de la langue russe. L’armée a eu une grande influence sur la transformation de l’identité ethnique des peuples de l’URSS. Le « bizutage», humiliation quotidienne des qualités ethniques et humaines de jeunes hommes de différentes ethnies, a prospéré dans l'armée pendant de nombreuses années.
La politique internationale déclarée ne coïncidait pas avec l’image quotidienne des Russes et de leur ethnocentrisme agressif. Ainsi, l’ethnocentrisme russe a pris des traits particulièrement laids et répugnants parmi les soi-disant « travailleurs temporaires » qui sont venus dans les régions reculées de l’URSS dans le but d’exploiter les ressources minérales, de développer l’industrie et de gagner de l’argent, également dans les rangs de l’Armée soviétique. Au fil des années, on a observé des affrontements entre étudiants yakoutes et adolescents russes agressifs des banlieues populaires de Yakoutsk (1979, 1986), des bagarres isolées et des affrontements à caractère différents. Les relations interethniques sont restées globalement calmes, ce qui s'explique également par l'ambivalence de l'identité ethnique de la majorité de la population locale.
L’ambivalence ethnique se caractérise par une attitude négative à l’égard de sa culture, sous la forme d’une affection et d’une sympathie arriérées et cachées pour son peuple. Une double attitude envers sa propre culture et sa propre langue obligeait à être patient à toute manifestation de nationalisme quotidien, d’agression verbale ou autre de la part de la population russe et russophone. Une partie de la psychologie d'un intérimaire en Yakoutie s'explique par le choc culturel de ceux qui arrivent. Le climat rigoureux, la culture différente, l'apparence différente de la population locale les ont obligés à traverser toutes les étapes du choc culturel. Les nouveaux arrivants sont passés par ces étapes, depuis l'euphorie primaire des salaires, l'idée de supéroirité et d'élitisme des Russes, jusqu'à l'agression secondaire contre la population locale étrangère. Alors, les étapes du choc culturel se caractérisent par la consolidation et la communication uniquement avec ses propres Russes et avec les russophones, la non-acceptation de la culture étrangère, du mode de vie étranger, de l'hostilité, de la critique et de l'ironie envers la population locale. Tous ces signes courants de choc culturel ont été intensifiés par l’ethnocentrisme et l’ethno-dominance soviétiques russes, qui proviennent de l’ère du tsarisme.
Les changements sont venus avec la chute de l’Union Soviétique. Durant les années de la perestroïka, la conscience ethnique a connu une montée en puissance. Au cours de ces années, une partie de la population russophone, russe et yakoute s'est précipitée pour apprendre la langue yakoute. Les peuples du nord de la Yakoutie ont soudainement commencé à prendre conscience de leur identité ethnique. La déclaration agressive de l'identité etnique a été stimulée par la politique de la République de Sakha (Yakoutie) à l'époque du premier président M.E. Nikolaev (1991-2001), qui a dirigé la Yakoutie au sein de la Fédération de Russie après la chute de l'URSS. L’ethnonihilisme extrême a brusquement cédé la place au patriotisme, à l’ethnocentrisme et, dans certains cas, à l’ethnofanatisme. La croissance de la conscience nationale, qui s'accompagnait dans certains cas d'une hostilité à l'égard des Russes et des autres visiteurs, ainsi que le déclin général de l'industrie, ont accéléré le processus d'exode de la population migrante russophone. Les publications dans les journaux yakoutes de ces années-là et la croissance de la conscience ethnique ont effrayé les travailleurs temporaires. Comme on le sait, dans les années 90, à l'époque de l'effondrement de l'Union soviétique, dans les anciennes républiques soviétiques, on rappelait tout aux Russes: leur chauvinisme grand-russe, leur nationalisme quotidien, leur ethnocentrisme agressif et leur ethno-dominance des années 70 et 80. Les Russes et les russophones ont commencé à quitter les républiques ethniques. Les « travailleurs temporaires » ont également commencé à quitter la Yakoutie et des villages miniers entiers se sont vidés. Ainsi, la diminution du nombre de Russes, d'Ukrainiens, de Tatars et autres est associée à des raisons économiques, à la chute de l'industrie soviétique, à la fermeture des mines, à une réduction de la production, etc. Les représentants de ces peuples, venus gagner de l’argent pendant la période soviétique, se sont précipités vers leur pays d’origine et vers les villes russes du centre de la Russie. Les « travailleurs temporaires » sont partis principalement parce qu'ils ont perdu le but principal de leur arrivée : la possibilité de gagner beaucoup d'argent sur les chantiers d'exploitation souterraine de Yakoutie. Le reste des villes industrielles se sont comportées avec calme et respect. Dans les nouvelles conditions, les jeunes russes et russophones ont continué à partir faire les études dans les universités des villes du centre de la Russie, mais dans les conditions modernes, la majorité a été formée aux dépenses du budget républicain.
En règle générale, les jeunes ne revenaient pas en Yakoutie. Un programme de plusieurs millions de dollars a été lancé pour réinstaller les anciens citoyens temporaires de Yakoutie dans les régions centrales du pays, après avoir quitté les établissements industriels fermés. Ils ont commencé à parler de l’oppression de la population russe et russophone. Mais en général, la situation nationale au cours de ces années est restée contrôlée et positive. Les troubles étudiants de la jeunesse yakoute, qui étaient une réaction émotionnelle à la situation des années 70 et 80 dans la République, ont été qualifiés d'escarmouches de voyous. Dans les années 90, après la chute de l'URSS, les participants aux événements étudiants de 1979 et 1986, reconnus coupables de hooligans, furent favorisés par les nouvelles autorités, mais ne furent pas réhabilités.
Dans l’ère post-perestroïka, les peuples autochtones de Yakoutie connaissent un changement qualitatif dans leur attitude à l’égard de leur propre identité complexe.
Comparée au début de la période post-perestroïka, à la fin du XXe et au début du XXIe siècle, où la tendance dominante était vers une déclaration manifeste d’une identité régionale marquée par une ethnie, la deuxième décennie du XXe siècle, caractérisée par la consolidation de la région autour d’un État national multiculturel. Selon V.A. Tichkov, « des niveaux multiples et non mutuellement exclusifs de conscience nationale et ethnique ont été préservés dans la Russie d’aujourd’hui » (V.A. Tichkov, 2013, p. 630).
Ainsi, le début du XXe siècle a été caractérisé par une montée totale de la conscience nationale. Extrait du rapport du Président de la République de Sakha (Yakoutie) Egor Borisov lors d'une réunion du Conseil académique de l'Institut de sociologie de l'Académie des sciences de Russie (21 novembre 2012) : « La recherche sociologique montre que la situation en République dans le domaine des relations interethniques reste traditionnellement favorable et se caractérise de la manière la plus positive» (E.A. Borissov, 2018). En revanche, le bien-être extérieur est dans une certaine mesure illusoire ; la transformation de l’identité ethnique et la perte des langues autochtones prouvent l’hétérogénéité de la situation dans la République.
Quelle est la base juridique du statut de la population locale et les problèmes de terminologie ? Tout d'abord, sur le statut juridique de la région elle-même - la République de Sakha (Yakoutie) en tant que sujet de la Fédération de Russie. La législation de la Russie consacre les aspects juridiques de la région sur la base des caractéristiques culturelles et nationales : « Loi fédérale du 17 juin 1996 ; La loi n° 74-FZ « Sur l'autonomie nationale et culturelle » vise à fournir les conditions nécessaires à la réalisation des droits des minorités à préserver l'identité culturelle et à participer à la vie de la société. La loi définit l'autonomie culturelle nationale dans la Fédération de Russie. Selon l'article 1, l'autonomie culturelle nationale est une forme d'autodétermination nationale-culturelle, qui est une association de citoyens de la Fédération de Russie qui se considèrent comme une certaine communauté ethnique, située dans la situation d'une minorité nationale dans le territoire concerné, sur la base de leur auto-organisation volontaire afin de résoudre de manière indépendante les problèmes de préservation de l'identité, de développement linguistique, d'éducation et de culture locale etnique. L'autonomie nationale-culturelle est un type d'association publique. La forme organisationnelle et juridique de l’autonomie culturelle nationale est une organisation publique » (Droits des minorités dans la Fédération de Russie, 2017).
Et maintenant sur le statut juridique de la population locale et les termes qui définissent ce statut. La région et l’identité régionale sont étroitement associées aux minorités, puisque dans un État-nation multiculturel, la région abrite généralement des minorités ethniques. Dans le monde d'aujourd'hui, il existe de nombreux termes et groupes légalement reconnus, des communautés auxquelles un individu peut se joindre dans le processus de son identification. V.A. Tichkov et Y.P. Chabaev écrivent que « la majorité des groupes minoritaires appartiennent à des minorités culturelles (ethniques, linguistiques, raciales, religieuses). Dans la terminologie des groupes ethniques liée au statut des minorités, il existe une grande diversité, selon V. Mukomel :
La législation des sujets de la Fédération utilise les définitions inscrites dans la Constitution de la Fédération de Russie (minorités nationales, peuples autochtones, petites communautés ethniques) et dans les lois fédérales (petits peuples, peuples autochtones –autochtones-, peuples minoritaires du Nord, petits peuples autochtones du Nord-Extrême-Nord, groupes et communautés nationaux, communautés ethniques, petites communautés ethniques du Nord, communautés culturelles et ethniques. Dans les régions ethniques, il existe également divers termes au niveau régional:
De plus, dans la législation des entités constitutives, il existe des définitions qui ne sont pas utilisées au niveau fédéral : minorités ethniques (Tatarstan, Khakassie), minorités ethniquement dispersées (région de Tomsk), minorités nationales autochtones (Bouriatie), communautés nationales (région de Sverdlovsk), petites communautés nationales (territoire de Krasnoïarsk), petits groupes ethniques, peuples autochtones du Nord (Yakoutie), nation autochtone (Kalmykie), peuples autochtones de cette région (Kabardino -Balkarie, Kalmykie, Tatarstan, Khakassie, Altaï, territoires de Primorsky, région de Sverdlovsk), groupe ethnique indigène (Khakassie), peuple indigène titulaire (Carélie), population indigène du territoire (régions du Daghestan, Khakassie, Irkoutsk, Tomsk), groupes ethniques (Komi, Daghestan, Yakoutie), communautés ethniques (Adyguée), groupes ethno-confessionnels et ethno-culturels (Bouriatie). Une telle diversité de définitions dans les régions est le résultat non seulement de la prise en compte des caractéristiques locales, mais aussi du manque de réglementation claire de l'appareil conceptuel dans la législation fédérale (Droits des minorités dans la Fédération de Russie, 2017).
En droit international, le système de protection des droits des minorités trouve son origine dans le cadre de la Société des Nations qui a fonctionné après la Première Guerre mondiale et a été formalisé en 1948, lorsque l'ONU a adopté la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Au cours des années suivantes, le problème des minorités a été reflété dans un certain nombre de documents juridiques internationaux. La plus importante d’entre elles est la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée en 1992 » (V.A. Tichkov et Y.P. Chabaev, 2019, p. 407).
Le terme minorités nationales est sorti de la circulation terminologique de l'URSS en 1960. À cet égard, le terme minorités nationales (etniques) lui-même n'est pas défini dans la législation russe. Signes de minorités : nombre, position non dominante, volonté de préserver leurs différences. Il existe une définition des minorités ethniques, qui apparaît dans les dictionnaires : « Une minorité nationale est une communauté ethnique dont le nombre est nettement inférieur à la taille de la population principale, occupant une position non dominante dans le pays ; préserver ses spécificités ethniques, nationales, culturelles, linguistiques et religieuses qui la distinguent du reste de la population ; vivre dans le pays depuis relativement longtemps ; ayant besoin de protection; généralement composé de citoyens de l’État. Les minorités nationales se distinguent des peuples autochtones : ces derniers vivent sur leur territoire ancestral depuis de nombreuses générations » (N.A. Silantyeva et Suntsov, 2016, p. 29-42). Les amendements à la Constitution de la Fédération de Russie introduits en 2020 contiennent des amendements concernant les peuples minoritaires autochtones, qui seront décrits ci-dessous. (Source : Amendements à la Constitution de la Russie en 2020, (2020).
La Constitution de la Fédération de Russie reconnaît les minorités comme sujets du droit de l'État. Les minorités et autres groupes dans la Constitution moderne de la Nouvelle Russie ont des droits liés à leur habitat d'origine, à leur mode de vie traditionnel et sont protégés par la loi : « Le chapitre 2 de la Constitution garantit le respect des droits de l'homme. En particulier, l'article 19 interdit toute forme de restriction des droits des citoyens sur la base de l'appartenance sociale, raciale, ethnique, linguistique ou religieuse. L'article 26 donne à chacun le droit de déterminer et d'indiquer librement sa nationalité. « Le paragraphe 2 de cet article consacre le droit de chacun d'utiliser sa langue maternelle et de choisir librement la langue de communication, d'apprentissage et de créativité. Les articles 71 et 72 concernent la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités ethniques et la protection de l'habitat d'origine et du mode de vie traditionnel des petits groupes ethniques ; relevant de la compétence des autorités de la Fédération de Russie et des entités constitutives ». (Source : Constitution de la Fédération de Russie (adoptée par vote populaire le 12 décembre 1993). Les droits des petits peuples autochtones dans les amendements à l'article 69 de la Constitution de la Fédération de Russie sont énoncés comme suit : « 1. La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones conformément aux principes et normes généralement reconnus du droit international et aux traités internationaux de la Fédération de Russie. 2. L'État protège l'identité culturelle de tous les peuples et communautés ethniques de la Fédération de Russie, garantit la préservation de la diversité ethnoculturelle et linguistique... » (Source : Amendements à la Constitution de la Russie, 2020). L'article 68.1 contient les termes « peuple formant l'État », concernant le peuple russe, et « peuples égaux de la Fédération de Russie », concernant les autres peuples (groupes ethniques) RF est indiqué dans la formulation suivante : « La langue officielle de la Fédération de Russie sur l'ensemble de son territoire est la langue russe en tant que langue du peuple formant l'État inclus dans l’union multinationale des peuples égaux de la Fédération de Russie » (Source : Amendements à la Constitution de la Russie, 2020).
Le statut des peuples autochtones de la Fédération de Russie s'applique à un groupe ethnique qui ne compte pas plus de 50 000 représentants sur le territoire de l'État : les peuples du nord de la Yakoutie ont le statut de peuples autochtones, qui est établi par la loi fédérale n° 82- Loi fédérale n° 104-FZ du 20 juillet 2000 sur les garanties des droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie, loi de la République n° 133-Z du 30 avril 1999 ; Le n° 269-III du 15 avril 2004 permet de considérer les pionniers russes (Russko-Ustyintsy et Pokhodtchane) comme les peuples indigènes de Yakoutie.
Le concept de « peuples autochtones » a été introduit par la Convention de l'Organisation internationale du travail, qui est enregistrée sous le nom de Convention n° 107 de 1957 : « Pour la protection et l'intégration des populations autochtones et autres populations tribales ou semi-tribales dans les États indépendants » (1957) (Source : Amendements à la Constitution de la Russie, 2020). Depuis 1989 - Convention n° 169 « Sur les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants », les communautés suivantes sont considérées comme des peuples autochtones :
« a) <...> les peuples menant un mode de vie tribal dans les pays indépendants dont les droits sociaux, culturels et les conditions économiques les distinguent des autres groupes de la communauté nationale et dont la situation est réglée en tout ou en partie par leurs propres coutumes ou traditions, ou par une législation spéciale ; b) <...> les peuples des pays indépendants qui sont considérés comme autochtones parce qu'ils sont les descendants de ceux qui habitaient le pays ou la zone géographique dont ce pays fait partie, au moment de sa conquête ou de sa colonisation ou au moment de l'établissement des frontières nationales existantes et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent tout ou partie de leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques (N.P. Koptseva, 2017).
En Yakoutie, il a été reconnu que les Yakoutes peuvent également être considérés comme un peuple indigène en vertu du paragraphe B de la Convention n° 169 « Sur les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants » et de la Cour constitutionnelle de la République, par sa Décision n° 4- P du 21 octobre 2016, qui a reconnu que les Yakoutes sont un peuple indigène et que la Yakoutie est « la terre natale et la patrie historique du peuple yakoute, la source de son bien-être économique et de son identité culturelle et linguistique unique » (M. Gabychev, 2016). Si le point de départ est la formation de l’URSS en 1922 et de la Fédération de Russie en 1991, dans les deux cas, la situation de la Yakoutie à cette époque coïncide avec les exigences du paragraphe B de la Convention 169.
Les Yakoutes ont recherché le statut de « peuple autochtone », principalement parce qu’ils ne sont pas reconnus comme peuple autochtone dans la législation russe. Le statut est également attractif car dans le cadre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007 par l'Assemblée générale de l'ONU, une réelle opportunité se présente pour participer à l'élaboration de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones : « La Russie a motivé son refus de soutenir la Déclaration sur les droits des peuples autochtones par deux raisons principales. Premièrement, en relation avec le désaccord avec le texte de l'article 3 de la Déclaration sur le droit des peuples autochtones à l'autodétermination. Deuxièmement, en raison du désaccord avec les textes des articles 26 et 27 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones aux terres, territoires et ressources naturelles et le droit à compensation pour l'utilisation des ressources ou la prise (retrait) de territoires » (M. Gabychev, 2016).
L'opportunité de développer la culture avec l'UNESCO, qui est une structure de l'ONU, et de conclure des accords avec le gouvernement central de la Fédération de Russie sur la rente des ressources naturelles est également intéressante.
Bien que la Fédération de Russie n'ait pas ratifié cette convention, il existe la disposition n° 224 du 10 février 2016, qui stipule que si les actes juridiques internationaux « n'ont pas été signés et ratifiés par la Fédération de Russie, cela n'exclut pas la possibilité de prendre en compte et d'utiliser leurs dispositions lors de l'élaboration de la législation russe » (N.P. Koptseva, 2017). En d’autres termes, en Russie, les dispositions de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui sont également énoncées dans les amendements à la Constitution de 2020, sont indirectement reconnues (Source : Amendements à la Constitution de la Russie, 2020). Alors le statut juridique des peuples autochtones de Yakoutie permets de respecter leur droit de conserver et sauvegarder l’identité ethnique et la culture ancestrale devant l’exploration active de leur sous-sols.
Quelle est la situation des peuples autochtones du Nord dans la valorisation du sous-sol des territoires ancestraux de gestion traditionnelle de l’environnement ?
Ces dernières années, les problèmes d'interaction entre les peuples autochtones du Nord et les sociétés minières de la République de Sakha (Yakoutie) ont été étudiés par un certain nombre d'équipes de recherche et de chercheurs individuels de la République de Sakha (Yakoutie) et de la Fédération de Russie ensemble. L'une des études intéressantes est le projet dans le cadre de la subvention de la Fondation humanitaire russe n° 17-02-00214-a « Développement d'une méthodologie pour les dommages causés aux peuples autochtones du Nord lors du développement industriel des territoires de gestion traditionnelle de l'environnement » sous la direction scientifique de Samsonova I.V., docteur en économie, chercheuse en chef de l'Académie des Sciences de la République de Sakha (Yakoutie). « Ces dernières années, diverses pratiques d'interaction entre les peuples autochtones et les utilisateurs du sous-sol ont vu le jour – économiques, politiques, juridiques et culturelles. Les sociétés minières déclarent des politiques visant à préserver l'habitat d'origine, la gestion traditionnelle de l'environnement et à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones. Cependant, il faut souligner que le développement des combustibles et de l'énergie, des matières premières minérales, des ressources forestières et hydriques dans les régions de l'Arctique et du Nord ont un impact négatif sur le mode de vie des peuples autochtones du Nord, ainsi que pour la base économique dont des ressources naturelles renouvelables (I. Samsonova et al., 2017, p. 21-37).
De nombreux chercheurs ont analysé l'état de l'industrie minière dans les domaines de gestion traditionnelle des peuples autochtones du Nord et ont déclaré que « dans la République de Sakha (Yakoutie), il existe des licences valides pour l'utilisation du sous-sol (études géologiques, prospection et évaluation), exploration et production de diamants, d'or placérien, de minerai d'or, de matières premières d'hydrocarbures, de métaux des terres rares, d'argent, etc.) dans les territoires de résidence, la gestion traditionnelle de la nature et les activités économiques traditionnelles des peuples autochtones du Nord comptent 179 entreprises sur 381 sites dans 20 régions (oulousses, en yakoute) de la république (Source : Rapport sur le respect des droits et intérêts légitimes des peuples autochtones du Nord de la République de Sakha (Yakoutie), 2015).
Les territoires des six régions de la République de Sakha (Yakoutie) sont soumis au développement industriel le plus intensif : les régions de Mirninsky, de Vilyïsky et d'Olekminsky, situés à l'ouest de la Yakoutie ; les régions d'Aldansky et de Neryungri dans le sud de la Yakoutie ; région d'Oust-Maïski dans l'est de la Yakoutie, région d'Olénioksky dans le nord de la Yakoutie. Dans ces régions, il existe de grandes sociétés d'extraction minière, des entreprises forestières et minières telles que Companie ALROSA (PJSC), Companie Transneft, OJSC Société minière et métallurgique "Timir", OJSC "Surgutneftegas", OJSC "Vostok Engineering", OJSC NK Rosneft, PJSC Gazprom, etc. Parmi les projets industriels mis en œuvre sur le territoire habité par les peuples autochtones du Nord figurent des projets d'envergure tels que la construction de l'oléoduc Sibérie orientale - océan Pacifique (ESPO), le gazoduc principal « Puissance de la Sibérie», le Chemin de fer Tommot-Nijni Bestyakh, développement du gisement de minerai de fer de Taezhnoe, du gisement d'or Gross, etc. (Source : Rapport sur le respect des droits et intérêts légitimes des peuples autochtones du nord de la République de Sakha-Yakoutie-, 2015).
Bien entendu, ces dernières années, le nombre d’entreprises qui exploitent le sous-sol de la Yakoutie a considérablement augmenté. Les activités de toutes les formes de développement territorial s'appuient sur le cadre législatif en vigueur pour réguler les relations sur les sites de développement territorial où vivent les peuples autochtones du Nord. « Aujourd'hui, dans la Fédération de Russie, un cadre législatif a été créé qui garantit les droits des peuples autochtones, qui constitue un ensemble de lois aux niveaux fédéral et régional. Ensemble, ces actes juridiques permettent de régler les questions de vie des peuples autochtones du Nord ; ils garantissent les droits des peuples autochtones du Nord à préserver et développer leur culture, à préserver les éléments fondamentaux de leur identité, tels que langue, traditions et patrimoine culturel ; préservation et promotion des modes traditionnels d'utilisation des terres et des ressources biologiques conformément aux coutumes culturelles établies, etc.
La législation régionale de la République de Sakha (Yakoutie), en tant que sujet de la Fédération de Russie, reflète de nombreux aspects de la vie des peuples autochtones du Nord. Il vise à résoudre globalement les problèmes de développement socio-économique et ethnoculturel des groupes ethniques autochtones. Au total, la République de Sakha (Yakoutie) a adopté 10 lois relatives aux peuples autochtones du Nord. Disponibilité d'une législation régionale réglementant le processus d'interaction entre les peuples autochtones et les utilisateurs du sous-sol ; les documents réglementaires régionaux définissant le régime de gestion environnementale sur un territoire donné permettent d'évaluer l'impact sur l'habitat d'origine et le mode de vie traditionnel des peuples autochtones de la République de Sakha (Yakoutie).
Parmi les réalisations importantes de la législation républicaine, il convient de noter la loi de la République de Sakha (Yakoutie) « Sur l'examen ethnologique des lieux de résidence traditionnelle et des activités économiques traditionnelles des peuples autochtones du Nord de la République de Sakha (Yakoutie) » du 14 avril 2010 820-Z n° 537-IV (Source : Loi sur l'examen ethnologique, 2017). Il s'agit d'une loi républicaine fondamentale visant à mettre en œuvre les compétences des entités constitutives de la Fédération de Russie en matière de protection des droits des peuples autochtones du Nord, définis par la loi fédérale « sur le sous-sol ». La loi réglemente les relations dans le domaine de l'expertise ethnologique aux fins du développement socio-économique et culturel des peuples autochtones du nord de la République de Sakha (Yakoutie), de la protection de leur habitat ancestral, de leur mode de vie traditionnel, de leur agriculture et de leur artisanat. Il convient de noter qu'en Russie, la loi sur l'examen ethnologique n'a été adoptée que dans la République de Sakha (Yakoutie).
Aujourd'hui, l'expérience de la réalisation d'examens ethnologiques dans la République de Sakha (Yakoutie) est étudiée par d'autres entités constitutives de la Fédération de Russie et au niveau fédéral dans le but d'établir de manière normative un examen ethnologique obligatoire dans la Fédération de Russie. Les relations entre les peuples autochtones et les entreprises industrielles en Russie sont régies par la loi fédérale « sur les territoires de ressources naturelles traditionnelles 2017-927 des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie » n° 49-FZ du 05/ 07/2001 (Source : Loi de la République de Sakha (Yakoutie) du 14 avril 2010 820-Z n° 537-IV). Son principe de base est que même si les peuples autochtones ont des droits exclusifs sur ces territoires, la terre elle-même et ses ressources appartiennent à l'État. Selon l'Art. 14 de la loi, en cas de saisie de ces terrains, la société commerciale est tenue de verser une indemnisation aux résidents locaux (I. Samsonova et al., 2017, p. 21-37).
Cependant, les résultats de la recherche n° 21-510-22001 « Régulation de l'État de l'utilisation du sous-sol et de la protection de l'environnement en France et dans la zone arctique de la Fédération de Russie : recherche comparative, méthodologie et pratique » est préocupante. En effet, de nombreux chercheurs, dont le groupe dirigé par Samsonova I.V., ainsi que d’autre groupe des chercheurs juristes des recherches franco-russe (Ivanova T.S, Sleptsov A.N., Markus J.-P., Désidéry J.-P., Borisov U.V., etc.) relèvent que : « la législation fédérale et régionale relative aux peuples autochtones du Nord est actuellement contradictoire et contient de nombreuses lacunes, ce qui entrave la possibilité de sa mise en œuvre et empêche une interaction efficace entre les peuples autochtones du Nord et les grandes entreprises » (I. Samsonova et al., 2017, p. 21-37). Les peuples autochtones du Nord, continuent de pratiquer des activités agricoles traditionnelles telles que l'élevage de bétail, l'élevage de chevaux, l'élevage de rennes, la cueillette de plantes sauvages, la chasse, la pêche, la transformation et la vente de produits de pêche et produits de chasse.
Sur la base des résultats de nombreuses études, il est indiqué que la plupart des chasseurs ont constaté l'impact négatif des sociétés productrices de pétrole, l'augmentation des installations industrielles telles que les plates-formes de forage, les carrières, les routes, les puits, les profils, les travaux d'enquête et d'exploration, etc. comme étant la principale raison de la diminution des ressources naturelles (61,9%). Ensuite, 35,7% des chasseurs ont cité un grand nombre d'incendies de forêt survenus ces dernières années pour des raisons telles que la déforestation, la coupe massive de clairières par les utilisateurs du sous-sol, la réduction de l'alimentation animale, la sécheresse, le braconnage et une mauvaise écologie (I. Samsonova et al., 2017, p. 21-37). Il est possible, selon les habitants, surtout les chasseurs (12 informateurs) de la campagne Suldukeer (région de Mirny), que les sociétés minières organisent elles-mêmes des incendies sur les sites d'exploration des ressources naturelles, ce qui facilite leurs activités d'exploration souterraine. De telles rumeurs n’ont pas encore été légalement prouvées. Les thèmes de la perte des territoires de chasse ancestraux, de la marginalisation de la culture, de la perte des langues autochtones, de la disparition des métiers traditionnels et de l'attitude irrespectueuse envers la population locale de la part des travailleurs venus du « continent » (centre) sont activement débattus sur les réseaux sociaux. Parmi la population instruite et les administrations des villages, dans les zones de développement industriel des territoires, il existe une opinion sur la conduite superficielle de l'examen ethnologique des territoires. Dans le même temps, ils se plaignent du fait que les chercheurs locaux compétents ne sont pas toujours impliqués ; les spécialistes des entreprises, qui font des expertises, utilisent souvent des données non vérifiées et prennent des données provenant de chercheurs locaux sans citation officielle (5 informateurs).
Parallèlement, dans le cyberespace et sur les réseaux sociaux, sont abordées les questions actuelles des catastrophes environnementales liées aux activités de grandes entreprises fédérales-régionales comme ALROSA et autres. Les habitants de la République tous été indignés que la société ALROSA, qui a causé la plus grande pollution de la rivière Vilyui dans l'histoire de la République (2018), ait fini par s'en tirer avec une petite amende administrative de 50 000 roubles. Et dans le même temps, les habitants de la République sont condamnés à une amende de plusieurs millions de roubles pour avoir capturé des espèces de poissons rares en 2021-2024 (T. Efremov, 2024).
Et en général, le système judiciaire, lorsqu'il examine des cas liés à des violations de la législation environnementale par les utilisateurs du sous-sol, n'est pas pressé de les punir avec toute la rigueur de la loi.
En août 2018, lorsqu'un barrage s'est rompu sur un chantier de dragage de la région de Mirny, dont AK ALROSA ne reconnaît pas la propriété, le Département républicain de l’inspectation de la nature « Rosprirodnadzor » a réagi très rapidement à l'incident. Les inspecteurs ont collecté des échantillons d’eau locale. Une analyse et un calcul des dommages causés à la rivière Vilyui ont été réalisés à l'aide d'une technique spéciale. En outre, des informations sur les résultats de l'inspection et le montant des dommages calculés - 22 milliards de roubles - ont été publiées sur le site Internet du département. Mais le lendemain, cette information a disparu du site. La pollution de la rivière Vilyui en 2018 a été perçue aussi comme un dommage à la culture ethnique régionale et à l'écologie (A.I. Yakovleva, 2018) de la grande région du nord : « Le niveau de pollution de la rivière Vilyui dans la zone du village de Sountar est vingt fois plus élevé que le norme, a déclaré mercredi le département de Rospotrebnadzor pour la Yakoutie. Le 29 août, 12 échantillons ont été examinés pour des indicateurs sanitaires et chimiques. « Sur la base des résultats des tests de laboratoire, le niveau de matières en suspension dans le village de Sountar s'est avéré 20 fois supérieur au niveau naturel », indiquait un message du réseau. Le 17 août, quatre barrages du réservoir d'Irelyakh ont éclaté dans la région de Mirny. En conséquence, des particules d’argile se sont retrouvées dans les rivières Malaya Botuobuya et Vilyui (Réseaux sociaux, 2018). La catastrophe a donné lieu à des commentaires et des discussions sur les réseaux sociaux, à des discours publics sanctionnés ou non, à des lettres collectives et à des collectes de signatures pour la défense de l'écologie régionale. Les conséquences des activités de la société minière de diamants suscitent toujours l’inquiétude de la population ; les condamnations, contestations et accusations ne s’apaisent pas sur les réseaux sociaux (Change.org, 2018). Dans les forums, ils écrivent : « L'objet de l'infraction est la companie ALROSA et non le ministère de l'Environnement de la Yakoutie. L'entreprise doit s'expliquer auprès des gens, rencontrer les habitants des villages touchés par la pollution et donner une réponse intelligible sur la situation. Ils devraient également aider le groupe d'oulousses de Vilyui avec des installations de traitement de l'eau, compenser volontairement les dommages causés aux ressources en eau et aux ressources biologiques aquatiques, car ces dommages sont crédités aux budgets locaux (Réseaux sociaux. No_namenick, 2018). Des artistes connus organisent des flashes mobs sur la « maladie » de la rivière Vilyui, sur le chagrin qui a frappé la population (I. Makarova, 2018).
Cet événement a provoqué une vague d'émotions d'ordre ethnoculturel et social et a influencé l'attitude de la population du groupe d'oulousses de Vilyui à l'égard de la politique générale de l'État russe. Selon des enquêtes menées au fil des années, les habitants s'efforcent de ne pas manger de poisson et de gibier, pêchés sur les chantiers de mise en valeur du sous-sol de leurs territoires ancestraux. « Les communautés autochtones autochtones disposent de licences leur permettant d'utiliser des objets sauvages à long terme - c'est le seul mécanisme juridique permettant d'influencer les grandes entreprises. Selon l'art. 40 de la loi fédérale « sur la faune sauvage », les utilisateurs de la faune sauvage ont le droit de poursuivre en justice pour les dommages qui leur sont causés par des actions illégales de personnes morales et de citoyens, entraînant la mort d'animaux, la détérioration de leur habitat et la violation des droits légaux liés à l'utilisation de la faune sauvage (Source : Loi du 24 avril 1995 n° 52-FZ (avec modifications et ajouts), 1995).
En 2023 la companie ORION LLC rejette les eaux fécales du camp de travailleurs du gaz « GSP-1 » dans la rivière Amga dans la région d'Aldan. La direction d'ORION LLC a fait l'objet d'une sanction administrative sous la forme d'un avertissement (T. Efremov, 2024).
Concernant les activités qui étaient établies des centaines années et donnent la nourriture jusqu’aux nos jours, en pluparts des cas ne pourront plus pratiquées. En conséquence, cela conduit à la marginalisation de la population locale et à la perte de la culture traditionnelle. Ainsi la chasse et la pêche dans les zones de chasse et de pêche traditionnelles ne peuvent pas être pratiquées, car parallèlement à la pollution des ressources naturelles, à la violation du silence, à la déforestation, au départ du gibier, des grands et petits animaux, la route de pêche séculaire change, le braconnage impuni des industriels se développent largement, leurs vols de proies dans les filets, les pièges, la destruction des pavillons de chasse, tels cas restent impunis.
Les chasseurs s'interrogent sur les nouveaux changements apportés à la législation autorisant les activités forestières et minières sur les zones de pêche. Désormais, selon la nouvelle loi, trois organisations sont autorisées à opérer sur le même site, à savoir la chasse, l'exploitation pétrolière et l'industrie du bois - sur le même site. Je leur prouve : « On peut combiner production pétrolière et exploitation forestière, mais comment combiner cela avec la chasse ? La bête s’enfuit, s’en va, c’est tout. L’impuissance face aux entreprises publiques et privées est souvent évoquée lors des réunions des représentants des communautés autochtones. Si, en ce qui concerne les entreprises privées, il est encore possible de saisir les tribunaux ou d'essayer de parvenir à un accord avec elles, alors les entreprises publiques arrêtent de tenter de mener de telles négociations - avec un commentaire sur les activités « dans l'intérêt de l'État ». 73,9% des personnes interrogées ont constaté l'influence réelle des installations industrielles sur leur chasse, leur cueillette, leur pêche et leur fenaison" (I. Samsonova et al., 2017, p. 21-37).
En fin d’analyse du présent chapitre 12, on peut affirmer que les activités des entreprises publiques et privées, explorateurs des sous-sols, conduisent généralement à la dégradation de la gestion économique traditionnelle et ont généralement un impact négatif sur la préservation de l'identité ethnique de la population autochtone, y compris les petits peuples du Nord. « Il existe des obstacles à une interaction efficace entre les peuples autochtones du Nord dans le secteur extractif : contradictions et difficultés dans la législation actuelle, systèmes sous-développés pour soumettre des déclarations au public et politique industrielle irresponsable. De plus, en Russie, il n’existe aucun document international important (comme la Convention de l’OIT 169, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007) qui pourrait améliorer les relations entre les peuples autochtones et les sociétés minières » (I. Samsonova et al., 2017, p. 21-37).
Les chercheurs notent que malgré les problèmes existants dans les relations entre les autorités locales des peuples autochtones du Nord et les grandes sociétés minières, il existe des initiatives et des activités positives déjà mises en œuvre avec succès : « Les grandes sociétés ont déclaré des politiques visant à préserver la culture d’origine, le mode de vie traditionnelle, l’exploration écologique des ressources naturelles et l'amélioration de la qualité de vie des résidents autochtones de Yakoutie. Les entreprises extractives opérant dans les territoires habités par les peuples autochtones établissent leurs relations contractuelles avec eux en tenant compte de leurs intérêts. Des accords socio-économiques bilatéraux (entre l'entreprise et le gouvernement de la République de Sakha (Yakoutie), (entre l'utilisateur du sous-sol, l'administration municipale) sont conclus avec la participation des autorités régionales. Auditions publiques, réunions, tables rondes, conférences avec les utilisateurs du sous-sol de la République se déroulent avec la participation obligatoire de représentants de l'Association des peuples autochtones et des peuples minoritaires du Nord. Dans la République de Sakha (Yakoutie), en tant que sujet de la Fédération de Russie, les processus d'interaction entre les autorités de l'État, les autorités locales Les gouvernements et les associations publiques des peuples autochtones sont en train d'être construits pour protéger leurs droits constitutionnels, leur habitat ancestral et leur mode de vie traditionnel. Grâce aux activités des sociétés minières, les revenus du budget de la municipalité, du district augmentent. ALROSA est la companie la plus grande qui joue le rôle important au budget. En plus des paiements fiscaux requis (sous forme d'impôt sur le revenu des personnes physiques) et non fiscaux (dividendes sur actions, loyers fonciers) au budget du district municipal, AK ALROSA fournit assistance dans le cadre d’accords distincts de coopération socio-économique. « Sur la base d'accords signés, l'entreprise transfère chaque année des fonds pour les immobilisations et les réparations courantes des institutions éducatives et culturelles, pour le développement de la culture physique et du sport, des loisirs et de l'amélioration de la santé des enfants, ainsi que pour les activités d'orientation professionnelle » (I. Samsonova et al., 2017, p. 21-37).
En définitive, ce chapitre 12 a montré que l’exploitation du sous-sol est associée à de graves problèmes socio-culturels liés à la dégradation de la nature, des ressources humaines, à des problèmes de santé, à la perte et à la transformation de la culture traditionnelle et à la disparition des langues. À cet égard, il est recommandé de : 1. Améliorer le système de régulation et les bases des relations entre les explorateurs du sous-sol et la population locale. Assurer la création et l'amélioration continue d'un cadre juridique efficace pour la législation sur l'utilisation du sous-sol dans les domaines du développement industriel des territoires de résidence compacts des peuples minoritaires et autochtones du Nord, en tenant compte de l'expérience positive dans le monde. 2. Améliorer la législation dans le domaine de l'utilisation du sous-sol pour préserver la culture traditionnelle de gestion, indispensable pour les territoires du Nord, nécessaire au développement ultérieur de la culture unique et de l'originalité de la civilisation nordique des peuples autochtones du Nord. 3. Sur la base du statut juridique des peuples de la République de Sakha (Yakoutie), étendre la loi sur l'examen ethnologique à l'ensemble du territoire de résidence des peuples autochtones de Yakoutie. 4. Lors de la création de commissions d'examen ethnologiques, impliquer des chercheurs locaux, des experts indépendants et des spécialistes connaissant les caractéristiques du territoire et la culture traditionnelle de gestion et les perspectives à long terme de sa transformation. 5. Effectuer un suivi régulier de la situation environnementale, socioculturelle et sanitaire dans les territoires de développement industriel actif des territoires ancestraux de la population autochtone. 6. Pratiquer et améliorer la participation des administrations locales, des associations, des députés aux travaux des commissions de contrôle, d'audit et autres lors de l'élaboration d'un plan de développement industriel des territoires économiques ancestraux. 7. Planifier un soutien socio-économique, culturel et éducatif aux territoires de développement industriel en tenant compte des intérêts des municipalités locales, en améliorant constamment le système contractuel. 8. Mettre fin à la pratique de la passation de contrats avec des entrepreneurs individuels exerçant une agriculture traditionnelle et prévoir une assistance efficace aux administrations municipales au profit de l'ensemble de la communauté vivant sur le territoire où opèrent les sociétés minières. 9. Améliorer le système de compensation des conséquences environnementales en construisant des systèmes modernes de traitement des eaux, en plantant des forêts et en créant des zones de développement de l'élevage et de l'artisanat traditionnels. 10. Afin d'éviter la création de situations de conflit, renforcer le travail éducatif sur les caractéristiques de la culture traditionnelle de la population autochtone locale auprès des employés des sociétés minières. 11. Développer une politique de responsabilité des gestionnaires et des employés pour l'impact des activités d'exploitation du sous-sol sur l'écologie du Nord, le mode de vie, la préservation de la culture traditionnelle vulnérable des peuples autochtones du Nord face aux activités irréfléchies et destructrices des entreprises en améliorant la formation professionnelle des travailleurs du secteur minier. 12. Augmenter le degré de transparence des activités des sociétés minières, tant privées que publiques. 13. Assurer une réelle responsabilité des sociétés minières et mettre fin à la pratique de l'impunité pour les dommages causés à la nature nordique vulnérable de la région. 14. Assurer et améliorer la sécurité des équipements techniques des activités des grandes sociétés minières, le contrôle indépendant des équipements techniques du système de sécurité des entreprises privées.
CHAPITRE 13 : LES DROITS FONCIERS DES RIVERAINS AUX SITES DES PROJETS MINIERS ET DES CARRIÈRES INDUSTRIELLES AU CAMEROUN
BOUGCHE KAMGANG Constante Clarisse21
Le Gouvernement de la République du Cameroun, dans le cadre de la mise en œuvre de sa Stratégie Nationale de Développement 2030, s’appuie sur les leçons du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) dont elle prend le relais jusqu’en 2030, dans la perspective de l’accomplissement des objectifs de la Vision pragmatique 2035 qui ambitionne de faire du Cameroun « un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité »22 Un des éléments clés pour l’atteinte de cet objectif est la transformation structurelle de son économie, à travers le développement des facteurs de production et de développement, et de manière spécifique, les industries minières et les carrières industrielles. Ces activités extractives se déploient sur des espaces fonciers à grande échelle, avec une propension à restreindre l’utilisation desdits espaces aux populations riveraines (CADHP et IWGIA, 2017). La terre, espace commun des humains, mamelle nourricière et principale ressource naturelle, est le socle et la matière première pour la majorité des projets économiques, sociaux et culturels. La terre est aussi un important facteur de production et de développement. Autrement dit, la terre est une infrastructure, un actif économique, et surtout, un élément d’identification, de cohésion et de paix sociales. Il y a lieu de souligner, en outre, que la terre renferme des substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du territoire de la République du Cameroun, ses eaux territoriales et son plateau continental et dont la propriété appartient à l'État qui y exerce des droits souverains.
Au Cameroun, comme partout dans le monde, elle se situe au centre des préoccupations des membres du corps social dans toutes ses composantes notamment les investisseurs publics et privés, les partenaires au développement, les universitaires, les chercheurs, les organisations de la société civile, les organisations professionnelles, les producteurs agricoles, ainsi que les exploitants et les artisans miniers et des carrières. Elle fait donc l’objet des enjeux multiformes et complexes.
Il convient de mentionner que les modalités d’accès aux droits fonciers, dépendent du statut juridique du terrain concerné, de la qualité du demandeur et de la destination du bien. À cet, égard, les procédures d’accès aux sites extractifs ou aux substances minérales et des carrières sont encadrées par une combinaison de textes sur le régime foncier et domanial en vigueur et les codes minier et pétrolier.
Cependant, il y a lieu de relever que les activités extractives, des travaux préparatoires, en passant par l’extraction, jusqu’au transport, ne sont pas sans conséquences dommageables sur les droits fonciers des populations riveraines ; d’où l’intérêt de la présente thématique qui développe les droits fonciers des riverains aux sites des projets miniers et des carrières industrielles. En vue d’une bonne appropriation de cette thématique, les développements qui suivent seront déclinés autour de trois principaux axes à savoir : (1) les considérations d’ordre général ; (2) les modalités d’accès à la terre au Cameroun et les droits fonciers des populations riveraines aux sites des projets miniers et de carrières industrielles ; (3) les facteurs critiques des droits fonciers des populations riveraines aux sites extractifs pour une gouvernance foncière plus responsable, durable, inclusive et équitable.
Les considerations d’ordre général
Au Cameroun, la politique foncière, domaniale, cadastrale et patrimoniale est encadrée par un arsenal de textes qui définissent les grandes lignes de la gestion foncière.
1.1. Les principes fondamentaux du secteur foncier au Cameroun et les orientations stratégiques
Il s’agit ici de mettre en relief les principes fondamentaux de la politique foncière et domaniale, et les orientations stratégiques du secteur au Cameroun.
1.1.1 Les principes fondamentaux
La politique foncière et domaniale consacre principalement :
la promotion d’une gouvernance foncière plus responsable, durable équitable, inclusive et résiliente suivant les Directives Volontaires édictées par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (VGGT, 2012);
la classification des terrains en trois (03) grandes catégories sur l’ensemble du territoire national, d’une superficie de 475 440Km². Il s’agit des dépendances du domaine national, des propriétés privées et des terrains relevant du domaine public ;
1°Le domaine national est l’ensemble des terres, ne faisant partie ni du domaine public, ni des terrains relevant du domaine privé. Ces dépendances sont classées en deux catégories :
(1) Première catégorie : les terrains dont l’occupation ou l’exploitation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre et une mise en valeur probante, à travers soit l’habitation, les cultures ou plantations, les pâturages et les terrains de parcours, avant le 05 août 1974 ; date d’entrée en vigueur des ordonnances y relatives (Ord. n°74/1- Reg. Foncier, Ord. 74/2- Reg. Dom., 1974);
(2) Deuxième catégorie : les terres libres de toute occupation effective.
2° Les terrains relevant du domaine privé : Il s’agit des terrains immatriculés ou couverts par un titre foncier ou un titre de propriété. À cet effet, l’on note :
(1) le domaine privé de l’État (biens meubles et immeubles acquis par l’État, terrains supportant des édifices, des constructions et ouvrages réalisés et entretenus par l’État, les terrains renfermant les substances minérales…);
(2) le domaine privé des autres personnes morales de droit public (CTD, sociétés d’État, concessionnaires de services publics, établissements publics);
(3) la propriété privée ou le domaine privé des particuliers.
3° Les dépendances du domaine public : Il s’agit des biens meubles et immeubles qui par nature ou par destination, sont affectés soit à l’usage direct du public, soit aux services publics.
Les biens du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et insusceptibles d’appropriation privée. Le domaine public se divise en domaine public naturel (rivages de la mer, cours d’eau, marécages, lacs…) et en domaine public artificiel (autoroutes, chemins de fer, halles, marché…) ;
la propriété privée est consacrée par le titre foncier. Ce dernier est la certification officielle de la propriété immobilière au Cameroun ;
la politique foncière au Cameroun promeut une gouvernance foncière inclusive et rationnelle au service du développement. Le régime foncier et domanial camerounais n’opère aucune discrimination en matière d’accès à la terre. Toute personne physique ou morale peut accéder à la terre soit par voie de bail, soit en propriété sous réserve du respect des règles établies et procédures en vigueur applicables sur l’ensemble du territoire ;
l’État garantit à toutes les personnes physiques ou morales possédant des terrains en propriété, le droit d’en jouir et d’en disposer librement. À ce sujet, la Constitution du 18 janvier 1996 en son Préambule, stipule que la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les conditions sont fixées par la loi (loi n°85/009-Expropriation d’utilité pub., 1985) et les modalités par le règlement d’application (Décret n°87/1872, 1987) ;
le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui.
l’État est le gardien de toutes les terres, il peut à ce titre, intervenir en vue d’en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des impératifs de la défense ou des options économiques de la Nation ;
les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du Territoire de la République du Cameroun, ses eaux territoriales et son plateau continental sont la propriété de l'État qui y exerce des droits souverains. Cela revient à dire que tous les sites renfermant des substances minérales relèvent du domaine privé de l’État, qui en assure la gestion.
1.1.2. Les orientations stratégiques
Pour l’atteinte de l’émergence du Cameroun à l’horizon 2035, à travers la transformation structurelle de l’économie, la Stratégie Nationale de Développement (SND30), le nouveau cadre de référence de l’action gouvernementale, prescrit comme orientations stratégiques dans le secteur foncier, notamment : l’aboutissement de la réforme foncière et domaniale en cours d’élaboration qui avait du reste été prescrite en janvier 2011par le Président de la République lors du comice agropastoral d’Ebolowa à l’effet de soutenir l’agriculture de 2e génération; la modernisation de la gestion foncière, par la digitalisation du cadastre ; la numérisation des procédures, actes, documents et produits fonciers, cadastraux et domaniaux. Toutes ces prescriptions visent à alléger les procédures foncières, dont la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation ;
Le Gouvernement de la République dans le secteur minier et des hydrocarbures, prescrit le développement de la filière Mines-Métallurgie-Sidérurgie, qui repose essentiellement sur un ensemble de projets/programmes intégrés et axés sur la valorisation optimale des ressources minières du Cameroun, dans une logique d’augmentation décisive de la production industrielle d’une part, et de création de richesses et de bassins stables et durables, d’autre part. Le domaine minier national, représente un puissant catalyseur de développement infrastructurel et énergétique, un vecteur d’une industrialisation endogène cohérente et un instrument d’orientation du processus d’aménagement du territoire.
Dans la foulée, le Gouvernement entend développer son potentiel en positionnant la Société Nationale des Hydrocarbures comme opérateur stratégique de référence dans la filière des Hydrocarbures-Raffinage-Pétrochimie.
Globalement, pour maintenir le cap de l’émergence à l’horizon 2035, la SND30 ambitionne d’opérer des changements fondamentaux dans les structures économiques et sociales afin de favoriser un développement endogène, inclusif tout en préservant les chances des générations futures. La Vison étant de faire du Cameroun, un Nouveau pays industrialisé, articulé autour de la stratégie d’industrialisation, qui constitue le centre d’intérêt de la SND30.
1.2. Le cadre juridique et institutionnel
Il s’agira de faire un aperçu du cadre juridique international et national principalement dans le secteur.
1.2.1. Le cadre juridique international
Il s’agit, aussi bien, des conventions, protocoles et traités ratifiés par le Cameroun dans le secteur, que des politiques et bonnes pratiques internationales. À cet égard, l’on peut citer :
la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
la déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée le 10 décembre 1948 à Paris ;
la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, adoptée le 04 novembre 1950 ;
la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée Générale des Nations Unies ;
les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
la Déclaration des Chefs d’État et de Gouvernements de l’Union Africaine sur le foncier de 2009, (les Politiques Foncières de l’Union Africaine) ;
les Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres aux pêches et aux forêts (en abrégée en anglais : VGGT, Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure), impulsées par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, en abrégée en anglais, publiées en 2012 ;
les Normes environnementales et sociales (NES) de la Banque Mondiale, notamment la NES5 « Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire ;
le Cadre légal des accords de financements des projets d’investissement ;
etc.
Le cadre juridique national
Les principaux textes fondamentaux qui encadrent la gestion foncière et domaniale et cadastrale au Cameroun sont notamment:
la Constitution du 18 janvier 1996;
la Loi n°76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale;
la Loi n°85/009 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, et son Décret d’application n°87/1872 du 16 décembre 1987;
la Loi n° 2004-003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun ;
la Loi n°2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier ;
la Loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier et ses textes d’application ;
l’Ordonnance n°74/01 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et ses décrets d’application;
l’Ordonnance n°74/02 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial et ses décrets d’application ;
le Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du MINDCAF;
le Décret n°2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public;
la Circulaire n° 001/CAB/PM du 01 avril 2014 relative aux dispositions applicables aux investisseurs pour l’accès à la terre au Cameroun.
Le cadre institutionnel
La politique foncière et domaniale est implémentée par le Gouvernement de la République du Cameroun, à travers le Ministère des Domaines, du Cadastre, des Affaires Foncières (MINDCAF). Dans le cadre de la nomenclature budgétaire actuelle du Gouvernement, ce Département ministériel appartient au secteur des infrastructures. Globalement, le MINDCAF est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière foncière, domaniale, cadastrale et patrimoniale (Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du MINDCAF).
À ce titre, il est chargé, entre autres :
de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers ;
de la gestion des domaines public et privé de l’État ;
de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
de la protection des domaines public et privé de l’État contre toute atteinte, en liaison avec les Administrations concernées ;
de l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’État, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les Administrations et organismes concernés ;
de l’élaboration et de la tenue des plans cadastraux ;
de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale;
de la constitution et de la maîtrise des réserves foncières, en relation avec le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées.
Les autres acteurs intervenant dans la gestion foncière au Cameroun sont : les Ministères en charge de l’agriculture et du développement rural, de l’urbanisme et du développement urbain, des finances, des mines et du développement technologique, des travaux publics…la Société Nationale des Mines, la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux, la Mission d’Aménagement des Zones Industrielles (MAGZI); les Autorités administratives ; les Autorités judiciaires ; les Elus locaux; les Autorités traditionnelles; les Officiers ministériels ; les Ordres professionnels ; les Organisations de la Société Civile (OSC); les différentes Commissions administratives ; etc.
2. Les modalités d'accès à la terre et les droits fonciers des riverains des projets extractifs
2.1 Les modalités d’accès à la terre au Cameroun
L’accès à la terre peut s’opérer soit par voie de bail soit en propriété.
Le bail ordinaire confère au Preneur un droit de jouissance pour une durée ne pouvant excéder dix-huit ans.
Le bail emphytéotique, quant à lui, confère au Preneur ou Emphytéote, un droit réel susceptible notamment d’hypothèque. Il est consenti pour une durée comprise entre dix-huit ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, sous condition résolutoire de mise en valeur dans un délai de trois en ans en principe.
2.1.1 Les procédures classiques
En effet, en fonction des différents statuts des terrains, ceux-ci peuvent être attribués aux investisseurs : en concession ou en bail, en ce qui concerne les terrains du domaine national ; par voie de vente de gré-à-gré, par adjudication ou à bail, pour ce qui est des dépendances du domaine privé de l’État et via des autorisations d’occupation temporaire s’agissant des terrains du domaine public.
Lorsque cela s’avère nécessaire, notamment pour les travaux d’intérêt général, l’État peut procéder à l’incorporation dans son domaine privé des terrains relevant du domaine national, exproprier à son profit, moyennant une indemnisation, les terrains relevant du domaine privé des particuliers, ou classer dans le domaine public lesdits terrains23.
2.1.2. Les procédures d’accès à la terre pour les sites miniers (hors carrières)
La validation de l’étude de préfaisabilité ouvre droit au déclenchement de la procédure d’attribution en jouissance au profit du titulaire du permis de recherche, des terres nécessaires à l’exploitation des substances minérales découvertes.
Il importe d’emblée de rappeler que, conformément à la réglementation en vigueur notamment les dispositions combinées de la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier, de l’ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial et du Décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’État, les sites renferment les substances minérales relèvent du domaine privé de l’État. Ces sites doivent être sécurisés et couverts par des titres fonciers appartenant à l’État du Cameroun.
Sites miniers cas 1 : Dépendances du domaine privé déjà sécurisées
Il s’agit des terrains déjà sécurisés et appartenant à l’État. Dans ce cas de figure, la procédure d’accès à la terre par l’exploitant minier est simplifiée. À cet effet, les dispositions combinées du Décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’État et la Circulaire n°0001/CAB/PM du 1er avril 2014 relatives aux dispositions applicables aux investisseurs pour l’accès à la terre au Cameroun prévoient que :
La procédure d’attribution en jouissance soit enclenchée par l’investisseur ou l’exploitant minier qui, désireux de bénéficier des terrains domaniaux nécessaires à la réalisation d’un projet minier doit soumettre au préalable le dossier technique y afférent au Ministère chargé des mines, Ministère technique sectoriel, qui, après instruction par ses services compétents, le transmet au Ministre chargé des domaines et des affaires foncières, assorti de son avis motivé, dès approbation de l’étude de préfaisabilité ;
Les pièces constitutives du dossier administratif et technique comprend notamment : une demande de mise à disposition du terrain, laquelle présente, entre autres, les objectifs, la durée et le coût du projet; la localisation du projet et la superficie approximative du terrain sollicité en rapport avec les objectifs et la faisabilité du projet ; le croquis du terrain ; les documents du projet ; l’étude de préfaisabilité et les spécifications techniques ; la preuve de financements ; le chronogramme détaillé et justifié ; le certificat de conformité environnementale du projet ; les Statuts de la société et les pouvoirs du mandataire, si le demandeur est une personne morale…
Dès réception de l’ensemble du dossier, le Ministre chargé des affaires foncières, s’assure à la diligence de ses services compétents, de la régularité et de la conformité du projet à réaliser au programme de développement économique et social de la Nation, ainsi qu’aux documents de planification, d’aménagement et d’occupation des sols de la zone de localisation du projet. Il procède également aux vérifications nécessaires, en ce qui concerne la sécurisation et la disponibilité du terrain identifié et accompli les diligences nécessaires en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique entre l’État du Cameroun et l’exploitant minier moyennant le paiement des loyers y afférents, fixés conformément à la règlementation en vigueur.
La conclusion du contrat de bail est autorisée par décret du Président de la République. Ce contrat stipule les droits et les obligations des Parties prenantes (Bailleur/État et Locataire/Preneur/Exploitant minier). Il est assorti d’un cahier de charges, lequel précise les règles devant régir les relations entre l’Exploitant minier et les populations environnantes, en ce concerne notamment la sécurisation et la préservation des espaces vitaux des populations riveraines. Le cahier de charges devra être signé par l’État, l’exploitant minier et le Représentant des Collectivités locales ou riveraines.
Sites miniers cas 2 : Sur les sites non sécurisés
La Loi n°2023/019 du 014 du 19 décembre 2023 portant Code minier, prévoit que :
Toute personne désireuse de mener une activité minière doit soumettre au préalable le dossier technique y afférent au Ministère chargé des mines, Ministère technique sectoriel, qui, après instruction par ses services compétents, le transmet au Ministre chargé des domaines et des affaires foncières, assorti de son avis motivé, dès approbation de l’étude de préfaisabilité du projet ;
L’attribution en jouissance des assiettes foncières sollicitées est précédée de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (Loi n°85/009 du 04 juillet 1985), laquelle est enclenchée par la signature du MINDCAF de l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux miniers envisagés ;
Les terrains expropriés ou incorporés sont immatriculés au nom de l’État et attribués au titulaire du permis sous forme de baux ;
Les indemnités dues aux personnes riveraines affectées par l’exploitation minière et, d’une façon générale, toutes les charges résultant de l’application des mesures d’expropriation, de libération et d’attribution en jouissance des terrains d’assiette nécessaires sont à la charge de l’investisseur, tel que préconisé par Circulaire n°0001/CAB/PM du 1er avril 2014 relatives aux dispositions applicables aux investisseurs pour l’accès à la terre au Cameroun.
Cette procédure a été menée, de bout en bout, dans le cadre du projet d’exploitation de fer de Bipindi-Grand Zambi (Akom II) par la Société G-Stones RESOURCES S.A., et bien d’autres projets (TECHNOPOLE MAG, 2024).
Les modalités d’accès à la terre pour les carrières industrielles
Il convient de rappeler que les dispositions de la loi n°2023/014 du 19 décembre 2019 portant Code minier, prévoit quatre (04) catégories de carrières à savoir : les carrières domestiques, les carrières artisanales, les carrières d’intérêt général et les carrières industrielles.
S’agissant spécifiquement de la carrière industrielle, elle se définit comme un périmètre d’exploitation des substances de carrière par des méthodes et procédés industriels pouvant faire appel à l’utilisation des explosifs.
Globalement, le périmètre du rocher des carrières relève du domaine public naturel. Ce domaine, est par conséquent, inaliénable, insaisissable, imprescriptible et insusceptible d’appropriation privée. L’État, à travers le Ministre chargé des domaines accorde des arrêtés d’autorisations d'occupation temporaire (AOT) aux exploitants des carrières industrielles dans le respect des bonnes pratiques qui ont cours. Les AOT sont des actes élaborés sous forme de baux ordinaires. Dans la pratique, elles sont délivrées pour une durée de cinq (ans) renouvelable, et moyennant le paiement de la redevance domaniale annuel, au titre des loyers. À titre illustratif, l’on peut mentionner l’AOT signé au profit de la Société ATLANTIC MINING AND INDUSTRIES SA, sur une dépendance du domaine public naturel, d’une superficie de 20ha 31a 70ca, sise au lieu-dit « MEVEO KULU-Village », Arrondissement de Buea, Département du Fako, Région du Sud-Ouest. Les AOT sont assorties d’un cahier de charges élaboré par l’Investisseur minier et les populations riveraines, sous la supervision du Préfet territorialement compétent. Bien qu’il ya un vide juridique dans les modalités de gestion du domaine public, dans la pratique, les autorisations d’occupation temporaire (AOT) sont des actes de gestion du domaine public. Les AOT sont essentiellement précaires et peuvent être résiliées ou modifiées à tout moment sans indemnité, pour motif d’intérêt public ou pour inexécution des dispositions du cahier des charges.
Dans l’optique de la sécurisation des sites des carrières industrielles, celles-ci peuvent être déclarées d’utilité publique et transformées en carrières d’intérêt public (Art 72 Code minier, 2023).
Les droits fonciers des populations riveraines aux sites des activités extractives
Au Cameroun, les pouvoirs publics reconnaissent et protègent les droits fonciers des collectivités coutumières et des populations riveraines aux sites des exploitations minières et des carrières, au travers d’un arsenal de mesures et mécanismes (M. Petsoko, 2022).
La reconnaissance des droits fonciers des populations riveraines
En vertu du principe de l’inclusivité, les populations riveraines aux sites extractifs sont libres d’immatriculer ou pas les terres qu’elles occupent ou exploitent.
En effet, conformément aux dispositions du Décret n°76/176 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret n°2005/481 du 16 décembre du 2005, les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise, sont habilités à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur une dépendance du domaine national qu’ils occupent ou exploitent (Décret n°2005/481- cond. d’obtention du TF, 2005, Art 9).
Par ailleurs, les autres populations riveraines aux sites des projets extractifs peuvent également solliciter des espaces fonciers sur le domaine national par attribution en concession, provisoire, laquelle attribution peut aboutir à un bail emphytéotique ou un titre foncier (Décret n°76/166, 1976- gestion DN).
Par ricochet, dès lors que les activités minières ou de carrières industrielles impactent ces populations, les dommages causés doivent obligatoirement être réparés, à travers une indemnisation ou une compensation en nature ou pécuniaire, suivant la règlementation vigueur, les bonnes pratiques internationales et les Normes Environnementales et Sociales de la Banque Mondiale.
Mesures de protection des droits fonciers d’ordre pécuniaire ou en nature
La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 dispose que : « la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par Décret n°87/1872 du 16 décembre 1987 y relatif. Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté l’existence ou à la propriété d’autrui. Tout homme a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’État veille à la défense et à la promotion de l’Environnement.
L’indemnisation et/ou la compensation des personnes affectées par les activités minières et de carrières
L’indemnisation et/ou la compensation est une mesure classique de protection des personnes affectées par les activités minières et de carrières. De manière spécifique, l’on peut relever :
les indemnités dues à l’expropriation : En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires évincés ont droit à une indemnisation pécuniaire ou en nature, selon les conditions bien définies.
L’indemnité porte sur le dommage matériel direct, immédiat et certain causé par l’éviction. Elle couvre les terrains nus et titrés ; les cultures ; les constructions et toutes autres mises en valeur dûment constatées par la commission de constat et d’évaluation.
Les personnes recensées et lésées sur les sites de carrières industrielles bénéficient également d’une indemnité en contrepartie de l’acquisition de leurs terres, en vue du classement 24au domaine public.
les indemnités de déguerpissement : Dans le cadre de la mesure d’incorporation des dépendances du domaine national dans le domaine privé de l’État, les personnes affectées qui ont perdu leurs mises en valeur (constructions, cultures, plantations, tombes…) ont droit à des indemnités de déguerpissement. Ces dernières sont dues aux personnes affectées dans le cadre des prélèvements des dépendances du domaine national en vue de leur incorporation au domaine privé de l’État devant faire l’objet d’une exploitation minière. Elles ne portent que sur les mises en valeur détruites.
Les indemnités doivent correspondre à la valeur du bien détruit que supportait le terrain concerné au moment de l’enquête de la commission de constat des biens et d’évaluation des droits.
L’indemnisation est en principe préalable à l’éviction ou au déguerpissement. Cf. Projet d’exploitation du fer de Bipindi-Grand Zambi (Akom II) par la Société G-STONES RESOURCES S.A où les indemnités dues aux populations impactées ont totalement été allouées.
La réparation des dommages causés et autres allocations
- Le titulaire d’un titre minier, d’un permis ou d’une autorisation est tenu de réparer les dommages que les travaux d’exploitation pourraient causer à la propriété d’un particulier. En outre, il est tenu de réparer les dommages causés aux constructions voisines.
La réparation à laquelle le propriétaire foncier ou les riverains peuvent prétendre, inclut notamment : la privation de l’utilisation ou de la possession de la surface de la terre ; le dommage causé à la surface de la terre ; la séparation de la terre ou d’une partie de celle-ci des autres terres lui appartenant en possession ; la perte ou la restriction du droit de jouissance de passage ou autre droit ; les dommages causés par l’environnement ; la perte ou le dommage causé aux améliorations et l’interruption des activités agricoles et toutes autres mises en valeur sur le terrain.
Le montant du préjudice à réparer est déterminé par un accord écrit entre le titulaire du titre minier et le propriétaire foncier ou les riverains. Il n’est redevable que d’une indemnité correspondant à la valeur réelle du préjudice causé.
En cas de désaccord, les parties saisissent l’administration en charge des domaines d’une requête aux fins de fixation du montant du préjudice à réparer.
L’État détermine d’office le montant du préjudice après une expertise dont les coûts sont supportés par le titulaire du titre minier.
- Les dispositions du Décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national précisent que les revenus tirés de l’attribution des parcelles du domaine national soit à titre de concession, soit à titre de bail, sont répartis à raison de 40% à l’État et 40% à la commune du lieu de situation de terrain, et 20% à la collectivité coutumière intéressée pour la réalisation d’un projet d’intérêt général à l’instar des activités extractives. L’État a donc prévu une clé de réparation des revenus des domaines.
Les mesures d’accompagnement des populations riveraines
L’État, dans le cadre de la protection des populations riveraines met en œuvre ces mesures d’accompagnement individuelles et collectives à travers notamment :
- le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). Dans le cadre des études d’impact environnemental exigibles pour les projets miniers et de carrières, en vue de l’obtention notamment du certificat de conformité environnemental, l’exploitant minier ou de carrières a l’obligation d’accomplir les diligences nécessaires visant l’identification des mesures d’atténuation de bonification, d’accompagnement et/ou de compensation des populations riveraines. Autrement dit, ces mesures sont destinées à réduire ou à atténuer l’incidence des impacts négatifs du projet ou de bonifier ou d’optimiser les impacts positifs. Ces mesures devront être mises en œuvre pendant toutes les phases du projet. Dans le cadre de la mise en œuvre du PGES, et en fonction du contexte, le Gouvernement peut aussi procéder au recasement des populations affectées par le projet à l’effet de compenser exceptionnellement les populations riveraines des grands projets publics, comme ce fut le cas dans le projet d’aménagement du barrage de retenue d’eaux de Lom pangar dans la Région de l’Est.
- la mise en œuvre effective et efficiente des dispositions de la Convention minière, du Contenu local, du Contrat de bail et du Cahier des charges adossé au bail ou à l’Autorisation d’occupation temporaire. Ces documents cadres, mettent également en relief, entre autres : (1) les mesures de protection spécifiques des populations riveraines, de la phase de préparation du projet minier jusqu’à sa réalisation ; (ii) la mise en œuvre, le contrôle et de suivi des projets et programmes de développement socio-économiques réalisés prioritairement au profit des populations autochtones ou riveraines (aménagement des voies de dessertes, des puits et des forages, constructions des équipements socio-collectifs…). C’est dans ce sillage que se déploie, par exemple, dans le cadre du projet d’exploitation du fer de Mbalam, le Programme d’Aménagement et de Développement Intégré de la Boucle Minière du Dja et de la Zone Frontalière Adjacente (PADI-DJA), dans les Régions de l’Est et du Sud. Créé en 2014, le PADI-DJA, avec pour objectif d’améliorer les conditions de vie des populations et promouvoir les échanges transfrontalers, à travers l’aménagement et la construction d’infrastructures socio-économiques de développement et d’appui institutionnel dans les deux Régions concernées. (Document projet, 2014).
Il convient de préciser que le Cahier des charges susmentionné fixe également les obligations de l’État et de l’Exploitant minier, notamment en ce qui concerne la garantie de l’espace vital et l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines, à travers la mise en œuvre du contenu local.
Pour la mise en cohérence des préoccupations des différentes parties, ledit cahier des charges est préalablement soumis aux Administrations techniques sectorielles concernées par l’exploitation minière pour avis, avant sa signature par les Parties.
Autres mesures spécifiques de protection des droits fonciers des populations riveraines
Les autres mesures spécifiques de protection sont :
le respect des limites des zones de protection. Les zones de protection sont des espaces à l’intérieur desquels la prospection, la recherche et l’exploitation minière de substances minérales ou des carrières sont interdites en raison notamment de leur interêt général (Code minier 2023, Art 92 et 93);
l’obligation de réhabilitation des sites par l’exploitant minier et de carrières. À cet égard, il est défini les modalités de reprise par l’État des infrastructures et installations en fin d’exploitation, le cas échéant, et la remise en l’état du site avant tout autre usage par les populations ;
la mise en place des mécanismes de gestion des plaintes ou des réclamations.
3. Les facteurs critiques des droits fonciers des populations riveraines aux sites extractifs
Les contraintes rencontrées dans la gouvernance foncière en lien avec les activités minières, les exploitations de carrières industrielles et pétrolières sont complexes et multiformes, et peuvent entraîner des répercussions sociales, économiques et environnementales (CADHP et IWGIA, 2017). Fort de ce constat, il est envisagé d’importantes mesures et des outils visant à atténuer les effets négatifs de ces activités, dans l’optique du renforcement de la promotion des droits fonciers des populations riveraines aux sites des projets et de l’amélioration des conditions et de la qualité de vie dans les sites miniers et de carrières industrielles.
3.1 Les entraves aux droits fonciers des populations riveraines
L’exploitation minière et les carrières impactent très souvent les droits fonciers des populations environnantes, de même que les relations entre lesdites populations et les exploitants.
Globalement, ces atteintes sont d’ordre juridique, matériel et socio-économique.
3.1.1 Les difficultés liées à la procédure d’expropriation et d’indemnisation
En effet, l’épineuse question des indemnisations soulève des problématiques multiples, à rappeler ci-dessous :
la pluralité d’acteurs tant à la phase d’expropriation qu’à la phase d’indemnisation qui ne garantit malheureusement pas les objectifs de transparence, de visibilité et de célérité souhaités ;
la non prise en compte des terrains non immatriculés dans le cadre des indemnisations ; situation fortement décriée par les Bailleurs de fonds ainsi que les populations qui exploitent et occupent ces terrains. Pour ces derniers, cette mesure met en cause le principe d’équité et d’inclusivité ;
la mesure de recasement des personnes déguerpies ou déplacées reste une faculté ;
la difficulté à trouver des sites de recasement sécurisés, aménagés et convenables, dans un environnement proche ou pas très lointain de la zone de déploiement du projet. Cette mesure vise à limiter le dépaysement des personnes affectées qui ont perdu leur milieu de vie originel ;
le paiement des indemnités non préalable à la mesure d’expropriation, de déguerpissement ou de classement du fait de l’immaturité de certains projets ;
les barèmes des indemnités pratiqués sont en deçà par rapport à la valeur des terrains et des autres biens perdus ;
les exigences financières et matérielles, de plus en plus, prohibitifs formulées par les populations riveraines en guise des compensations multiformes ;
les délits d’initié, l’enrichissement sans cause et autres dérives liées aux modalités d’indemnisation. Ces manquements ont été décriés dans le cadre de l’acquisition et de la sécurisation des assiettes foncières devant abriter le projet d’exploitation du Fer de Kribi-Lobé par la société SINOSTEEL CAM S.A. Voilà pourquoi le gouvernement s’est vu obligé de procéder aux retrait de plus d’une centaine de titres fonciers qui avaient été frauduleusement établis dans la zone du projet de la compagnie chinoise dans la perspective de percevoir des indemnités conséquentes.
3.1.2. Les autres problèmes juridiques d’importance
Comme autres dysfonctionnements d’ordre juridique, l’on peut évoquer d’entrée de jeu l’absence d’un Document de politique foncière nationale. Sur cet ecueil, il faut relever que la feuille de route du MINDCAF élaborée en juillet 2024 de concert avec la FAO dans le cadre du projet «améliorer la gouvernance foncière et réduire les conflits liés à la transhumance transfrontalière en République du Tchad, en République du Cameroun et en République Centrafricaine » inscrit en priorité le chantier de l’élaboration du Document de politique foncière nationale du Cameroun en vue de définir les grandes orientation de la gouvernance foncière, domaniale, cadastrale et patrimoniale au Cameroun.
Plusieurs autres écueils persistent comme la dualité entre le droit coutumier et le droit moderne ; le non-respect des textes et autres documents contractuels clés (convention minière, contrats de baux, cahier des charges, contenu local…) ; l’obsolescence des textes qui encadrent le régime foncier et domanial, ainsi que la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation ; la non effectivité de décentralisation dans le cadre de la gestion foncière ; les irrégularités qui entachent la procédures d’établissement du titre foncier, induisant l’abondance et la non maîtrise du contentieux foncier et domanial ; l’insécurité juridique des transactions foncières et la précarité des titres fonciers. D’après certaines enquêtes, les litiges fonciers n’occupent pas moins de 85% du rôle des juridictions administratives et 65% de celui des juridictions judiciaires. Un exemple récent est le cas de l’exploitation de fer de Lobé à Kribi (Mont Mamelles) au Sud du Cameroun où plusieurs titres fonciers des riverains ont été annulés principalement en raison des délits d’initié, et des irrégularités entachant la procédure de délivrance de ces titres fonciers. Autres manquements d’ordre juridiques constatés sont : le non-respect des outils d’aménagement, de zonage et de planification ; les lenteurs et autres pesanteurs observées dans le processus d’accès à la terre sécurisé ; les surcoûts dans les transactions foncières, la mal gouvernance et les dérives connexes.
3.1.3 Les atteintes matérielles et socio-environnementales
À côté des manquements d’ordre juridique, il est également constaté de manière récurrente d’autres atteintes telles que :
l’exploitation et l’occupation irrégulières des sites miniers et des carrières industrielles ;
l’absence de la digitalisation du cadastre qui induit la non-maîtrise des limites des circonscriptions administratives, entraînant, par conséquent, la non-maîtrise des périmètres d’intervention des acteurs ;
l’insuffisance des ressources budgétaires nécessaires pour la réalisation, d’une part, des mesures et activités destinées à la réduction des impacts négatifs, et d’autre part, des infrastructures socio-collectives en vue de l’amélioration des conditions et de qualité de vie des populations riveraines ;
la méconnaissance par les acteurs en scène de la réglementation en vigueur dans les secteurs concernés, foncier, mine et pétrolier ;
les limites liées aux procédures d’acquisition des terres. En effet, l’exploitation minière nécessite très souvent l’acquisition de grandes assiettes foncières, et cela suscite la propension à l’accaparement de grandes superficies de terrains à des fins spéculatives par des nationaux et des étrangers nantis;
la démographie sans cesse croissante et les contraintes financières ;
les occupations anarchiques des terres. Ce sont les cas par exemple dans la Région de l’Est du Cameroun sur le site minier de Mbalam et sur le site de la bauxite de Mini-Martap dans la Région de l’Adamaoua… ;
la dégradation et l’appauvrissement des sols et la destruction des écosystèmes et la pollution de l’eau ;
les divers effets sociaux, climatiques et environnementaux néfastes ;
les conflits fonciers entre les exploitants miniers et les populations riveraines, d’une part, et d’autre part, entre lesdites populations et les exploitants, entravent ainsi la cohabitation entre les différentes parties ;
les conflits liés aux ressources naturelles et les difficultés liées à la sécurisation des différents espaces (minier, carrière, pastoral et transhumance, agricole et forestier…). Ces difficultés sont intensifiées du fait de l’inadaptation et ou la non-harmonisation des politiques publiques de développement rural ou agropastoral, les politiques foncières, minières, pétrolières et forestières ; les difficultés liées au déplacement des populations riveraines de leur milieu initial vers nouveau site, du fait de nouvelles cultures et nouveaux modes de vie… ; la violation des zones de sécurité par les populations environnantes, cause d’un litige foncier constaté dans une carrière sise à Nkolodom dans la Région du Centre.
3.2. Perspectives d’amélioration de la protection des droits fonciers des riverains des projets extractifs
3.2.1. Rappel des acquis majeurs
En guise d’acquis majeurs, l’on peut évoquer deux principaux éléments à savoir :
la volonté politique des pouvoirs publics à œuvrer pour la reconnaissance et la protection des droits fonciers des populations autochtones ;
l’existence d’un cadre juridique et institutionnel, malgré l’obsolescence du régime foncier et domanial.
3.2.2 La finalisation de la réforme foncière et domaniale
Le Cameroun a ouvert le processus de sa réforme foncière et domaniale en 2011. Elle se poursuit. L’exposé des motifs de l’avant-projet de texte fixant le régime foncier et domanial précise clairement ses objectifs. Elle vise globalement à combler les lacunes existantes et à s’adapter aux réalités et enjeux socio-économiques et culturelles de l’heure. À ce titre, elle ambitionne de manière spécifique à :
i. élaborer une politique foncière nationale inclusive qui intègrera les défis et enjeux de l’heure, et prendra en compte les droits de tous les utilisateurs de la terre ;
ii. améliorer la gouvernance foncière par une meilleure affectation des sols, l’adaptation des dispositions aux valeurs locales et la satisfaction de l’ensemble des besoins des usagers, dans la perspective de la maîtrise des conflits subséquents ;
iii. mettre en place des mécanismes durables de reconnaissance et de protection des droits fonciers coutumiers des autochtones et des personnes vulnérables ;
iv. lutter contre la spéculation foncière et l’accaparement des terres à des fins monopolistiques, en mettant en avant le rôle régalien de l’État dans l’administration et l’allocation des terres du territoire national ;
v. simplifier, alléger les délais d’exécution des procédures d’accès à la terre, et mieux encadrer les coûts y afférents ;
vii. mettre en œuvre une politique foncière axée sur le développement durable et visant la réduction des inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources naturelles et les espaces disponibles ;
viii. réformer les institutions mettant en œuvre la gouvernance foncière, à travers, notamment, la décentralisation, et la mise en cohérence ou l’harmonisation adéquate des institutions et nouvelles législations foncières avec les autres législations ayant trait à la gestion des ressources naturelles (forêt, mine, eau, hydrocarbures…) ;
ix. faciliter l’accès à la terre aux promoteurs des grands projets structurants tels que les exploitants miniers, en veillant à ce que les communautés et les populations riveraines ne soient pas lésées, car l’accès à la terre est une nécessité vitale pour tous ;
x. rendre disponible au profit des couches défavorisées, des terres sécurisés et accessibles, à travers, notamment : l’institution des espaces vitaux des collectivités coutumières ; le recasement ou la relocalisation des personnes affectées en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment dans le cadre des activités minières et des carrières.
En effet, le processus de réforme foncière et domaniale en cours, offre une opportunité pour la prise en compte optimale des dispositions spécifiques traitant des questions telles que la protection des droits fonciers des populations riveraines aux sites des projets miniers, des carrières et pétroliers, et la protection des personnes vulnérables (Seigneret, A. et al., 2024).
3.2.3. Autres perspectives juridiques et institutionnelles
Il s’agit, entre autres :
du renforcement de la mise en cohérence des politiques foncières, minières et pétrolières, ainsi que des documents de planification et de zonage ;
de la réforme du régime de l’expropriation en vue de garantir une indemnisation correspondant à la valeur de remplacement du bien ou du droit perdu. Ce principe est inspiré de la Norme Environnementale et Sociale (NES 5) de la Banque mondiale (2016) précisant clairement que l’indemnité allouée aux victimes, doit correspondre à la valeur de remplacement du bien détruit ou du droit perdu. Par ailleurs, l’indemnisation des personnes affectées devra en principe être préalable à l’éviction. Les indemnisations, les compensations, la réinstallation et les droits des personnes touchées sont des enjeux importants ;
de la promotion des opérations d'aménagement foncier, à l’instar de l’aménagement concerté. Les opérations d'aménagement concerté sont menées en vue de l'aménagement, de la restructuration ou de l'équipement de terrains situés en milieu urbain ou périurbain. Une opération d’aménagement concerté vise notamment : la mise à disposition des parcelles de terrain équipées pouvant être affectées à divers usage (habitat, activités économiques, sociales, éducatives, culturelles et de loisirs). Elles sont conduites sous forme concertée entre la puissance publique et les propriétaires fonciers identifiés ou, le cas échéant, entre un aménageur et les populations concernées. La convention signée entre les populations concernées et l'aménageur fait partie intégrante du cahier des charges de la concession provisoire, dès lors que les terrains concernés relèvent du domaine national, et la réalisation effective des travaux d'aménagement vaut « mise en valeur » pour l'obtention de la concession définitive. Voir à cet effet les dispositions pertinentes de la Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’Urbanisme au Cameroun.
Les opérations d'aménagement concerté sont initiées par l'État, les collectivités territoriales décentralisées, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ou les populations intéressées, et sont conduites dans le respect des documents de planification urbaine en vigueur ou, à défaut, des règles générales d'urbanisme et de construction. La puissance publique veille, notamment, à la prévision des équipements d'utilité publique et des réseaux primaires par les concessionnaires de services publics ;
du respect de la règlementation en vigueur et de la promotion des Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres aux pêches et aux forêts.
3.2.4. Perspectives infrastructurelles et opérationnelles
Il sera question de :
la promotion des synergies d’actions entre les Administrations sectorielles concernées élargies aux populations riveraines ainsi qu’aux investisseurs dans l’optique de trouver des solutions concertées, appropriées et durables, en vue de concilier les intérêts de toutes les Parties, et de renforcer la transparence dans le cadre de la gouvernance foncière ;
la poursuite de la mise en œuvre du Programme de Constitution des Réserves Foncières (PROCOREF). Ce programme vise à favoriser l’accroissement substantiel de l’offre de terrain pour les projets de développement de l’État, des autres personnes morales de droit public et des promoteurs privés ;
l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) en vue, d’une part, de faciliter et alléger les opérations de recensement des personnes affectées, et d’autre part, d’évaluer les biens et droits, dans le cadre des procédures d’acquisitions foncières par l’État. Ces NTIC permettront aussi de limiter les plaintes et le contentieux d’indemnisation;
l’amélioration des tarifs d’indemnisation à la valeur de remplacement du bien ou du droit détruit dans l’optique de susciter l’adhésion des populations riveraines aux projets miniers et aussi la limitation du contentieux de l’indemnisation ;
l’accélération du processus de digitalisation et de numérisation du cadastre dans l’optique, non seulement, de la maitrise de chaque parcelle du territoire, tant en zone urbaine que rurale, mais aussi, de l’allègement des procédures d’accès à la terre et la réduction des conflits fonciers ;
du renforcement des capacités des acteurs sur la question foncière. Cette formation inclut des formations initiales et continues, aussi bien, dans le secteur foncier que sur les questions en lien avec l’éthique et la déontologie professionnelles, de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de la préservation de la biodiversité;
la lutte énergétique contre la corruption assortie des mesures de sanctions dissuasives à l’endroit des contrevenants ;
du respect des outils de planification et d’aménagement, ainsi que des limites définies des zones de protection ;
du respect des dispositions des cahiers de charges et autres documents contractuels afin de réguler de manière optimale les relations entre les exploitants des substances minérales et les populations environnantes ;
le renforcement de la transparence gestion des redevances : les revenus générés par l’exploitation minière doivent être équitablement répartis entre l’État, les sociétés minières et les communautés locales ;
le renforcement de la protection des droits des collectivités coutumières sur leurs terres ancestrales, à travers notamment :
la création des espaces vitaux des populations riveraines, des collectivités coutumières ou autochtones. Il s’agit d’un périmètre de sécurité foncière à l’intérieur duquel les collectivités coutumières peuvent exercer leurs droits fonciers coutumiers et notamment se loger, pratiquer librement leurs activités agricoles, pastorales, cultuelles, culturelles, rituelles, anthropiques ou exercer un droit d’usage de chasse, de pêche et de cueillette. Selon la Circulaire n° 001/CAB/PM du 01 avril 2014 qui prévoit par ailleurs le mécanisme de protection des populations riveraines, ces espaces sont inaliénables ;
la prise en compte suffisante des spécificités du foncier rural, face aux perspectives et exigences du développement agricole et minier, tout en garantissant l’expression des us et coutumes ;
la mise œuvre effective et efficace du Contenu local qui précise et réalise les retombées des activités de développement économique, social, culturel, industriel et technologique dans la zone d’influence des ressources minières et des carrières exploitées ;
le renforcement de la sensibilisation de toutes les populations concernées sur toutes les étapes des procédures des acquisitions foncières engagées par l’État ou les investisseurs miniers et la communication de manière exhaustive et transparente.
En guise de conclusion à ce chapitre 13, il importe de préciser que les droits fonciers des populations riveraines aux sites des activités minières et des carrières industrielles sont reconnus et protégés au Cameroun à travers un arsenal de textes, des pratiques et outils bien élaborés. Toutefois, l’exercice de ces droits rencontrent des entravent diverses et multiformes, en raison notamment des l’obsolescence du régime foncier et domanial, et de la complexité tant de la matière foncière que du secteur minier. Le domaine minier et le secteur foncier ont le mérite d’attirer bon nombre de populations et des velléités de divers ordres et, par conséquent, d’attirer des conflits multiformes tels que les exploitations minières illégales, les occupations anarchiques des terres, les litiges fonciers récurrents et les accidents dans les sites miniers et des carrières. C’est dans ce sillage, que le Gouvernement de la République à travers la SND30, envisage d’importantes réformes tant juridique, qu’institutionnelle et infrastructurelle avec le concours des Partenaires Techniques et Financiers au Développement, à l’effet de renforcer les droits fonciers des populations riveraines aux sites extractifs, à travers principalement et en urgence l’élaboration d’une politique foncière nationale inclusive, la finalisation de la réforme foncière et domaniale en cours, la digitalisation du cadastre, la modernisation de la gestion foncière et la lutte sans relâche contre la corruption et autres déviances.
Ce train de mesures sont les leviers clés pour garantir un accès équitable et sécurisé à la terre en général, et en particulier à la protection des droits fonciers des populations riveraines aux sites des projets miniers et des carrières industrielles.
En somme, une politique foncière nationale appropriée est essentielle pour améliorer la gouvernance foncière et assurer une gestion durable des ressources naturelles, encadrer et garantir les droits et obligations des différents utilisateurs de la terre, promouvoir les outils d’aménagement du territoire, sécuriser les investissements, et par ricochet, créer les conditions d’un développement socio-économique inclusif, harmonieux, équilibré et durable, où la terre joue pleinement ses multiples fonctions.
CHAPITRE 14: PROPOSITIONS POUR OPTIMISER L’EXPERTISE ETHNOLOGIQUE DANS LES ACTIVITÉS EXTRACTIVES
SIVTSEV Alexey Ivanovich [25], SLEPTSOV Anatoly Nikolaevich [26],
SIVTSEV Nikolay Alekseevich [27]
La loi de la République de Sakha (Yakoutie) « Sur l'expertise ethnologique dans les lieux de résidence traditionnelle et les activités économiques traditionnelles des minorités autochtones du Nord de la République de Sakha (Yakoutie) » réglemente les relations dans le domaine de l'expertise ethnologique pour le développement socio- économique et culturel des minorités indigènes du Nord de la République de Sakha (Yakoutie), la protection de leur habitat ancestral, de leurs modes de vie, de leur économie et de leur artisanat traditionnel.
L’amélioration qualitative de la vie des petites minorités indigènes du Nord (SINN) à l’époque moderne n’est pas possible sans le développement efficace des riches ressources minérales des territoires où vivent les SINN. À son tour, le développement global et efficace des ressources minérales nécessite une exploration géologique à grande échelle.
Le succès de l'exploration géologique dépend de divers facteurs objectifs et subjectifs. Dans les zones où les infrastructures de transport sont peu développées et où les conditions naturelles et climatiques sont difficiles, l'une des principales raisons de l'incapacité à réaliser les volumes prévus de travaux d'exploration géologique est le manque de temps. En particulier pour ces territoires, la loi fédérale sur les ressources souterraines [Loi de la Russie…, 1992, art.6, partie 1] prévoit la possibilité d'augmenter la période d'exploration du sous-sol à 7 ans au lieu de la période de base de cinq ans.
Dans le même temps, la loi « sur l'expertise ethnologique » dans certains territoires de la République de Sakha (Yakoutie) comporte le risque de niveler l'avantage temporaire accordé par la loi fédérale susmentionnée.
Justification des propositions d'optimisation de l'expertise ethnologique
En 2010, l'une des premières de la Fédération de Russie, une loi régionale « Sur l'expertise ethnologique dans les lieux de résidence traditionnelle et les activités économiques traditionnelles des minorités autochtones du Nord de la République de Sakha (Yakoutie) » a été adoptée [Loi de la République…, 2010]. Conformément à cette loi, la procédure de réalisation d'une expertise ethnologique sur la mise en œuvre d'activités économiques et autres planifiées dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activités économiques traditionnelles de peuples peu nombreux est envisagée afin de préparer une conclusion sur l'impact des changements dans l'habitat ancestral de peuples peu nombreux et la situation socioculturelle, et de protéger leur habitat ancestral, leur mode de vie traditionnel, leur économie et leurs métiers.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de ladite loi de la République de Sakha (Yakoutie), les objets d'expertise ethnologique sont :
actes juridiques normatifs, documents et autres documents sur la mise en œuvre d'activités économiques planifiées et d'autres activités dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activités économiques traditionnelles de peuples peu nombreux ;
les peuples en petit nombre situés dans la zone d'influence des activités économiques et autres proposées ;
l'habitat ancestral des peuples peu nombreux ;
la situation socioculturelle dans la zone d'influence des activités économiques et autres proposées.
Conformément à la procédure approuvée pour l'expertise ethnologique et à l'algorithme de son organisation, il faut au minimum 238 jours pour recevoir l'arrêté du Gouvernement de la République de Sakha (Iakoutie) portant approbation d'une conclusion positive de l'expertise ethnologique [Samsonova et Neizvestnykh, 2019, p.26]. En termes de jours calendaires, cela prend un peu moins d'un an. Il convient de garder à l'esprit que le processus d'expertise ethnologique implique un travail de terrain qui, en règle générale, est effectué en été. C'est-à-dire si un utilisateur du sous-sol a reçu une licence au troisième ou quatrième trimestre de l'année, il n'a tout simplement pas le temps de mener une expertise ethnologique à part entière au cours de l'année de référence. Ainsi, les coûts en temps réel de l'expertise ethnologique peuvent atteindre 1,5 an et plus.
Parallèlement, fin 2020, les travaux régionaux d'exploration géologique réalisés dans le cadre de contrats d'État (missions) sont exclus du champ d'application de la loi sur l'expertise ethnologique de la République de Sakha (Iakoutie). Ainsi, le Décret du chef de la République de Sakha (Yakoutie) du 30.12.2022 n° 1631, article 1, paragraphe 6 de la loi sur l'expertise ethnologique, se lit comme suit :
Activités économiques et autres planifiées - activités susceptibles d'affecter l'habitat ancestral de peuples peu nombreux et la situation socioculturelle dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activités économiques traditionnelles et dans les territoires de gestion traditionnelle de la nature de peuples peu nombreux, à l'exception des travaux d'étude géologique des ressources souterraines (y compris régionales) au sein des allocations géologiques pour la durée de validité de la licence correspondante, mais pas plus de 5 ans, effectués conformément au cinquième alinéa de l'article.
Dans des conditions d'étude géologique et géophysique faible et inégale du territoire de la République de Sakha (Yakoutie) pour les hydrocarbures, l'étape de prospection de l'exploration géologique dans certaines zones et districts pétrolifères et gaziers présente toutes les caractéristiques des travaux régionaux.
Signes d'exploration géologique régionale
Les travaux géologiques régionaux conformément à la loi sur les sous-sols comprennent les travaux géologiques et géophysiques régionaux, les études géologiques, les études d'ingénierie et géologiques, les travaux de recherche, paléontologiques et autres visant à l'étude géologique générale des sous-sols, les travaux géologiques sur la prévision des tremblements de terre et la recherche sur l'activité volcanique, la création et le maintien de la surveillance de l'état du sous-sol, du contrôle du régime des eaux souterraines, ainsi que d'autres travaux réalisés sans perturbation significative de l'intégrité du sous-sol.
Selon l'article 7 de la loi sur le sous-sol, l'exploration géologique sans perturbation significative de l'intégrité du sous-sol est un travail qui ne nécessite pas de creuser de gros ouvrages miniers ni de forer des puits pour l'extraction de minéraux ou de construire des installations souterraines à des fins non liées à l'extraction minière.
Au stade des études géologiques régionales, les études sismiques, gravimétriques, magnétométriques, électriques et géochimiques sont généralement réalisées dans le cadre de contrats (missions) de l'État et d'autorisations d'exploitation du sous-sol. Des puits paramétriques profonds pourront également être construits dans le cadre d’études régionales. Il convient de garder à l'esprit que l'emplacement d'un puits paramétrique est choisi en tenant compte des objectifs de prospection des hydrocarbures. Dans la « Stratégie pour le développement de l'industrie géologique jusqu'en 2030 », approuvée par le gouvernement de la Fédération de Russie le 21 juin 2010, le numéro 1039-rv indique que dans le domaine de la reproduction de la base de ressources minérales d'hydrocarbures, la contribution de l'État doit se limiter à l'étape régionale d'étude des nouvelles provinces pétrolières et gazières (recherche scientifique, forage de puits paramétriques, travaux géophysiques à l'échelle régionale, y compris sismiques) [Stratégie…, 2010, chapitre 4, partie 1].
Les levés sismiques MOGT-2D sont les principaux outils de justification régionale, de prospection de sites et de préparation des cibles de forage d'exploration pétrolière et gazière.
Les études sismiques régionales sont destinées à l'étude générale de la structure géologique de vastes territoires, à l'évaluation générale des perspectives pétrolières et gazières, à l'identification et au traçage régional des complexes rocheux prometteurs en matière pétrolière et gazière, à l'identification des zones d'intérêt pour la prospection. Des travaux sismiques exploratoires sont effectués pour identifier et localiser les zones (objets) prometteuses afin de les préparer au forage exploratoire.
Selon l'actuelle « Instruction pour l'exploration sismique » [Instruction…, 2003, р. 8], les distances recommandées entre les profils pour les levés sismiques régionaux sont de 5 à 20 km et de 1 à 5 km pour la prospection. Dans la version précédente de « l'Instruction sur l'exploration sismique » de 1986, les distances recommandées entre les profils étaient plus grandes et étaient de 10 à 50 km pour les travaux régionaux et de 2 à 10 km [Instruction…, 1986, p. 20] pour la prospection. La réduction de deux ou plusieurs fois des distances recommandées entre les profils est provoquée à la fois par l'augmentation du degré d'étude des territoires et par l'élargissement des tâches à résoudre. En particulier, pour identifier les zones d'intérêt pour la prospection pétrolière et gazière, des zones souterraines assez étroites (zones de développement de pièges non anticlinaux) ont commencé à être considérées.
Sur la base des distances recommandées entre les profils aux étapes régionales et de prospection, il est facile de calculer la densité des profils sismiques par kilomètre carré de la zone d'étude aux étapes respectives. Ainsi, l'étape régionale des travaux peut être considérée comme terminée lorsque la densité des profils atteint 0,2 km/km.2 de la zone d’étude. Au stade de la prospection, la densité des observations sismiques varie de 0,2 km/km2 à 1 km par 1 km2.
Dans le même temps, l'exploration géologique et géophysique est extrêmement faible dans la majeure partie de la République de Sakha (Yakoutie), y compris dans la zone arctique. Ainsi, dans la région Leno-Anabar prometteuse pour le pétrole et le gaz, la densité moyenne des observations sismiques n'est que de 0,095 km/km.2 [B/A. Kontorovich et al., 2019, p.16]. Si l'on prend réellement en compte la qualité des matériaux sismiques primaires obtenus au cours des différentes années et par différentes organisations, les indicateurs de densité d'observation sismique disponibles peuvent encore diminuer.
Une proposition pour optimiser l’expertise ethnologique dans des territoires peu étudiés
Au 01.01.2023, dans la zone arctique de la République de Sakha (Yakoutie), il existe 43 licences (42NP+1NP) pour l'exploration géologique des hydrocarbures au détriment des fonds propres des utilisateurs du sous-sol [A. I. Sivtsev et T. Ivanova, 2023, p.1]. Parmi celles-ci, 2 zones de licence sur la base de la réémission, 16 sur la base de la décision d'une commission spéciale avec la participation de représentants des autorités exécutives de l'entité constitutive de la Fédération de Russie et 25 sur la base du principe du demandeur. La durée de l'étude géologique dans les territoires ci-dessus est de 7 ans avec possibilité de prolonger l'étape d'étude géologique pour achever les travaux. En règle générale, la possibilité de prolonger la phase d'exploration géologique est prévue dès réception de données spécifiques et encourageantes.
En raison de la mauvaise exploration géologique et géophysique du territoire, les titulaires de licences d'hydrocarbures dans la région de Léna-Anabar, au stade initial de l'exploration géologique, doivent essentiellement mettre en œuvre la fonction étatique d'exploration régionale du sous-sol afin de remplir leurs obligations en matière de licence. En plus de cela, la région de Léna-Anabar relève entièrement des territoires d'utilisation traditionnelle de la nature par les petites minorités indigènes du Nord. Pour ces territoires, la législation régionale prescrit une expertise ethnologique obligatoire avant les études géologiques. Cette circonstance augmente considérablement le risque de non-respect des délais d'exploration et, par conséquent, peut entraîner la révocation du permis.
Plus brièvement sur les volumes planifiés et réalisés de travaux d'exploration géologique. Comme le montre la pratique, le plan approuvé des travaux d'exploration géologique est soumis à un ajustement constant pour diverses raisons. Les travaux pourront être annulés en raison de la non-présentation d'un entrepreneur à l'appel d'offres dans le délai fixé ou de la révision du programme d'investissement des utilisateurs du sous-sol. Les volumes des travaux pourront être modifiés à la baisse comme à la hausse en fonction des informations géologiques reçues. Aussi, avec la même ampleur de travail, les orientations de la recherche peuvent être modifiées (par exemple, changer la grille d'observation du territoire) afin d'augmenter l'efficacité de l'exploration géologique. De plus, des dommages supplémentaires imprévus peuvent être constatés au cours des activités d'exploration géologique.
À cet égard, il semble opportun d'assouplir le principe de l'expertise ethnologique obligatoire dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activités économiques traditionnelles et dans les territoires de gestion traditionnelle de peuples peu nombreux avant de prendre des décisions sur la mise en œuvre d'activités économiques et autres planifiées. La loi « sur l'expertise ethnologique » prévoit la possibilité de mener une expertise ethnologique à tout stade de la mise en œuvre d'activités économiques et autres dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activités économiques traditionnelles et dans les territoires de nature traditionnelle de gestion de peuples peu nombreux en cas d'adoption de la décision de la commission d'expertise ethnologique. Cependant, la convocation d'une commission d'expertise ethnologique pour prendre la décision appropriée sur chaque changement dans les plans des travaux d'exploration géologique semble prendre beaucoup de temps et de travail.
Ainsi, nous formulons des propositions d’optimisation de l’expertise ethnologique :
- les travaux d'exploration sismique réalisés par les exploitants du sous-sol jusqu'à l'atteinte d'une densité de profil de 0,2 km/km2 devraient être référencés de manière appropriée aux ouvrages régionaux - et devraient être exemptés de l'expertise ethnologique ;
- permettre de réaliser des expertises ethnologiques sur la base des résultats des volumes réels de travaux d'exploration géologique et des dégâts réels causés.
En conclusion de ce chapitre 14, il faudrait souligner que la capacité d'investissement des projets géologiques est extrêmement élevée dans les zones où les connaissances géologiques et géophysiques sont faibles, l'accessibilité des transports difficile et les conditions naturelles et climatiques difficiles. L'attractivité tangible des projets géologiques pour les hydrocarbures ne commence à apparaître qu'après l'obtention des premiers flux commerciaux de pétrole et de gaz à partir des puits. Afin d'attirer activement les utilisateurs potentiels du sous-sol (investisseurs) vers des zones peu explorées nécessitant une exploration régionale supplémentaire, il est conseillé d'envisager un certain nombre d'assouplissements, y compris dans la législation régionale.
Sur la base de ce qui précède, il est proposé d'examiner la question du retrait d'une partie des observations sismiques avec les signes et l'ampleur des travaux régionaux de l'influence de la loi sur l'expertise ethnologique dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activités économiques traditionnelles des petits peuples autochtones des minorités du Nord de la République de Sakha (Iakoutie), qu'elles soient réalisées dans le cadre de la mission de l'État ou aux frais des fonds propres des exploitants du sous-sol.
Pour une évaluation objective des dommages causés et une compensation appropriée des pertes subies par les utilisateurs des terres et autres ressources naturelles dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activités économiques traditionnelles des minorités autochtones, il est conseillé de réaliser une expertise ethnologique après l'achèvement des travaux prévus à l’étape des travaux d’exploration géologique28.
CHAPITRE 15 : L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE AU SERVICE DU SOUS-SOL À L’EST-CAMEROUN : QUELLE ARTICULATION ENTRE ENJEU STRATÉGIQUE POUR LES MINES ET POLITIQUES DE CONSERVATION DES VESTIGES ?
MBENG DANG Hanse Gilbert29, ENGAMBA Fernando Ligue30, BILOUNGA NTOMBA Nadège Thamar31
L'archéologie préventive possède des politiques de décentralisation et selon des configurations très variables d’un pays à l'autre en Afrique général et au Cameroun, la recherche archéologique à l’Est-Cameroun s'est construite progressivement au fil des d’années. De la période coloniale allemande et française jusqu’à 1980, l’archéologie fut l’affaire de non spécialistes (administrateurs, ethnologues, médecins, géologues et missionnaires) qui firent des découvertes fortuites et réalisèrent des collections. Dix ans après l’indépendance intervenue en 1960, aucune structure nationale ne s’occupait encore de recherche archéologique. Puis cette activité s’est implantée et développée au Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CNRST), à l’Université de Yaoundé et à la Direction du Patrimoine Culturel (DPC) du Ministère chargé de la Culture. Malgré cet essor récent, l’inventaire du patrimoine archéologique reste d’actualité, la prospection inachevée et les fouilles rares. C’est dans ce contexte que depuis plus d'une décennie de grands projets d’infrastructures : axe routiers, pipelines, centrales thermiques, chemin de fer, barrages, concessions minières, qui vont nécessiter l'ouverture de grandes superficies de terre et générer de nombreux emplois dont les populations ont besoin. L’archéologie préventive nous apporte une meilleure connaissance de l’histoire de nos territoires, de celle de l’occupation humaine et des paysages notamment, grâce au caractère aléatoire des découvertes, à leur quantité et à la diversité des résultats scientifiques auxquels elle conduit. Or, cette connaissance constitue une ressource essentielle pour des exploitations du sous-sol respectueux et désireux d’offrir un cadre de vie sensible, et cela même si l’on se place du point de vue de la logique de croissance économique à travers des intérêts des industries extractives et de la population locale en exploitation le sous-sol.
1. Tour d’horizon des grands travaux realisés à l’Est-Cameroun
1.1. Les infrastructures industrielles : projet d’énergie et routiers
Le développement du Cameroun passe par une meilleure connaissance du milieu et en 2007 le Président Paul Biya avait fait une promesse postélectorale sur les grands travaux avenir dans la région. En réalisant un vaste programme de développement par le biais d’investissements lourds dans tous les secteurs de l’économie (routes, énergie, infrastructures mobilières et productivités industrielles)32. Dans le cadre des grands travaux publics, l'archéologie préventive intervient lorsque des opérations de terrassements pourraient altérer ou détruire des éléments du patrimoine culturel enfoui. En Afrique centrale, les archéologues, tout en sensibilisant les bailleurs de fonds et les autorités administratives, essaient de l'intégrer dans les études d'impact environnemental (EIE) afin d'obtenir des financements et ainsi, de définir un calendrier de travail qui comportera les temps de prospection, de fouille et d'étude (R. Oslisly, 2014 : 144).
Le barrage hydroélectrique de Lom Pangar
En 2005 à la confluence du Lom et du Pangar (Est du Cameroun), une prospection préliminaire d'une vingtaine de jours a permis de découvrir 23 sites archéologiques. La chrono-séquence du peuplement de la région en corrélation avec les données obtenues sur le pipeline COTCO (2000-2004) et le volet d'archéologie de sauvetage de la route Bertoua/Garoua-Boulaï (2000-2002) se situe au début de notre ère. Le projet du barrage de Lam Pangar sommeillait par faute de financement. Depuis 2011 à la faveur de travaux de terrassement préparatoires, des opérations de prospections archéologiques sont menées afin de délimiter les zones à fort impact patrimonial dans le cadre du PGES (Programme de Gestion Environnemental et Social) financé par l'Agence Française de Développement et la Banque Mondiale. Un important programme d'archéologie préventive a été retenu par les bailleurs et va se réaliser à partir de cette année. Lom Pangar va ainsi devenir le projet-phare de l'archéologie préventive en Afrique centrale par l'importante superficie (600 km-) qui va être mise en eau, et par le nombre d'archéologues impliqués (Richard Oslisly, 2014 : 151). Le 03 août 2012 lors de la cérémonie de la pose de la première pierre du barrage hydro-électrique de Lom Pangar.
Les infrastructures routières
Sur le plan infrastructurel, le réseau routier compte 4 974 km avec 476 km de routes bitumées, 3 045 km de routes non-carrossables représentant 61,2 % et 1 583 km de routes rurales qui représentent 31,8%. Ce réseau représente environ 10 % du réseau routier national et 7 % des routes bitumées. La mise en service de la fibre optique Bélabo-Bertoua en juillet 2010 a permis de réduire la fracture numérique vis-à-vis du reste du monde et le bitumage de l'axe Ayos-Bonis qui relie la Région de l’Est à la capitale Yaoundé, constituent des potentialités non moins négligeables. Ces travaux sont stratégiques pour le développement de la région et le commerce transfrontalier avec le Congo, la RCA et le Tchad, via l’Est-Cameroun.
Le secteur minier
Or, diamant, nickel, cobalt, fer, rutile, bauxite, etc. sont enfouis dans le sous-sol de l’Est-Cameroun. En grande quantité, d’ailleurs, selon les experts, qui s’accordent à reconnaître que les gisements de fer, de diamant, de cobalt ou encore de nickel dont regorge le pays sont tous de niveau mondial.
Le diamant de Mobilong et Limokoali
Le 27 mai 2007, Badel Ndanga Ndinga, ministre camerounais des Mines, a confirmé la découverte d’un important gisement diamantifère par une équipe de géologues travaillant pour le compte de l’entreprise sud-coréenne C&K Mining à Mobilong et Limokoali, dans l’Est du pays33. Bénéficiaires d’un permis d’exploration minière délivré en 2007, les Sud-Coréens se félicitent d’avoir révélé « les plus grosses réserves connues à ce jour dans le monde », estimées à 736 millions de carats, soit cinq fois la production mondiale annuelle. Même si Paul Nia, géologue à l’Institut de recherches géologiques et minières du Cameroun, relativise en estimant qu’il n’est « pas encore prouvé que cette découverte est plus importante que les gisements d’Afrique australe »34.
Le Cobalt et le Nikel de Lomié
Nkamouna, également appelée Nkamounaé, est une forêt camerounaise située à 400 km à l'Est de Yaoundé. La région est riche en gisements de cobalt, de nickel et de manganèse. Ceux-ci intéressaient la société minière américano-canadienne Geovic Mining Corp35. Sa filiale Geovic Cameroun, obtient le tout premier permis d’exploitation minière du Cameroun en 2003, mais abandonne finalement le projet en 201436. La zone comprenant les massifs ultrabasiques situés dans le Sud-Est du Cameroun aux alentours de la ville Lomié à quelques 250 km à vol d'oiseau de Yaoundé. Lomié chef-lieu d’arrondissement fait partie du département Haut-Nyong, Région de l’Est. La liaison Yaoundé-Abong-Mbang est assurée par une piste régulièrement entretenue (236 km), carrossable en toutes saisons. Abong-Mbang et relia avec Lomié par une piste étroite en terre (127 km) et généralement en mauvais état. La région de Lomié est située dans les bassines hydrographiques de la Dja et de 1a Boumba. Elle occupa un pays de hauts plateaux, culminant à 840 m d'altitude. La partie méridionale du secteur descend en pente douce vara la Dja. On remarque doux aspects morphologiques différents, reflétant la constitution lithologique37.
Le minerai de fer de Mbalam
Le gisement de fer de Mbalam-Nabeba fait l’objet d’un projet minier transfrontalier entre le Cameroun (Mbalam) dans la Région de l’Est et le Congo (Nabeba). Ce projet est cité comme l’un des projets structurants dont la plus value va contribuer à l’emergence du cameroun en 2025. Selon les récentes données publiées par Sundance le 20 juin 2012, les gisements de Mbalam en hématite sont de 775.4 millions de tonnes avec 57,2٪ de fer. D’après l’entreprise, 95٪ de ce gisement est classé comme « indiqué » en conformité avec le code JORC (Joint Ore Reserves Committee), qui fait partie des normes internationales les plus reconnues par l’estimation et le ciblage les plus exactes d’un gisement38.
L’Est-Cameroun et la recherche archéologique : une histoire des rapports étroits et significatifs
Au Cameroun et plus précisément dans la Région de l’Est, différents chercheurs se sont intéressés à l’apport de l’archéologie à l’histoire de cette partie du pays. En amont, nous pouvons citer les travaux des administrateurs de l’époque coloniale qui se sont intéressés à l’Est-Cameroun.
Les recherches antérieures
Émille Buisson
Ancien administrateur français ayant séjourné au Cameroun s’est intéressé à la collecte des industries lithiques (É. Buisson 1935, p. 182-183). À l’issu de laquelle il publia un article intitulé « la préhistoire du Cameroun » paru en 1935. Cet article est le compte rendu de la communication que l’auteur a faite en qualité de délégué de la Société Préhistorique, pour les territoires Sous Mandat Français du Cameroun à la onzième session du Congrès Préhistorique de France tenu à Périgueux en septembre 1934. L’auteur dans cette publication évoque en premier lieu les informations relatives aux récoltes des industries faites par les colons allemands entre 1890 et 1912, notamment une collection néolithique constituée entre 1907 et 1908 dans la Région de l’Est Cameroun (Bertoua) en pays Maka39.
Jean Baptiste Jauze
Durant son séjour au Cameroun, (J-B Jauze, 1944, p. 44) administrateur français, s’est intéressé aux industries préhistoriques et a publié l’article « contribution à l’archéologie camerounaise ». Dans cet article, Jauze présente une cartographie des sites notamment des sites de Bidzar, Maroua, Tibati, Kribi, Bertoua et Mvolyé. Cet article constitue un véritable rapport des activités menées par lui-même à Nsam (Obobogo), près de Mvolyé. Par ailleurs, ce travail est un indicateur pour une perspective de développement de l’activité de recherche au Cameroun dans le cadre des problèmes posés par l’histoire du peuplement de cette région. Quant à Jean-Pierre Nicolas (1957, p. 47-50), pendant son séjour au Cameroun, il s’est intéressé à la préhistoire du pays (Cameroun Oriental) et publia un article : « préhistoire, protohistoire du Cameroun ».
Les recherches actuelles
En aval, les rares travaux disponibles axés directement sur l’Est-Cameroun faits par les chercheurs locaux nous ont donné des informations sur l’état actuel des recherches archéologiques dans la région et ouvert de nouvelles perspectives de recherche en la matière.
Joseph-Marie Essomba
Archéologue camerounais, il a mené plusieurs travaux d’ordre archéologique au Cameroun ayant conduit à des publications dont Bibliographie critique de l’archéologie au camerounaise en 1986, fruit des travaux d’une équipe de recherche de l’Université de Yaoundé (archéologie et histoire des civilisations) conduite sous sa houlette (J-M Essomba, 1986, p. 132). Ledit ouvrage est considéré par son auteur comme un complément de sa thèse de 3e cycle (L’histoire ancienne des abords du Lac Tchad et ses problèmes, 1975) s’avérera utile pour l’étude des civilisations anciennes du Cameroun en général mais la région de l’Est en particulier n’a pas fait l’objet d’aucune étude. En effet, il estime que : « Signalons aussi les haches polies trouvées à Betougué vers Bertoua, en pays Maka. Celles-ci n'ont fait l‘objet d'aucune étude ».
Loumpet Germain
Loumpet Germain en 1987, signale à Biti en Haute-Sanaga, vers Yokadouma dans la Boumba et Ngoko, la découverte des pièces lithiques diversifiées allant des bifaces de types acheuléen à des microlithes sur quartz. Il assigne à ces découvertes, le rôle d’éclairage des paléoclimats et des paléo environnements au Cameroun pendant le quaternaire. Projet ambitieux et sans lendemain faute de chercheur.
Alexandra Galitzine-Loumpet
Dans une note, annonce « la découverte de site à cupule et de gravures rupestres dans le Centre et l’Est Cameroun » (A. Galitzine-Loumpet, 1992, p. 807-810). Cet important témoignage de l’aventure intellectuelle et spirituel de l’homme, est sommairement évoqué. Il attend des compléments de recherche et des interprétations pour renforcer les contours alors esquissés.
Michel Delneuf, Jean Marie Essomba et Alain Froment
Dans leur ouvrage Paléo-Anthropologie en Afrique centrale ; un bilan de l’archéologie au Cameroun invite les archéologues à travailler dans l’Est Cameroun et précisément dans la zone de Nguélémendouka. Et, il n’est pas exclu qu’on puisse en découvrir d’autres aux potentialités avérées dans cette localité qui a révélé un nombre de sites anciens remarquables (M. Delneuf et al., 1998, p. 334).
Raymond Asombang Michèle Delneuf et Christophe Mbida-Mindzié
Ils sont trois archéologues qui ont mené plusieurs recherches dans ce domaine. Plusieurs de leurs travaux ont été réalisé à l’Est Cameroun notamment « Surveillance archéologique de l’axe routier Bertoua-Garoua-Boulai, 2001 » et « Asombang (R.), Delneuf (M.) et Mbida-Mindzié (C.), 2001, Surveillance archéologique sur l’axe routier Bertoua-Garoua-Boulai, Rapport final.
Richard Oslisly
Il fait partie des archéologues qui ont effectué l’archéologie de sauvetage sur l’axe routier Bertoua-Garoua-Boulai réalisé de 2000 à 2002 (R. Oslisly, 2010), elle a permis d’identifier 117 sites archéologiques sur 250 kilomètres, soit un site tous les deux kilomètres. La chronologie révèle l’âge de la Pierre récente, un stade néolithique, trois âges du Fer (ancien, moyen, récent) et la phase actuelle et subactuelle. Par l’étude du matériel archéologique, une nouvelle aire culturelle régionale entre Bertoua et Garoua-Boulaï a été définie. Autant de nouvelles pistes de recherche que de nouveaux problèmes.
Bienvenu Gouem Gouem
Archéologue, Chef de Mission archéologique du Projet Lom Pangar a participé aux fouilles de sauvetages de construction du barrage hydro-électrique de Lom Pangar depuis 2014. Les datations revèlent que ce site est vieux de 6000 ans avant Jésus Christ et a été habité par les hommes il y a plusieurs environ décennies. »40 Ces fouilles ont permis de rapprocher ce peuplement de la mise en place des locuteurs bantous en pays Béti, Bassa, Wéle aux alentours du XIVe-XVe siècles AD. Et, la datation du « fourneau de fonte du fer » trouvé toujours à Lom Pangar. On devrait l'inscrire dans la fourchette chronologique de l'âge du fer, qui insère la zone forestière ou péri-forestière des contreforts sud de l'Adamaoua notamment les régions de l'Est, du Sud et du Centre. Ces dates se situent généralement entre le début du premier millénaire BC jusqu'à la fin du XIXe siècle AD.
Ligue Engamba Fernando
Il présente dans ses travaux de Master 2015 mène une introduction aux recherches archéologiques dans l’arrondissement de Nguélémendouka. Dans ce travail pionnier, il met à jour plusieurs sites d’occupations anciennes à travers la récolte de nombreux vestiges de nature différentes dans le pays Maka. Dans un article (F. Ligue Engamba, 2020, p. 367-383), il fait l’inventaire des sites archéologiques de Nguélémendouka au cœur de la forêt équatoriale en y associant une étude préliminaire des vestiges matériels. En employant la méthodologie archéologique ou la densité de la forêt constitue un obstacle majeur, l’auteur met au jour des sites d’occupations anciennes avec des fragments de jarres aux décors recherchés. Cette approche a été d’un apport non négligeable dans nos recherches.
Enjeux stratégiques pour le développement d’une industrie extractive lucrative dans une région en pleine mutation
Ces projets d’exploitation du sous-sol de la région de l’Est-Cameroun est un parfait exemple d'une conciliation entre contraintes techniques et exigences culturelles dans le plus profond respect de la préservation du patrimoine culturel. Quelques exemples illustrent la réussite de cette politique de sauvegarde et de préservation du patrimoine archéologique menée dans la région.
Coopération effective entre industries extractives et archéologues
L'archéologie préventive dans un projet d’exploitation du sous-sol permet aux archéologues d'accéder aux données qu'il aurait été difficile à l'archéologie classique de fournir. Car, les zones difficilement accessibles pendant la pratique de l’archéologie classique peuvent facilement faire l’objet des prospections et des fouilles grâce aux travaux effectués par les engins surtout en pleine zone forestière qui est difficile d’accès. Par ailleurs, sur les sites des grands projets si certaines méthodes de recherche classiques telles que les repérages visuels au sol des vestiges ou l'exploitation cartographique sont employés, des procédés particuliers sont utilisés, à l'exemple des tarières pour l'évaluation du potentiel archéologique du sous-sol: le décapage par les engins du génie civil (pelle excavatrice, bulldozer, niveleuses...] met réellement en évidence des traces archéologiques grâce à une étroite collaboration avec les conducteurs d'engins et des moniteurs formés (Oslisly, 2014, p. 152).
En effet, les résultats issus de ces recherches à travers les datations radiocarbones disponibles dans la région malgré leur rare disponibilité (Lom Pangar)41 ont repoussé le peuplement ancien de la zone forestière de l’Est-Cameroun permettant de fixer l’approche préliminaire. Dans l’ensemble, l’occupation dans la zone d’étude s’échelonne vers le IVème-IIème siècle avant Jésus-Christ (datation par le Carbonne 14) et perdurent jusque vers le siècle Après Jésus Christ42. Toutes les mesures radiométriques attestent que dès le IVème - IIème avant Jésus Christ, la région a abrité très probablement des populations qui semblent s’être déjà sédentarisées. En d’autres terme, ces populations paraissent déjà constituées en de « petits villages/hameaux » pratiquant peut être l’arboriculture (soins, entretiens et sélection pratiquée sur certains arbres anthropiques). Encore, les récentes données sur le site de Lom Pangar obtenues par Bienvenu Gouem Gouem le situent chronologiquement entre le IVème siècle avant Jésus-Christ et le 1er siècle après, soit pendant la période de transition Âge de la Pierre/Âge du Fer de l’Afrique Centrale forestière (Gouem Gouem et Kamgo Bikaï., 2020, p. 362). C’est dire que l'archéologie préventive est un moyen d'obtenir de nombreuses données de qualité sur les peuplements anciens de la région.
Perspectives socioéconomiques pour une industrie extractive féconde
L'archéologie préventive et de sauvetage apparaît comme une opportunité remarquable pour la connaissance et la reconstitution de l'histoire ancienne du Cameroun. Autrement dit, elle a son rôle à jouer dans la formation des étudiants dans les universités parce qu’elle devient un terrain d’expérimentation pour les jeunes futures professionnels dans l’obtention de leurs certificats (Masters et Doctorats). Elle devient dorénavant une source d'emplois ponctuels pour non seulement pour les apprenants mais aussi pour les populations locales comme ce fut le cas à Lom-Pangar. Il est important pour le cas des industries extractives de l’Est-Cameroun d’envisager les aspects socio-économiques, juridiques, environnementaux de l'exploitation du sous-sol, ainsi que le développement de la recherche scientifique dans ces domaines, la formation conjointe des étudiants et personnels de l'industrie minière. Il faut également que cette région se dote de moyens en hommes et en matériel, en créant des unités d'intervention en archéologie préventive au sein du ministère de la culture et de ses directions régionales. La prise en compte de l'archéologie dans les divers projets devrait être de plus en plus importante pour une relance de l'archéologie africaine, d'autant plus que la reprise économique impliquera de grands travaux d'infrastructures : à l'instar du Cameroun et du Gabon, mais à un degré moindre (Oslisly et Assoko Ndong, 2006).
Nous souhaiterions en définitive considérer cinq points fondamentaux :
Espérer que les projets d’exploitations du sous-sol par les industries extractives à l’Est-Cameroun deviennent un réel trait d’union entre enjeu stratégique pour le développement local et une politique de conservation des vestiges archéologiques qui sera consulté par les différents acteurs des grands travaux de terrain, les collectivités territoriales et les bailleurs de fonds à chaque nouveaux chantier.
Les résultats de l’expertise de Lom Pangar et les travaux routiers sur l’axe Bertoua-Garoua Boulaye ont révélé que cette région a un remarquable potentiel archéologique. Les archéologues ont besoin de suivre ces exemples car, ils leur faciliteront la tâche dans leurs prospections avenirs. Cette collaboration entre les archéologues, le Ministère des Travaux Publics, de d’Equipement et de la construction, les bailleurs de fonds doit se poursuivre car elle permet de sauver les vestiges enfouis, d’enrichir les connaissances sur le patrimoine culturel de l’Est-Cameroun et de former les jeunes étudiants en archéologie dans les Universités du Cameroun dans le plus pur respect de la loi sur la protection des biens culturels (loi n°2013/003 du 18 avril 2013).
Sensibiliser les industries extractives, les populations locales, bureaux d’études mais surtout du personnel des travaux à la reconnaissance sur le terrain du patrimoine archéologique par des formations adaptées qui pourraient être réalisées avec le concours de la cellule environnement du ministère.
S’orienter rapidement vers une archéologie préventive d’avant les grands travaux d’extraction que l’on réalisera dès les premiers décapages après les déforestations, tout en étant vigilant lors des travaux proprement dits.
Faire respecter la loi n°2013/003 du 18 avril 2013 sur la protection des biens culturels de manière systématique lors de tous les grands travaux qu’ils soient immobiliers, barrages hydroélectriques, routiers, ferroviaires, miniers ou aéroportuaires. Une loi se doit d’être appliquée mais au préalable elle doit être connue et reconnue. La vulgarisation de cette loi est impérative.
En guise de conclusion de ce chapitre 15, il est à noter que les grands projets d’extraction à venir démontrent que le sol de l’Est-Cameroun recèle une très longue histoire humaine, sur laquelle se sont construites les racines et les origines des populations camerounaises actuelles. D’où, l’importance d’un son de cloche pour la réalisation des autres expertises archéologiques surtout avec les grands travaux programmés qui vont se dérouler sur les autres localités (Oslisly et Assoko Ndong, 2006, p. 49). Ce chapitre 15 s’est proposé de faire le point à travers la présentation des opérations de terrain significatives en matière de développement. Ce panorama s’intègre dans la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND-30) de l’État du Cameroun. Il s’est agit là d’essayer d’évaluer l’apport et la contribution de ces travaux tant au plan scientifique que socioéconomique.
CHAPITRE 16 : EXPLOITATION DES MINÉRAUX DE DÉVELOPPEMENT ET PRÉSERVATION DES DROITS SOCIAUX DES POPULATIONS RIVERAINES
Fifen OUSSENI43
Le sol et sous-sol de la République du Cameroun comme ceux de la Russie et d’autres pays en Afrique regorgent d’importantes quantités de ressources minières et minérales (Mveng 1957. P. 25.), qui ont fait l’objet d’activités de recherche, de reconnaissance et d’exploitation. C’est pendant la période coloniale allemande en 1884-1916 et franco-britannique en 1916-1961 que l’exploitation de ces différentes ressources minières et les minéraux de développement a commencé au Cameroun (Dschang, 2016, p. 25). À cette époque, les activités concernaient surtout les métaux de base comme l’aluminium, le manganèse, le cuivre, la bauxite, mais aussi les pierres précieuses à l’instar de l’or, du saphir et de la platine. En ce qui concerne les minéraux de développement, ils étaient constitués du sable, du gravier, de la latérite, des moellons, de la pouzzolane et des pierres (Boyogueno, 2019, p.1), entre autres. Ces minéraux sont exploités, traités, transformés et utilisés sur place, dans des secteurs tels que les bâtiments et travaux publics, l’industrie, l’artisanat, le tourisme, la décoration, les rituels et l’agriculture. Ces différentes ressources sont traditionnellement connues sous le nom de granulats, d’agrégats, de ressources minières, de ressources minérales, de substances de carrière, de substances minérales non concessibles, de ressources naturelles du sol et du sous-sol. Depuis plus d’une vingtaine d’années une nouvelle appellation introduite par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) dans le secteur des industries extractives dénommée Minéraux de Développement, désigne dorénavant certaines de ses ressources, pour faire la différence entre les ressources minières du sol et du sous-sol notamment le pétrole, le gaz, la bauxite, le manganèse. Les populations riveraines détentrices des terres où sont logées les différentes carrières devraient bénéficier en priorité des retombées financières issues de ces carrières. Or dans certains cas c’est le contraire qu’on observe ; Les pouvoirs publics à travers le code miniers ainsi que le Code général des CTD placent les populations au centre du débat et prônent leur développement via la bonne gouvernance sur tous les plans. Le concept de minéraux de développement lié directement au développement local instauré par les Nations Unies via le PNUD vient compléter la longue liste des concepts de néo colonisation et domination comme la démocratie, la bonne gouvernance, le développement local... Des concepts qui nous sont imposés faute de quoi on ne peut pas bénéficier des financements des bailleurs des fonds étrangers.
De l’importance intrinsèque des minéraux de développement
Ces minéraux sont en lien avec l’économie locale, et ont le potentiel de générer plus d’emplois locaux, avec un plus grand impact sur la réduction de la pauvreté (Charlot, 2010, p.16.). Il s’agissait à l’origine, d’une activité exercée par les paysans d’une manière artisanale, c'est-à-dire sans mécanisation et sans la collaboration des partenaires technico-financiers. Cependant, l’exploitation de ces minéraux n’a pas reçu à ce jour une attention proportionnelle à leur propension à améliorer les conditions de travail, de vie et de subsistance des exploitants et des populations qui l’exercent. Chaque pays du monde possède dans son sol et sous-sol des ressources minières et minérales qu’il faut tout simplement exploiter pour en tirer un grand bénéfice pour l’État, les collectivités publiques décentralisées (taxes, impôts, redevances), les populations riveraines, les opérateurs économiques qui voient leurs conditions de travail et de vie améliorées. Mais surtout une voie royale pour les sans-emploi. Les Nations Unies via un de ses organismes sous-tutelle a pris la pleine mesure pour valoriser un de ses minéraux afin de lui donner une valeur transnationale.
Des efforts continus du PNUD
Malgré tous les efforts de valorisation par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), ces minéraux sont toujours considérés, à tort comme minéraux et matériaux à faible valeur, en raison du faible rapport prix masse et de leur faible cours sur le marché des matières premières, ces minéraux constituent pourtant des intrants utiles. Ils sont ainsi importants pour le développement économique national, à travers la construction des infrastructures, l’industrie et l’agriculture entre autres, présentant ici le potentiel d’être d’une forte valeur en termes d’industrialisation, d’urbanisation, voire de développement national Le Cameroun compte beaucoup sur les ressources de son sol et sous-sol pour promouvoir le développement des industries extractives (Minepat, 2019, p. 51).
Après les indépendances plusieurs pays ont misé d’abord sur l’agriculture pour leur développement, ensuite sur les industries pour rattraper les retards et pensent enfin de nos jours que la voie royale pour l’émergence se trouve dans l’extraction de l’ensemble des ressources minières du sol et du sous-sol qui sont des ressources stratégiques incontournables par rapport aux devises qu’elles engendrent, mais surtout l’importance des minéraux de développement dans l’urbanisation et le développement des infrastructures de base.
Du concept d’exploitation des minéraux de développement
De façon générale, l’exploitation est un ensemble de travaux préparatoires, d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement donné, afin d’obtenir des produits commercialisables ou utilisables (C. Berthoumieux, 1984, p. 43). On distingue trois types d’exploitation. D’abord l’exploitation artisanale, dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et des procédés traditionnels. Ensuite, l’on a l’exploitation artisanale semi- mécanisée. C’est une exploitation réalisée dans le cadre d’une autorisation artisanale semi- mécanisée des substances précieuses et semi-précieuses, qui utilise au plus trois excavateurs (pelles mécaniques), une pelle chargeuse et éventuellement d’autres équipements tels que la machine de lavage de gravier minéralisée ou de concentration des produits miniers, l’usage des produits chimiques
Par ailleurs, l’exploitation peut prendre différents entendements selon les domaines. Dans ce contexte, notre appréhension du concept exploitation s’adosse sur celle de Jean-Marie Albertin utilisables (Albertin, 1968, p. 66), qui définit l’exploitation des ressources minérales comme l’ensemble des travaux effectués sur une ressource minérale pour des transformations destinées à son utilisation ou à sa commercialisation.
Des conflits et des litiges
On ne saurait parler d’exploitation des minéraux de développement sans évoquer les conflits et les problèmes fonciers. Le concept conflit ou litige renvoie à la fois aux divergences, tensions, crises ou à des épreuves de force. Pour Albertini une fois de plus, le litige implique nécessairement l’usage de la force. C’est un rapport antagoniste entre deux, trois ou plusieurs parties autour d’un ou plusieurs intérêts financier, matériel ou logistique. Autrement dit, le litige ou conflit sur le plan foncier renvoie à deux conditions supposées incompatibles, de convoiter énergétiquement, verbalement et forcément un intérêt ou une même chose (Loi, 2016, p.5).
L’exploitation de toutes les ressources du sol et du sous-sol sont fondamentalement liées aux conflits de toutes nature que les individus, les hommes d’affaires, les familles (F. Ousséni, 2021, p. 151), les groupes de pression et même, les États entretiennent pour monter les uns contre les autres, diviser pour mieux régner et exploiter. Outre les pays développés qui essaient de mettre de l’ordre dans les circuits d’exploitation, presque tous les pays en voie de développement connaissent des conflits violents où ce sont des groupes armés qui contrôlent l’exploitation des ressources. Où on constate aussi la mainmise des occidentaux sur les richesses.
Les sources du conflit
Ainsi, les litiges fonciers trouvent leurs origines dans la lutte mieux encore la prédation, pour le contrôle des ressources des matières premières agricoles, minières, forestières et pastorales. Dans ce contexte social ou familial, il s’agit dans ce cas de figure, pour chacun de s’accaparer, de s’approprier et de confisquer les ressources pour l’exploitation et s’enrichir au détriment des autres. L’accaparement systématique des ressources par le contrôle et la légalisation ainsi que la légitimation par les actes administratifs, pour empêcher les concurrences de s’approcher, en font aussi partie. Le troisième élément trouve son origine dans la conception (Nicholson, 1968, p.10), qui évoque l’éducation, les problèmes économiques et sociaux, la quête de l’espace vital, le boom démographique (croissance), comme des sources de litiges dans les sociétés humaines.
2.1. Conflits entre propriétaires terriens et détenteurs des capitaux
De toute évidence, on est en face de deux ou plusieurs groupes hostiles ente eux, l’usage du désastre matérialisée par l’utilisation des armes avec pour conséquences des blessées, des morts, des destructions matérielles, la résurgence des conflits et d’affrontements sporadiques dans un espace et un temps précis, souvent instrumentalisés par les groupes bien organisés. Les propriétaires terriens où sont logées les ressources minérales, les minéraux de développement pauvres ne possèdent pas les moyens financiers pour l’exploitation.
Les détenteurs des capitaux ont toujours à l’esprit d’exploiter, de tirer le plus grand profit de leur investissement au détriment des propriétaires même si ces derniers doivent périr. Conscients du fait qu’ils ne peuvent laisser leurs ressources, ils engagent donc des conflits (F. Ousséni, 2021) qui terminent devant les juridictions compétentes avec des conséquences violentes.
2.2. Les conséquences
De façon générale, les conflits et litiges fonciers entrainent toujours des conséquences désagréables pour toutes les parties, lorsque portés devant les juridictions compétentes, ils ne trouvent pas rapidement d’issues favorables. Dans notre étude, les litiges sont considérés comme des oppositions et autres affrontements sous toutes leurs formes, où on trouve des blessés, des handicapés à vie, des destructions des biens voire de mort d’hommes. Conséquences les pauvres sont de plus en plus pauvres et les détenteurs des capitaux de plus en plus riches. A se demander, qu’est ce qui fait problème ?
3. Problématique
3.1 Levier de développement
L’ensemble des ressources naturelles à l’intérieur duquel on retrouve les minéraux de développement, représentent un atout majeur pour le développement des pays, d’une région ou d’une localité. Leur exploitation créée la richesse, et est pourvoyeuse d’emploi pour les chômeurs, les diplômés sans emploi et les étudiants. L’augmentation sans cesse de la demande au regard des besoins accrus pour la construction des infrastructures sociales, universitaires, ferroviaires, hospitalières, routières, scolaires, sportives placent ces minéraux de développement au rang des ressources importantes, dont le contrôle est devenu un enjeu à la fois local, national et international (Wilson, 2007, p. 66). Les pays en voie de développement les considèrent comme leur principal levier de développement économique. Or cette exploitation n’est pas sans difficultés, en commençant par les titres de propriétés (MINDCAF, 2008, p. 10) où sont logées les carrières, les litiges fonciers permanents qui opposent plusieurs maillons de la société, les conflits de compétence entre les sectoriels, les litiges des limites territoriales, l’implication des autorités traditionnelles et administratives considérées comme « les chefs de terre ». Les autorités administratives et traditionnelles sont souvent citées dans les conflits ou litiges fonciers.
3.2. Paradoxe des paradoxes
Les problèmes environnementaux, la protection de la nature et du développement durable. Ces problèmes sont certes mineurs au centre comparés aux autres régions comme l’Est-Cameroun où les problèmes sociaux, administratifs, fiscaux, moraux, sanitaires, la corruption et les détournements de deniers publics rythment cette exploitation, mais ne sont pas à négliger. Au regard de ce constat, on pourrait dire que l’existence des ressources minières et des minéraux de développement exploités à petite et à grande échelle, ne garantit pas nécessairement le bonheur des populations. Ils ne sont plus considérés comme un levier important de développement économique et durable, mais comme une source de conflits permanents et d’exploitation des populations qui croupissent dans la misère et la pauvreté (Smouts, 2006, p. 129).
3.3. La cohésion sociale mise en mal
Les ressources financières qui s’y dégagent sont susceptibles de contribuer indubitablement, à la croissance économique du Cameroun et le bien-être de ses populations dans leur ensemble. Bien plus, les conflits que génère cette exploitation depuis la période coloniale et les interminables procès en justice qui en découlent, ont irréfutablement un impact sur la nature des relations entre les populations, les exploitants, les sectoriels de l’État et la justice partout. La cohésion sociale est aussi au cœur du vivre ensemble dans la question de l’exploitation des minéraux de développement avec les affrontements et autres tensions que cette activité provoque. On pourrait ainsi dire que l’exploitation des minéraux de développement a recomposé le paysage social, économique, social, fiscal, judiciaire et culturel à l’Ouest-Cameroun en général, et à l’Est-Cameroun en particulier, avec toute la dynamique que cette activité y a impulsée depuis la période coloniale jusqu’à nos jours (Ekangoué, 2015, p. 29).
3.4. La dégradation et la pollution de l’environnement
Le visage hideux, laid, désagréable qu’offrent les carrières artisanales, semi-industrielles et industrielles après exploitation n’est pas beau à voir. Les arbres sont abattus, des gigantesques labyrinthes, des trous béants, des chutes, des mares d’eau qui constituent des dangers pour les enfants, les hommes, les femmes et les bêtes. L’exploitation des minéraux est à la source de plusieurs pollutions sonores et olfactives. Sans oublier les différentes pollutions du sol, du sous-sol, de l’air, de l’environnement, des nappes aquifères et phréatiques, les cours d’eau... qui auront des impacts négatifs certains sur l’agriculture, la santé, l’environnement (E. Fonkoua, 2006, p. 66).
Photo 7 : Dégradation et destruction de la nature
Cliché Fifen Ousséni, Dschang, décembre 2021
Photo 8 : Pollution d’un cours d’eau
Cliché Fifen Ousséni, Dschang, décembre 2021
Photo 9 : Site principal de roche d’une carrière abandonnée présentant des dangers
Cliché Fifen Ousséni, Dschang décembre 2021
4. Typologie des exploitations et évolution des techniques d’exploitation
Dans cette articulation, il est question de présenter les catégories de carrières (Loi n°2016/du 14 décembre 2016, p.3) présentes, la matière brute en matériau utilisable, voire commercialisable et l’évolution technique d’exploitation, d’extraction par des moyens techniques, un matériel d’abord archaïque, rudimentaire ensuite un matériel moderne et enfin un matériel (C. Berthoumieux, 1984, p.51) sophistiqué, ultra moderne électronique et des procédés spécifiques.
La carrière artisanale
C’est la toute première forme de carrière connue et utilisée. L’extraction des minéraux se fait à, la main grâce aux outils (houe, pelle, barrette). Il est important d’évoquer l’origine lointaine de l’exploitation des minéraux dans les carrières et voir comment les premiers hommes ont transformé la dure adversité de la nature à leur profit. Dans son évolution vers la modernité, l’homme a toujours utilisé la pierre et les autres agrégats dans ses activités, d’où les différentes phases de l’évolution de la pierre : l’âge de la pierre taillée, de la pierre polie et l’âge des métaux. La production est faible et ne concerne que les particuliers.
La carrière semi-mécanique ou mécanisée
C’est une carrière de production des pierres, du sable, la pouzzolane... avec une concasseuse de faible volume. Utilisant parfois le groupe électrogène, les explosifs et des détonateurs, construction de la petite plateforme, installation du matériel léger pour satisfaire la petite demande.
La carrière industrielle
Comme son nom l’indique, c’est une unité industrielle de production utilisant toute la technologie, les outils de très grande précision pour le forage,, exploitation, traitement, stockage. On observe à partir des installations que la particularité des carrières industrielles c’est la production en masse, pour la fourniture du matériau pour les travaux de haut niveau comme le bitumage des routes, ponts et chaussées (F. Ousséni, 2021, p. 92). Les méthodes d’exploitation ou d’extraction des minéraux de développement ne couvrent exclusivement que les carrières industrielles et semi-industrielles. La méthode d’extraction doit être adoptée au type de gisement. L’exploitation du sable, des pierres ou des granites en boule ne se fait pas de la même façon que celle du basalte en lamelle, quoique l’objectif principal soit de sortir de la terre, les blocs les plus gros possibles en profitant au maximum des défauts de la structure.
Dans les carrières industrielles et semi-industrielles, le travail est extrêmement difficile et exige beaucoup de doigté, de technique (F. Ousséni, 2021, p.100) et de concentration. Après le décapage du terrain lorsque cette opération l’exige, la première phase d’extraction est le débitage primaire, qui consiste à séparer le bloc de la masse rocheuse sur le front de la taille. Ainsi, les produits bruts de carrières fraichement débités sont traités différemment selon leurs dimensions, qualités, formes et critères. L’exploitation du sous-sol est soumise à des lois nationales, internationales et locales à respecter absolument en matière de régime foncier.
5. Problématique du régime foncier, cadre juridique national et institutionnel
Problématique du régime foncier
Au nom de l’intérêt général, l’État a créé au Cameroun un domaine national pour toutes les terres sans titres de propriété, mais qui historiquement et traditionnellement appartient à une collectivité (MINDCAF, 2008, p. 31). Ainsi deux droits parallèles s’opposent. Un droit coutumier prenant en compte les pratiques locales appliquées par les populations et un droit appliqué par l’État. Cette situation constitue un handicap à l’application du droit foncier. La réglementation foncière en vigueur au Cameroun est fortement critiquée à cause de son inadéquation aux droits vécus par les communautés locales. Toutefois au plan local, national et régional, l’État garantit à toutes les personnes physiques et morales possédant des terrains en propriété le droit d’en jouir et d’en disposer librement. Ainsi dans le droit social des riverains les populations locales ont le droit d’exploiter et de jouir des ressources du sol et du sous-sol. Dans la nomenclature foncière, domaniale et cadastrale, plusieurs cas de figure se présentent notamment, la propriété privée, le domaine national, et le domaine naturel.
La propriété privée
C’est une propriété qui appartient à un particulier, a un individu bien identifié. Elles sont immatriculées acquises sous le régime de la transcription, les concessions domaniales définitives et font l’objet de propriété privée à un citoyen sur un espace (R. Dumont, 1962, p.126). Ce qui est contre l’expression de chef de terre que les populations attribuent abusivement à certaines autorités administratives en l’occurrence le sous-préfet. Tout citoyen qui désire exploiter une carrière est tenu de respecter toute la règlementation en vigueur.
Le domaine National
Il constitue de plein droit le domaine national qui en date d’entrée de l’ordonnance de 1974 n’étaient pas classé dans domaine public ou privé de l’État ou des autres personnes de droit public. Ainsi les terrains d’habitation (Mindcaf 2008, p. 38), les champs, les terres cultivables, les plantations, les pâturages, les carrières et de parcours dont l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre et de sa mise en valeur.
Le domaine naturel
Il comprend le domaine public maritime, le domaine public fluvial, le domaine public terrestre et aérien. Ceci nous concerne particulièrement car elle comprend les rivages de la mer, les cours d’eau où sont exploitées les ressources par les populations locales. Les rives des embouchures, les mers territoriales, le domaine fluvial, les marécages, les cours d’eau navigables, les étangs naturels, les lacs, les lagunes (MINDCAF, 2008, p. 37). Vu sur tous ces angles les populations riveraines ont le droit de jouir des bienfaits de la nature et d’exploiter les ressources minières.
5.2. Cadre juridique national
Il s’agit d’un ensemble de décrets, de lois, d’arrêtes, de circulaires, qui encadrent toutes les activités liées à l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol, dont les deux principales sont la Loi n°2016/017 du 14 décembre 2016, portant code minier au Cameroun. Ce code est la boussole qui trace la voie à toutes les activités d’exploitation du sol et sous-sol au Cameroun. Ainsi que la Lois n°96/12 du 05 août 1996 portant Loi cadre relative à la gestion de l’environnement, y compris ses articles révisés qui appelle tous les acteurs de ce secteur d’activité à respecter l’environnement, la nature et promouvoir le développement durable. Aux côtés de ces lois existent des conventions internationales ratifiées par le Cameroun et qui accompagnent les exploitants dans leurs activités notamment :
La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone. Le Cameroun a adhéré à cette convention le 30 août 1989. Elle cible les substances d’appauvrissement de la couche d’ozone ;
La Convention sur la diversité biologique signée à Nairobi le 22 mai 1992 et ratifiée par le Cameroun en 1994. Sa justification porte sur la sauvegarde des espèces en voie de disparition. Toute porte à croire que les décapages et les différents terrassements sont susceptibles de détruire les biotopes ;
La Convention cadre sur les changements climatiques signée à New-York le 09 mai 1992 et ratifiée par le Cameroun en 1994. Comme justification, elle porte sur les rejets d’effluents gazeux issus des compresseurs et moteurs des véhicules dans l’atmosphère et contenant du CO2, qui est un gaz à effet de serre et qui contribue de manière significative au réchauffement planétaire ;
La Convention sur les polluants organiques persistants signés à Stockholm le 05 octobre ;
La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles signée à Maputo le 11 juillet 2003. Comme justification, elle indique que le site de la carrière regorge d’importantes ressources naturelles qu’il convient de gérer durablement pour le bonheur des générations actuelles et futures.
5.3. Cadre institutionnel
Plusieurs départements ministériels sont directement impliqués ou interpellés pour l’implémentation sur le terrain, le contrôle, l’évaluation, les comptes rendus, les règlements des conflits. Il s’agit :
du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement durable ;
du Ministère de la Santé publique ;
du Ministère de l’Agriculture et du Développement rural ;
du Ministère de l’Élevage, des Pêches et des Industries animales ;
du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières ;
du Ministère des Forêts et de la Faune ;
du Ministère des Finances ;
du Ministère des Affaires sociales ;
du Ministère du Développement local ;
du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, du Ministère de l’Eau et de l’Énergie.
Il faut dire que l’État à travers plusieurs ministères et organismes favorisent la création et l’établissement des carrières de toute nature, Le ministère du développement local au travers des Collectivités Territoriales Décentralisées accorde plus de visibilité et de crédibilité à ce secteur d’activité et fera prévaloir en priorité les droits sociaux des riverains. Lesquels riverains commencent à sentir les retombées de l’intervention de l’État en leur faveur. Dorénavant les droits sociaux des riverains seront préservés à travers des lois, des retombées financières qui permettront d’améliorer leurs conditions de travail et de vie.
6. Décentralisation et prise en compte des droits des riverains
Le secteur minier en général et le sous-secteur d’exploitation des minéraux de développement en particulier connaissent depuis quelques années une attention particulière de la part de l’État du Cameroun, des collectivités territoriales décentralisées, du privé, des partenaires bilatéraux. Longtemps considérée comme une activité pour les laisser pour compte l’État et les particuliers sont en train de s’approprier le concept de décentralisation afin de l’adopter aux réalités locales.
La décentralisation est le transfert par l’État des compétences des pouvoirs a des collectivités territoriales décentralisées (Loi n°19 du 24 décembre 2019) locales pour gérer leurs ressources et de bénéficier d’une autonomie juridique, politique, administrative, économique et financière. C’est une nouvelle vision de la politique de développement local en faveur des pays en voie de développement, qui cherche à faire profiter les couches les plus défavorisées. C’est un véritable outil destiné au développement local. Toutes les ressources de chaque territoire sont supposées être exploitées pour le bien-être des populations riveraines y compris les minéraux de développement. Selon cette logique territoriales (T. Foutem, 2020, p.174.) les localités à fortes potentialités des ressources naturelles, minières et minérales sont supposées être les plus développées.
Objectifs de la décentralisation
Les défenseurs de cette politique voient en la décentralisation une panacée pour développer les villes, les villages, les quartiers et renforcer le développement des infrastructures de base pour les populations locales, riveraines. Elle a pour objectifs majeur d’amener jusqu’aux populations bénéficiaires, les retombées de l’exploitation des ressources minières et naturelles en contournant au maximum l’État central, qui serait d’après eux coupable de corruption et de malversation (E. Tchoumbia, 2004, p.67). Mais aussi de s’occuper de la voirie, de l’assainissement, de l’animation locale, de la collecte des fonds pour le financement des projets, rechercher une autonomie qui leur permet de lever les impôts locaux.
Ainsi la décentralisation camerounaise a comme autre objectif de mobiliser au niveau local les autres acteurs de développement tels que les organisations non gouvernementales, les syndicats, les groupes d’initiatives communes, les groupes d’intérêts communautaires, pour l’œuvre de développement à la base.
Le résultat attendu est la participation directe de la population bénéficiaire des projets de développement, mais surtout, faire profiter aux populations locales les fruits de la croissance, les échanges des expériences, et mieux capitaliser les ressources pour le bienfait des populations, la création des emplois directs, et indirects, le développement des communes, des villages, des quartiers, malversation29 (M. Doumtsop, 2019, p. 90), des groupements. Outre les populations riveraines qui travaillent les communes, l’économie camerounaise en général, la gouvernance décentralisée qui a cours dans ce secteur est bénéfique pour la croissance du pays, des régions, les départements, les arrondissements, les villages à travers la capitalisation de toutes les recettes et la réalisation des cahiers de charges.
Le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées promulgué par le chef de l’État donne le pouvoir, le droit et l’autonomie aux Collectivités Territoriales Décentralisées régionales, départementales et locales pour gérer et administrer les ressources minières au profit des populations riveraines et stipule que désormais plusieurs compétences sont transférées dans ce domaine aux communes (Loi n°019/024 2019, p. 42) sensées être très proches des populations. D’où, la construction des routes, des marchés, des écoles, des dispensaires, l’électrification rurale, d’adduction d’eau et le financement des projets sociaux comme, le reprofilage des routes, la construction des dalots, l’assistance matérielle et financière aux couches défavorisées, le paiement des salaires des instituteurs, la fourniture des manuels scolaires et didactiques aux écoles, les prix aux meilleurs élèves l’équipement des dispensaires des kits sanitaires, du plateau technique, des médicaments génériques. La création des carrières communales pour le recrutement des jeunes sans emplois, les désœuvrés, les chômeurs.
6.2. Droits sociaux des riverains
6.2.1. Les droits légaux
Les riverains possèdent la terre où sont logées les carrières artisanales, semi-industrielles et industrielles. À ce titre ils possèdent des droits inaliénables auxquels les exploitants sont astreints pour contribuer de façon significative aux conditions de vie et de travail des populations riveraines. Ces structures sont considérées comme des établissements classés (Loi n° 98/15 du 14 juillet 1998 p.66). Il s’agit souvent et selon le cahier de charge de :
Recruter le personnel cadre selon le ratio de 50% Camerounais et 50% étrangers ;
Pour le personnel d’exécution, respecter le ratio de 70% minimum des Camerounais et 30% minimum des étrangers ;
Le versement de 25% des redevances liées aux taxes d’extraction, aux taxes Superficiaires, à la taxe ad valorem aux populations riveraines pour contribuer à financer leur projet de développement ;
L’ouverture et le reprofilage des routes pour desservir toutes les populations,
La construction des écoles, des centres de santé, des marchés, des bâtiments publics32 (M. Doumtsop, 2019, p. 241], pour contenir les administrations ;
Les populations riveraines ont droit aux versements mensuels de leurs montants de bail négocié de gré à gré avec les exploitants, qu’ils réinvestissent dans l’agriculture, le commerce et l’élevage ;
Les cotisations et les prestations familiales. Elle se présente comme une innovation proposée aux acteurs du secteur de l’exploitation des minéraux de développement et partant de tous. ces travailleurs doivent contribuer mensuellement dans la caisse au prorata de leurs revenus afin de bénéficier des allocations familiales et des pensions retraites et d’invalidités lors de leurs retraites effectives.
6.2.2. Le développement de l’économie locale
Plusieurs personnes sont impliquées dans l’exploitation des minéraux de développement. Il s’agit :
De l’exploitant qui peut être un natif, ou un étranger qui met des capitaux, loue le terrain pour l’exploitation dont le seul but est de faire des profits. Du jour au lendemain certains exploitants ont vu leurs conditions de vie changer radicalement. On les appelle quelquefois les nouveaux riches qui s’offrent maisons et voitures de luxe, établissements secondaires et supérieures de prestige pour leurs enfants.
Des manœuvres, ils sont chargés de creuser, de casser les roches, les charger dans les camions, les machines.
Les camionneurs qui transportent les substances des carrières vers les acheteurs. Ils constituent un maillon essentiel sans lequel la mobilité et la délocalisation du produit n’est pas possible.
Les démarcheurs qui sont des intermédiaires entre les producteurs et les acheteurs.
Les populations locales en ont fait un business lucratif qui leur permet de gagner plus que les exploitants, car ils sont champions dans la duperie, de la tromperie sur la marchandise, de la tromperie sur les prix.
Les revendeurs qui sont des propriétaires des camps sable où sont stockés les produits. Les populations locales en ont fait un business lucratif qui leur permet de gagner plus que les exploitants car ils sont champions dans la duperie, de la tromperie sur la marchandise, de la tromperie sur les prix.
Le syndicat mieux encore l’association des exploitants des minéraux de développement dont les missions régaliennes sont les défense des droits et le rappel des devoirs des travailleurs du secteur de l’exploitation des minéraux de développement,
Le consommateur : c’est la personne finale ou la structure au bout de la chaine dont le produit est destiné.
Les autorités traditionnelles, dépositaires de la terre, de la tradition, des us et coutumes qui sont les premiers à contacter avant toute exploitation. Ils sont incontournables et pèsent de tout leur poids pour la facilitation de l’implantation de la carrière.
Les autorités administratives, politiques, les différents sectoriels de l’État impliqués, l’administration locale des impôts participent chacun ou chacune à développer l’économie locale ou nationale.
Autour des installations d’exploitation se développent des échanges des biens et des services qui participent au relèvement du niveau de vie des populations riveraines. Il s’agit des restaurateurs appelés communément tourne dos, des vendeurs qui proposent aux ouvriers et aux cadres les unités et des cartes de recharges pour la téléphonie mobile, les boissons gazeuses et alcoolisées, la cigarette. Sans oublier la location des maisons qui souvent sont détournées de leurs missions initiales et deviennent des maisons de passe, de joie, de commerce de sexe voire de consommation des stupéfiants et des déviances de toutes natures.
Toujours autour des carrières se développent des carrières traditionnelles (A. Kepmeni, 2017, p.55.), ou artisanales, qui exploitent les résidus et les rébus des pierres, de sable, de pouzzolane, de latérite.... qu’ils écoulent sur le marché local et tirent beaucoup de dividendes et de ressources qui contribuent à améliorer leurs conditions de vie.
Au terme de cette étude objet du chapitre 16, il ressort que le Cameroun, la Russie et d’autres pays du monde possèdent dans leurs sols et sous-sol des minéraux de développement. Ces minéraux ont pris une importance capitale grâce leurs apports dans la construction des infrastructures de base. Longtemps abandonné aux mains des laisser pour compte, les États tentent d’organiser ce secteur à travers les instruments juridiques pour capitaliser les recettes et les taxes implémentées par les collectivités territoriales décentralisées proches des populations riveraines capables de bien défendre les droits sociaux des riverains, en permettant d’avoir le travail pour les villageois, les chômeurs, les diplômés sans emplois (F. Ousséni, 2021, p. 333), sans oublier l’amélioration de leurs conditions de de vie et de travail. Cette exploitation est souvent la deuxième activité.
CHAPITRE 17 : LES DROITS FONCIERS DES POPULATIONS AUTOCHTONES ET RIVERAINES DES PROJETS PÉTROLIERS AU CAMEROUN
AMBOMO Guy Lebrun44
L’activité pétrolière, notamment celle réalisée en mer ou “offshore”, a commencé au Cameroun en 1947 avec l’exploration des réserves d’hydrocarbures de Souelaba et de Logbaba, dans le bassin de Douala. Cependant, le premier permis de recherche pour les hydrocarbures avait été octroyé le 16 avril 1952 dans le bassin de Douala. Quant aux premières découvertes commerciales, elles ont été réalisées entre 1960 et 1970 dans le bassin du Rio del Rey. Après la mise en production du champ Kolé en 1977, le pays a acquis le statut de producteur de pétrole, marquant ainsi un tournant décisif dans l’histoire de l’exploitation pétrolière au Cameroun (Ambomo, 2020).
De 1980 à 1986, le pays a connu sa période la plus active en matière d'exploitation pétrolière avec une production atteignant les 186 000 barils/jour, soit plus de 65 millions de barils en 1985 (BDO Tunisie Consulting, 2021, p. 41). Seulement, le déclin de la production dû au choc pétrolier intervenu dès 1986 a entraîné un retrait des opérateurs et découragé les potentiels investisseurs. En effet, à partir de 1986, la production pétrolière est descendue à neuf millions de barils en 1993, avant de se stabiliser autour de cinq millions de tonnes en 2003 (M. Kounou, 2008, p. 11). C'est à la faveur des réformes fiscales des années 1990 que le secteur a suscité, de nouveau, l’intérêt des compagnies pétrolières (M. Abanda Amanya, 2018, p. 6).
Entre temps, les activités pétrolières se sont poursuivies dans deux des trois bassins sédimentaires majeurs du Cameroun. Le premier, le bassin Rio Del Rey en production depuis 1977, couvre une superficie de 7 000 km² dans le Delta du Niger et génère près de 90% de la production pétrolière nationale. Le deuxième est le bassin Douala-Kribi-Campo en production depuis 1997 et étendu sur 19 000 km² dont 7 000 km² en “onshore ” ou sur terre. Le troisième bassin, en l’occurrence celui de Logone Birni dans la Région de l’Extrême Nord, attribué à la compagnie Yan Chang Logone Development Holding Co. Ltd, n'a pas connu une grande activité pour des raisons sécuritaires, d’après le Rapport de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) 2019 du Cameroun.
Au-delà de ce qui précède et en dépit des mesures incitatives adoptées pour redynamiser le secteur, la production pétrolière n’a cessé de décroitre au fil des années, ceci en raison de l’épuisement des réserves pétrolières. À cet effet, on peut constater que depuis 2002, la production pétrolière annuelle du Cameroun est passée sous la barre de 40 millions de barils (Touna Mama, 2008, p. 75), pour tomber à 69 000 barils/jour en 2018, avec notamment une contribution au PIB qui est passée de 14,5 % à 4,7 % (Ambassade de France au Cameroun, 2019, p.2). Cette chute ne s’est jamais d’ailleurs arrêtée au fil des années.
L’attractivité recherchée par les réformes fiscales évoquées plus haut a été capitalisée avec les Lois N0 95/13 du 18 août 1995 fixant les mesures particulières pour la promotion des activités de production des hydrocarbures liquides des champs marginaux (R. Seme Abomo, 2002, p. 22) et, n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier du Cameroun et son Décret d’application N0 2000/465 du 30 juin 2000. Et depuis 2019, la mise en valeur des ressources pétrolières est encadrée par la Loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier du Cameroun et son Décret d'application N0 2023/232 du 04 mai 2023. Il faut toutefois noter qu’il existait, bien avant ces dates, le décret du 5 mars 1921 réglementant la recherche et l'exploitation pétrolières au Cameroun, et son Arrêté d'application du 13 juillet 1921.
En plus des activités pétrolières qui portent sur des gisements exploités sur le territoire national, le pays connait une autre type d’opérations d’hydrocarbures. Il s’agit du transport par pipeline des hydrocarbures produits par d’autres pays et qui, pour parvenir sur le marché international, doivent transiter par le Cameroun. Cette catégorie est encadrée par la Loi n° 96/14 du 05 août 1996 portant régime de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers et son Décret d’application n° 97/116 du 07 juillet 1997.
Le Code pétrolier de 2019 régit, en son article 2, les opérations pétrolières, soit les activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de transport, de stockage et de traitement d’hydrocarbures relevant du secteur pétrolier amont. Sont, par conséquent, exclues du champ d’application de cette Loi de 2019, les activités de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers et gaziers qui relèvent du secteur pétrolier aval. Il faut préciser ici que le secteur pétrolier aval est régi par le Décret n° 2000/935/PM du 13 novembre 2000 fixant les conditions d’exercice des activités du secteur pétrolier aval au Cameroun et son modificatif n° 2008/0026/PM du 22 janvier 2008 modifiant et complétant les articles 3,17, et 29 du Décret de 2000. C’est également le cas des activités de transport des hydrocarbures en provenance des pays tiers et évacués à travers le territoire national tel que le projet d'exploitation pétrolière et d’oléoduc Tchad-Cameroun, approuvé en juin 2000 par le Conseil d’Administration de la Banque mondiale et financé par la Société Financière Internationale (SFI).
« Partie intégrante de la législation Camerounaise sur les hydrocarbures », la Loi n° 96/14 du 05 août 1996, portant régime de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, définit, selon son article 1er, le régime particulier applicable à la construction, l'exploitation et l'entretien des pipelines destinés au transport de ce type d’hydrocarbures.
Face à l’épuisement des réserves, le vieillissement des infrastructures et le report de certains investissements dans le secteur dû à l’instabilité des prix sur le marché international depuis 2016, l’objectif de la nouvelle Loi était de relancer l’exploitation des hydrocarbures, améliorer le niveau de leur production, accroître les revenus de l’État et l’épanouissement des populations riveraines des champs pétroliers. Car, le Cameroun compte toujours sur l’exploitation pétrolière qui demeure une part importante de ses recettes budgétaires. Comme illustration, entre 2019 et 2024, la contribution du secteur pétrolier au budget de l’État a oscillé entre 774 et 809,5 Milliards FCFA.
En 2023 par exemple, les recettes des exportations de pétrole du Cameroun ont été évaluées à 1 127,1 milliards FCFA pour 3 084 tonnes exportées. Cela représente 37,7% des recettes totales des exportations du pays, soit le premier poste de recettes en matière d’exportations du pays, devant l’agriculture qui représente près 25% des exportations au cours de la même période avec des recettes de 467, 2 Milliards FCFA (Institut National de la Statistique, 2024, p. 5 et 10). Pour l'exercice 2024, et selon les articles 75 et 70 de la Loi N0 2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de Finances de 2024, les recettes attendues du secteur pétrolier du Cameroun ont été évaluées 809,5 Milliards FCFA, ceci sur un budget total de 6 740 100 000 000 FCFA.
Seulement, et comme c’est le cas avec tous les projets de développement, l’exploitation pétrolière n’est pas sans impacts sur les Populations Autochtones (PA) et riveraines des sites d’exploitation. En effet, cette activité peut aboutir, entre autres, à la perte des terres et des ressources naturelles exploitées par ces communautés. En effet, au nom de l’intérêt national ou collectif, l’État peut acquérir les terres appartenant ou occupées par les populations à travers l’expropriation pour cause d’utilité publique (S. Nguiffo, 2020, p. 22 ; Onaha, 2017, p. 31). Rappelons ici qu’on parle d’expropriation lorsque les occupants du sol y détiennent un titre de propriété foncière.
Par ailleurs, l’État peut recourir à l’incorporation, dans son domaine privé, des terres lorsque les particuliers n’ont pas de titre foncier sur l’espace concerné. Dans ce cas, le terrain en question se trouve, non pas dans le domaine privé des particuliers, mais plutôt dans le domaine national dont l’État est le gardien. Ainsi, par l’incorporation, le terrain concerné est sorti du domaine national pour être logé dans le domaine privé de l’État, puis affecté à l’activité pétrolière qui est d’intérêt général. L’article 18 de l’Ordonnance n° 74/01 du 6 Juillet 1974 modifiée par celle n° 77/1 du 10 Janvier 1977 fixant le régime domanial et ceux 19, 22 et 23 du Décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national sont assez explicites à cet effet. La procédure d’expropriation est une garantie du respect des droits fonciers des populations dans la mise en œuvre des projets pétroliers au Cameroun (1), même si ces droits ne sont pas suffisamment reconnus et mis en œuvre ou protégés (2).
Une reconnaissance affirmée des droits fonciers des populations dans la mise en œuvre des projets pétroliers au Cameroun
Suivant les dispositions de l’article 4, toute personne, qui souhaite entreprendre des opérations pétrolières, peut occuper des terrains nécessaires à la réalisation desdites opérations et y effectuer des travaux nécessaires à l’intérieur et l’extérieur du périmètre couvert par son autorisation d’exploitation ou contrat pétrolier. Pour rappel, les besoins en terres des compagnies, qui exploitent les ressources pétrolières du Cameroun, portent sur les opérations pétrolières proprement dites et le transport intérieur d’hydrocarbures. Ces terrains ne sont attribués aux opérateurs qu’en jouissance, conformément aux dispositions du Code de 2019 et son texte d’application de 2023, y compris des législations et réglementations foncières en vigueur.
Dès l’attribution de l’autorisation ou du contrat pétrolier, l’entreprise, qui en est titulaire, saisit l’Administration compétente, en l’occurrence le Ministre des Hydrocarbures qui est le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), d’un dossier de demande d’enquête foncière. Cette dernière permet, à l’opérateur pétrolier, d’accéder aux terrains nécessaires à la mise en œuvre de ses activités dans les conditions déterminées par les articles 4 (alinéas 2 et 3) du Code pétrolier et 58 (alinéa 2) de son Décret d’application du 04 mai 2023. Cette procédure, qui commence par l’expropriation pour cause d’utilité publique (1.1), est clôturée par l’indemnisation des populations affectées par le projet pétrolier (1.2).
1.1. L’expropriation des terres exploitées ou appartenant aux populations pour les opérations pétrolières au Cameroun
Seront successivement analysés ici, les processus de mise à disposition des terres destinés aux opérations pétrolières et au transport intérieur des hydrocarbures d’une part (1.1.1), et au transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers (1.1.2) d’autre part.
1.1.1 L’expropriation des terres destinées aux opérations pétrolières et au transport intérieur des hydrocarbures
Pour les terrains destinés aux opérations pétrolières (Titre IV du Code pétrolier - Chapitre I), le dossier d’enquête foncière, dont une copie est transmise par la compagnie pétrolière à l'organisme public dûment mandaté, notamment la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), comprend une demande timbrée au tarif en vigueur, l'engagement du titulaire et des co-titulaires de l'autorisation ou du contrat pétrolier à prendre en charge les frais de l'enquête foncière et une copie de l'autorisation ou du contrat pétrolier. Sont également jointes à ce dossier, la copie des photographies aériennes et/ou des photos-satellite prises après l'octroi de l'autorisation ou la conclusion du contrat pétrolier et les plans à l'échelle 1/200 000è et/ou 1/50 000è sur lesquels figure la disposition des autorisations et des périmètres contractuels des contrats pétroliers concernés. Le plan à l'échelle 1/5 000è faisant apparaître la disposition des installations projetées, le plan de situation des cours d'eau éventuels dont l'utilisation est sollicitée et le plan de localisation des principaux centres d'habitation, zones de culture, concessions rurales et forestières intéressées complètent la liste des pièces jointes à ce dossier (Décret d’application du Code pétrolier, 2023, article 58 (alinéas 1 et 2).
Dès réception du dossier d’enquête foncière, ce dernier est transmis au Ministre des domaines par le Ministre en charge des hydrocarbures/MINMIDT ou l'organisme public dûment mandaté (SNH), dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur (Décret d’application du Code pétrolier, 2023, article 58 (alinéa 3). En effet et d’après l’article 2 du Décret n° 87/1872 du 18 décembre 1987 portant application de la Loi n° 85/9 du 4 Juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation, tout département ministériel qui souhaite engager une procédure d’utilité publique doit saisir le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) d’un dossier préliminaire en deux (02) exemplaires. Ledit dossier est constitué, selon l’article 2 du Décret du 18 décembre 1987, d’une demande assortie d’une note explicative indiquant l’objet du projet, une fiche précisant les caractéristiques principales des équipements à réaliser et la superficie approximative du terrain sollicité et dûment justifié, l’appréciation sommaire du coût du projet, les frais d’indemnisation, la date approximative de démarrage des travaux et la disponibilité des crédits d’indemnisation avec indication de l’imputation budgétaire ou de tous les autres moyens d’indemnisation. C’est ce dossier qui permet au MINDCAF de déterminer l’utilité publique du projet pour lequel il est saisi.
Après avoir apprécié l’utilité publique du projet porté par le dossier d’enquête foncière, le Ministre des Domaines prend un arrêté qui déclare d’utilité publique, les travaux projetés et définit le niveau de compétence de la Commission de Constat et d’Évaluation (CCE). Selon les articles 5 et 6 du Décret du 18 décembre 1987, la CCE, qui peut être nationale, régionale ou départementale, est nommée par les arrêtés respectivement du MINDCAF, du Gouverneur et du Préfet. La CCE, qui a la responsabilité de réaliser l’enquête foncière préalable ou d’expropriation suivant les conditions prévues par la législation et la réglementation foncière en vigueur, doit rendre son rapport dans un délai de six (06) mois, suivant les dispositions des articles 3 du Décret du 18 décembre 1987 et 58 du Décret du 04 mai 2023.
L’enquête foncière préalable à l’expropriation est menée par la CCE et avec la participation des propriétaires des terres et biens, ainsi que des notabilités du lieu et des populations (Décret du 18 décembre 1987, Article 11). En vue d’assurer leur participation effective, les populations concernées doivent être informées au moins trente (30) jours avant ladite enquête. L’information des populations se fait par voie d'affichage à la Préfecture, au service départemental des domaines, à la Mairie, à la Sous-préfecture et à la Chefferie du lieu de situation du terrain, ainsi que par tous autres moyens jugés nécessaires en raison de l'importance de l'opération (Décret du 18 décembre 1987, article 9). L’enquête a pour but, entre autres, d'identifier le statut des parcelles couvertes par l’autorisation ou le contrat pétrolier, de recenser les titulaires de droits et les propriétaires de biens sur les parcelles concernées, et d'informer les personnes impactées par le projet des modalités d'indemnisation pour la perte de leurs droits (Code pétrolier, 2019, article 57 et Décret du 18 décembre 1987, article 4).
L’enquête de la CCE est sanctionnée par un Procès-verbal lié aux incidents éventuels ou observations des personnes évincées signé de tous ses membres présents, un PV de bornage et le plan parcellaire du terrain retenu établis par le géomètre membre de la CCE et, un état d'expertise des cultures, des constructions et autres mises en valeur signé de tous les membres de la CCE. A la fin de l’enquête foncière, le Président de la CCE produit un dossier qui prépare le décret d’expropriation, comprenant l’arrêté désignant nommément les membres de la CCE, les différents PV et autres états d’expertise de mise en valeur (Décret du 18 décembre 1987, article 12). Notons ici que selon l’article 58 (4) du Décret d’application de 2023 du Code pétrolier, la Commission d'enquête ou CCE dispose d'un délai de six (06) mois pour rendre son rapport sur l’enquête foncière.
Sur la base des résultats de l'enquête foncière, et selon l’article 58 (1 et 2) du Code pétrolier, le titulaire du contrat pétrolier soumet aux autorités compétentes les demandes d’autorisation d’occupation qui sont requises, conformément au Droit en vigueur. Si l’opérateur remplit les obligations qui lui sont dues, les autorisations d’occupation nécessaires lui sont accordées par un décret du Premier Ministre, en vue de la bonne conduite de ses opérations pétrolières.
L’intervention du Premier Ministre n’est effective que si les autorisations d’occupation sollicitées concernent, entre autres, les parcelles du domaine national, suivant les modalités prévues par la législation foncière et domaniale. En revanche, lorsque l’occupation porte sur le domaine privé des particuliers, le MINMIDT saisit le MINDCAF d’une demande d’expropriation aux fins d’acquisition, par l'État, du terrain concerné et de sa mise à disposition à l’entreprise pétrolière, selon les modalités prévues par le régime foncier en vigueur (Code pétrolier, 2019, article 58 (alinéas 3 et 4).
Selon la nature juridique des terrains concernés, le MINMIDT peut, selon l’article 59 du Code pétrolier, saisir le MINDCAF à l’effet d’obtenir le classement au domaine public, l'incorporation au domaine privé de l’État ou l’expropriation pour cause d’utilité publique des terres. Celles-ci sont alors destinées à constituer l'emprise foncière nécessaire aux besoins de construction, d’exploitation et d’entretien du système de transport des hydrocarbures. Ces parcelles servent également à la constitution des terrains d’assiette des périmètres de protection préalablement définis par le Ministre des Mines et à l'intérieur desquels, les opérations pétrolières peuvent être soumises à certaines conditions ou interdites. Les périmètres de protection visent à protéger les édifices, les agglomérations, les sources, les voies de communication, les ouvrages d'art, les travaux d’utilité publique et tous autres points où ces périmètres sont jugés nécessaires dans l’intérêt général (Code pétrolier, 2019, 59 (alinéa 1).
En plus des opérations pétrolières proprement dites, d’autres activités et travaux y sont assimilés à condition que ceux-ci soient directement liés aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures menées par le titulaire d'une autorisation ou d’un contrat pétrolier. Dans ce cas, ces travaux peuvent être déclarés d’utilité publique. Sont alors concernés ici, l'établissement et l’exploitation des centrales, des postes et lignes électriques, des systèmes de télécommunications et des ouvrages de secours, le stockage et la mise en dépôt des matériaux, équipements, produits et déchets, ainsi que des installations destinées au ballastage et à l’élimination de la pollution. Il en va également des constructions destinées au logement, aux loisirs, à l’hygiène, aux soins et à la formation du personnel, de l’établissement ou l'amélioration de toutes voies de communication et notamment les routes, ponts, chemins de fer, rigoles, canaux, ports fluviaux ou maritimes et terrains d’atterrissage, ainsi que de l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation de l’emprise foncière (Code pétrolier, 2019, articles 61 et 62).
Au-delà des terres destinées aux opérations évoquées dans les paragraphes précédents, le titulaire d’une autorisation d’exploitation peut, après avoir obtenu l’autorisation de transport intérieur, solliciter également les terres devant servir au transport intérieur des hydrocarbures exploités (Titre IV du Code pétrolier – Chapitre II). L’autorisation délivrée à tout titulaire d’une autorisation d’exploitation pour lui permettre de transporter les hydrocarbures issus de son exploitation par canalisations ou par tout autre moyen, à partir des installations de production jusqu’à des usines de traitement, de transformation ou à un terminal d’exportation. Sur la base des résultats de l’enquête foncière, l’État peut alors décider, conformément à l’article 67 (1) du Code pétrolier, de prélever des parcelles à destiner à l'emprise foncière pour la construction, l’exploitation et l’entretien du système de transport des hydrocarbures.
En fonction du statut des parcelles de terrain concernées et conformément au Droit foncier en vigueur, l’État peut procéder à leur incorporation dans son domaine privé, leur classement au domaine public, ou l’expropriation desdits terrains pour cause d’utilité publique. Lorsque la construction des canalisations et installations prévues à l'article 50 fait obstacle à l'utilisation normale des terrains et que le propriétaire en fait la demande, l’État les déclare d'utilité publique et procède, aux frais de l’opérateur bénéficiaire, à leur expropriation et à leur attribution, par bail, au titulaire de l’autorisation, conformément au régime foncier en vigueur (Code pétrolier, 2019, article 68 (alinéa 3).
Tel que prévu à l'article 68 (1), le décret accordant l’emprise foncière confère au titulaire de l’autorisation de transport intérieur bien de prérogatives. Il s’agit, d’après l’article 69 (alinéa 1) du Code pétrolier, du droit d’occuper et de jouir des parcelles concernées conformément à l'objet et à la destination de l’autorisation de transport intérieur, ainsi qu’au libre accès aux installations du système de transport des hydrocarbures et à l’utilisation desdites installations.
Les indemnités liées à l’établissement des servitudes, l’incorporation, l’affectation et la libération des terrains destinés à la construction, l’exploitation et l’entretien du système de transport des hydrocarbures, sont déterminés selon la procédure établie en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun. L’indemnité due à l'utilisation des servitudes correspond à la destruction des mises en valeur réalisées par des personnes, conformément aux dispositions des articles 73 du Code pétrolier et 31 de la Loi n0 96/14 du 05 août 1996 relatif au transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers.
Lorsque sa demande est fondée, le titulaire de l’autorisation de transport intérieur peut être autorisé, moyennant une juste et préalable indemnisation, à occuper provisoirement les terrains privés nécessaires à la construction, l’exploitation ou l’entretien du système de transport des hydrocarbures à l’extérieur de l’emprise foncière. Celui-ci peut également, pour les besoins de la construction, de l’exploitation, de l’entretien du système de transport des hydrocarbures et des industries y associées, disposer des substances non concessibles dont les travaux nécessitent l’abattage. En revanche, les propriétaires des terrains situés à l’extérieur de l’emprise foncière doivent être indemnisées par l’opérateur. Lorsque le système de transport des hydrocarbures fait définitivement obstacle à l'utilisation des terrains privés situés à l’extérieur de l'emprise foncière, leur propriétaire peut demander une réparation (Code pétrolier, 2019, articles 72 (alinéa 1), 73 (alinéa 1) et 74.
Sur la base des résultats de l'enquête foncière, un droit de jouissance est attribué, par décret du Premier Ministre, à la compagnie pétrolière sur les terrains nécessaires à son implantation. En revanche, lesdits terrains doivent préalablement être immatriculés au profit de l'État du Cameroun à la suite de leur incorporation ou de leur expropriation. Le paiement des indemnisations des mises en valeur réalisées sur les terrains du domaine national et des propriétés privées, entre autres, affectées par l’activité pétrolière est effectué suivant un décret du Premier Ministre, conformément à la législation foncière et domaniale en vigueur (Décret d’application du Code pétrolier, 2023, Article 59 (alinéas 1, 2 et 3).
1.1.2. L’expropriation des terres destinées au transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers
Au même titre que les opérations pétrolières qui sont engagées pour les ressources en hydrocarbures appartenant au Cameroun, les terres camerounaises sont également disponibles pour le transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays étrangers. À cet effet, les travaux portant sur la construction, l'exploitation et l'entretien d'un système de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance d’autres pays sont déclarés d'utilité publique par l'État. Cette procédure obéit aux mêmes conditions et modalités de l'expropriation prévues par la législation domaniale et foncière en vigueur comme cela a été présentée plus haut (Loi du 05 août 1996, article 28 (alinéa a) et son Décret d’application, article 2).
Pour les terrains destinés à la construction, l'exploitation et l'entretien du système de transport par pipeline qui ne sont pas déjà dans le domaine privé de l'État ou dans le domaine public, soit les terres des particuliers ou du domaine national, ils sont incorporés, suivant la législation foncière et domaniale en vigueur, par décret au domaine privé de l'État, ceci après une procédure d’expropriation éventuellement (Loi du 05 août 1996, Article 29 (alinéa a).
Pour la constitution de l'emprise foncière à affecter à la construction, l'exploitation et l'entretien du système de transport par pipeline, les terrains du domaine national sont incorporés dans le domaine privé de l'État, après expropriation si nécessaire. Il en est de même pour les terres destinées à la construction, l'exploitation et l'entretien du système de transport par pipeline et qui sont la propriété des particuliers (Décret d’application, 1997, Article 29 (1.a).
Ainsi, une société de Droit Camerounais ayant négocié les termes d'une Convention d'Établissement et qui sollicite une autorisation de transport par pipeline adresse, au Ministre chargé des Mines, un dossier en trois (03) exemplaires, dont un (01) original et deux (02) copies. Ce dossier comprend trois parties qui portent respectivement sur « la présentation du projet », les « aspects techniques » et les « aspects fonciers » du projet. Parmi les pièces jointes à la partie portant sur les aspects fonciers, il y a la note qui précise les dispositions prévues pour la libération des terrains et l'indemnisation des personnes affectées par les expropriations, et notamment des indications sur la disponibilité des fonds pour le paiement de ces indemnités (Décret de 1997, article 11).
Pour la mobilisation des terres nécessaires à la mise en œuvre du projet de transport par pipeline des hydrocarbures venant d’un autre pays, le Comité de Pilotage et de Suivi des Pipelines (CPSP) adresse au MINDCAF, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du dossier, une demande de déclaration d'utilité publique de l'opération projetée à laquelle est jointe, la Partie 2 du dossier sur les « Aspects fonciers ». Dès la réception de ce dossier, le MINDCAF fait conduire et ouvrir, conjointement avec le CPSP qui est une structure interministérielle placée sous la tutelle de la SNH, l'enquête préalable à l'expropriation, entre autres, en vue de la constitution de l'emprise foncière qui va être affectée au projet. Ceci est également valable pour toute procédure d'expropriation, d'incorporation au domaine privé de l'État et d'affectation des terres ainsi incorporées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport par pipeline concerné (Décret de 1997, articles 3 et 14 (alinéa 1).
En vue de la réalisation des opérations foncières liées à la constitution de l'emprise foncière, le CPSP coordonne et facilite toutes les opérations, études et enquêtes relatives à l'expropriation et la mise à disposition des terres. Il initie, à cet effet, toutes concertations utiles avec les Administrations, organismes publics ou collectivités publiques locales concernés. Pour l’ensemble de la procédure d’expropriation, le MINDCAF dispose d'un délai maximum de cinq (05) mois dès la réception du dossier foncier pour transmettre au CPSP les coordonnées retenues pour l'emprise foncière sollicitée et son avis motivé sur l’expropriation et l'incorporation des terrains au domaine privé de l'État (Décret de 1997, article 14 (alinéas 2 et 3).
Dès la réception du dossier foncier par le MINDCAF, et en application de la Loi du 05 août 1996, un arrêté du MINDCAF déclarant d'utilité publique les travaux liés à la construction, l'exploitation et à l'entretien du système de transport par pipeline est pris, conformément au Droit en vigueur. Cet arrêté décrit les caractéristiques principales des travaux à réaliser à l'intérieur de l'emprise foncière sollicitée, désigne les terrains concernés par ces travaux et définit le niveau de compétence de la CCE. L'arrêté de déclaration d'utilité publique est inséré au Journal Officiel de la République et affiché aux Préfectures concernées, conformément au régime foncier en vigueur. Après la publication du décret attribuant l'autorisation de transport par pipeline, un dossier comportant le tracé retenu de l'ouvrage et les plans parcellaires est déposé auprès de chaque Préfecture, en vue de l'ouverture de l'enquête d'expropriation (Décret d’application de la Loi de 1996, article 15 (alinéa1).
Dans le cadre des opérations foncières liées à la constitution de l'emprise foncière et en application des dispositions du Décret du 16 décembre 1987, la compétence de la CCE se limite aux niveaux national et départemental. Dans les autres cas d’expropriation, la compétence de la CCE est départementale, régionale ou nationale (Décret du 18 décembre 1987, article 5 (alinéas 1, 2 et 3). Lorsque la compétence de la CCE est nationale, celle-ci est présidée par le CPSP qui représente le MINDCAF. Au niveau départemental, un membre du CPSP représente l'organisme qui initie la demande d’expropriation (Décret d’application de la Loi de 1996, article 5 (alinéa 2). L’ensemble de la procédure d’expropriation aboutit, quelque soit le type d’opérations pétrolières envisagé, à l’indemnisation des personnes affectées par le projet.
1.2. L’indemnisation des populations affectées par le projet pétrolier
La conduite des opérations pétrolières a un impact sur les terres occupées, exploitées ou appartenant aux populations autochtones et riveraines au site d’exploitation. En contrepartie de la perte, par celles-ci, des espaces et autres mises en valeur, elles ont droit à une indemnisation due au préjudice causé par la mise en œuvre dudit projet. De manière concrète, l’indemnisation est soumise aux conditions spécifiques (1.2.1) et peut faire l’objet d’un contentieux (1.2.2).
1.2.1 Les conditions de l’indemnisation
L’indemnisation consécutive à l’expropriation pour cause d’utilité publique, qu’il s’agisse d’un projet d’exploitation pétrolière ou de tout autre projet de développement, obéit à quatre conditions. L’on distingue alors les conditions portant sur l’objet, l’évaluation et la nature de l’indemnisation et, celles liées à la charge et au moment de celle-ci.
Les conditions portant sur l’objet, l’évaluation et la nature de l’indemnisation
L’indemnisation des personnes affectées par un projet pétrolier porte sur le dommage matériel, direct, immédiat, et certain ou vérifiable causé par l’éviction. Relativement à son objet, l’indemnisation couvre, selon l’article 7 de la Loi du 04 juillet 1985, les terrains nus, les cultures, les constructions et toute autre mise en valeur, quelqu’en soit la nature, dûment constatée par la CCE.
En ce qui concerne la valeur ou le montant des indemnisations, celles dues à l’établissement des servitudes, l’incorporation, l’affectation et la libération des terrains destinés à la construction, l’exploitation et l’entretien du système de transport intérieur des hydrocarbures, sont déterminées suivant la procédure en vigueur en matière d’indemnisation due à l’expropriation pour cause d'utilité publique. L’indemnité, qui correspond à la destruction des mises en valeur réalisées par des personnes affectées par le projet, est également valable lors de l’acquisition, par l’opérateur, des substances non concessibles dont les travaux nécessitent l’abattage, en vue de la construction, l’exploitation et, l’entretien du système de transport des hydrocarbures et des industries qui s'y rattachent (Code pétrolier, 2019, articles 70 (alinéas 1 et 2) et 73 (alinéa 1).
L'assujettissement à une servitude de passage d’un pipeline de transport intérieur donne droit, dans le cas de terrains privés, à une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le MINMIDT qui détermine également la consistance de cette servitude en concertation avec le MINDCAF. Dans le cas où le désaccord persiste sur le montant de l'indemnité, entre autres, ceci en dépit de la décision du MINMIDT, le différend est soumis au tribunal territorialement compétent (Décret d’application du Code pétrolier, 2023, article 65 (alinéas 2 et 3).
S’il s’agit d’un projet de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, et suivant les dispositions de l’article 31 de la Loi de 1996, les indemnités d'établissement des servitudes, d'incorporation, d'affectation et de libération des terrains destinés à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport par pipeline, sont déterminées selon la procédure établie en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque le système de transport par pipeline fait définitivement obstacle à l'utilisation des terrains situés en dehors de l'emprise dudit système de transport, leurs propriétaires peuvent exiger, d’après l’article 35 de la Loi du 05 août 1996, une indemnisation en conséquence. Cela est également valable lorsque l'occupation temporaire des terrains prive leurs propriétaires de la jouissance de ceux-ci pendant une période qui s’étend au-delà d’une année, ou lorsqu'après l'occupation temporaire, les terrains deviennent impropres à leur destination initiale.
Eu égard à l’objet de l’indemnisation évoqué précédemment, la valeur des cultures détruites est fixée par le Décret n° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et d’arbres cultivés. Celle des constructions et autres mises en valeur est déterminée, suivant l’Arrêté n° 0832/Y.15/MINUH/D du 20 novembre 1987 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique, par un expert du Ministère l’Urbanisme et de l’Habitat, membre de la CCE. Quant à l’indemnisation des terrains nus titrés, elle est encadrée par le Décret n° 66/385/COR du 30 décembre 1996 portant revalorisation des taux de mise à prix des terrains domaniaux.
Notons toutefois que selon les articles 10 (3) de la Loi n° 85/29 du 04 juillet 1985 et 13 de l’Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun, il n’est dû aucune indemnité pour destruction des constructions vétustes ou menaçant ruines ou de celles réalisées en infraction aux règles d’urbanisme ou aux dispositions du droit foncier. La détermination de la valeur des constructions et des autres mises en valeur, prévue à l’Article 10 (2) de la Loi du 04 juillet 1985, est complétée par l’Arrêté du 20 novembre 1987. Ainsi, la valeur des constructions visée à l’article 1 de cet arrêté est calculée sur la base d’un taux forfaitaire au mètre carré variant suivant leur qualité. En vue d’une meilleure appréciation de la valeur des constructions, celles-ci sont classées, suivant l’annexe I de l’Arrêté de 1987, en six catégories, notamment les villas de Très Haut Standing (THS), les villas de Haut Standing (HS), les villas de Moyen Standing (MS), les villas de Standing Ordinaire (SO), les bâtiments en Semi-Dur (SD) et les bâtiments en Bois (B). Quant aux taux de calcul, ils sont fixés à l’annexe II de l’Arrêté de 1987 (Art 2).
Quant à l’indemnisation des terrains non viabilisés, elle est faite selon les modalités particulières. En effet, lorsqu’il s’agit d’un terrain résultant d’une détention coutumière ayant donné lieu à l’obtention d’un titre foncier, l’indemnité ne peut dépasser le taux minimum officiel des terrains domaniaux non viabilisés de la localité de situation du titre foncier. De même, lorsqu’il s’agit d’un terrain résultant d’une transaction normale de Droit commun ou d’une acquisition des terrains domaniaux, l’indemnité due est égale au prix d’achat, majoré des frais divers d’acquisition, conformément à l’article 9 de la Loi du 04 juillet 1985.
La deuxième condition porte sur la nature ou forme de l’indemnisation. En effet, l’indemnisation fixée par le décret d’expropriation est pécuniaire en principe. Cependant, et pour le cas des terrains, le bénéficiaire de l’expropriation peut octroyer une compensation en nature ou « compensation par substitution foncière de proximité communale » (J. Owona, 2012, p. 91) et de même valeur à l’indemnité pécuniaire. Et dans ce cas, le terrain attribué doit, autant que faire se peut, être situé dans la même Commune que le terrain frappé par la mesure d’expropriation. Si la valeur du terrain alloué en compensation est supérieure à celle du terrain frappé d’expropriation, le supplément est payé par le bénéficiaire de l’indemnité. Dans le cas où cette valeur est inférieure, l’opérateur alloue une indemnité pécuniaire correspondant à la soulte, suivant l’article 8 de la Loi du 4 juillet 1985.
Les conditions tenant à la charge et au moment de l’indemnisation
L’indemnisation est à la charge du titulaire de l’autorisation ou du contrat pétrolier selon l’article 6 de la Loi du 04 juillet 1985. À cet effet, le titulaire du contrat pétrolier supporte, suivant l’article 63 du Code pétrolier, toutes les compensations, entre autres, dues à l’expropriation ou la privation des populations de l’usage de leurs biens ou mises en valeur réalisées sur l’emprise foncière des opérations pétrolières envisagées. Les articles 63 et 65 du Code pétrolier 2019 s’inscrivent dans la même logique en disposant que le titulaire d'une autorisation pétrolière doit réparer tous les dommages occasionnés à l’emprise foncière par ses activités. Celui-ci est redevable, dans ce cas, d’une indemnité proportionnelle au préjudice causé qui est fixée d’accord parties ou, à défaut d’accord, par les juridictions compétentes.
L’obligation d’indemnisation est due indépendamment du respect, par l’opérateur, des conditions techniques prescrites par le décret du Premier Ministre instituant les périmètres de protection, les deux éléments n’étant d’ailleurs pas liés. Les indemnisations conséquentes à la constitution dudit périmètre de sécurité autour des établissements et installations du titulaire de l’autorisation d’exploitation sont supportées par le titulaire et les co-titulaires des autorisations et du contrat pétrolier, suivant les articles 62 et 86 (2) du Décret d’application du Code pétrolier. Le titulaire de l’autorisation de transport intérieur peut également être autorisé, contre une juste et préalable indemnisation, à occuper temporairement les terrains privés nécessaires à la construction, l’exploitation ou l’entretien du système de transport des hydrocarbures à l’extérieur de l’emprise foncière. Cependant, une telle demande du titulaire de l’autorisation doit être fondée suivant les dispositions de l’article 72 du Code pétrolier.
Par ailleurs, est pénalement et civilement responsable, le titulaire d’une autorisation ou d’un contrat pétrolier qui a, de son fait ou de celui de ses sous-traitants, causé un dommage matériel, entre autres, se rattachant directement ou indirectement à l’exercice des opérations pétrolières, aux activités connexes ou aux installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre contractuel. Par conséquent, l’opérateur est tenu de procéder à une compensation en nature ou financière. Si le choix est porté sur la réparation monétaire, l’indemnité allouée à la victime doit réparer intégralement le dommage subie par celle-ci (Code pétrolier, 2019, Articles 66 et 85).
S’agissant du moment de l’indemnisation, l’article 4 (2) Loi du 4 juillet 1985 dispose que l’expropriation ouvre droit, en principe, à une indemnisation préalable, c’est-à-dire à l’entrée en possession du bien exproprié. En d’autres termes, l’opérateur pétrolier bénéficiaire de la procédure ne peut entrer en possession du terrain exproprié qu’après le paiement effectif des indemnisations. Cette position est confirmée par le Décret N0 97/116 du 07 juillet 1997.
En effet, suivant l’article 36 du décret sus-évoqué, les décrets d’affectation des terrains nécessaires à l'emprise foncière, aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien du système de transport par pipeline sont pris après l’indemnisation des victimes de l'expropriation et de libération d’emprise. Ce n’est qu’à partir de ce moment que l'expropriation des terrains concernés devient effective pour une durée n’excédant pas deux (02) ans à partir de la date de signature de l'arrêté de déclaration d'utilité publique. Dans le cas contraire, celui-ci devient caduc sous réserve d'une prorogation accordée conformément au droit en vigueur.
Seulement, et dans certains cas, le bénéficiaire de l’expropriation peut, avant paiement effectif de l’indemnité, occuper les lieux dès la publication du décret de l’expropriation, suivant les dispositions de l’article 4 (2) de la Loi du 4 juillet 1985. Et dans la pratique, l’administration n’hésite pas à user et à abuser de cette opportunité que lui offre la loi. À cet effet, elle ne manque pas souvent de convoquer les raisons d’urgence.
1.2.2 Le contentieux de l’expropriation et de l’indemnisation
En droit camerounais, la procédure d’expropriation est fondamentalement administrative. Par conséquent, seuls les tribunaux administratifs sont compétents pour connaitre de la validité ou la régularité des actes administratifs pris au cours de cette procédure. Ainsi, le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du Ministre des Domaines peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif. C’est alors sur cette base que l’arrêté de déclaration d’utilité publique et le décret d’expropriation peuvent faire l’objet d’un recours contentieux exclusivement devant le juge administratif.
En revanche, et pour les contestations qui portent sur le montant de l’indemnisation, la victime de l’expropriation doit préalablement adresser sa réclamation à l’Administration en charge des Domaines dans ses différentes représentations ou déclinaisons. Il s’agit, dans le cas d’espèce, du Préfet, du Gouverneur ou du Ministre des Domaines lorsque la Commission est nommée respectivement par arrêté préfectoral, du Gouverneur ou du Ministre des Domaines, et selon que cette Commission est mise en place au niveau départemental, régional et national. Cette démarche obéit au principe du recours gracieux préalable ou « recours administratif préalable obligatoire » qui est un « recours porté devant l’Administration elle-même en vue de faire annuler l’un de ses actes prétendu illégal ou de demander une réparation pécuniaire » (S. Guinchard et T. Debard, 2024, p. 782). Ce recours, qui s'adresse à l'Autorité administrative ayant pris la décision contestée, conditionne la recevabilité de l’action devant un tribunal administratif.
Si dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification de la décision contestée, la personne plaignante n’obtient aucune satisfaction du MINDCAF, il saisit le Tribunal judiciaire du lieu de situation du terrain en question qui peut confirmer, réduire ou augmenter le montant de l’indemnité à laquelle le propriétaire évincé a droit. Cette compétence des tribunaux judiciaires est justifiée par l’idée que le juge judiciaire est le gardien ou, a la responsabilité de protéger les droits des personnes parmi lesquels, le droit de la propriété privée. Toutefois, il est important de rappeler que les actions en résolution, en revendication et toutes actions réelles ne peuvent arrêter l’expropriation ni en empêcher les effets. L’action en réclamation est transportée uniquement sur l’indemnité et le droit de propriété en demeure affranchi (Loi du 04 juillet 1985, articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14).
2. Des droits fonciers insuffisamment reconnus et mis en œuvre ou protégés
Même si le Code pétrolier donne la possibilité de fixer le prix dans le cadre d’une négociation, il a reconduit les bases de l’indemnisation fixées par les Ordonnances de 1974 et les textes subséquents, ainsi que la Loi du 04 juillet 1985 et ses différents textes d’application (2.1). En dehors de ce cas, on a également une mise en œuvre insuffisante des règles prévues en matière d’indemnisation des populations affectées par l’exploitation pétrolière (2.2).
Les insuffisances du cadre juridique camerounais sur les indemnisations
À l’analyse des différentes normes qui encadrent les indemnisations au Cameroun, quelques limites intrinsèques peuvent y être dégagées. Celles-ci portent sur la vétusté des barèmes d’indemnisation (2.1.1), la négation des droits fonciers coutumiers lors des indemnisations (2.1.2) et la non-évaluation de la période transitoire des cultures lors de l’indemnisation (2.1.3).
2.1.1 Le caractère suranné de certains barèmes de l’indemnisation
Le cadre normatif lié à l’indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique est caractérisé par la vétusté de certains barèmes appliqués dans les procédures d’indemnisation. En effet, les normes qui organisent les indemnisations au Cameroun remontent à des dates assez lointaines, soit 1987, 1996 et 2003. Pour la base de calcul de la valeur des constructions frappées d’expropriation définie par l’Arrêté du 20 novembre 1987, il est important de souligner ici que les seules bases d’évaluation portent sur les dimensions, la superficie, l’âge, le taux de vétusté et la classification assortie d’une description sommaire de la qualité (article 4). Néanmoins, l’évaluation des constructions se fait, selon l’Arrêté de 1987, en appliquant un taux de valorisation de 7,5% par an pour les constructions en dur et de 4% par an pour les constructions en semi dur et en planches d’une part, et un coefficient de vétusté d’autre part. Ce dernier est défini ainsi qu’il suit : de 0 à 2 ans : 1,00 ; de 3 à 5 ans : 0,90 ; de 6 à 10 ans : 0,80 ; de 11 à 15 ans : 0, 70 ; de 16 à 20 ans : 0,60 ; de 21 à 30 ans : 0,40 ; de 31 à 40 ans : 0,20 et au-delà de 40 ans : 0,10 (Ministère des Travaux Publics, 2014, p. 13).
S’agissant du cas des cultures frappées par l’expropriation pour cause d’utilité publique, c’est le Décret N0 2003/418/PM du 25 février 2003 qui fixe les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et d’arbres cultivés. À cet effet, ce texte réglementaire prévoit que l’indemnisation d’un pied d’ananas jeune est de 150 F CFA et 200 F CFA pour un pied adulte. Pour les tubercules tels qu’entre autres, l’igname, l’article 1er du décret sus-cité fixe l’indemnisation d’une tête d’igname jeune à 100 F CFA et 300 F CFA pour celle adulte.
Seulement, et s’il faille se pencher sur le remplacement de ces cultures à la suite d’une expropriation, l’on peut se rendre, à l’évidence, que les prix établis en 2003 ne correspondent plus à ceux pratiqués sur le marché actuel. En effet, tel que l’inflation peut être visible pour les terrains et les matériaux de construction, c’est de la même manière que les prix arrêtés pour l’indemnisation des cultures, il y a plus de deux décennies, ne peuvent plus refléter la réalité actuelle, car ayant connu une majoration importante. Dans ce contexte, l’indemnisation des cultures devrait alors être assise sur la valeur de remplacement qui est le montant de l’indemnité due en cas de dommage et correspondant à la réparation intégrale du préjudice. Cela implique la prise en compte, lors de l’indemnisation, de l’ensemble des moyens humains, financiers et temporels investis pour acquérir un bien. On est alors ici dans le domaine de la réparation des dommages-intérêts établi en Droit des Obligations.
2.1.2 La négation ou l’exclusion des droits fonciers coutumiers lors des indemnisations
Au Cameroun, le droit foncier coutumier renvoie aux « règles et procédures généralement non écrites par lesquelles, une communauté rurale réglemente les relations foncières entre ses membres, ainsi qu’avec les communautés voisines ou associées. Les régimes fonciers coutumiers sont décrits comme des systèmes fondés sur la communauté parce qu’ils sont issus de celle-ci et soutenus par cette dernière, et non par l’État ou les lois nationales » (L.A. Wily, 2011, p. 45-46).
De façon générale, on distingue les droits fonciers formels et informels. Les droits fonciers informels, coutumiers ou légitimes sont ceux qui ne sont ni reconnus, ni protégés officiellement par le droit en vigueur. Il s’agit ici des « systèmes fonciers coutumiers » applicables aux terres, aux pêches et aux forêts « dans le but de garantir la sécurité alimentaire pour tous et de promouvoir la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ». Ces systèmes, fondés basés sur des pratiques et traditions non écrites, subsistent à côté des systèmes fonciers établis sur des politiques et des règles écrites (FAO, 2012, Avant-propos).
Ainsi, lorsque les États attribuent des droits sur des terres, entre autres, ils devraient mettre en place […] des mesures préventives visant à empêcher la violation ou l’atteinte des droits fonciers d’autrui, notamment les droits fonciers légitimes, qui ne sont pas actuellement protégés par la loi. Ces mesures préventives devraient s’appliquer […] aux personnes vulnérables qui disposent de droits fonciers secondaires, comme le droit de cueillette. Car, les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les PA et les autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Les États devraient donc en tenir compte lors de l’élaboration de leurs politiques et lois relatives aux régimes fonciers pour les adapter de manière à reconnaître les systèmes fonciers des PA et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers (FAO, 2012, p. 12, 15 et 16).
En ce qui concerne les PA, on en distingue au Cameroun, les Peulhs connus sous le vocable de « Mbororo » et les groupes humains généralement désignés « pygmées ». Pour les PA Pygmées, il en existe trois (03) grands groupes en l’occurrence les Baka localisés les Régions de l’Est (Mintom et Dja) et du Sud (Sangmélima et Djoum), les Bakolas dans la Région du Sud (Bipindi, Kribi, Akom II, Campo, et Lolodorf), les Bedzang présents dans la Plaine Tikar dans la Région du Centre (C. Abe, 2018, p. 16). Pour le cas des Pygmées Bakola, ils sont également désignés sous l’appellation de Bagyeli qui est d’ailleurs la plus répandue.
Si les droits fonciers formels sont reconnus dans le Code pétrolier de 2019, l’on constate, cependant, une négation des droits fonciers coutumiers informels, issus des formes de mises en valeur des espaces généralement pratiquées par les PA, lors des indemnisations. La compensation, lorsqu’elle intervient, reste limitée à des types spécifiques de mises ne valeur, c’est-à-dire ceux sur lesquels, des preuves de mise en valeur peuvent être établies suivant le Droit en vigueur. C’est le cas des constructions, des cultures ou d’un titre de propriété foncière délivré, à un individu, par l’État sur une parcelle du domaine national. Dans ce contexte, les PA, dont les activités de mise en valeur des terres tournent autour de la chasse, la collecte des produits forestiers ou cueillette et la pêche, et les Mbororo, éleveurs et nomades de tradition, se retrouvent exclus du processus d’indemnisation, leur mode de mise en valeur des espaces n’étant pas reconnue par le droit camerounais (G.L. Ambomo, 2020).
Dépourvus de titres de propriété ou de droits de jouissance foncière au Cameroun, les PA ont particulièrement été vulnérables à l’empiétement sur la forêt lié à la construction de l’oléoduc. La disparition progressive des ressources forestières les a exposées à une marginalisation et une paupérisation croissantes. Le plan de compensation présenté par Exxon Mobil ne prenait pas en compte la situation particulière de ce groupe social. Pourtant, la question foncière est vitale pour ces PA qui sont chasseurs, cueilleurs et pêcheurs, et souffrent néanmoins d’une discrimination structurelle car l’État n’octroie de droits fonciers qu’à celui qui met la terre en valeur conformément au Droit en vigueur. Dans un contexte, les communautés non autochtones ou « Bantous », désireuses d’améliorer leurs compensations financières dues au projet, se sont accaparées des terres occupées par celles-ci. Cette situation a davantage contribué à la dégradation des conditions de vie des PA affectées par ledit projet Nguiffo, 2001, p. 10.
On est donc ici face à une conception hégémonique du Droit foncier en vigueur, avec une législation foncière structurée par une approche moniste du Droit marquée par la négation des manifestations des différentes formes d’expression du pluralisme social, culturel et juridique qui traverse les sociétés camerounaises. Ce divorce entre l’ordre légal et l’ordre social abouti inéluctablement à l’organisation de la précarité des conditions de vie des PA (C. Abe, 2018, p. 15 et 17). La « conception hégémonique du Droit foncier », en vigueur depuis 1974 et théorisée par le Professeur Claude ABE, remet d’ailleurs en cause les sources du Droit parmi lesquelles, la coutume.
Par conséquent, et en dépit du fait que le pipeline Tchad-Cameroun a traversé, à plusieurs reprises, le territoire des PA Bagyéli dans l’Arrondissement de Bipindi, obligeant cette communauté à déplacer ses campements et menaçant des sites sacrés, les données recueillies, dans le cadre des consultations menées par l’ONG Forest People Program (FPP) auprès de certaines PA en 2001, ont révélé qu’aucun membre de la communauté Bagyéli n’avait reçu de compensation individuelle. En effet, la Cameroon Oil Transportation Company S.A. (COTCO), ayant construit et en chargée de la gestion, dans la partie camerounaise, de l’oléoduc Tchad-Cameroun utilisé pour évacuer, à travers le territoire national, le pétrole brut extrait des champs pétroliers de Doba, dans le Sud du Tchad, jusqu’au terminal à Komé-Kribi, avait prétendu que celles-ci n’étaient pas impactées par le projet (J. Nelson, 2007, p. i).
Par ailleurs, les consultations conduites par FPP ont également établi que le programme de compensation de la compagnie pétrolière a contribué directement à ce que les communautés « bantous » voisines portent davantage atteinte aux droits fonciers des Bagyéli, en revendiquant la propriété des terres occupées et utilisées par les Bagyéli. Sur la base de ces revendications, la COTCO a plutôt opté pour indemniser les communautés bantoues (Nelson, 2007, p. i). Plus tard, la COTCO avait finalement accompagné plusieurs communautés autochtones de la Région du Sud dans la sécurisation des terres. Cet accompagnement a consisté à la délimitation de l’espace à sécuriser et au défrichage de celui-ci, l’identification des cultures à développer, la création des pépinières, ainsi que l’achat, l’entretien et la mise en terre des plants. L’entreprise a également apporté ces populations, un appui en matériels agricoles pour la mise en valeur des espaces sécurisés (CAO, 2016, p. 2 à 4).
Le sombre décor présenté ici interpelle à juste titre et nécessite un élargissement du champ matériel des indemnisations au Cameroun (S. Nguiffo, 2021, p.16-18), car le caractère essentiel de l’accès des PA à la terre et aux ressources qui s’y trouvent est, de manière univoque, avéré. C’est pour cette raison que le Gouvernement doit garantir les droits fonciers aux PA, tout en les associant à la prise de décisions relatives à l’exploitation des terres et autres ressources naturelles (N. Lekogmo, 2018, p. 127).
2.1.3 La non-évaluation de la période transitoire des cultures
Relativement à la non-prise en compte de la période transitoire ou période de perturbation d’une culture, notamment les cultures industrielles et les cultures pérennes, il faut préciser que celle-ci correspond à l’intervalle de temps compris entre la mise en terre d’une culture et sa production effective. Seulement, les évaluations et indemnisations des cultures notamment, se fondent exclusivement sur la catégorisation « jeune » et « adulte » sans toutefois tenir compte de la période de perturbation, des efforts et des moyens investis pour la mise en valeur de la parcelle et de la culture. Les méthodes de calcul des indemnisations sont figées et reposent uniquement sur l’évaluation des pertes sans tenir compte des coûts de remplacement des biens perdus et de la période transitoire requise.
Les limites relevant de la négation de la mise en œuvre du cadre juridique
Même si le Droit camerounais s’est employé à encadrer la question des expropriations et des indemnisations dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement en général, et des projets pétroliers en particulier, plusieurs manquements subsistent sur le plan pratique. Au titre des limites qui relèvent de la non-observance du cadre juridique, il y a la sous-évaluation des compensations payées à certaines communautés (2.2.1) et le caractère défectueux des équipements livrés au titre des compensations en nature (2.2.2). Au-delà de ce qui précède, il faut aussi noter que les opérations pétrolières peuvent être à l’origine de la contamination des sols, rendant ainsi la pratique normale l’agriculture difficile (2.2.3).
2.2.1 La sous-évaluation des compensations payées aux populations affectées par le projet pétrolier : Le cas du projet de l’oléoduc pétrolier Tchad-Cameroun
En février 2001, SOGEA/SATOM JV, sous-contractante de la COTCO, a signé deux Protocoles d’Accord, notamment les Protocoles d’Accord 04SA-020 BP et 04SA-021 BP, avec une communauté riveraine de l’oléoduc, représentée par son Chef. Les deux accords portaient sur la location des terres sur une durée de trois mois pour l’extraction de la latérite. En mars 2001, une équipe de SOGEA/SATOM a achevé les études de base et l’évaluation des dommages liés aux projets d’extraction de la latérite. Selon les barèmes établis par la Banque Mondiale et le Gouvernement du Cameroun, les mises en valeur, notamment les cultures, détruites par les projets n0 04SA-020 BP et n0 04SA-021 BP ont été évaluées respectivement à 8.619.505 CFA et 6.824.670 CFA. Le 12 Mai 2001, SOGEA/SATOM avait alors remis à la communauté une compensation avec une « Note D’avoir » pour les projets de latérite (RELUFA et al., 2007, p. 5).
La « Note D’avoir » établissait que « Le montant de la compensation payable par SOGEA/SATOM JV (…) arrêté au montant de 100 000 FCFA dans les Protocoles d’Accord des emprunts n° 04SA-020/021 BP a été selon le choix du Responsable communautaire…». Encore une fois, les règles établies pour le projet pipeline Tchad-Cameroun et les Protocoles d’Accord avaient établi que SOGEA/SATOM devait payer, pour la valeur totale des cultures détruites, plus de 15 million FCFA. Cependant, l’entreprise française SOGEA/SATOM n’a payé qu’une compensation en nature équivalent à 200 000 FCFA. La compagnie COTCO a refusé de payer cette compensation, à plusieurs reprises, sous le prétexte que c’est le sous-traitant SOGEA/SATOM qui en avait la responsabilité, et non le contractant (Réseau de Lutte contre la Faim au Cameroun (RELUFA) et al., 2007, p. 5). En 2007, la Société Financière Internationale (SFI) avait déjà posé le constat selon lequel, les compensations payées pour la destruction des cultures n'ont permis aux familles Camerounaises et au Tchadiennes de conserver leurs moyens de subsistance, à court et à moyen terme (B.J. Ndjessa Bessala, 2002).
Il y a, par ailleurs, eu le cas des populations de Djertou, village de l’Arrondissement de Bélel dans le Département de la Vina-Région de l'Adamaoua, où 300 personnes avaient dénoncé le caractère dérisoire de l’indemnisation prévue pour la destruction de leurs produits agricoles. Après plusieurs rencontres de négociations conduites dans le cadre de la médiation du “Compliance Advisor Ombusdman ”(CAO), la COTCO, le CAO, les ONG locales et, les représentants du CPSP et des populations sont convenus d’élaborer et de mettre en œuvre un projet agricole à titre d’indemnisation. La COTCO a fourni des équipements et matériaux que la population a utilisés pour aménager près de quatre hectares de terres agricoles. Il faut aussi noter la rétrocession, par la COTCO, des terres empruntées aux populations de Djertou, après plusieurs années d’utilisation, ceci bien que les personnes affectées le projet avaient préalablement été dédommagées (CAO, 2012, p.2 et 3). Pour rappel, le CAO est le Bureau du Conseiller-Médiateur en matière de Conformité qui est le mécanisme de recours indépendant de la SFI et de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) du Groupe de la Banque mondiale. Le CAO s’emploie à traiter, de manière équitable, objective et constructive, les plaintes des personnes affectées par les projets financés par la SFI et de la MIGA, tout en améliorant les performances environnementales et sociales de ces projets et en encourageant la responsabilité publique et l’apprentissage au sein de ces institutions financières (CAO, 2024, p. 2).
2.2.2 Le caractère défectueux des équipements livrés au titre des compensations en nature
Dans le cadre du projet d’exploitation et d’oléoduc Tchad-Cameroun, les bénéficiaires des compensations pouvaient choisir de les recevoir en nature. Il s’est toutefois avéré que dans de nombreux cas, les ouvrages et outils livrés aux populations étaient de mauvaise qualité et donc, ont peu ou pas fonctionné. Il s’agit par exemple des points d’eau. On peut ainsi citer le cas de ces villages qui avaient sollicité des puits ou l’aménagement de sources. Ceux construits par les sous-traitants de la compagnie ont été très vite défectueux, obligeant les communautés à s’approvisionner dans des sources à la qualité douteuse.
Dans un village de la Région Sud, les habitants étaient toujours obligés d’aller à plusieurs kilomètres pour trouver un point d’eau à cause de la mauvaise qualité de l’eau provenant du puits construit par la COTCO. Plusieurs requêtes ont été adressées, par ceux-ci, à la compagnie, sans suite favorable. Dans d’autres cas, les équipements fournis étaient largement surfacturés, privant ainsi les bénéficiaires des équipements auxquels le montant de la compensation leur donnait droit normalement. Il s’est agi par exemple des moulins, dans divers villages sur l’itinéraire de l’oléoduc (RELUFA et al, 2007, p. 3).
2.2.3 La contamination des terres par les activités pétrolières
L’exploitation pétrolière est reconnue comme ayant de fortes répercussions sur les terres. Ceci inclut la compaction et la destruction de la partie superficielle des sols, l'érosion due à la déforestation et, leur pollution par les composés inorganiques et organiques. Ainsi, la dégradation des terres a été relevée sur le corridor du pipeline Tchad-Cameroun, suite à l'érosion des sols où près d’une cinquantaine de zones sujettes à l’érosion avait été recensée. Dans un rapport de 2003, l’ONG américaine Catholic Relief Service a également noté que les sols remis en culture par la COTCO se sont avérés improductifs et ont été abandonnés par les populations. Le même rapport ajoute que 76,38 hectares de terres agricoles ont été ainsi perdus (Ndjessa Bessala, 2002).
Un cas qui mérite d’être relevé ici concerne la famille NZOUGO qui avait dénoncé le ruissellement et l’évacuation des eaux d’un camp contigu de la COTCO sur ses terres. Ceci avait alors entraîné une détérioration de la qualité de ces terres et donc, une perte de leurs moyens de subsistance. Afin évaluer l’impact du ruissellement des eaux du camp, un expert indépendant avait été mandaté par les parties. Dans ses conclusions, l’évaluation a établi que les effets du ruissellement des eaux sur les terres de la famille n’avaient pas été pris en compte et qu’il était possible de restaurer les terres dégradées.
Dans le cadre de la médiation conduite par le CAO, et après accord des parties, la COTCO a envoyé des techniciens pour résoudre le problème imputé aux eaux de ruissellement. Cette démarche visait une restauration effective terres dégradées. Les parties se sont également accordées pour un projet de développement agricole en vue de générer une source de revenu de remplacement durable pour la famille. La COTCO a fourni à ladite famille Nzougo des équipements pour défricher trois hectares de forêt et des intrants agricoles, notamment des plants d’arbres fruitiers, de bananier, de bananier-plantain et de cacaoyer. Avec l’aide du CAO, un technicien agricole a été recruté pour aider la famille dans la création de la plantation et la présentation, au processus de médiation, de l’avancement des activités liées au projet (CAO, 2016. p. 3). Rappelons ici que l’issue du cas de la famille Nzougo s’inscrit dans la logique l’article 35 de la Loi du 05 août 1996.
Pour conclure ce chapitre 17, il ressort que le droit camerounais garantit les droits fonciers des populations en contexte d’exploitation pétrolière. Cependant, il se trouve malheureusement que ces droits ne sont consacrés que partiellement à l’occasion des activités pétrolières. En effet, les droits fonciers des populations, qui peuvent être affectés par une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et bénéficier ainsi d’une indemnisation, sont ceux pour lesquels une preuve d’existence peut être établie suivant les éléments constitutifs d’une mise en valeur définis par le droit en vigueur. Par conséquent, certains groupes humains, bien qu’exposés à la perte des terres occupées ou exploitées par eux, ne sont cependant pas pris en compte lors de l’indemnisation.
Une telle limite trouve ses origines dans la Loi fondamentale, en l’occurrence la Constitution révisée du 14 avril 2008, qui, après avoir garanti, dans son Préambule, la protection des minorités et des droits des populations autochtones, a indiqué que cette protection se fait « conformément à la loi ». Cependant, et du point de vue juridique, les droits fonciers reconnus aux populations en matière d’indemnisation portent sur les constructions, les cultures et les terrains sur lesquels un titre foncier a été délivré par l’État. Ce sont alors ces mises en valeur qui sont jugées conformes au droit en vigueur. Il apparait donc que la Constitution n’a pas pris en compte les particularités qui peuvent caractériser une partie de la population camerounaise, notamment les PA. Les techniques de mise en valeur des terres, par celles-ci, restent considérées comme relevant du système foncier coutumier qui n’est pas reconnu par le régime foncier formel en vigueur depuis 1974, ceci en dépit de la persistance de celui-ci parallèlement au système de droit formel (A. Seigneret et al, 2024, p. v).
Dans ce contexte, les PA se trouvent exclues des indemnisations, ceci indépendamment des répercussions négatives qu’elles subissent dues à la perte des terres requises pour les opérations pétrolières et autrefois destinées à la chasse, la pêche et la cueillette. Cette situation les expose à une précarité sans précédent. Heureusement, des changements de positionnement sont désormais observés chez les autorités camerounaises qui reconnaissent déjà la nécessité de protéger les droits fonciers coutumiers et les terres villageoises (Seigneret, A. et al, 2024, p. 3).
Dans un contexte où l’activité pétrolière sur terre, généralement appelée “onshore”, prend, de plus en plus, corps au Cameroun et donc, devra côtoyer directement les populations autochtones et non autochtones, il est nécessaire pour le pays de procéder à une refonte totale de son cadre juridique de gestion des terres. De la sorte, le Cameroun pourra, dans sa quête de développement économique, concilier ses ambitions aux préoccupations de ses populations, car la recherche du développement doit viser le bien-être de l’Homme.
TITRE 4 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA GOUVERNANCE LOCALE MINIÈRE
CHAPITRE 18 : GOUVERNANCE LOCALE ET IMPACTS SOCIO-ÉCONOMIQUES DE L’EXPLOITATION ARTISANALE DE L’OR SUR LES POPULATIONS DE BATOURI À L’EST CAMEROUN
Yves ESSENGUE45 et Julianna IBEYALA FOBA46
Batouri ou encore le don minier, est l’une des plus vieilles civilisations des foyers de peuplement de la Région de l’Est-Cameroun. Véritable tour de Babel où se brasse une diversité culturelle à l’image du Cameroun en miniature. Située au cœur du département du Lom et Djerem, autrefois dépendant de l’arrondissement de Bétaré-Oya, elle sera érigée en commune d’arrondissement par le Décret n°95/082 du 24 avril 1995 suite à l’éclatement de l’arrondissement de Bétaré-Oya en 1993. Cette majestueuse hameau hybride s’étend sur une superficie de 7000 m2 pour 32 villages donc les principales ethnies autochtones sont : les Gbaya et les Maka, ajouté aux allochtones que sont : les Bororos, Foulbé, Haoussa, Bamiléké, et les Bamoums. Grand par ses récits historiques dont le présent est influencé par les pesanteurs de l’antériorité, Batouri s’érige par ses reconfigurations identitaires comme un musée anthropologique. Ses césures spatio-temporelles se caractérisent par la dynamique triviale de ses activités traditionnelles que sont : l’agriculture, élevage, pêche, petit commerce, l’artisanat, et surtout l’exploitation artisanale et sémi-mécaniées de ses ressources naturelles dont les principales sont minières et forestières (Friedrich Ebert Stifung, 2015, p.17). Cependant, elle connait une intense activité de l’exploitation artisanale de l’or qui n’est pas sans conséquence depuis l’invasion chinoise dans le secteur avec les méthodes sémi-mécaniées. Toutefois, l’exploitation artisanale de l’or, communément appelée "orpaillage", à l’opposé de l’exploitation industrielle mécanisée et intensive, consiste à l’exploitation de cette ressource de manière non planifiée, par des méthodes manuelles avec des outils rudimentaires (Friedrich Ebert Stifung, 2015, p.17). En effet, au sens du code minier camerounais, l’exploitation artisanale désigne "toute exploitation dont les activités consistent à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des méthodes et procédés manuels et peu mécanisés" (Code minier 2001). Elle est centrée surtout sur l’or alluvionnaire généralement localisée au bord des cours d’eau. Dans la plupart des pays de l’Afrique subsaharienne et au Cameroun en particulier, l’exploitation artisanale de l’or est largement répandue. Ainsi, dans les zones minières, à l’instar de celle de la localité de Batouri, plus de 66% de la population dépend économiquement de l’exploitation artisanale de l’or (L. Takoutsi, 2009, p. 68). Malgré les conditions relativement complexes dans lesquelles elle s’opère, l’exploitation aurifère artisanale joue un rôle considérable sur la dynamique de l’économie locale. Elle offre aux populations rurales des activités économiques de base plus diversifiées telles que les emplois aussi bien dans les opérations d’exploitations minières que dans les services connexes que nécessiteraient ces opérations (G. A. Leduc, et al., 2000, p.43). L’exploitation artisanale de l’or, du fait de son caractère clandestin et informel, n’intéresse que très peu ou pas l’État, ce qui crée par conséquent un manque important d’informations sur les divers risques y associés. Cette insuffisance de connaissance concerne surtout les impacts relatifs à la composante humaine à l’instar de la santé, le mode de vie, les spécificités des systèmes de groupements socioéconomiques et en particulier les aspects socioculturels. En effet, l'exploitation artisanale de l’or, malgré le fort engouement qu’elle suscite de la part des populations locales, présente de nombreux impacts négatifs qui doivent être mis en relief à travers une étude d’impact fiable, afin d’aider à la prise de décision par la mise en place d’un plan de gestion. Le premier défi de se présent article est de placer l’humain au cœur de l’exploitation artisanale afin d’amener les artisans miniers vers un cadre plus légal et formel et de minimiser les risques sanitaires. Toutefois, si les effets sur l’environnement peuvent à priori être appréhendés, l’analyse des impacts sur la composante humaine reste encore faiblement étudiée, tenant peu en compte des spécificités culturelles, sociologiques et même psychologiques. À ce stade, il apparait donc important, voire capital de les évaluer et les caractériser. La présente réflexion a ciblé la localité de Batouri, qui constitue un pôle par excellence, car elle regroupe plusieurs caractéristiques communes aux autres zones minières de l’Est où l’exploitation artisanale est prépondérante. Les analyses de cet article pourront servir à la mise en valeur équilibrée des ressources, l’amélioration des conditions de vie et la fixation des exploitants miniers. Notre étude vise en fin à déterminer l’impact de l’exploitation des mines d’or sur les populations de Batouri dans la Région de l’Est Cameroun.
1. Batouri : une civilisation de l’exploitation artisanale de l’or à l’Est-Cameroun
La civilisation de l’extraction aurifère dans la localité de Batouri est séculaire, et concentre plusieurs foyers dans la Région de l’Est-Cameroun. Elle connait depuis les deux dernières décennies une ruée spectaculaire des grandes compagnies minières, au détriment des autres activités comme l’agriculture, le commerce, la chasse, la pêche ou l’élevage. Cette intense activité extractive de l’or, est le reflet des dynamiques et enjeux qui jalonnent l’histoire des peuples et communautés qui en sont pourvues.
1.1. L’orpaillage artisanal : Un héritage culturel des peuples de la communauté de Batouri
La localité de Batouri est l’un des plus anciens sites aurifères dont la culture de l’extraction artisanale des minerais remonte depuis des temps immémoriaux. Elle est un héritage ancestral, présent dans toutes les communautés qui regorgent les ressources minières d’où la localité de Batouri qui fait l’objet de notre étude. En tenant compte du concept de l’artisanat minier, et des réalités socioculturelles, le code minier camerounais dispose que : l’exploitation minière artisanale désigne : toute exploitation dont les activités consistent à extraire et à concentrer les substances minérales en utilisant des méthodes et procédés manuels ou peu mécanisés. Donc, la petite mine fait partie de l’artisanat minier par opposition à la mine industrielle qui utilise de grands moyens et produit en quantité. Toutefois, la profondeur maximale des travaux d’artisanat minier est de 30 mètres dans le cadre d’une superficie d’un hectare avec un maximum de quatre hectares pour un exploitant. Une politique des intérêts qui vise à favoriser le climat des enjeux et du concours de circonstance par une approche inclusive de la gouvernance locale dans les exploitations minières à l’Est-Cameroun. Hier comme aujourd’hui, les communautés de Batouri puisent dans leur antériorité la transmission empirique des savoirs artisanaux afin d’assurer la protection et de la préservation de ce qui est agréable d’être appelé le Développement Durable (DD).
1.2. Dynamiques et enjeux de l’exploitation aurifère artisanale dans la localité de Batouri
Depuis le début des années 2000, le secteur minier camerounais à d’une manière générale enregistré des taux moyens de croissance positifs. Ces taux sont apparus pour certaines années bien au-dessus de ceux enregistrés par exemple dans les autres secteurs et même dans l’agriculture principale base de l’économie du pays. Dans la Région de l’Est-Cameroun particulièrement où cette croissance a été la plus significative, grâce à l’exploitation des ressources naturelles principalement tirée du diamant et surtout de l’or, portée par la bonne tenue des prix sur les différents marchés internationaux. Alors même que, les indicateurs de développement social sont parmi les plus faibles du monde, l’importante littérature sur les exploitations minières pour l’essentiel se sont focalisées sur la croissance, négligeant l’effet sur d’autres dimensions du développement. L’objectif de cette étude est de montrer l’ampleur de l’exploitation artisanale de l’or dans la localité de Batouri à l’Est-Cameroun. Plus spécifiquement, nous analyserons son impact sur les activités économiques, l’environnement, l’évolution des inégalités, et la dynamique du capital humain (A. Paul et al, 1999, p.16). La dimension est particulièrement importante car elle est en phase avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) notamment ceux liés à la réduction de la pauvreté, la couverture santé universelle, l’éducation et l’égalité du genre. Dès lors, il est convenable de faire une plongée dans cet océan de précarité dans lequel baigne l’exploitation artisanale de l’or et de montrer comment son cadre informel s’impose comme un droit légitime dans les communautés locales, accentuant par la même circonstance les trafics illicites, les désordres environnementaux, et la problématique sanitaire des populations (D. Goh, 2016).
En effet, dans le cadre de cette analyse, nous avons estimé l’effet de l’extraction artisanale de l’or sur l’évolution conjointe du revenu local et de l’accumulation du capital humain. De plus, parmi les localités potentiellement riches en ressources minières dans la Région de l’Est-Cameroun, celle de Batouri apparait foncièrement dépendante de l’exploitation artisanale de l’or au regard de sa forte prépondérance et de l’autonomie financière ou de l’argent direct qu’elle procure aux paysans miniers. Ainsi, il convient de relever que cette inégale dépendance de l’exploitation artisanale de l’or sous sa forme informelle, est une conséquence de la fragmentation politique, et renforce davantage l’hétérogénéité dans les communautés locales. Celle-ci est perceptible dans les performances économiques et locales enregistrées au cours de la période récente. À titre d’illustration, les indices de développement humain des localités producteurs des ressources minières sont relativement faible et sans que cela s’accompagne même d’une sensible amélioration de l’espérance de vie ou du niveau d’éducation. De même, la taille de la population diffère et est très inégalement répartie à l’intérieur d’une localité et d’une région à l’autre. Pourtant, certaines régions qui ont été victimes des effets de dépendance ont diversifié les économies dans les secteurs stratégiques de productions et ont substantiellement réduit leur dépendance aux matières premières de bases, comme le café par rapport aux années 1970 (Y. Yeboah, 2008, p. 112). Toutefois, sur la base des enjeux géostratégiques locaux et des politiques économiques locales à mettre en œuvre dans les différentes communautés de la région de Batouri, une synergie des acteurs étatiques et locaux serait une panacée pour que l’exploitation artisanale de l’or ne soit plus abandonnée à l’anarchie de l’informel, mais soit dans un cadre formel le carburant qui participe efficacement au bien-être du développement local.
1.3. L’implication chinoise et l’orpaillage semi-mécanisé dans la localité de Batouri
Pour comprendre la redéfinition du gouvernement des mines au Cameroun, il est utile de s’intéresser aux rapports de pouvoir à l’échelle locale entre populations et autorités locales et aux bouleversements que ces rapports peuvent connaître avec l’entrée en jeu d’un troisième acteur, dans notre cas, il s’agit d’une entreprise minière chinoise. En août 2014, les populations des villages de Kambélé I, II et III, à quelques kilomètres de la commune de Batouri (l’Est-Cameroun), ont manifesté un sentiment de revendication des droits d’autochtonies sur les exploitations des ressources naturelles de leurs terres en barrant la route aux engins de la compagnie minière chinoise "Sinosteel". L’entreprise d’État chinoise "Sinosteel Corporation" a obtenu le permis qui exploite depuis peu les sites de la localité. La population, emmenée par le chef du village, exigeant l’arrêt immédiat des activités de la compagnie chinoise qu’elle soupçonne d’exploiter illégalement ses ressources, aucun représentant de la compagnie n’étant venu se présenter aux chefs de villages comme le veut la tradition. Dans l’absolu, les villageois demandent avant tout qu’en contrepartie de sa présence sur ce qu’ils considèrent comme leurs terres, "Sinosteel" leur procure : eau, électricité et travail dans la mine, trois éléments qui font particulièrement défaut dans cette zone forestière à l’Est-Cameroun.
Outre de nombreuses récriminations contre les français qui les "ont laissés tomber", au détriment des Chinois qui les envahissent, les membres du gouvernement et les autorités administratives "qui mangent l’argent" des compagnies étrangères, les jeunes des villages insistent sur leurs attentes vis-à-vis de "Sinosteel" en termes d’infrastructures et d’emplois.
Ce conflit est révélateur des rapports sociaux et politiques qui caractérisent aujourd’hui la politique minière au Cameroun. Mêlant des imaginaires populaires qui rappellent les compagnies concessionnaires du début du xxe siècle, elle révèle en effet tout à la fois les nouvelles modalités de gestion des ressources minières par le gouvernement camerounais et la diversité des interactions entre l’ensemble des acteurs (représentants de l’État, compagnies étrangères, ONG, populations locales) concernés par la récente politique de mise en valeur des ressources minières par le gouvernement camerounais.
Ainsi, depuis le début des années 2000, et notamment suite à l’adoption du Code minier de 2001, La plupart de celles-ci, arrivées dans les dernières années, sont de petites sociétés d’exploration et des juniors, peu connues, souvent créées dans la perspective de la signature d’un contrat avec le gouvernement camerounais. Ces sociétés de petite taille sont peu connues. À première vue, la privatisation de la politique minière au Cameroun s’inscrirait dans une transformation "à la baisse" des capacités régulatrices de l’État. L’érosion des capacités d’action et le "retrait de l’État" prôné par les institutions financières internationales peuvent paradoxalement entraîner le redéploiement de l’État et une transformation des rapports de pouvoirs, notamment entre État et entreprises. Ce constat suggère donc un paradoxe : si l’État se désengage certes de l’exploitation minière à proprement parler, les relations quotidiennes de la présidence camerounaise avec les compagnies étrangères lui permettent de garder la mainmise sur la gestion de la rente minière. En effet, la privatisation de la politique minière entraîne une recentralisation du processus de prise de décision au profit du pouvoir (présidence en premier lieu, ministère des Mines et organismes affiliés ensuite), le geste de la délégation n’étant pas forcément synonyme d’un transfert complet du pouvoir vers les compagnies étrangères. Ces rapports de pouvoirs à l’échelle locale, qui laisseraient croire que l’État camerounais, ne disposant pas des moyens de contrôle et de suivi des activités minières, et affaibli par ces carences, cacheraient de fait une instrumentalisation de la politique minière par le pouvoir central et une appropriation de la rente par les représentants de l’autorité publique. L’absence de relations régulières entre les compagnies et les autorités locales est en tout cas le reflet d’une gestion centralisée dans la capitale des contrats entre la présidence et les dirigeants internationaux de compagnies étrangères.
2. Mutations socio-environnementales et dérives de l’activité aurifère artisanale dans la localité de Batouri
Le basculement des habitudes traditionnelles vers la ruée à l’exploitation artisanale de l’or dans la localité de Batouri est un manifeste culturel donc les répercutions sont proportionnellement variable d’un domaine à un autre.
2.1. Les contrastes dans la croissance économique locale à Batouri
L’activité minière dans la localité de Batouri, porte principalement sur l’exploitation de l’or, du mercure et des granulats. Cette activité est dominante à Kambélé I, II, et III. Ces minerais sont artisanalement exploités par les populations locales, et de manière semi industrielle par quelques sociétés minières chinoises et autres. Les produits exploités sont parfois canalisés dans les circuits clandestins, pourtant pouvant produire des taxes à la commune si ceux-ci passaient dans les circuits formels. L’économie locale est principalement portée par l’activité agricole et minière. Dans le domaine agricole, les principales cultures pratiquées sont : les cultures vivrières qui occupent une partie importante de la population active. Elles sont destinées à la consommation domestique et à l’approvisionnement du marché local. L’activité commerciale est assez développée grâce à la présence des zones d’exploitation minière qui attirent de nombreuses populations et constituent des pôles économiques dans la commune. Elle est menée par des commerçants détaillants locaux et des grands commerçants propriétaires des magasins, des boutiques et alimentations où viennent s’approvisionner les commerçants venant des villages. Ces commerçants participent au développement de la localité à travers le paiement de taxes et impôts locaux. Le secteur tertiaire est dominé par les offres de services (fourniture des biens et services). Il existe, dans la commune diverses structures et infrastructures qui offrent aux populations les services financiers, notamment la micro finance, le transfert d’argent et le service postal. D’autres activités sont développées dans le cadre de l’économie locale, à l’instar de l’élevage, la pêche, l’artisanat, les services et l’exploitation minière artisanale (or, mercure et autres). Elles sont pratiquées par les populations locales et constituent une source importante d’emplois.
2.2. Les conséquences environnementales dans les exploitations minières chinoises et artisanales à Batouri
Lorsque l’exploitation minière active cesse, les installations minières et le site sont réhabilités et fermés. L’objectif du plan de réhabilitation et de fermeture d’un site minier doit toujours viser à retourner le site à une condition qui ressemble le plus possible à la condition d’avant exploitation. Les mines qui sont célèbres pour leurs immenses impacts sur l’environnement ont le plus souvent produit ces impacts uniquement durant la phase de fermeture, lorsque les opérations minières avaient cessé. Ces impacts peuvent persister pendant des décennies et même plus. Par conséquent, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) pour chaque projet minier proposé doit inclure une discussion détaillée du plan de réhabilitation et de fermeture offert par le promoteur du projet d’exploitation minière. Les plans de réhabilitation et de fermeture des mines doivent décrire suffisamment de détails comment la compagnie minière restaurera le site d’une manière qui ressemble le plus possible à la condition environnementale d’avant exploitation; comment elle empêchera à perpétuité la libération des contaminants toxiques provenant de diverses installations minières (comme des puits à ciel ouvert abandonnés et des bassins de décantation des résidus miniers); et comment les fonds seront mis de côté pour s’assurer que les frais de réhabilitation et de fermeture seront payés à cet effet.
Photo 10: Les dégâts environnementaux de l’exploitation artisanale de l’or à Batouri
Source : cliché, Yves Essengue, Batouri le 17 avril 2019.
2.3. Les conséquences socioculturelles
L’État dans ses différentes fonctions régaliennes a mis sur pied une multitude d’infrastructures pour venir en aide aux couches vulnérables. Cependant, le constat qui dégage sur le terrain est plutôt déconcertant, à l’instar des infrastructures qui sont presque inexistantes, ce qui se perçoit dans la localité de Kambélé III qui ne dispose même pas des structures sanitaires adéquates et d’autres exemples font légion dans les 32 villages que contient la commune de Batouri. Au niveau des infrastructures sociales nous avons un seul hôpital et quelques centres de santé intégré : Le Centre Médical d’Arrondissement (CMA) de Batouri, les Centres de Santé Intégré (CSI) de Kambélé I, Kambélé II, et plusieurs centres de santé privé. La couverture en eau quant à elle est inexistante, car il n’existe pas d’adduction d’eau, mais l’on peut dénombrer néanmoins : (26) forages, (14) puits à pompe à motricité humaine et (09) sources. L’absence d’une couverture en énergie électrique se fait ressentir par la présence de quelques groupes électrogènes ainsi que des panneaux solaires appartenant aux particuliers.
Le manque d’infrastructures éducatives est très criard : seulement (40) écoles primaires, (07) écoles maternelles, (10) centres préscolaires communautaires, quelques lycées, CES et CETIC. Même s’il y a des améliorations dans le secteur de l’éducation au sein de la commune de Batouri au regard des investissements réalisés dans ce secteur depuis quelques années, les garçons sont toujours plus nombreux que les filles à tous les niveaux d’éducation, l’écart entre les sexes est plus important au niveau secondaire. En 2017, les établissements de l’enseignement secondaire de la localité sont constitués en moyenne de 40,2 % de fille contre 60,8 % de garçons (L. Takoutsi, 2009, p. 68). Le taux d’alphabétisation des femmes demeure faible, il s’est accentué avec l’arrivée des populations réfugiées centrafricains. Le taux d’alphabétisation des femmes est particulièrement faible dans les zones rurales, notamment dans les villages éloignés des écoles existantes. En 2017, le taux de scolarisation au niveau primaire des filles était de 70% et celui des garçons 75% (D. Goh, 2016). La scolarisation aux niveaux secondaire et supérieur est faible, d’autant plus pour les femmes avec des pourcentages de 35% dans le secondaire et 11% dans le supérieur contre 48% et 13% respectivement pour les hommes (J. Penaye et al., 2013). Si l’accès des filles à l’éducation a progressé, il reste limité par des considérations socioculturelles sur l’éducation des filles, notamment dans les zones urbaines. La déscolarisation et l’abandon scolaire des jeunes filles s’expliquent principalement par : Les normes patriarcales : certaines familles ne valorisent pas l'éducation des filles car les rôles et les emplois des femmes ne créeraient pas beaucoup de revenus. Les familles pauvres accordent la priorité aux garçons à l'éducation. Les travaux domestiques et agricoles sont attribués aux filles. Les mariages et les grossesses précoces Les faibles revenus des parents à assurer la scolarité de tous les enfants (filles et garçons). Les femmes sont suffisamment représentées dans le corps enseignant et administratif dans les écoles primaires, mais moins dans les établissements secondaires de la commune. Le recrutement d’enseignantes est identifié comme un levier d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement et promouvoir l’accès des filles aux écoles : les violences basées sur le genre et notamment le harcèlement sexuel est identifié comme l’un des problèmes les plus importants dans les écoles, perpétué contre les élèves par des enseignants, et contre des enseignantes, par d’autres enseignants, tel que présenté dans le tableau 8 ci-dessous.
Tableau 8 : État général de la répartition des bâtiments scolaires dans la localité de Batouri
| Types d’écoles | Bon | % | Passable | % | Mauvais | % | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Écoles maternelles | 03 | 42,85 | 04 | 57,14 | 00 | 00 | 07/ 07,07 |
| Écoles primaires | 50 | 64,10 | 18 | 23,07 | 10 | 12,82 | 78/78,78 |
| Lycées et collèges | 08 | 50 | 04 | 25 | 04 | 25 | 16/ 16,16 |
| SAR/SM | 00 | 00 | 01 | 100 | 00 | 00 | 01/01,01 |
| Total | 61 | 27 | 14 | 99/100 |
Source : Commune de Batouri, diagnostic participatif, 2017
Ce Tableau 8 montre que 64,10 % des bâtiments des Écoles Primaires Publiques (EPP) de la Commune sont en bon état, 23,07 % dans un état passable et 12,82 % en mauvais état. Aussi, 50 % des bâtiments des lycées et collèges sont en bon état, 25 % dans un état passable et 25 % en mauvais état (Friedrich Ebert Stifung, 2015, p.17). L’État, le Programme National pour le Développement Participatif (PNDP) et d’autres partenaires de la Commune financent la construction des bâtiments scolaires.
Toutefois, il faut relever que le nombre demeure insuffisant et qu’il est nécessaire d’assurer la maintenance des bâtiments en matériaux définitifs existants. Les activités minières peuvent affecter soudainement le standard de vie et le bien-être physique, mental et social des communautés locales. Les villes minières improvisées et les camps menacent souvent la disponibilité et la sécurité alimentaire, augmentant ainsi le risque de malnutrition. Les effets indirects de l’exploitation minière sur la santé publique peuvent inclure l’incidence accrue de la tuberculose, l’asthme, la bronchite chronique et les maladies gastro-intestinales. Les enquêtes de terrain révèlent que la population est majoritairement affectée par des maladies hydriques (32%) et les maladies de la peau très souvent liées à l’eau (20%) (D. Goh, 2016). Ceci s’explique par le détournement et la pollution des cours d’eau qui sont utilisés pour les besoins des ménages (vaisselle, lessive, bain) certains étant utilisés comme eau de boisson. C’est la cause des maladies telles que la fièvre typhoïde, les maux de ventre, les maladies diarrhéiques et de diverses maladies de la peau. L’opération de lavage des agrégats qui peut occuper toutes les journées surtout des femmes est menée dans l’eau, ce qui entraine généralement des œdèmes et des rhumatismes. Les activités minières peuvent causer des impacts directs et indirects sur les ressources culturelles. Les impacts directs peuvent résulter de la construction de la mine et d’autres activités minières.
3. Perspectives et stratégies de promotion de l’exploitation aurifère vers le secteur formel
L’activité aurifère a été longtemps l’apanage de l’anarchie des populations locales, l’État en tant que garant de la société entend promouvoir une régularisation du secteur artisanal vers le secteur formel.
3.1. Lutter contre le laisser-faire administratif et restaurer l’autorité de l’État au niveau local
En matière d’accès et contrôle des ressources Les conditions et critères d’accès aux moyens de production constituent un blocage pour l’épanouissement de la femme et de sa participation au développement (accès au crédit, accès à la terre, aux techniques et technologies appropriées) de la région de Batouri (G. A. Leduc, et al., 2000, p. 43). La faible organisation du secteur informel et le confinement des femmes à des activités peu rentables sont des obstacles au développement de l’économie locale. L’exclusion des femmes de la possession de la terre par voie successorale, selon certaines pratiques culturelles issue aussi bien des populations hôtes que des populations réfugiées centrafricains de la commune de Batouri, constitue une violation de leurs droits en plus de cela s’ajoute :l’insuffisance des pistes de collecte, inexistence du tissu macro-économique (usine, petites et moyennes entreprises), faible utilisation de l’expertise du service technique, absence d’une radio communautaire, insuffisance des structures et personnel de santé, insuffisance des structures d’encadrement et du personnel à l’agriculture, absence des documents d’urbanisme (Plan Directeur d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols), inexistence de service spécialisé d’encadrement de l’enfant et petite enfance (orphelinat et fille mère), absence de programme de lutte contre la déperdition scolaire liée à l’exploitation artisanal de l’or, absence des officines de pharmacie, absence de formation forte du personnel communal et des conseillers municipaux, faible taux de recouvrement des taxes/recettes communales ; absence de fichier des contribuables, inexistence du système de gestion des ressources naturelles ; carence de structures offrant des services d’appui au développement des entreprises ; mauvais état des routes du centre urbain (C. Nono, 2011, p. 28). Absence de réserve foncière communale ; construction sans permis de bâtir ; la dégradation de l’environnement par l’exploitation aurifère qui ne s’accompagne pas de mitigation de l’impact environnemental ; le braconnage; l’incivisme fiscal , absence de réseau électrique ; la déforestation ; le faible respect des normes de construction, le faible respect du repos biologique, envahissement des pâturages par le Bokassa, la mauvaise gestion des ouvrages par les populations bénéficiaires, consommation abusive de l’alcool par les jeunes garçons et filles ; faible respect de la Loi domaniale par les autochtones ; la prostitution et le vagabondage des jeunes ; perturbation du calendrier cultural ; absence du zonage ; dégradation des sols par les feux de brousse, coupe anarchique de bois, agriculture sur brulis, déforestation (D. M. Feudjio Fokem, 2016, p. 87).
3.2. Promouvoir une politique formelle décentralisée du secteur de l’exploitation artisanale de l’or dans la localité de Batouri
En matière de participation à la vie politique et à la prise de décision Les statistiques en matière de participation des femmes à la vie politique et dans les instances de prise de décision sont encore très faibles dans la Commune de Batouri. En effet, on est encore loin des 30 % préconisé par la conférence de Beijing (L. Takoutsi, 2009, p. 68). Par exemple, le conseil municipal de la Commune de Batouri est constitué 03 femmes contre 22 hommes soit une représentation de femme de 13, 63% (G. A. Leduc et al., 2000, p. 43) et aucune femme n’est présidente de commission au sein du conseil municipal, ce qui montre le faible engagement des femmes à la vie et au poste politique. La promotion des femmes aux postes de responsabilité, à compétences égales, reste faible, quel que soit le grade considéré au niveau des services publics et privés de la localité. Les principes d’égalité et de non-discrimination sont régis par la constitution, les lois internes ou d’autres mécanismes institutionnels. Parmi, les plus expressifs on peut citer : la constitution camerounaise (Loi du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution), le droit de la famille (code civil), les droits civils et politiques, le droit à l’intégrité corporelle et les droits socio-économiques (D. M Feudjio Fokem, 2016, p. 87). De nombreuses femmes sont victimes de violence de leurs droits et n’osent pas les dénoncer encore moins saisir les tribunaux pour leur exercice de peur de subir des représailles au sein de leur communauté. Plus de 50 % de femmes dans la commune de Batouri résultat du diagnostic participatif réalisé ont déjà subi des violences de divers types.
3.3. Promouvoir une politique de planification du développement sectoriel local et de suivi de l’orpaillage artisanale à Batouri
Le manque de robustesse des institutions administratives et des politiques de planification sectorielle est l’une des principales raisons qui renforce le paradoxe d’une région potentiellement riche en ressources minière surtout l’or et le diamant mais croupit sous le poids de la malédiction des ressources. L’histoire de la planification du développement basée sur les ressources naturelles à l’Est-Cameroun est marquée par des incohérences, par une mauvaise mise en œuvre et un suivi médiocre. Mais aujourd’hui, dotés de plans de développement solides, à long terme et basés sur la décentralisation locale et l’exploitation harmonieuse des ressources, la région minière de l’Est-Cameroun se voie offrir de meilleures possibilités de s’élever et d’entretenir la croissance économique nécessaire pour créer en nombre suffisant des emplois décents pour une population qui augmente rapidement (J. Penaye et al., 2013). Le test, pour les autorités administratives et locales, sera d’utiliser les ressources naturelles pour stimuler de nouvelles initiatives qui créent une valeur ajoutée à partir de la dotation des activités minières, et qui s’orientent progressivement vers les secteurs manufacturiers nouveaux, modernes, à forte intensité de main-d’œuvre. En outre, les perspectives à long terme sont d’importance cruciale pour la gouvernance locale décentralisée qui encaisse la manne des ressources naturelles. Une entrée soudaine et brutale de recettes publiques peut avoir pour effet d’affaiblir la volonté de prudence financière, quand les autorités s’efforcent de répondre aux attentes de leur population, amplifiées par cette manne, ce qui les conduit souvent à de mauvais choix sans aucune portée sociale. Cette manne peut aussi avoir pour effet d’amener les pouvoirs publics à suivre des stratégies qui étouffent le développement communautaire au lieu de le stimuler. En fin, pour comprendre comment une bonne gestion des ressources naturelles pourrait augmenter les recettes à l’échelle locale pour la transformation structurelle de la région, il faut élargir les perspectives prédominantes en matière de gouvernance des ressources naturelles, mais surtout inclure des principes susceptibles de contribuer à cette transformation. Ces préoccupations supplémentaires sont notamment le caractère central et le rôle de la planification du développement, l’appropriation et le contrôle des ressources, les stratégies de diversification économique et les effets des marchés internationaux sur la gestion des ressources naturelles.
Cette réflexion du chapitre 18 était consacrée à l’exploitation artisanale de l’or et ses impacts dans la région de Batouri à l’Est-Cameroun. Cette activité qui a une emprise significative par son caractère pécuniaire regorge des conséquences négatives que positives qui endiguent le bien-être des populations dans la localité de Batouri. Cette étude nous a permis de relever l’hégémonie de l’orpaillage sur la vie quotidienne des populations. Elle a également mis en exergue la destruction de l’environnement par les exploitations artisanales de l’or avec ses corollaires multiformes (déforestation, pollution, éducation, santé, culture). La précarité et l’absence des équipements de protection lors du travail artisanal de la mine, combiné à l'ignorance des impacts négatifs à moyen et long terme par la plupart des acteurs impliqués dans la filière, contribuent à augmenter l’ampleur des impacts sur la santé. Le taux de mutation socioéconomique est énorme. En effet, l’on peut donc déduire à partir du présent travail qu’avec le temps, les habitudes de vie des populations impliquées dans l’exploitation artisanale de l’or manifestent un désintérêt progressif pour les autres activités considérées "moins rentables" contrairement à l’orpaillage qui fournit des gains directs. Cette étude, souligne également que si l’exploitation artisanale de l’or est illégale, et informelle, il convient de préciser combien l'implication d'agents et cadres des services publics (l’achat de l’or) dans cette activité contribue à la perpétuer et lui donner une certaine autarcie aux yeux des masses rurales. Bref, l'exploitation artisanale de l'or avec son caractère illicite et ses effets néfastes apparaissent comme la conséquence conjointe d'au moins trois facteurs sociaux : l'implication (mitigée) dans l'orpaillage des personnes censées faire respecter la loi, la mévente des terrains aurifères et surtout l'ignorance des impacts négatifs à moyen et long termes des acteurs impliqués dans la filière.
CHAPITRE 19 : PARTICIPATION DES PEUPLES AUTOCHTONES DE YAKOUTIE AU PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS DANS L'EXTRACTION MINIÈRE
IVANOVA Tatiana Spartakovna47 et BORISOV Uolan Valérievitch48
La plupart des petits peuples autochtones vivent dans le Nord, dans la zone Arctique de la Fédération de Russie, où les ressources naturelles sont activement explorées, où ils extraient des hydrocarbures, de l'or, de l'argent, des diamants, du platine, des métaux noirs et non ferreux. Ces activités s’accompagnent d’une aliénation des territoires et ont un impact négatif sur le mode de vie habituel de la population locale.
Loi fédérale «Sur les principes généraux de l'organisation des communautés des peuples autochtones peu nombreux du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie» du 20.07.2000 N 104-FZ définit leurs comme des peuples vivant dans les régions du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient sur les territoires où leurs ancêtres ont été établis de façon traditionnelle, qui conservent leur mode de vie traditionnel, leurs activités économiques et leurs métiers, qui comptent moins de 50 000 personnes et qui se reconnaissent comme des communautés ethniques indépendantes (Art. 1, al. 1).
L'une des caractéristiques exceptionnelles des habitants du Nord réside dans leur identité particulière. Les peuples autochtones ont les connaissances traditionnelles de survie dans la nature, et la nature et l’environnement font partie intégrante de leur vie. À cet égard, parmi eux, l'unité des traditions économiques et culturelles, des traditions de moralité et de comportement s'est développée. C'est sur cette base que l'on définit la situation unique des petits peuples autochtones du Nord, dont la culture et les coutumes ne sont propres qu'à eux [V. Kryazkov, 2010, p. 27].
Au cours des dernières décennies, le développement industriel des ressources naturelles de l'Arctique a de plus en plus envahi le mode de vie traditionnel des peuples autochtones du Nord, ce qui a aggravé l'état de l'écologie de l'Arctique. En fin de compte, les activités extractives ont une incidence sur la qualité de vie des autochtones, dont la vie dépend de l’environnement naturel et de la liberté d’accès à la terre, à l’eau, aux installations animales et végétales.
1. L’expérience passée et présente: l’État en tant que garant des droits des peuples autochtones du Nord
Selon la définition précise du célèbre écrivain nivkhe Vladimir Sangui, «La Iakoutie est l'académie des relations interethniques non seulement de la Russie, mais aussi des pays de la communauté des États indépendants» [L’Assemblée des représentants des peuples autochtones du Nord de la République de Sakha (Iakoutie), 2023, p. 13-14].
L’Iakoutie est une région avancée de la Russie dans le domaine de la réglementation juridique des relations entre État, les sociétés extractives et les peuples autochtones vivant sur le territoire de la République. L’État garantit la participation des peuples autochtones à de nombreuses questions, y compris la possibilité d’exploiter les ressources naturelles dans les territoires d’utilisation traditionnelle de l’environnement, par l’intermédiaire d’organismes publics: le ministère du développement de l’Arctique et des peuples du Nord, la commission permanente des peuples autochtones et de l’Arctique au Parlement de la République.
Des institutions publiques spéciales ont été créées: Commissaire aux droits des peuples autochtones du Nord, Assemblée des députés autochtones du Nord auprès du Parlement de Iakoutie, organisation publique Association des peuples autochtones du Nord de la République de Sakha (Iakoutie).
Législation fédérale relative aux droits des peuples autochtones
La Constitution de la Fédération de Russie consacre, en son article 69, les droits des petits peuples autochtones conformément aux principes et normes généralement reconnus du droit international et aux traités internationaux de la Fédération de Russie. Conformément à l'article 9 de la Constitution de la Fédération de Russie, les terres et autres ressources naturelles sont utilisées et protégées dans la Fédération de Russie comme base de la vie et des activités des peuples vivant sur le territoire concerné. Chaque peuple de sa patrie historique, quel que soit son nombre, doit jouir de tous les droits et libertés consacrés par les instruments juridiques internationaux.
Les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie sont développées dans les trois principales Lois fédérales régissant le statut des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie: la Loi Fédérale n° 82-FZ du 30 avril 1999 sur les garanties des droits des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie; la Loi Fédérale n° 104-FZ du 20 juillet 2000 sur les principes généraux de l'organisation des communautés des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie; Loi fédérale n° 49-FZ du 7 mai 2001 sur les territoires d'utilisation traditionnelle de la nature des peuples autochtones peu nombreux du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie.
En outre, les Codes fiscal, foncier, forestier et des eaux de la Fédération de Russie et d’autres lois fédérales contiennent des dispositions juridiques spécifiques concernant les peuples autochtones peu nombreux.
Pour la notion de «petits peuples autochtones» est consacrée à l'article premier de la loi fédérale sur les garanties des droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie, c'est-à-dire les peuples qui vivent sur les territoires de l'établissement traditionnel de leurs ancêtres, qui conservent des modes de vie, des activités économiques et des métiers traditionnels, qui comptent moins de 50 000 personnes dans la Fédération de Russie et qui se reconnaissent comme des communautés ethniques indépendantes.
Ainsi, une frontière est établie entre les peuples peu nombreux et les autres peuples dont le nombre leur permet de se développer de manière autonome et qui, de ce fait, n’ont pas besoin d’une protection spéciale de l’État.
La spécificité de la situation des petits peuples autochtones de Russie réside dans le fait qu’ils ont les mêmes droits que les autres citoyens russes, et qu’ils ont besoin de décisions spéciales de l’état qui permettent de créer les conditions réelles de leur égalité de fait avec les autres peuples.
La prise de conscience de ces peuples d’eux-mêmes en tant que communautés ethniques autonomes est également une condition préalable. Conformément à l’article premier de la loi fédérale susmentionnée, le Gouvernement de la Fédération de Russie approuve une liste unique des peuples autochtones de la Fédération de Russie. L’inscription des peuples sur cette liste est une reconnaissance officielle de ces peuples en tant que petits peuples autochtones.
Le Décret gouvernemental n° 536-r du 17 avril 2006 a approuvé la liste des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie.
En 2021, la Russie compte 47 peuples autochtones peu nombreux – plus de 300 000 personnes au total. Parmi ceux des cinq ethnies incluses dans cette liste - dolgans, evens, evenkies, yukagirs et tchouktches - vivent en Iakoutie, dont le nombre total était de 41 800 personnes [La réglementation juridique des relations dans le domaine des droits des peuples autochtones du Nord, 2023, p. 2].
Les peuples autochtones vivent dans 70 localités des 21 municipalités de la République, qui sont classées dans leur zone de résidence compacte, et 49 localités se trouvent dans la zone Arctique.
L'article 8 de la Loi fédérale sur les garanties des droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie établit le droit d'utiliser gratuitement des terres de différentes catégories et de participer au contrôle du respect des lois fédérales et des lois des sujets de la Fédération de Russie sur la protection de l'environnement dans l'utilisation industrielle des terres et des ressources naturelles.
En outre, conformément au paragraphe 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la loi susmentionnée, les peuples autochtones ont le droit, afin de protéger leur habitat ancestral, leur mode de vie traditionnel, leurs activités économiques et leurs pêcheries, de participer à des évaluations environnementales et ethnologiques dans le cadre de l’élaboration de programmes fédéraux et régionaux d’État pour la mise en valeur des ressources naturelles et la protection de l’environnement dans les lieux de résidence traditionnels et les activités économiques traditionnelles de ces peuples.
Le paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi de la République de Sakha (Iakoutie) du 31 mars 2005 227-Z n 461-III «Sur le statut juridique des peuples autochtones du Nord» précise cette garantie de l'état: «Les entreprises et les organisations sur les territoires de résidence traditionnelle et d'activité économique traditionnelle des peuples autochtones du Nord ne peuvent fonctionner que conformément aux programmes publics de mise en valeur des ressources naturelles et de protection de l'environnement, compte tenu des intérêts des petits peuples autochtones du Nord et des évaluations environnementales et ethnologiques préalables obligatoires».
Territoires de l'utilisation traditionnelle de la nature: nécessité de mise à jour du statut juridique
Le développement des territoires de l'utilisation traditionnelle de la nature est aujourd'hui un problème urgent dans le contexte du développement industriel de l'Arctique. À ce jour, il est nécessaire d’élaborer des approches communes pour déterminer le statut juridique de ces territoires.
Le statut des territoires de la résidence traditionnelle et de l'activité économique traditionnelle des peuples autochtones du Nord est inscrit dans la Loi fédérale n° 49 du 7 mai 2001 «Sur les territoires de l'utilisation traditionnelle de la nature des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie». Conformément à la loi, ces territoires peuvent être créés au niveau fédéral, régional et municipal. Cependant, à ce jour, aucun territoire d'importance fédérale n'a été créé.
En République de Sakha (Iakoutie), la loi régissant l'éducation, la protection et l'utilisation des territoires d'utilisation traditionnelle de la nature est la Loi 370-Z n° 755-III du 13 juillet 2006 «Sur les territoires d'utilisation traditionnelle de la nature et les activités économiques traditionnelles des peuples autochtones du Nord de la République de Sakha (Iakoutie)». La procédure de leurs créations est déterminée par le Règlement approuvé par la Résolution n° 267 du Gouvernement de la République de Sakha (Iakoutie) du 22 juin 2006. Il indique qu'ils deviennent des objets de droits pour les sujets d'utilisation de la nature après leur enregistrement d'état conformément à la Loi fédérale «Sur l'enregistrement d'état des droits sur les biens immobiliers et les opérations avec eux».
À l’heure actuelle, dans la République de Sakha (Iakoutie), les municipalités ont créé 63 territoires d’utilisation traditionnelle de l’environnement, sur lesquels travaillent 198 communautés autochtones. Leur superficie totale est de 165 millions 491 mille hectares (53,7% de la superficie de la République de Sakha (Iakoutie), dont 55 territoires sont placés sur le cadastre fédéral [A. Lebedev et T. Ivanova, 2023, p. 32-33].
En Iakoutie, sur les territoires de l'utilisation traditionnelle de la nature des peuples du Nord, il y a 474 sites de gisements de pétrole, de gaz, de diamants, d'or et d'étain, 155 entreprises ont des licences d'extraction, y compris de grandes entreprises comme GAZPROM, ROSNEFT, SURGUTNEFTEGAZ.
En cas de violation du régime juridique du territoire de l'utilisation traditionnelle de la nature, établi par le règlement sur les territoires de l'utilisation traditionnelle de la nature, approuvé par le Gouvernement de la République de Sakha (Iakoutie) ou par l'organe de l'autonomie locale avec la participation de personnes appartenant aux peuples du Nord et leurs communautés ou leurs représentants autorisés, une sanction administrative est prévue: avertissement ou imposition d'une amende administrative sur les citoyens d'un montant de mille cinq cents à deux mille roubles; pour les fonctionnaires - de cinq mille à dix mille roubles; pour les personnes morales - de cinquante mille à cent mille roubles) (Code administratif de la République de Sakha (Iakoutie), 2009, art. 4.9).
Ainsi, les territoires de l'utilisation traditionnelle de la nature ont pris leur place dans la législation russe.
Toutefois, l’incertitude quant au statut juridique des territoires d’exploitation traditionnelle de l’environnement influe souvent sur les décisions des autorités publiques concernant l’octroi de licences pour l’étude géologique, l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles sans la participation de représentants des peuples autochtones.
En outre, depuis le milieu des années 2000, on observe une tendance à réduire les pouvoirs des organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération de Russie et des organes de l'autonomie locale en raison des modifications apportées à la législation sur les ressources naturelles.
2. Espoirs pour l'avenir
En 2020, des documents stratégiques ont été adoptés- les Décrets présidentiels sur le développement de la zone Arctique de la Fédération de Russie du 5 mars 2020 n° 164 et du 26 octobre 2020 n° 645, ainsi que la Loi fédérale n° 193-FZ du 13 juillet 2020 «Sur le soutien de l'État à l'activité entrepreneuriale dans la zone Arctique de la Fédération de Russie» qui ont donné un nouvel élan au développement du partenariat public-privé dans l'Arctique.
Dans la loi, un chapitre spécial «Sur les mesures de soutien de l'État à l'activité économique traditionnelle des peuples autochtones de la Fédération de Russie» est prévu.
Dans le même temps, il convient de garder à l'esprit qu'aujourd'hui, compte tenu des sanctions des États européens et des États-Unis, l'Arctique devient un territoire d'intérêts nationaux stratégiques.
2.1. L'utilisation responsable du sous-sol: accords avec les peuples du Nord
Après la plus grande catastrophe de déversement de produits pétroliers dans la toundra de Taimyr, à la suite de laquelle, selon les estimations des spécialistes, environ 6 000 tonnes de carburant ont été déversées dans le sol et 15 000 tonnes dans les ruisseaux et les rivières (la concentration maximale autorisée de substances nocives dans les plans d'eau a été dépassée de plusieurs dizaines de milliers de fois) [I.V. Samsonova et al., 2021, p. 255].
Le gouvernement de la Fédération de Russie a approuvé une nouvelle procédure de réparation des dommages par Arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie du 18 septembre 2020 n°1488 «Règlement sur la procédure d'indemnisation des pertes subies par les peuples autochtones de la Fédération de Russie, les associations de peuples autochtones de la Fédération de Russie et les personnes appartenant aux peuples autochtones de la Fédération de Russie à la suite de dommages à l'habitat ancestral des peuples autochtones de la Fédération de Russie par les activités économiques des organisations de toutes les formes de propriété, ainsi que par des personnes physiques». Selon le nouvel ordre, les sociétés d'extraction de ressources doivent indemniser les pertes subies par les peuples autochtones de Russie sur la base d'un accord spécial.
Un tel accord est conclu entre l’organisation et le Conseil régional des représentants des peuples, à l’initiative de l’une des parties. Lors de sa préparation, il est permis de faire appel à des spécialistes pour mener des travaux de recherche. Sur accord des parties, le document peut inclure des dispositions sur la réparation des dommages causés aux biens des citoyens, des dommages réels et du manque à gagner.
Le projet d’accord fait l’objet d’un débat public avec les représentants des peuples.
Auparavant, la procédure d'enregistrement des accords n'a pas été réglée, les pertes pour les peuples autochtones ont été indemnisées individuellement, selon une méthode de calcul spéciale, approuvée par l'ordre du Ministère du développement régional de la Russie du 9 décembre 2009 № 565.
À cet égard, la République de Sakha (Iakoutie) a déjà l’expérience de la conclusion d’accords entre les autorités locales et les communautés autochtones des peuples du Nord, d’une part, et les utilisateurs du sous-sol, d’autre part.
Ainsi, depuis la mise en œuvre de la Loi régionale «Sur l'expertise ethnologique», 41 accords ont été conclus avec des entreprises industrielles, qui ont alloué environ 46 milliards de roubles au développement socio-économique de l’Iakoutie. En outre, 97 accords entre les administrations de District et les entreprises industrielles sont mis en œuvre [L’Assemblée des représentants des peuples autochtones du Nord de la République de Sakha (Iakoutie), 2023, p. 19].
En outre, le Ministère du développement de l'Extrême-Orient et de l'Arctique de la Russie du 23 novembre 2020 a approuvé «La norme de responsabilité des résidents de la zone Arctique de la Fédération de Russie dans les relations avec les peuples autochtones de la Fédération de Russie vivant et/ou exerçant des activités économiques traditionnelles dans la zone Arctique de la Fédération de Russie». La norme contient une liste de principes que les résidents recommandent d’appliquer à l’égard des peuples autochtones peu nombreux dans les territoires de gestion traditionnelle de l’environnement. Il s’agit notamment de promouvoir le développement durable des populations riveraines, d’améliorer leur qualité de vie et de préserver leur habitat ancestral; de faire participer les représentants des peuples autochtones à la prise de décisions sur les questions touchant les droits et les intérêts de l’exploitation des ressources naturelles dans les lieux de résidence et d’activité économiques traditionnels; coopération dans l'amélioration de la situation socio-économique; ouverture des activités et minimisation de l'impact négatif des activités économiques du résident de la zone Arctique.
Pour 2023, en Iakoutie, le document a été signé par 18 entreprises industrielles résidentes de la zone Arctique de la Fédération de Russie. L'une des entreprises qui ont mis en œuvre la norme du résident est la SARL «Yanolovo». Le résident découvre les gisements d'étain placés dans le district d'Ust-Ian en Iakoutie. Un accord a été conclu sur le développement socio-économique du district d'Oust-Ian et des paiements compensatoires ont été effectués pour indemniser les propriétaires de droits fonciers sur le territoire de l'utilisation traditionnelle de la nature [A. Lebedev et T. Ivanova, 2023, p. 33].
Les accords ont souvent été précédés par des négociations et des procès difficiles entre les autochtones et les sociétés extractives.
Ainsi, l’évaluation de l’impact de l’exploration et de l’extraction de diamants sur la rivière Malaya Kuonamka, dans le territoire de l'utilisation traditionnelle de la nature, a révélé que cette rivière était sacrée pour les peuples du Nord. Une action collective a été déposée auprès du tribunal d'arbitrage de la République de Sakha (Yakoutie) par l'administration du district municipal «District national d'Evenki d'Olenyok» et l'autorité public de district « Association des minorités autochtones du Nord » pour déclarer la vente aux enchères du droit de l’utilisation de sous-sol illégalement. Mais par la décision de justice en date du 15 mars 2015 dans l'affaire n° A58-4746/2015, la demande a été rejetée et la 4ème Cour d'appel arbitrale a confirmé cette décision.
Malgré la décision du tribunal, le 23 mars 2015, la population du village de Zhilinda, district national d'Evenki d'Olenyok, a voté à l'unanimité contre la société Almazy Anabara qui mène l'exploration géologique et l'extraction de diamants sur la rivière Malaya Kuonamka avec un affluent de la rivière Maspaki. En conséquence, sous la pression du public, l’entreprise a été contrainte de déplacer le site d’extraction de diamants de la rivière sacrée Malaya Kuonamka à la distance sûre et d’élaborer des mesures supplémentaires de sécurité environnementale dans les installations de l’entreprise.
Depuis 2020, la politique environnementale des sociétés minières russes a radicalement changé à la suite d'une marée noire à Norilsk (territoire de Krasnoïarsk) dans les installations de JSC NFEC, filiale de MMC Norilsk Nickel.
D'éminents experts estiment que le déversement d'urgence au CET-3 s'est produit en raison de graves erreurs dans les systèmes de management de MMC Norilsk Nickel en termes d'évaluation des risques environnementaux et de garantie de la sécurité environnementale. Selon les résultats de l'inspection du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles (Rosprirodnadzor), l'entreprise a commis 139 violations des exigences obligatoires dans le domaine de la sécurité industrielle et environnementale. Principales installations de production des années 40-60 moralement et techniquement dépassés, alors qu'aucune reconstruction ou réparation majeure n'a été effectuée.
À la demande de l'autorité de contrôle, une décision sans précédent a été rendue par le tribunal d'arbitrage le 12 février 2021 dans l'affaire NА33-27273/2020 sur la récupération auprès de la société par actions Norilsk-Taimyr Energy Company des dommages causés à l'environnement dans le montant de 146,2 milliards de roubles. [T. Ivanova, 2022, p. 14].
Après les événements liés à la catastrophe environnementale, la société PJSC Nickel a signé un accord sur la mise en œuvre du Programme de développement intégral des minorités autochtones du Nord jusqu'en 2024, avec un financement de plus de 2 milliards de roubles. Ce programme comprend plus de 40 activités visant l'accompagnement social [T. Ivanova et V. Litvinov, 2022, p. 7].
L'exemple de PJSC Nickel a incité d'autres entreprises de toute la Russie à entamer des négociations avec des représentants des peuples autochtones pour signer des accords.
Depuis 2010, la République de Sakha (Yakoutie) met en œuvre une législation unique dans le domaine de la responsabilité sociale des utilisateurs du sous-sol.
Ainsi, l'article 9 de la Loi de la République de Sakha (Iakoutie) du 3 juillet 2018 2043-PN 1645-V « Sur l'utilisation responsable du sous-sol sur le territoire de la République de Sakha (Iakoutie) » définit les formes d'interaction entre les utilisateurs du sous-sol et les petits peuples autochtones du Nord, telles que les négociations, les consultations, les accords et la participation mutuelle aux réunions des organes des utilisateurs du sous-sol et des communautés des peuples autochtones du Nord.
L’article 9 a été complétée par la Loi de la République de Sakha (Iakoutie) du 23 mars 2023 2612-Z N 1135-VI de la partie 4 sur l'indemnisation des dommages causés à l'habitat ancestral sur la base d'un accord conclu par l'utilisateur du sous-sol et le conseil des représentants des peuples autochtones du Nord sous le Chef de la République de Sakha (Iakoutie).
En outre, conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la République de Sakha (Iakoutie) du 22 juillet 2021 n° 260 sur l'organisation de la surveillance de l'efficacité sociale des utilisateurs du sous-sol, le classement des entreprises industrielles est établi chaque année. L'évaluation est basée sur les indicateurs suivants: développement de l'infrastructure du territoire, nombre d'emplois créés, organisation de la formation et de l'emploi des populations riveraines, participation aux projets socio-économiques des autorités.
En raison de l'augmentation du nombre de résidents de la zone Arctique chaque année, l'introduction d'une procédure d'obtention d'une licence sociale pour leurs activités, dont les dispositions ont été incluses dans le projet de Décret sur la mise en place d'une norme de responsabilité, y compris la possibilité d'évaluer le résident, ainsi que l'obligation d'adopter des documents internes prévoyant la réglementation des relations entre les parties [T. Ivanova et V. Litvinov, 2022, p. 10].
2.2. L’expertise ethnologique
Aujourd'hui, la République de Sakha (Iakoutie) est le seul sujet à avoir adopté une loi régionale sur l'expertise ethnologique. La Loi de la République de Sakha (Iakoutie) relative à l'expertise ethnologique dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activité économique traditionnelle des peuples autochtones du Nord de la République de Sakha (Iakoutie) a été adoptée le 14 avril 2010.
Cette loi permet de réglementer les relations entre les entités économiques des peuples autochtones du Nord et les entreprises qui exploitent le sous-sol et de protéger efficacement leurs intérêts.
L’expertise est considérée comme un mécanisme de protection des droits des peuples du Nord à contrôler l’utilisation des ressources naturelles et à prendre en compte leur opinion, ce qui est garanti par les principes et les normes généralement reconnus du droit international.
La notion «l’expertise ethnologique» a été fixée dans la loi fédérale sur les garanties des droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie en tant qu’étude scientifique de l'impact des changements dans l'habitat ancestral des peuples du Nord et de la situation socioculturelle sur le développement de l'ethnie. Dans le même temps, la loi fédérale sur l'expertise ethnologique n'a pas encore été adoptée.
Actuellement, en Russie, il y a un débat scientifique et public sur le statut de «l'expertise ethnologique», sur les procédures et les limites de son application, sur la perspective de la consolidation législative de l'expertise ethnologique au niveau fédéral.
Lors de l'examen ethnologique de l’Iakoutie, l'impact du projet industriel sur les peuples du Nord engagés dans des activités économiques traditionnelles – l'élevage de rennes, la chasse et la pêche. À cet égard, les utilisateurs du sous-sol ont des obligations en ce qui concerne l'indemnisation des populations riveraines des dommages causés par l'activité économique.
Cette loi dispose que l'examen ethnologique est obligatoire avant la prise de décisions concernant la mise en œuvre des activités économiques et autres prévues, mais uniquement dans les territoires de résidence traditionnelle et d'activité économique traditionnelle des peuples autochtones du Nord.
Les participants à l'examen (experts scientifiques, représentants des autorités, des entreprises et des représentants des peuples du Nord) résolvent les problèmes qui se posent au cours de l'examen, sur des sites publics spéciaux auprès de l'autorité compétente, sur la base du dialogue, ils améliorent constamment la procédure et la méthodologie de l'examen, éliminent les lacunes du soutien scientifique et méthodologique.
Les peuples autochtones du Nord et leurs associations ont le droit de déléguer des représentants à la Commission d’experts et de participer à l’élaboration de programmes fédéraux et régionaux d’État pour la mise en valeur des ressources naturelles et la protection de l’environnement dans les lieux de résidence et d’activité économiques traditionnels et dans les territoires de l'utilisation traditionnelle de la nature.
Le sujet de l'expertise est la recherche scientifique des scénarios possibles – le développement positif et négatif des peuples du Nord sur les territoires de la résidence traditionnelle et de l'activité économique traditionnelle dans la mise en œuvre du projet industriel.
La Commission d'experts auprès du gouvernement de Iakoutie sur la base de l'avis des experts prépare une Conclusion, elle peut être positive ou négative. La Conclusion de la Commission d'experts est approuvée par le Gouvernement de Iakoutie et acquiert la force de la loi de la Fédération de Russie, obligatoire pour l'exécution sur le territoire de la région.
N. I. Novikova estime que l'expérience des expertises ethnologiques dans la République de Sakha (Iakoutie) permet de proposer un autre mécanisme de protection des droits des peuples autochtones, également connu dans la législation régionale – la surveillance ethnologique [N. Novikova, 2020, p. 147-148]. De plus, le suivi constant de la mise en œuvre des recommandations et des activités d'examen incombe à l'organe exécutif autorisé de l’Iakoutie, représenté par le ministère du développement de l'Arctique et des affaires des peuples du Nord de la République de Sakha (Iakoutie).
Dans le cadre de l'examen ethnologique, le montant des pertes subies par les peuples autochtones à la suite d'un déversement de carburant diesel dans la ville de Norilsk, dans le territoire de Krasnoïarsk, a été calculé. L’indemnisation s’élevait à 175 269 592 roubles pour 699 personnes [I.V. Samsonova et al., 2021, p. 255]. Les motifs des paiements compensatoires ont été la conclusion d'une Commission d'experts et l'accord de la compagnie d'énergie Norilsk-Taimyr avec les communautés ancestrales.
L’une des principales composantes de l’étude ethnologique est l’évaluation économique intégrée des pertes potentielles de l’économie nomade des peuples autochtones du Nord, principalement l’élevage de rennes, l’élevage de chevaux, la chasse et la pêche. Par exemple, pour 2017, le montant total des pertes potentielles des peuples du Nord, calculé sur la base d'une évaluation d'experts, s'élevait à 337 996 919 roubles, dont près de 64 992 169 roubles ont été versés aux communautés autochtones [A. Sleptsov et A. Petrova, 2019, p. 6].
En 2022, l'examen ethnologique a examiné 39 projets d'investissement, en 2023, 19 autres sont en cours. La première expertise ethnologique dans la République a été réalisée en 2012 sur la construction de la centrale hydroélectrique de Cancún (Iakoutie du Sud). Sur le territoire Arctique et septentrional, l'examen ethnologique de 11 projets a été traité [Burtseva, Sleptsov et Fedorova, 2023, p. 57].
En Iakoutie, il existe une pratique judiciaire favorable à la réalisation obligatoire d'un examen ethnologique. Ainsi, selon la plainte du procureur environnemental de Iakoutie contre la SARL « Artel Prospectors Novaya», le tribunal municipal de Neryungri a décidé le 26 décembre 2018, dans le cadre de la violation des droits et intérêts légitimes des peuples autochtones du Nord vivant et utilisant ce territoire à des fins agricoles, de prendre des mesures pour procéder à une expertise ethnologique obligatoire sur le site d'exploration et d'exploitation aurifère, qui était situé dans une partie de la zone d’utilisation traditionnelle de la nature d'Iengrinskoye.
Le 4 mars 2019, la Cour d'appel de la République de Sakha (Iakoutie) a confirmé la décision du tribunal dans l'affaire n° 33-853/2019. En conséquence, l'exploitant du sous-sol a procédé à une expertise ethnologique sur le site des travaux en cours, la conclusion positive de l'expertise a été approuvée par Arrêté du gouvernement de la République de Sakha (Iakoutie) du 14 septembre 2022 n° 880-r.
Parvenu au terme de cette analyse objet du chapitre 19, il sied de relever que l’augmentation prévue de l’exploitation industrielle des zones d’utilisation traditionnelle de la nature dans le pays peut entraîner des perturbations à grande échelle de la surface de la terre, l’épuisement des ressources biologiques et la pollution de l’environnement, ce qui, en fin de compte, entraînera une détérioration de la qualité de vie des populations riveraines.
Il existe trois dispositions fondamentales que la République de Sakha (Iakoutie) continue de défendre devant les autorités fédérales.
La première est la participation obligatoire des utilisateurs du sous-sol au développement socio-économique du sujet de la Fédération de Russie et de la municipalité sur le territoire de laquelle les ressources naturelles sont extraites.
Deuxièmement, l’examen ethnologique de l’activité économique envisagée dans les lieux de résidence traditionnelle et les activités économiques traditionnelles des peuples autochtones de la Fédération de Russie, l’adoption d’une loi fédérale, est obligatoire.
Troisièmement, la garantie des droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie et la prise en compte de leur opinion dans la mise en valeur des ressources naturelles sur les territoires de l'utilisation traditionnelle de la nature. Et ces mesures ne doivent pas se limiter à une simple compensation monétaire lorsqu'il s'agit de préserver l'ethnie et sa culture, ses traditions.
Afin de prendre des mesures pour prévenir et atténuer les effets négatifs de l’exploitation industrielle des territoires et de l’utilisation traditionnelle de la nature des peuples autochtones, un accord tripartite de coopération et de financement de programmes spécifiques doit être conclu entre les entreprises industrielles, les autorités de la République de Sakha (Iakoutie) et les représentants autorisés des peuples autochtones du Nord lors de la mise en œuvre de nouveaux projets.
En outre, le statut juridique des territoires d’utilisation traditionnelle de la nature dans les lois fédérales devrait être aligné sur l’article 97 du Code foncier en tant que terres à usage écologique.
Ce n’est qu’avec l’application de ces dispositions que l’on peut parler d’une participation réelle des peuples autochtones aux décisions concernant l’exploitation des ressources naturelles en Iakoutie.
CHAPITRE 20 : REGARD SUR LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE : LE CAS DE L’EXTRACTION MINIÈRE AU CAMEROUN
Grégoire Narcisse MANGA TSOUNGUI 49
Le secteur minier a connu un développement exponentiel en Afrique au cours des dernières années. Les décennies 2000 et 2010 ont été marquées par la multiplication de projets d’envergure pilotés par des entreprises transnationales. L’or, le diamant, le manganèse, la bauxite, le fer, le phosphate, le zinc, le cuivre, l’uranium sont parmi les métaux les plus convoités (PRECASEM, 2016). Le développement du secteur minier engendre des retombées économiques importantes en matière de création d’emplois ainsi que d’achat de biens et de services à l’échelle des pays concernés, notamment au Cameroun [Tchakounte et Nkot, 2020, p.93]. Il procure également des revenus non négligeables aux États sous la forme d’impôts, de taxes ou de redevances Toutefois, les activités d’exploration et d’exploitation minières soulèvent de nombreux enjeux fonciers qu’il importe de traiter dans le cadre de cette réflexion. Il faut dire qu’au lendemain du discours du Chef de l’État camerounais candidat a l’élection présidentielle le 4 octobre 2011 à Maroua ou il affirmait que « Dès 2012, le Cameroun sera un vaste chantier » les investisseurs miniers étrangers se sont rués massivement sur la terre camerounaise afin de saisir les opportunités que leur présentait le secteur minier (VMA, 2009). L’exploitation de ce ces mines faisait et continue de faire appel pour la plupart à l’usage de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique [G.N. Manga Tsoungui, 2022, p.25].
Afin de mieux saisir la présente réflexion, il convient au préalable de procéder à la définition de certains mots clés de notre étude. Il s’agit de populations riveraines, expropriation pour cause d’utilité publique et exploitation minière. Les populations riveraines sont des groupes et personnes qui se sont vues déposséder de leurs biens par la puissance publique pour des objectifs d’intérêt General. Quant à l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d’un droit, le plus souvent immobilier, dans un but d’utilité publique, moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité » [P. Godfrin et M. Degoffe, 2007, p.378]. De son côté, l’extraction minière renvoi a « l’ensemble des travaux visant à retirer du sol et sous-sol des substances minières ou de carrières » [Article 4 de la loi du 14 décembre 2016 portant Code minier au Cameroun]. Il convient de souligner ici que les carrières ne font pas partie des mines en République du Cameroun. De ce qui précède, il apparait alors de dire que l’usage de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de l’extraction minière ne saurait se tenir en marge du respect strict des droits des populations riveraines ou expropriés. Ainsi, l’on est en droit de savoir : Quels regards porte-t-on sur les droits des populations riveraines en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique lorsqu’il s’agit de l’extraction minière au Cameroun ?
Ce sujet est important sur un double plan. D’abord, juridiquement, ce sujet nous permet de mettre en relief les différents droits consacrés que bénéficient les populations riveraines dans le cadre de l’extraction minière lorsque les travaux sont déclarés d’utilité publique [H. Lado, 2017, p.4]. Ensuite, au plan social, ce sujet présente les multiples conséquences néfastes que subissent les populations riveraines lorsque la protection de l’environnement [S. Goix, 2012, p.171] du site d’extraction des mines n’est pas respectée [J. Blais, 2015, p.19].
S’il ne souffre d’aucun doute que certains droits des populations riveraines [Rapport du Groupe d’études international sur les régimes miniers de l’Afrique, 2011] en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique sont certes reconnus par le code minier (1), il n’en demeure pas moins que l’on continue de noter paradoxalement l’inexistence d’autres droits pourtant nécessaires pour les populations riveraines (2).
1. Une reconnaissance formelle de certains droits
La législation en vigueur au Cameroun notamment la loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier a prévu un ensemble de droits appartenant aux populations riveraines en matière d’extraction minière lorsque ces dernières se voient dépossédées de leurs biens par l’usage de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique [N. Ousmanou, 2020, p.45]. Ces droits sont principalement : l’indemnisation (1.1) et la compensation (1.2).
Un accès au droit à l’indemnisation
Consacré par les articles 116 et 117 du Code minier, le droit à l’indemnisation par les populations riveraines est une réalité vivante, car scrupuleusement encadré par les textes. Pour s’en convaincre, le législateur camerounais a bien pris le soin de mettre tout d’abord en exergue les spécificités de l’indemnité (1.1.1) avant par la suite de définir les dommages indemnisables conformément à la législation et règlementation domaniale et foncière et domaniale en vigueur (1.1.2).
1.1.1. Les spécificités de l’indemnité
L’article 116 du Code minier camerounais dispose que « Les propriétaires fonciers, les occupants du sol, les ayants droits et les usufruitiers, victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’exploitation de la petite mine, la mine industrielle et la carrière d’intérêt public, ont droit à une indemnisation pour les pertes subies et les droits lésés conformément à la législation et réglementation en vigueur. » De cette disposition législative, il convient de dire que la législation et la réglementation en vigueur susmentionnées relèvent du domaine foncier et domanial. Lorsqu’on fait un détour avec la loi du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, notamment en ses articles 4 alinéa 2 qui dispose que « En principe, l’expropriation ouvre droit à une indemnisation préalable ».S’il faudrait donc nécessairement se limiter à cette disposition, il faut dire que l’opérateur minier est astreint au paiement préalable de l’indemnité avant prise de possession d’exploitation de la petite mine, la mine industrielle et la Carrière d’intérêt public. Toutefois à l’épreuve des faits, les populations riveraines se voient parfois dépossédés de leurs terrains sans cette exigence de paiement préalable d’indemnité (Hebdomadaire, le + de Repères, n° 001/juin 2014). Cette démarche a été réconfortée par l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi suscitée qui dispose que « Toutefois, dans certains cas, le bénéficiaire de l’expropriation peut avant paiement effectif de l’indemnité, occuper les lieux dès la publication du Décret d’expropriation ». Cette disposition législative est generalement utilisée par l’État pour permettre à ce que l’opérateur minier ne puisse pas s’acquitter de sa contrepartie financière au détriment des populations riveraines. Il est important pour pallier de telles insuffisances de rendre obligatoire le paiement préalable de indemnités avant toute mesure d’expropriation, auquel cas les populations ne devraient pas libérer les emprises publiques sauf cas d’urgence qui doit dès lors être minutieusement encadré afin d’éviter un usage abusif de ce procédé. À cet effet, il apparait judicieux de procéder à la révision de la législation qui encadre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au Cameroun.
Sous un autre angle, s’il faut s’en réjouir que la constitution camerounaise du 18 janvier 1996 exige une indemnité juste aux populations riveraines ou expropriés, il faut néanmoins relever que le législateur au Cameroun n’a pas cru bon de consacrer le caractère juste de l’indemnité. Dans la pratique, la justesse de l’indemnité n’est toujours pas la chose la mieux partagée. Cet état de choses découle de la vétusté des textes qui régissent l‘évaluation des biens (constructions, terrains nus, arbres...). Ainsi, pour assurer le caractère juste du paiement de l’indemnité aux populations riveraines, il apparait important d’entrée de jeu, d’adapter les textes qui encadrent l’évaluation des biens (notamment le Décret n° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d'utilité publique de cultures et d'arbres fruitiers, l’Arrêté n° 008321Y.15.1/MINUH/DOOO du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique aux nouvelles exigences sociales et économiques). Il apparait également important de fixer un délai de paiement juste de l’indemnité. Par exemple, il pourrait être inscrit dans le texte d’expropriation que « La juste indemnisation approuvée est payée dans un délai ne dépassant pas cent- vingt (180) jours à compter du jour de la publication du décret d’indemnisation ». Par ailleurs, « Si la juste indemnisation n’est pas payée dans les délais visés à l’alinéa premier du présent article, l’expropriation devient nulle et non avenue sauf par accord amiable entre l’exproprié et l’expropriant ». Si le Code minier a déterminé les spécificités de l’indemnité, l‘on doit aussi dire qu’il a aussi pu définir les dommages indemnisables.
1.1.2. Les dommages indemnisables
Comme dans la loi du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, en matière d’extraction minière, le dommage indemnisable est exclusivement « matériel, direct et certain ». Par ailleurs, l’indemnisation couvre selon les cas les terres, les cultures, les constructions et toutes autres mises en valeur quelle qu’en soit la nature, dûment constatée et évaluée par la commission d’enquête foncière.
De ce qui précède, il se dégage un constat. En effet, l’on note l’inexistence d’un dommage moral. Le législateur camerounais ayant délibérément exclu l’indemnisation d‘un tel préjudice. Cette situation pour la moins déplorable ne répare pas totalement les préjudices subis par les populations riveraines ou expropriés quand on sait les liens d’attachement qui existent entre les biens ou la propriété du riverain et son environnement. Il y’a un certain attachement entre le milieu et le bien. Il apparait donc pour les pouvoirs publics de faire partie intégrante parmi les dommages à indemniser le dommage moral. Le législateur n’a pas uniquement prévu l’indemnisation comme un droit appartenant aux populations riveraines lors de l’expropriation, il a aussi tôt fait d’introduire, le droit à la compensation. L’on n’observe que c’est un droit nouveau qui n’apparait pas dans la loi du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation.
L’accès au droit à la compensation
Le code minier camerounais a précisé que la compensation relève du bénéfice de la population riveraine contrairement à l’indemnisation que doit bénéficier chaque propriétaire foncier ou occupant du sol victime d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ainsi, le législateur a consacré deux principaux types de compensations. Il s’agit entre autres de la compensation issue de la taxe ad valorem (1.2.1) et de la compensation résultant de la taxe à l’extraction des pierres (1.2.2).
1.2.1. Une compensation issue de la taxe ad valorem
Il faut dire que l’exercice des activités minières par les opérateurs dans ledit secteur regorge généralement plusieurs avantages au bénéfice desdits investisseurs. Face à ce constat, des contrats sont généralement signés entre l’État et les opérateurs miniers, afin de compenser les populations riveraines des pertes subies par l’extraction des mines dans leur territoire. Ainsi, l’article 118 alinéa 1 du Code minier dispose que « La population riveraine d’une exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle a droit à une compensation dont le montant est prélevé sur la taxe ad valorem ».
En effet, la taxe ad valorem « est une somme due à l’État u aux
institutions sectorielles nationales, au titre de la valeur de la
production sur le carreau de la mine des produits miniers et les eaux de
source, eaux minérales et thermo-minérales et les gites
géothermiques ». Il faut souligner que cette TAV (Taxe ad valorem)
a été revue à la baisse car, la TAV des produits miniers est désormais
fixée à 8% pour les pierres précieuses et 5% pour les métaux
précieux
(Or), au lieu de 20% et 15% prévus par la loi de Finances de l’année
2015.Qu’en est-il de l’autre type de compensation ?
1.2.2. Une compensation résultant de l’extraction des produits de carrière
L’alinéa 2 de l’article 118 du Code minier camerounais a reconnu aux populations riveraines d’une exploitation d’une carrière artisanale semi-mécanisée ou d’une carrière industrielle de bénéficier du droit à une compensation sur la taxe à l’extraction des produits de carrière.
Peu importe le type de compensations, il faut préciser que ces dernières ont pour but de permettre aux populations riveraines de bénéficier des infrastructures qui peuvent être d’ordre sportifs, scolaire, sanitaire, d’Energie…Bref, le contrat signé avec l’État doit toujours prévoir le volet compensation à l’actif des riverains. Toutefois, ce que l’on déplore constamment est le non prélèvements de ces taxes ou quand bien même elles sont prélevées, elles ne remplissent pas toujours les missions pour lesquelles elles ont été assignées.
De ce qui précède, l’on peut dire que si le législateur a permis à la population riveraine de bénéficier de certains droits notamment des indemnisations et des compensations en matière d’extraction des mines lorsque l’expropriation pour cause d’utilité publique a été mise en branle, il reste que d’autres droits brillent par leur absence remarquable.
Une inexistence delibérée d’autres droits
S’il est vrai qu’il existe certains droits des expropriés inhérents à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique qui sont formellement consacrés dans le code minier (2.1), l’on note également une certaine défaillance au niveau de l’inexistence de certains droits dans le cadre de l’extraction minière (2.2).
L’inexistence de certains recours
L’inexistence des recours en faveur des populations riveraines ou expropriés est assez manifeste dans le code minier camerounais notamment par l’absence de recours hiérarchique contre la décision d’expropriation (2.1.1) et l’absence de recours en vue de réviser la liste des expropriés (2.1.2).
2.1.1. L’absence de recours hiérarchique contre la décision d’expropriation
Lorsqu’on observe les articles 111 à 116 du Code minier camerounais, il se dégage qu’une absence totale de recours en faveur des expropriés ou populations riveraines. L’on note par exemple l’absence de recours hiérarchique contre la décision d’expropriation. De la sorte, le législateur semble privilégier les intérêts supérieurs de l’opérateur minier au détriment des droits des expropriés. Il est alors nécessaire par exemple de procéder à ce que toute personne concernée par la décision d’expropriation pour cause d’utilité publique ait le droit de faire recours hiérarchique devant l’organe du niveau directement supérieur à celui qui a pris la décision en vue de réviser cette décision. Le recours est formé dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de la publication de la décision. Le requérant doit indiquer par écrit les motifs de son recours L’autorité saisie du recours doit y donner suite et informer le requérant par écrit dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la réception de la demande de réviser la décision d’expropriation pour cause d’utilité publique. La décision doit être écrite et indiquer les motifs qui la justifient.
2.1.2. L’absence de recours en vue de réviser la liste des expropriés
Nulle part dans la législation minière camerounaise, l’on retrouve un recours permettant à l’exproprié de requérir l’administration à réviser la liste des expropriés. Il est un droit qui devrait être inscrit formellement dans le code minier. Ainsi, par exemple, l’on pourrait consacrer que dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de publication de la liste initiale, toute personne concernée par l’expropriation pour cause d’utilité publique a le droit de demander à l’organe qui a dressé la liste de la réviser et en indiquer le motif. L’organe ayant dressé la liste doit donner suite au recours pour réviser la liste dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la demande (nous suggérons).
La carence d’un droit à un environnement sain
Lorsque l’on observe la loi de 1985 et la loi-cadre de 1996 sur la gestion de l’environnement et le Code minier de 2016, il apparait qu’il existe un manque sérieux d’harmonisation entre ces différents textes relativement à la protection de l’environnement au Cameroun. Ainsi, la carence du droit à un environnement sain est relative tant à une défaillance de la composition du dossier d’expropriation (2.2.1) qu’à une défaillance de la constitution de la commission d’enquête foncière (2.2.2).
2.2.1 Une défaillance relative à la composition du dossier d’expropriation
Il faut d’emblée dire que la Loi du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation et aux modalités d’indemnisation et son Décret d’application du 16 décembre 1987 s’appliquent ipso facto quat il s’agit d’exploitation de la petite mine, la mine industrielle et la carrière d’intérêt public. De ce qui précède et au regard de la composition du dossier d’expropriation de l’expropriant ou de l’opérateur minier, il faut dire que l’Eude d’impact environnement est postérieure à la déclaration d’utilité publique causant generalement d’énormes préjudices environnementaux dans les lieux d’extraction minière [A. Chamaret, 2007, p.145] (Article 17 alinéa 2 de la loi cadre sur la gestion de l’environnement).Il est donc nécessaire de formaliser dans le code minier camerounais ou dans la loi sur l’expropriation l’exigence d’un document indiquant que le projet n’a pas d’effet préjudiciables à l’environnement50. Il est impératif qu’avant tout projet d’extraction minière que le Ministre en charge de l’environnement puisse accorder son avis. Cette défaillance à la protection environnementale [E. Voundi et al., 2019, p.12] s’observe également lors de la constitution de la commission d’enquête foncière.
2.2.2. Une défaillance relative à la constitution de la commission d’enquête foncière
Au Cameroun, la composition de la Commission de constat et d’évaluation mentionnée dans la loi régissant l’expropriation laisse transparaitre l’absence assez remarquable des représentants des services de l’environnement et des forêts (article 4 du Décret d’application de 1987 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation). Par contre, sous d’autres cieux, respectivement au Bénin et en Guinée Conakry, les départements ministériels en charge de l’environnement et des forêts ont qualité de membres dans les différentes commissions d’enquêtes ou d’évaluation des biens ou droits.
Quant au Bénin, le Décret n° 2015-013 du 29 janvier 2015 portant composition et fonctionnement des commissions d'enquête de commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, a mis sur pied une commission en charge de l’évaluation des indemnités. Au rang des membres de ladite commission, se trouve le Ministre en charge de l’environnement chargé de la gestion des changements climatiques. Il être donc utile de procéder à un amendement des textes régissant l’expropriation au Cameroun dans la perspective d’introduire dans la commission d’enquête, les responsables déconcentrés du Ministère de l‘Environnement, de la protection de la nature et du développement durable et du Ministère des forêts et de la faune. Cette démarche pourrait aboutir à une réforme foncière d’ensemble.
Pour conclure ce chapitre 20, il semble important de relever que les droits des populations riveraines durant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en matière d’extraction minière, sont limitativement consacrés. Le législateur camerounais a certes pris le soin de reconnaitre certains droits en faveur des expropriés ou des populations riveraines, mais a omis volontairement ou involontairement de formaliser d’autres droits non moins importants pour les expropriés. Il faut dire ici qu’il est nécessaire, voire impératif de concilier l’extraction minière au respect du cahier de charges, notamment en prenant en compte les droits des expropriés ou des populations riveraines. C’est delà que les conditions de vie des populations vont s’améliorer.
CHAPITRE 21: LE NUMÉRIQUE DANS L’UTILISATION RÉGIONALE DU SOUS-SOL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE: ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
MIKHAYLOVA Anna Viktorovna51
En Fédération de Russie, une grande attention est accordée aux questions de numérisation de toutes les sphères de l’économie et du système social. En 2018-2019, des documents stratégiques, des projets fédéraux et un programme national pour « l’économie numérique de la Fédération de Russie » ont été adoptés. Le projet national « Économie numérique » prévoit l'introduction généralisée des technologies de l'information modernes dans les processus de production dans tous les domaines de l'économie nationale. Ceci est pertinent pour l'industrie géologique, et principalement pour les travaux d'exploration pétrolière et gazière, au cours desquels il est nécessaire de systématiser, traiter et analyser d'énormes volumes d'informations hétérogènes à la lumière d'une diminution du financement du budget fédéral, des travaux d'exploration géologique des utilisateurs du sous-sol, l'introduction de sanctions économiques, une augmentation significative du coût du forage et de l'exploration sismique dans les zones difficiles d'accès.
L’économie de l’Extrême-Orient joue un rôle clé dans le développement de la Fédération de Russie. La plus grande région d'Extrême-Orient est la République de Sakha (Yakoutie). La Yakoutie, en tant que république minière et centre de recherche scientifique axé sur l'étude de l'impact du facteur froid sur le développement des ressources souterraines vulnérables et le développement durable des peuples autochtones, est extrêmement intéressée par l'introduction des technologies d'intelligence artificielle comme outil pour une nouvelle structure technologique visant à établir une relation harmonieuse entre l'Homme et la Nature.
L'objectif de l'article est d'examiner les questions de numérisation et d'utilisation de l'intelligence artificielle dans le développement de l'industrie de l'Extrême-Orient russe dans le contexte des principes de développement durable. L’étude s’appuie sur une méthode d’analyse comparative, de revue de la littérature, de synthèse et d’analogies.
Le thème de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'utilisation du sous-sol a jusqu'à présent été irréfléchi et ignoré les aspects liés aux aspects environnementaux de l'attitude envers la Terre Mère en tant que sujet de relations juridiques visant à préserver les droits et la vie de notre planète Terre commune, ainsi que ainsi que l'établissement de relations amicales avec la population autochtone des territoires du Nord de l'Arctique, régions du district fédéral d'Extrême-Orient de la Fédération de Russie. Ces aspects de la transformation numérique de l'utilisation du sous-sol sont innovants dans la pratique mondiale de l'IA et pertinents pour préparer la Russie à la transition vers une nouvelle structure technologique. Les processus industriels modernes ont souvent des conséquences négatives sur l'environnement, ainsi que sur les peuples autochtones dont les droits et les territoires peuvent être violés ou détruits.
1. Écosophie et IA de nos jours
Le terme « écosophie » sera introduit par nous pour désigner la priorité des lois de la nature dans la connaissance de la subjectivité humaine, l'harmonisation de la coévolution humaine et de la nature. Nous comprenons l'écosophie comme la théorie de la création de la vie par l'homme en harmonie avec les lois de la nature. L'écosophie, c'est-à-dire la sagesse de la nature, repose sur une connaissance vivante et une logique vivante. Le phénomène de connexion, d'interconnexion imprègne tous les aspects de la vision écosophique du monde. La sagesse écologique naît de la communication créative et harmonieuse de l'homme avec la nature, le monde de la vie, les symboles de l'art. La cohérence, la coévolution de l'homme avec l'écosystème est reconnue comme la sagesse des ancêtres qui survivent dans des conditions naturelles données. Avec cette approche, la nature devient la constante axiologique de la civilisation. Le credo écosophique affirme la vision du monde de la valeur de la primauté de la nature, d'une conservation créative et raisonnable de l'environnement.
L'homme commence à opposer son potentiel scientifique et technique au potentiel de la nature qui lui a donné naissance, d'ailleurs, à toutes les forces œcuméniques et cosmiques. En témoignent les tentatives visant à créer et à approuver une « nouvelle normalité », qu’ils veulent construire sur la base d’un libéralisme écologique et technologique radical, sur la base des bio et nanotechnologies, de l’informatique quantique et de l’intelligence artificielle.
L'utilité de l'utilisation de l'IA dans l'industrie est mesurée par 5 indicateurs de performance : rapidité, qualité, objectivité, personnalisation et économie. Ils ne prennent pas en compte l'impact des défis climatiques sur l'utilisation du sous-sol arctique et partent de paradigmes industriels de consumérisme en relation avec la Terre et la terre incognito en relation avec le peuplement des territoires depuis l'Antiquité par les peuples autochtones.
La structure technologique industrielle écophobe a amené au bord de la destruction anthropique des écosystèmes de la planète vivante. Sous réserve d’un changement de paradigme vers l’éco-physique, introduit grâce aux technologies de l’IA, la structure technologique post-industrielle donnera à la Russie une chance réelle et utile de devenir la fondatrice d’une civilisation écologique de la noosphère.
Wang B., Sharma J., Chen J., Persaud P soulignent que « Le Machine Learning Funnel (Random Forest Method) a été développé pour prédire les profils de saturation au fil du temps sur des puits en utilisant des données réelles de production et d'injection avec une structure complexe et un territoire fortement perturbé. par un champ pétrolier offshore comme principal intrant » (B. Wang, et al., 2021, p.1052). Une nouvelle structure permettant de prédire plusieurs paramètres de champ (porosité, saturation, lithofaciès et teneur en mica) a été développée avec l'introduction d'une machine d'entraînement extrême, qui est l'une des méthodes d'apprentissage automatique les plus avancées (X. Liu., et al., 2021). L’intégration de véhicules autonomes, de robots et de capteurs dotés de capacités d’intelligence artificielle a transformé l’exploitation minière. Les camions autonomes, les plateformes de forage et les appareils de recherche alimentés par l'IA contribuent à une efficacité accrue, à une réduction des coûts d'exploitation et à des mesures de sécurité accrues.
En 2011, le concept d'Industrie 4.0 ou ce qu'on appelle la Quatrième Révolution industrielle s'est répandu dans l'industrie minière. Cela implique la transformation des méthodes de travail traditionnelles dans l'industrie pétrolière et gazière à travers l'informatisation de la production, basée sur l'intégration de la technologie, de l'Internet des objets (IdO, également appelé internet des choses en anglais-IoT) et des processus basés sur le big data. L’Industrie 4.0 recoupe étroitement la stratégie Société 5.0, dans laquelle la technologie est utilisée pour améliorer la qualité de vie de tous les segments de la population, en garantissant une gestion plus efficace des ressources, de meilleurs soins de santé, des villes intelligentes et des niveaux accrus de confort au quotidien. Une caractéristique clé de l’Industrie 4.0 est l’utilisation de solutions numériques pour optimiser toutes les étapes du cycle de vie du champ, de l’exploration et de la production au transport et à la transformation. Cela augmente l’efficacité de la production et réduit les coûts de transaction. Le financement annuel des startups activement impliquées dans la promotion des projets de l'Industrie 4.0 a augmenté de + 319 % entre 2011 et 2021. En 2021, le montant total du financement consacré aux entreprises technologiques émergentes associées à l'Industrie 4.0 était de 2,2 milliards de dollars. Depuis 11 ans, le nombre total de 2513 transactions a été annoncé (D. Paraskevopoulos, 2022).
Plus tard, le concept d'Industrie 5.0 est apparu, qui a élargi l'orientation de l'Industrie 4.0, en se concentrant non seulement sur l'automatisation et la technologie, mais également sur le retour de l'aspect humain dans l'industrie. Ce concept met l'accent sur l'importance de la collaboration entre les personnes et les machines, le développement durable, l'individualisation de la production et l'amélioration de la qualité de vie.
L'Internet des objets (IdO/IoT) joue un rôle particulier dans la transformation de l'industrie minière, offrant de nouvelles approches en matière d'automatisation, de sécurité et de développement durable. Dans l’industrie minière, l’Internet des objets (IdO/IoT) est utilisé pour collecter et analyser des données en temps réel, ce qui permet aux entreprises d’optimiser leurs processus, d’augmenter leur efficacité et de réduire les risques environnementaux. Les capteurs et les appareils peuvent surveiller l'état de l'équipement, la température, la pression et d'autres paramètres importants, ce qui contribue à prévenir les accidents et garantit la sécurité des travailleurs. L'Internet des objets (IdO/IoT) est également utilisé pour surveiller et contrôler le fonctionnement des équipements, ce qui augmente les performances et réduit les temps d'arrêt. Les systèmes IoT aident à mettre en œuvre le concept de maintenance prédictive en évitant les pannes et les dysfonctionnements des équipements. Cela réduit considérablement les coûts de maintenance et améliore le fonctionnement global de l'entreprise. De plus, l'intégration de l'Internet des objets (IdO/IoT) dans l'industrie minière améliore la gestion des ressources et de la consommation d'énergie, et contribue au respect des standards et normes environnementales.
L’utilisation des capacités de l’intelligence artificielle implique un développement responsable avec la protection des écosystèmes existants, notamment contre les accidents industriels et la pollution évitables. Cela pourrait justifier d’investir dans un développement neutre en carbone (ou même à énergie positive) et dans la restauration de l’environnement. L'impact environnemental constitue déjà un défi majeur qui peut être relevé par les technologies numériques - depuis les opérations de forage et d'exploitation minière plus efficaces et plus sûres jusqu'aux nouveaux systèmes de propulsion visant à minimiser les perturbations causées par les hélices dans l'eau aujourd'hui (L. Patrick, A. Fritz, 2023, p. 194).
Selon les statistiques, l'indice de numérisation de l'industrie minière en Russie en 2021 s'élevait à 3,9 %. Le secteur de la production se caractérise par l'utilisation intensive de programmes spécialisés pour la conception et la modélisation (28,9 %), ainsi que de systèmes de contrôle pour la production automatisée ou les processus individuels (22,2 %). Les robots industriels et les lignes de production automatisées (19 %) ainsi que la technologie des jumeaux numériques (3,8 %) sont également largement utilisés. Pendant ce temps, les organisations industrielles ont un niveau relativement faible de compétences numériques parmi les travailleurs (10e dans le sous-indice correspondant) et de faibles coûts d'introduction et d'utilisation des technologies numériques, l'industrie étant parmi les cinq dernières industries en termes de valeur de ce sous-indice. (Indice, 2023). Selon les informations de 2020, les dépenses totales des entreprises russes engagées dans le secteur minier et minier pour la mise en œuvre et l'exploitation des technologies numériques ont atteint 53,3 milliards de roubles (N. A. Tretiakov, 2022, p.18).
2. Caractéristiques de l'utilisation moderne du sous-sol dans la Fédération de Russie
L'exploitation du sous-sol est un secteur important de l'économie russe, car le pays dispose d'importantes réserves de ressources naturelles. La gestion publique du sous-sol s'effectue selon le principe de la propriété de l'État. La principale loi réglementant l’utilisation du sous-sol est la loi fédérale « sur le sous-sol » (telle que modifiée en 2022). La Fédération de Russie développe activement ses stocks, produit et exporte des volumes importants de pétrole, de gaz et d'autres minéraux. Ces dernières années, le contrôle de l’État sur l’utilisation du sous-sol s’est renforcé, en particulier dans les industries stratégiquement importantes telles que le pétrole et le gaz. Dans le même temps, le gouvernement russe élabore activement des mesures visant à stimuler les investissements dans l'exploitation du sous-sol et à attirer les investisseurs étrangers. Une direction importante dans le développement de l'utilisation du sous-sol est l'augmentation de l'efficacité énergétique et de la sécurité environnementale de l'exploitation minière et du traitement des ressources minérales. Pour garantir la transparence et l'efficacité de l'utilisation du sous-sol, des réformes sont en cours dans le pays, notamment en simplifiant les procédures d'obtention de licences et en réduisant la charge bureaucratique pesant sur les utilisateurs du sous-sol. Un aspect important de l'état d'utilisation du sous-sol est le respect des normes et standards environnementaux dans l'extraction et l'utilisation des ressources naturelles.
Questions clés :
– accroître la fiabilité de la prévision de la teneur en pétrole et en gaz du tronçon ;
– justification et préparation des objets de recherche à de grandes profondeurs - jusqu'à 8 km ou plus ;
– réduire le coût des travaux sur le terrain ;
– développement et mise en œuvre de systèmes matériels et logiciels nationaux (de substitution aux importations) dans la pratique des utilisateurs du sous-sol.
Extrême-Orient de la Fédération de Russie
L'Extrême-Orient occupe une position dominante dans le secteur minier et dispose également d'un énorme potentiel pour le développement de l'industrie pétrolière et gazière. Il existe plus de 2 500 000 gisements de minéraux solides, de pétrole, de gaz et d'hydrocarbures dans la région. Il s'agit d'un territoire qui fédère les intérêts des autorités gouvernementales, des entreprises utilisatrices du sous-sol et des institutions scientifiques dans la mise en œuvre de projets stratégiques et innovants.
Actuellement, le District fédéral d'Extrême-Orient produit 100 % du volume total russe d'étain, de tungstène, d'antimoine, d'argent, d'uranium, 78 % de diamants, plus de 60 % d'or et d'argent, 25 % de plomb. Le complexe de ressources minérales de l'Extrême-Orient représente plus de 30 % du produit régional national et constitue un moteur économique.
Nous avons analysé le processus de développement et de mise en œuvre des technologies numériques modernes, des produits logiciels et des systèmes matériels pour résoudre les problèmes clés de l'exploration géologique du sous-sol, de la reproduction de la base de ressources minérales et de l'organisation de l'utilisation rationnelle du sous-sol.
Les principaux domaines de numérisation dans l’exploitation du sous-sol comprennent :
développement de nouveaux outils logiciels et développement d'outils logiciels existants pour la collecte, le stockage et la vérification d'informations géologiques et géophysiques ;
création de nouveaux produits et technologies matériels et logiciels ;
création de nouveaux projets SIG et amélioration des projets SIG existants pour résoudre les problèmes clés de l'exploration géologique du sous-sol dans les domaines fonctionnels des activités de Rosnedra.
Le principal problème aujourd'hui est l'expansion de l'utilisation des logiciels nationaux par leurs principaux consommateurs - les grandes sociétés pétrolières et de services. Nous constatons que dans un certain nombre de domaines d'utilisation du sous-sol, les systèmes logiciels étrangers ne disposent pas encore d'un pourcentage élevé d'analogues nationaux. Le complexe logiciel et technologique GEOBANK, mis en œuvre par la « Banque unifiée d'informations géologiques et géophysiques VNIGNI » (EDB VNIGNI), est désormais activement mis en œuvre.
Tableau 9 : Facteurs limitants pour la mise en œuvre active de la numérisation dans l'utilisation du sous-sol
| Points forts | Faiblesse |
|---|---|
| La transformation numérique de l'industrie entraîne une réduction des coûts | Difficultés de collecte et de vérification des données rétro de nombreuses espèces (matériaux sismiques, puits, données de carottes et de fluides) |
| La numérisation entraîne une productivité accrue | La nécessité de traduire une partie importante des données rétro (en particulier les données) sous forme numérique |
| La numérisation améliore la qualité des produits et réduit le temps nécessaire à la mise sur le marché des produits (time to market) | Utilisation excessive de logiciels importés et, par conséquent, faible niveau d’utilisation des systèmes logiciels nationaux, ce qui entrave leur développement |
| La numérisation garantira une personnalisation de masse et une production flexible (rapidement adaptable aux changements externes) | Manque d'investissement gouvernemental dans le développement de la science et des logiciels spécialisés dans le domaine de l'exploration géologique |
| Le projet départemental « Industrie Numérique » a été mis en œuvre, prévoyant le développement de l'environnement réglementaire et des capacités de la plateforme GISP | Actuellement, dans l’industrie de l’exploration géologique, il existe une grave pénurie de personnel doté de compétences interdisciplinaires à l’intersection de la géologie et des technologies numériques. |
Source: Tableau compilé par l'auteur
L'étude et l'application de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'utilisation du sous-sol, en tenant compte de la priorité de la conservation environnementale de la Terre Matérielle et des relations amicales avec la population indigène, devient le noyau d'une nouvelle structure technologique dans l'Arctique, les FAR et peut être intensifié en Russie et dans le monde entier. La nouvelle structure technologique avec l'aide des technologies d'IA pour la première fois dans l'histoire de l'humanité permettra de réguler pacifiquement les écosystèmes, les relations de bon voisinage, de préserver, de développer et de multiplier le patrimoine culturel et la diversité culturelle des petits peuples, d'empêcher leur disparition de la face de la Terre.
Les principes de l'écosophie sous-tendent la créatosphère dans l'Arctique. Les principales caractéristiques de la créosphère sont :
- le rôle important des nouvelles technologies et découvertes dans différents domaines de l'activité humaine ;
- développement du capital humain, des compétences, de l'intelligence et de la créativité ;
- une grande quantité de connaissances déjà existantes et le besoin urgent de générer de nouvelles connaissances à l'aide des réseaux de neurones.
Les accélérateurs de la créatosphère sont la science, l’éducation et les projets/connaissances culturelles des communautés autochtones locales. Il est nécessaire de surveiller l'évolution de la créatosphère en surveillant le développement socio-économique et le niveau de développement intellectuel de la société au moyen d'algorithmes d'IA lors du développement des sphères des utilisateurs du sous-sol dans les régions du District fédéral d'Extrême-Orient de la Fédération de Russie.
3. L'application de l'IA dans l'Arctique
Les régions ayant le niveau d'utilisation de l'intelligence artificielle le plus élevé sont respectivement : 1) Moscou et la région de Moscou ; 2) Okrug autonome de Khanty-Mansiysk - Ugra ; (3) République du Tatarstan ; 4 ) Région de Voronej ; 5) République de Sakha (Yakoutie) ; 6) région de Rostov ; 7) République du Bachkortostan ; (8) région de Tcheliabinsk ; 9) Territoire de l'Altaï ; 10) Oblast de Sakhaline ; 11) Région du Thymen ; 12) République de Mariel.
Les questions de numérisation des processus de production revêtent une importance particulière dans le contexte du développement du potentiel des ressources de l’Arctique. Ces dernières années, l'Arctique russe est devenu le théâtre d'un développement technologique actif, où l'introduction de l'intelligence artificielle dans le secteur industriel joue un rôle clé. Caractérisée par son éloignement, ses conditions climatiques extrêmes et sa logistique complexe, la région présente des défis uniques aux pratiques industrielles traditionnelles.
À ce jour, on peut distinguer les domaines d'application suivants des systèmes d'intelligence artificielle dans l'Arctique :
- application des technologies d'intelligence artificielle, traitement de grandes quantités de données, création de systèmes de transport intelligents pour l'industrie mondiale des transports dans l'Arctique et développement de la route maritime du Nord ;
- Contrôle du mouvement des véhicules sans pilote pour résoudre les tâches de surveillance de l'Arctique, de livraison de marchandises et de conduite d'opérations de sauvetage ;
- Fort potentiel d'introduction de l'intelligence artificielle dans les secteurs de production continue : industries pétrolières, gazières et chimiques, métallurgie. L’intelligence artificielle devient l’épine dorsale de l’ingénierie pétrolière et gazière intégrée ;
- Réseau électrique et infrastructures de production. Dans l’énergie, les nouvelles solutions s’appuieront sur les technologies de gestion prédictive des actifs, la modélisation mathématique de la production, l’intelligence artificielle et les réseaux de neurones ;
- Médecine. L'utilisation de systèmes de télémédecine mobiles dans les zones difficiles d'accès et isolées, ainsi que pour les besoins des peuples autochtones et des petits peuples du Nord, est extrêmement importante ;
- la construction, le logement, les services communaux et l'industrie, où l'intelligence artificielle est capable d'étudier la documentation de projet spéciale pour l'Arctique, de détecter les écarts dès les premiers stades et de contribuer à réduire les coûts du projet et à poursuivre la construction des installations. L'intelligence artificielle deviendra bientôt la base des « maisons intelligentes » et des « villes intelligentes » ;
- Robotique autonome. Contrôle des manipulateurs anthropomorphes avec remplacement complet d'une personne dans des conditions extrêmement extrêmes qui excluent le séjour en toute sécurité des personnes ;
- Support d'information sur les travaux réalisés par des personnes dans des conditions autonomes, en l'absence de communication avec le continent du pays. Systèmes d'aide à la décision, systèmes experts et consultatifs - maintenance des équipements et systèmes de survie, aide à la décision médicale, soutien à la recherche scientifique, etc.
- Traitement automatisé des informations reçues des moyens de sécurité et de vidéosurveillance technologique ;
- Télécommunications et communications, énergie et économies d'énergie, secours ;
- L'utilisation de l'intelligence artificielle à des fins militaires.
Dans le domaine de l'exploitation minière et du traitement des minéraux dans l'Arctique, les projets suivants sont mis en œuvre à l'aide des technologies d'intelligence artificielle :
- Prototype d'un complexe de forage robotisé (forage intelligent). Le développement du robot de forage vise à réduire le temps, le capital et les coûts opérationnels de la production d'hydrocarbures. La numérisation des processus de forage améliorera également la sécurité de la production en éliminant le travail manuel et en minimisant la participation humaine aux opérations mécanisées (Gazpromneft) ;
- La technologie des jumeaux numériques permet une reconstruction et une modélisation précises d'objets ou de processus industriels réels dans l'espace numérique (Gazpromneft, Norilsk Nickel) ;
- La méthode de cartographie tridimensionnelle automatique des gisements minéraux permet de planifier plus précisément le développement des gisements et d'augmenter le nombre de composants minéraux récupérables (Nornickel) ;
- Les technologies de vision numérique permettent d'obtenir des images d'objets du monde réel, de les traiter, de les analyser, puis d'utiliser les données obtenues pour résoudre certains problèmes appliqués (Norilsk Nickel) ;
- Le système numérique intelligent de gestion de la logistique arctique de Captain assure le transport ininterrompu de l'ensemble du volume de produits fabriqués à partir d'actifs distants et l'optimisation de la gestion logistique (Gazpromneft) ;
- Les Kamazy sans pilote augmentent l'efficacité de la logistique des champs du Nord de l'entreprise et augmentent le volume des fournitures d'équipements et de matériaux nécessaires (Gazpromneft) ;
- Plateforme d'intégration AVIST (Asset Vizualisation Smart Technologye) capable de relier entre eux tous les systèmes de logiciels d'objets du client pour une gestion efficace de ceux-ci ;
- technologie de prévention de la formation d'hydrates mise en œuvre par un système de contrôle de processus automatisé intelligent (Gazprom)] ;
- le centre de données (data center) est conçu pour fournir un stockage, un traitement et un accès fiables à de grandes quantités de données, ainsi que pour prendre en charge divers services et applications en ligne (CU Date Center, Rostelecom Arctic Data Center).
En conclusion de ce chapitre 21, il faut souligner que la mise en œuvre du paradigme de l'éco-philosophie dans les technologies d'IA dans l'utilisation du sous-sol visant à la formation d'une nouvelle structure technologique peut être justifiée par les principes suivants :
1. Éco-philosophie de la conservation et priorité de la nature et de l'humanité : les technologies d'IA dans le domaine de l'utilisation du sous-sol devraient définir des tâches inventives de préservation des ressources naturelles et de préservation de l'équilibre écologique dans des conditions de « double froid » (sols de pergélisol et température de l'air en hausse à moins 72). L'utilisation de l'IA devrait être spécialisée dans l'optimisation du système des processus de production et d'utilisation des ressources, en réduisant les émissions de substances nocives et la consommation d'énergie, en anticipant les menaces et les risques d'accidents, en remplaçant le travail humain à forte intensité de main-d'œuvre dans les mines et les zones difficiles d'accès et dangereuses. Pour les opérations sur la santé et la vie des personnes et des travailleurs, l'utilisation de l'IA devrait également permettre de déterminer une logistique efficace, en particulier dans l'Arctique et l'éloignement des champs des systèmes de transport existants, prévoir et éliminer les catastrophes d'origine humaine.
2. Bon voisinage avec la population locale (autochtone) : lors du développement et de l'utilisation de l'IA dans le domaine de l'utilisation du sous-sol, il est nécessaire de prendre en compte les intérêts et les besoins de la population locale (autochtone) des régions arctiques, du District fédéral de de l'Extrême-Orient de la Fédération de Russie. L'interaction avec les communautés locales doit être basée sur les principes de cogestion, de préservation de leurs lieux sacrés et ancestraux, d'utilisation traditionnelle des terres, d'entreprise socialement responsable, de mise en œuvre des principes ESG - environnementaux (Environnement), sociaux (Social) et de gestion (Gouvernance) dans les activités des entreprises et l’évaluation de leur durabilité et de leur impact sur l’environnement, la société et la structure interne de la gestion du sous-sol. L'utilisation de l'IA peut contribuer à une communication plus efficace, à une participation des populations locales au processus décisionnel et à une coopération avec elles.
3. Approche innovante : le paradigme de l’IA éco-physique dans l’utilisation du sous-sol devrait être basé sur des approches innovantes et de nouvelles technologies d’ingénierie des connaissances. L’utilisation de l’IA peut contribuer au développement de nouvelles méthodes d’extraction, de transformation et d’utilisation des ressources naturelles et humaines, qui minimisent l’impact négatif sur l’environnement et prennent en compte les intérêts de la population locale.
4. Développement durable : le paradigme écosystémique de l’IA chez les utilisateurs du sous-sol devrait être axé sur la réalisation du développement durable. L’utilisation de l’IA peut aider à déterminer et à mettre en œuvre des méthodes d’exploitation du sous-sol écologiquement durables et sûres, en tenant compte des besoins de la société moderne et des générations futures.
Modèle d’interaction dans la numérisation des zones d’exploitation du sous-sol :
les organismes gouvernementaux régissant l'industrie dans la Fédération de Russie ;
instituts industriels;
instituts scientifiques de l'Académie des sciences de Russie ;
les grandes compagnies pétrolières ;
universités fédérales et de recherche ;
des entreprises privées à la pointe des développements dans le domaine des technologies numériques et des logiciels.
Les fondements éco-physiques du paradigme de l'IA dans le domaine de l'utilisation du sous-sol créent une nouvelle ingénierie des connaissances qui résout les problèmes de la noosphère de la structure technologique post-industrielle, ce qui contribuera à la durabilité environnementale, à la conservation de la nature et à l'amélioration de la qualité de vie de la population indigène de l'Arctique, des régions du District fédéral d'Extrême-Orient de la Fédération de Russie.
Ainsi, l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'exploitation du sous-sol deviendra un mécanisme technologique permettant de mettre en pratique durablement la vision anthropocosmocentrique de l'homme de l'Arctique et d'assurer une adaptation efficace aux conditions de vie extrêmes, aux nouveaux défis de l'écosystème et de l'activité économique de la région.
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CHAPITRE 22: PROBLÈMES ACTUELS DE L’EXPLOITATION DU SOUS-SOL EN YAKOUTIE (FÉDÉRATION DE RUSSIE) ET ORIENTATIONS SCIENTIFIQUES ET PÉDAGOGIQUES DANS CE DOMAINE: EXPÉRIENCES ET RÉALIATIONS MODERNES
SOLOVIEV Evgueny Edouardovitch52, NIKIFOROV Leonid Aleksanrovitsh53
La diversité des ressources minérales permet à la Russie de disposer de différents domaines d'extraction, de transformation, d'exportation et d'utilisation. La Fédération de Russie est leader en matière de réserves de nombreux minéraux. Il existe plus de 20 000 gisements minéraux en Russie. Le pays se classe au 4ème rang mondial pour la production d'or, au 3ème pour la production de pétrole, au 2ème pour la production de métaux du groupe du platine et au 1er pour la production de palladium (A.N. Semin et al., 2022). La valeur de toutes les ressources naturelles de la Russie est estimée à 75 000 milliards de dollars américains. Les gisements minéraux de la Russie sont répartis dans tout le pays, nombre d'entre eux étant les plus importants au monde et rivalisant avec les géants manufacturiers mondiaux. Chaque année, le nombre de gisements explorés augmente. Ainsi, rien qu’en 2022, 167 nouveaux gisements minéraux ont été découverts.
La République de Sakha (Yakoutie) (RS(Y) occupe environ 20 % du territoire de la Fédération de Russie et constitue le plus grand sujet de la fédération et la plus grande unité administrative territoriale au monde. RS(Y) est un territoire unique en termes de diversité, de quantité et de qualité de ressources minérales. Au 1er janvier 2022, plus de 2,5 mille gisements de 59 types de matières premières minérales et d'hydrocarbures étaient officiellement enregistrés ici (V.V. Kalachnikov et L.N. Kovalev, 2022.). Les plus importants sont les gisements de diamants (82 % des réserves russes), d'antimoine (82 %) et d'uranium (61 %). 34 gisements de pétrole, de gaz naturel et de condensats ont été officiellement enregistrés, avec plus de 90 % des réserves concentrées dans les 11 plus grands gisements (S.B. Akhmedov et D.A. Isakov, 2016).
L'or de Yakut est extrait de gisements alluviaux et primaires. C'est également un composant associé aux gisements d'uranium. 801 gisements d'or sont officiellement enregistrés. Les réserves d'or de la Yakoutie sont estimées à 20 % des réserves totales russes, mais la plupart d'entre elles sont concentrées dans des minerais difficiles à exploiter (V.V Kalachnikov et L.N. Kovalev, 2022).
Il est évident que le développement d'un tel nombre de gisements nécessite un nombre important de personnel hautement qualifié, et en raison de l'inaccessibilité des gisements et du climat, l'exploitation minière devient chaque année une industrie de plus en plus intensive en connaissances. Selon les analystes, dans le District fédéral d'Extrême-Orient, on prévoit une demande de 6 à 7 000 ingénieurs miniers jusqu'en 2030. Les spécialisations en « Électrification et automatisation de l'exploitation minière » et « Exploitation à ciel ouvert » sont les plus demandées. Il existe également une forte demande pour de tels spécialistes en Yakoutie. Plus de 3 mille uniquement dans le sens « Mining ». À cet égard, le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans le développement de cette industrie devient de plus en plus important.
Formation du personnel
Sur le territoire de la République de Sakha (Yakoutie), la plus grande université est l'Université fédérale du Nord-Est, du nom de M.K. Ammosov (NEFU), dont la mission est de former une nouvelle génération de professionnels qui mettent en œuvre les objectifs et principes du développement durable; mener des recherches, mettre en œuvre des développements innovants et des initiatives sociales qui garantissent la réalisation des objectifs nationaux et la solution des tâches géostratégiques en Extrême-Orient et dans la zone arctique de la Fédération de Russie.
Le personnel au profit de l'industrie est formé dans cinq divisions éducatives de la NEFU : l'Institut des Mines, la Faculté d'exploration géologique, les branches de Mirny et Neryungri et l'Institut physico-technique. NEFU forme du personnel dans 8 domaines en demande dans l'industrie comme le montre le Tableau 10 ci-après.
Tableau 10 : Formation du personnel de NEFU dans l’intérêt de l’industrie.
| Direction | Nombre d'étudiants |
| 20.03.01, 20.04.01 Sécurité technosphère | |
| Institut des Mines | 267 |
| 21.05.04 Mines | |
| Institut des Mines | 269 |
| Institut technique (branche) | 270 |
| Institut Polytechnique Mirny | 384 |
| 21.05.02 Géologie appliquée | |
| Faculté d'exploration géologique | 127 |
| 21.05.03 Technologie d'exploration géologique | |
| Faculté d'exploration géologique | 142 |
| 13.03.02 Génie de l'énergie électrique et génie électrique (Génie de l'énergie électrique) | |
| Institut de physique et de technologie | 198 |
Source : Les auteurs
Au cours des 5 dernières années, plus de 200 étudiants par an ont régulièrement obtenu leur diplôme dans ce profil et tous sont employés à 100 %, ce qui confirme leur demande sur le marché du travail.
Figure 9: Nombre de diplômés de l'industrie par département et par année
Source : Les auteurs
Légende : NTI – Institut technique (branche) de NEFU à Neryungri ; MPTI – Institut Polytechnique (branche) du NEFU à Mirny ; FGS – Faculté d'Exploration Géologique; MI – Institut des Mines ; IPT – Institut de Physique et Technologie.
NEFU a créé une infrastructure développée pour la formation et la conduite de recherches dans l'intérêt de l'industrie minière. Au total, il y a 55 salles de classe et 15 laboratoires pédagogiques.
L'université travaille avec des partenaires industriels pour former le personnel. Un exemple en est la coopération avec la société par actions publique « Gazprom » (PJSC GAZPROM). NEFU est une université partenaire privilégiée et, dans le cadre de l'accord de dons, elle met en œuvre depuis 2016 des activités approuvées dans le cadre du programme visant à améliorer la qualité de l'éducation et la formation des spécialistes dans le domaine. Grâce aux partenaires, du matériel informatique moderne a été acheté pour soutenir le processus éducatif et un auditorium multimédia personnalisé de PJSC GAZPROM de 50 places a été créé. Des modèles pédagogiques et des supports pédagogiques visuels ont été achetés pour le domaine spécialisé 21/03/01 Ingénierie pétrolière et gazière (établissement privé de formation professionnelle complémentaire « Centre de formation à la recherche industrielle de Gazprom »). Un cours d'informatique a été créé pour la modélisation et le prototypage 3D des processus technologiques dans l'industrie pétrolière et gazière, une salle spécialisée « Transport et stockage par pipeline », équipée d'aménagements industriels modernes et d'instruments industriels.
Sur la plateforme en ligne de l'université « NEFU Open Educational Portal», des cours sur les programmes éducatifs « Géologie pétrolière et gazière » sont présentés. Dans le cadre de ce programme, 12 salariés des filiales de PJSC GAZPROM ont suivi des cours de reconversion professionnelle.
Les employés et étudiants de NEFU participent de plus en plus aux événements spécialisés de PJSC GAZPROM. Les employés du domaine spécialisé de l'ingénierie pétrolière et gazière effectuent chaque année des stages professionnels qui leur permettent d'améliorer leurs qualifications et de maîtriser de nouvelles compétences de production pour une utilisation ultérieure dans le processus éducatif et de recherche. Dans le cadre des stages, les enseignants ont la possibilité de se familiariser avec le travail des organisations, de recevoir du matériel complémentaire pour les travaux scientifiques (mémoires de doctorat et de post-doctorat), ainsi que du matériel pédagogique pour les disciplines.
En 2022, l'université compte 7 lauréats de l'Olympiade de PJSC GAZPROM dans le domaine de l'ingénierie pétrolière et gazière et 6 lauréats dans le domaine de l'économie.
Dans le cadre du cercle scientifique du département, les étudiants participent à temps plein à divers concours et conférences en dehors de la République de Sakha (Yakoutie). Les étudiants de 2e et 3e années suivent une formation pratique dans les installations de production. Des représentants de Gazprom Transgaz Tomsk LLC participent chaque année à la soutenance de rapports d'étudiants basés sur les résultats de stages industriels.
Un autre partenaire industriel clé de NEFU est une filiale de Rosneft - Taas-Yuryakh Neftegazodobycha LLC. Le département de base d'ingénierie pétrolière et gazière a été ouvert en septembre 2018 dans le cadre d'un accord de coopération entre l'unité éducative et une filiale de la société Rosneft Taas-Yuryakh Neftegazodobycha. Il s'agit du premier département de base du NK Rosneft en Yakoutie. Les étudiants suivront non seulement des cours théoriques, mais effectueront également des travaux pratiques dans les laboratoires spécialisés de l'institut et suivront une formation pratique sur le site de production du champ de condensats de pétrole et de gaz de Srednebotuobinskoye. Au cours de leurs études, les étudiants pourront s'engager dans des travaux scientifiques, participer à des projets de recherche et d'innovation et à des conférences d'entreprise. Les programmes de travail des disciplines académiques du département sont élaborés avec la participation directe des meilleurs spécialistes de l'entreprise.
Dans le cadre de la coopération, une infrastructure éducative a également été créée. Les laboratoires pour le développement et l'exploitation des gisements pétroliers et gaziers et les équipements des gisements pétroliers et gaziers sont équipés de supports de formation et de maquettes, un ensemble d'équipements permettant de travailler dans un environnement de formation interactif pour un opérateur pour l'exploitation de puits de production pétrolière.
Le laboratoire pédagogique de chimie du pétrole et du gaz dispose d'un ensemble d'équipements pour l'étude et l'analyse du pétrole et des produits pétroliers conformément à GOST. Le laboratoire pédagogique de physique des réservoirs, de recherche sur les carottes et de pétrophysique est équipé d'un complexe d'équipements scientifiques pour l'étude des carottes, de la viscosité du pétrole et des produits pétroliers.
Taas-Yuryakh Neftegazodobycha" dirige depuis 2012 pour les étudiants de la spécialité "Ingénierie pétrolière et gazière" de l'Institut polytechnique de Mirny (f) NEFU une compétition d'entreprise "Complexe combustible et énergétique de Russie", avec les étudiants, et les jeunes spécialistes de l'entreprise pour résoudre des cas de production.
Chaque année, les étudiants peuvent recevoir une bourse d'entreprise de Taas-Yuryakh Neftegazodobycha LLC pour leurs réalisations dans les activités de recherche et pour d'excellentes activités éducatives. Les étudiants doivent faire preuve d’intérêt et démontrer d’excellents résultats académiques. En conséquence, les meilleurs parmi eux reçoivent des bourses d'études de Taas-Yuryakh Neftegazodobycha LLC.
Recherche et développement
Depuis 2012, NEFU exploite le Centre de Recherche « Géotechnologies du Nord » du nom M.D. Novopashin, qui forme des spécialistes miniers hautement qualifiés, réalise des travaux de recherche et de conception dans les domaines de la mécanique, de la stabilisation des sols, de la géomécanique, de la thermophysique, de la géophysique et de la géotechnologie. En outre, le Centre scientifique et éducatif « Innovation des technologies du Nord » a été créé à l'Institut polytechnique Mirny (branche) de NEFU en collaboration avec l'Institut pour les problèmes de développement intégré du sous-sol de l'Académie des sciences de Russie, l'organisme de recherche scientifique et d'exploration géologique, la société par actions "ALROSA" et l’institut de recherche scientifique "Yakutniproalmaz" de la société par actions "ALROSA". Au cours de ses travaux, le Centre a réalisé 6 projets dans l'intérêt de l'industrie en Yakoutie. Le centre scientifique et éducatif mène des travaux de manière proactive dans des domaines prioritaires et innovants liés à l'extraction et à l'exploration des diamants, au traitement des diamants et aux systèmes d'approvisionnement en eau, au traitement de l'eau et au nettoyage des mines et des industries.
Dans le cadre du programme de développement de la faculté d'exploration géologique, 2 projets sont en cours de mise en œuvre. Le projet « Digital Oil and Gas Field » vise à organiser le laboratoire de recherche « Digital Oil and Gas Field». Il est prévu de mener des travaux de recherche complets sur la modélisation mathématique des champs de pétrole et de gaz et de développer un progiciel en collaboration avec Tas-Yuryakh Neftedobycha LLC et RN-BashNIPIneft LLC.
Le projet Plateforme Technologique "GEOTECHNO" est mis en œuvre sur 2 thématiques. Premièrement, l’amélioration des techniques et technologies de forage dans des conditions de cryolithozone. En particulier, les puits de grand diamètre lors de l'exploration de gisements de minéraux placers. À la suite du projet, une plate-forme de forage sera créée pour forer des puits de grand diamètre lors de l'exploration des gisements de placers. Deuxièmement, l'amélioration de la technologie d'analyse complexe des champs géophysiques lors de la résolution de problèmes géologiques et géotechniques sur la base des sites éducatifs et scientifiques de l'Université fédérale du Nord-Est du nom de M.K. Ammosov et zones prometteuses (pour la recherche de placers et de gisements primaires de minéraux solides et de gisements d'hydrocarbures en Yakoutie).
En général, les partenaires de NEFU sont de grandes entreprises telles que Gazprom, Rosneft, Alrosa, Polymetal, des organisations du secteur public telles que Rosgeologia, etc. Les instituts de recherche des branches sibérienne et extrême-orientale de l'Académie des sciences de Russie sont également des partenaires importants.
Par ailleurs, une coopération se développe au sein de différents consortiums. Il convient de noter le Consortium russo-asiatique pour la recherche sur l'Arctique, dont l'un des initiateurs était l'Université fédérale du Nord-Est du nom de M.K. Ammossov.
Quelques résultats scientifiques obtenus
L'objectif des travaux géophysiques du projet « Etude de l'état technique et géologique des barrages à l'aide de méthodes géophysiques » était de clarifier la structure des barrages de la décharge de scories de la centrale électrique du district d'État de Neryungri et d'identifier les aspects techniques et géologiques processus potentiellement dangereux pour le fonctionnement des structures reconstruites (V.S. Sazonov, 2021. p. 144).
Sur la base des résultats de l'analyse des sections de barrages, il a été conclu qu'il existe des zones de répartition de roches hétérogènes au sein des barrages étudiés (Figure 10). Détailler l'augmentation prévue de l'aléa sismique sur la zone d'étude, en tenant compte des données géophysiques obtenues, a permis de clarifier le niveau d'aléa sismique du site reconstruit.
Figure 10 : – a) Coupes géophysiques le long du barrage « Enclosant » ; b) Coupes géophysiques le long du barrage « Verkhovaya »
Source : Les auteurs
L'application du levé aéromagnétique sur un objet de minerai d'or skarn est envisagée à l'aide de l'exemple du champ minéralisé de Choysky (N. N. Grib et al., 2022, p. 115). Les gisements d'or de ce type ont des propriétés magnétiques à faible contraste, caractérisés par l'absence de limites physiques claires, ainsi que par un faible contraste dans les champs magnétiques. La reconnaissance aéromagnétique a été réalisée à l'aide de véhicules aériens sans pilote. L'interprétation conjointe des données géologiques disponibles et des résultats des levés magnétiques a permis d'augmenter la fiabilité de l'identification des zones prometteuses.
Sur la base de l'analyse des données géologiques et géophysiques modernes à l'aide du programme automatisé KOSCAD 3D, les caractéristiques de la structure profonde de la ceinture plissée-poussée de Verkhoyansk ont été clarifiées (E. Solovyov et al., 2021). Les anomalies gravimétriques régionales, la position des zones magmatiques non exposées et les failles transcrustales sont identifiées. L'affaissement maximum de la surface du socle cristallin a été établi dans le secteur sud de Verkhoyansk, le minimum – dans la zone tectonique de Sette-Daban. La structure en blocs de la fondation est caractéristique de la zone tectonique Adycha-Elga. Une corrélation a été notée entre les limites des zones tectoniques et les anomalies linéaires alternées Δg. Les résultats obtenus servent de base à la mise à jour des constructions métallogéniques.
Dans le cadre du projet de recherche d'initiative «Conditions de formation de gisements orogéniques des ceintures aurifères de la province métallogénique de Yana-Kolyma», des travaux ont été menés pour étudier les métasomatites proches du minerai d'un certain nombre d'objets de minerai d'or (S. K. Kuznetsov et al., 2012). Sur la base des résultats de l'analyse pétrographique-minéragraphique, un certain nombre de zonages métasomatiques ont été identifiés.
En collaboration avec l'IGABM SB RAS, les recherches sur les conditions isotopiques et géochimiques de la formation de minéralisations disséminées à partir de métasomatites proximales de gisements d'or orogéniques se sont poursuivies.
L'étude des métasomatites proches du minerai d'un certain nombre d'objets aurifères a permis d'établir leur spécificité géochimique, leurs conditions de formation et leur teneur en or. En prenant l'exemple du gisement aurifère Malo-Taryn (Russie du Nord-Est), il a été révélé que les minerais et métasomatites sont caractérisés par une spécialisation As-Au-Sb-W, avec de faibles concentrations de Bi, Co, Ni, Cr, Cu, Zn et augmentation de Li, Ag, Cd, Cs. La participation des sources magmatiques à la formation du minerai est attestée par l'enrichissement des minerais en W et Mo (Figure 11).
Figure 11 : Répartition des ETR dans les métasomatites et les minerais des gisements d'or-quartz de la ceinture plissée de Yana-Kolyma, normalisée par les chondrites
Source : Les auteurs
Légende : 1-3 – variations de teneur (gisement Malo-Tarynskoye) : 1 – roches inchangées ; 2 – métasomatites proches du minerai ; 3 – zones minéralisées ; 4-5 – métasomatites proches du minerai : 4 – gisement Natalka, 5 – gisement Nezhdaninskoe ; 6-9 – minerais des gisements : 6 – Natalkinskoye ; 7 – Drazhnoe, 8 – Pavlik, 9 – Rodionovskoe.
En derniers mots sur ce chapitre 22, en utilisant l'exemple de la République de Sakha (Yakoutie), le rôle des universités dans le développement de l'industrie de l'exploitation du sous-sol est montré comme important. Les universités peuvent et doivent jouer un rôle clé non seulement dans la formation du personnel industriel, mais également dans la recherche scientifique. Une collaboration et un partenariat étroits avec les partenaires industriels sont essentiels pour atteindre les objectifs. Les régions riches en ressources naturelles ont besoin d'un grand nombre de personnel hautement qualifié, ce qui offre de grandes perspectives de développement et de croissance des universités.
CHAPITRE 23 : LA RUSSIE DANS LE SECTEUR ÉNERGETICO-MINIER DU CAMEROUN : UNE OFFENSIVE TIMORÉE
Alphonse Bertrand ENG NDJEL54
C’est en 1947 que les prémières traces de pétrole sont repérées sur le territoire camerounais sous-tutelle55. Ces découvertes deviennent exploitables à partir de 1972 dans le Rio del Rey et en 1977 dans le champ de Kolé, permettant au Cameroun de devenir officiellement producteur de pétrole et un objet d’appétits pour des entités politiques étrangères notamment la France (F. Pigeaud, 2011, p.27). Rappelons qu’en 1895, le premier intérêt pour le sous-sol camerounais se manifeste, lors de l’installation du prémier gouverneur allemand sur ce territoire avec pour objectif d’exploiter des nombreuses ressources du pays au profit de l’empire allemand (Pigeaud, 2011, p.10). La particularité est qu’entre la fin du XIXe jusqu’au XXe siècle, ces puissances étrangères convoiteuses ont un statut de colonisateurs. Dépuis l’indépendance du Cameroun en 1960, les réserves de son sous-sol évoluent dans une fluctuation croissante. Par exemple, les réserves du gaz se fixent à 175,125 milliards de m3 tandis que le pétrole avoisine les 210 millions de barils (SNH, 2021). La reconnaissance du Cameroun comme une Terre énergétique a provoqué d’autres regards des pays non-colonisateurs, telle que la Russie. Cet État est « un véritable continent qui recèle des ressources énergétiques (et minières) en très grandes quantités, déjà exploitées ou exploitables dans l’avenir. Elle est aussi la seule grande puissance industrielle à être totalement autosuffisante en énergie » (A. Pertuzio, 2016, p.1). Dans le sens que, ses réserves de pétrole s’estiment à 6,2 % soit 10 milliards de tonnes tandis que la quantité du gaz russe est de 35000 milliards de m3.
Cette prospérité énergétique détenue par la Russie, ne l’empêche pas de faire valoir ses appétits pour les ressources extractives du Cameroun. Il faut croire que cette convoitise s’inscrit plutôt dans la politique de « retour » amorcée sur le continent africain depuis les années 2000 avec l’arrivée de Vladimir Poutine au pouvoir en Russie (N. Bachkatov, 2014, p.123). Elle répond à une diplomatie énergétique africaine généralisée56, guidée par ses intérêts nationaux et dicté par un souci d’équilibrer les influences sur les territoires précarrés (N. Bachkatov, 2014, p119; K. Dirk, 2022, p.7-9 ; L. Rajaorinelina, 2023, p.28 ; A.B. Eng Ndjel, 2017, p.117) de « l’hinterland » (D. Nordman, 1997, p.978). Mais, le Cameroun étant une ancienne « chasse-gardée » des Européens et Américains, son secteur énergétique reste jusqu’alors contrôlé par des compagnies étrangères de « l’Ouest », conduisant à exposer le retard de la Russie. Dès lors, comment peut-on expliquer la faible pénétration des compagnies russes dans le secteur des mines et de l’énergie du Cameroun ?
Appréhendée comme la promotion des relations pacifiques entre les peuples, la diplomatie met l’accent sur le principe d’extranéité, consacré à la politique étrangère et à la négociation (G. Hermet, 2010, p. 147 ; C. Puigelier, 2015, p.395 ; O. Nay, 2017, p.321). De plus, elle impose à chaque État de sauvegarder ses intérêts en tenant compte des intérêts d’autres entités politiques coopérantes par la voie de la négociation (R. Aron, 1984, p.447; P. Toma et R. Gormann, 1991, p.166). L’énergie est considérée comme l’ensemble des ressources minérales qui composent le sous-sol, et les profondeurs maritimes d’un territoire. Elles (les ressources) peuvent être constitués du gaz, du pétrole, du charbon et de l’énergie éolienne (J. Attali, 1998, p.116; O. Nay, 2017, p.389). On peut donc affirmer que, la diplomatie russe basée sur le secteur énergétique, amène à la création d’une relation avec les États Africains notamment le Cameroun. À ce propos, Kant renchérit que la coopération est une alliance générale entre les États, elle expose la permanence de la compétition dans l’environnement international (E. Kant, 1795, p.102). Développée pour la première fois entre la fin du XIIXe siècle et le XIXe siècle (L. Delcourt, 2006, p.10), elle freine et favorise l’action de concurrence (I. Trépant, 1991-1992, p.45). Coopérer c’est établir une politique d’entente, d’échange et de mise en commun des activités culturelles, économiques, politiques et scientifiques entre les États de niveaux de développement inégaux (C. Debbash, 2001, p.67; C. Puigelier, 2015, p.316,). Ce n’est pas une faveur qu’un pays concède à un autre (…) elle sert les intérêts des deux parties (H. Kissinger, 2003, p.71). Alors, les signes de l’offensive russe dans les ressources du sous-sol camerounais visent l’émergence des gains pour les deux pays. Mais, ce n’est pas l’objet de cette réflexion.
Empruntée dans cette réflexion, la grille de lecture géo-historique de Derwent Whisttlesey postule que la formation et la genèse d’une unité politique expliquent les dynamiques qui concourent à sa structuration interne et à son action internationale (D. Whisttlesey, 1939, p.132 ; G. Dussuoy, 2006, p.220-221). Donc, la variable historique permet de comprendre la pénétration timide ou lente de la Russie dans le secteur énergétique et minier du Cameroun. Cette approche est complétée par le modèle géo-fonctionnel de Richard Hartshorne qui fait savoir que l’organisation d’un État est commandée par une « raison d’être » (G. Dussouy, 2006). La fonction vitale d’un espace politique est fondée sur l’homogeneisation du territoire par la consolidation de l’unité nationale afin d’écarter les contrastes et de protéger son identité nationale. C’est-à-dire que, l’impératif d’unifier le territoire semble expliquer l’intérêt timoré des gouvernants russes pour le Cameroun. Pour le behaviourism de Kenneth. E. Boulding, l’acteur agit selon la perception qu’il se fait du monde qui l’entoure, non pas en fonction de ce qu’il est véritablement. Ces perceptions ne sont pas homogènes, elles varient, se redéfinissent en fonction des influences, du contexte, et des générations (K.E. Boulding, 1969, p. 224). Par le réalisme, on comprend que la scène mondiale se meut au gré de la persistance d’une compétition entre les superpuissances (B. Ateba, 2015, p. 138), parmi lesquelles la Russie dont l’action est braquée vers les territoires « chasse-gardés » et ignorés. L’approche défensive de Kenneth waltz explique que le désir de conservation du statut international, et le contexte mondial fait d’inimitié et de schizophrénie sécuritaire justifient la projection d’un État vers un territoire précis et détenteur de ressources. Dès lors, l’hypothèse à tester est que la pénétration de la Russie dans le secteur des ressources minérales est manifeste (1), mais semble progresser lentement par rapport aux autres États étrangers (2) et mérite d’être rédynamisée.
1. L’offensive éphémère de la Russie dans le sous-sol camerounais
Sous Poutine, la politique étrangère est conçue comme une ressource pour la réalisation du projet économique russe (L. Trofim, 2008, p. 2). Ce projet accorde une place prépondérante au développement et à l’expansion de l’industrie énergétique et minière de l’Afrique. Ce qui justifie l’intérêt léger des gouvernants russes pour le secteur énergétique (1.1) et minier (1.2) camerounais à travers l’exhibition de leur expertise.
L’expertise russe dans le sillage énergétique camerounais
Dès 2000, la convoitise de la Russie est perceptible dans le secteur de l’énergie du Cameroun, avec pour ambition de faire rayonner son industrie et, soutenir ce pays de la Cemac par son expertise technologisée. Ainsi, le 23 Mai 2012, l’entreprise russe dénommée JSC Technopromexport, spécialisée dans la réalisation des ouvrages énergétiques, a été reçue en audience par le ministre de l’économie de la planification et de l’aménagement du territoire (Y. Bondoma, 2004, p. 31), afin de présenter ses compétences techniques et son expertise énergétique. En 2015, Rusgazengineering Group une société basée à Moscou était retenue pour réaliser une étude de préfaisabilité, en vue de la construction d’une raffinerie de pétrole moderne à Kribi57. Ce projet de construction de la deuxième raffinerie moderne à Kribi, confié à la Russie, visait la modernisation des équipements des hydrocarbures. Inaugurée en 1982, les infrastructures de l’entreprise camerounaise, nommée Sonara ont subi l’usure du temps et tendent à devenir vétustes (A.B. Eng Ndjel, 2017, p.113). Dans la même veine, la Russie s’intéresse aux gisements gaziers du Cameroun, parce qu’en novembre 2015, la Société Gazprom M et T signe un accord-cadre avec la SNH, pour l’achat du gaz liquéfié dans les eaux de Kribi. Avoisinant 1,2 millions de tonnes, cette production avait débuté dès le 2e semestre 201758 . Il ya lieu d’ajouter que, depuis lors, l’intention de la compagnie Luckoil de participer à l’exploitation du champ pétrolier dans la localité d’Etinde dans les eaux camerounaises, s’est exprimée à partir de l’Achat des parts de l’entreprise britannique Bowleven à hauteur de 37,5 % (A.B. Eng Ndjel, 2017, p. 59). Aussi, le secteur minier est captivant pour les compagnies russes, même si leurs actions sont moins visibles.
1.2. L’intérêt de Moscou pour le secteur minier du Cameroun
Quelques entreprises minières russes sont en pôle position dans le marché mondial des mines, notamment la société publique Rusal. Etant le deuxième producteur de l’aluminium au monde avec 4,2 millions de tonnes par an, cette compagnie minière russe pour continuer son expansion au niveau mondial, a exprimé son appétit pour des ressources du sous-sol des pays africains tels que le Cameroun. La matière prémière qui attire l’entreprise Rusal étant la bauxite, le territoire camerounais dispose de trois gisements, dans la région de l’Ouest (Fongo Tongo), de l’Est (Mini Martap) et dans l’Adamoua (Ngaoundal). Estimée à 1,2 milliards de tonnes en 201559, cette bauxite peut contribuer à faire briller l’expertise minière de la Russie sur le territoire camerounais. C’est d’ailleurs ce qui justifie l’intérêt de Rusal au Cameroun, comme le souligne son directeur général en ces termes : « le Cameroun représente un grand intérêt pour Rusal, car il possède des réserves importantes de bauxite. Une matière prémière essentielle pour la production de l’alumine et de l’aluminium. Le pays se distingue par son climat des investissements favorable, ce qui est particulièrement important pour les partenaires étrangers »60.
Cette ambition de la Russie s’est prolongée, lorsqu’en mai 2011, la multinationale Rusal et le Gouvernement camerounais ont signé un mémorandum d’intention. Cette convention, intitulé built operate and transfer, permettait à cette entreprise (A.B. Eng Ndjel, 2017, p. 95), d’exploiter la bauxite du Cameroun, et de construire une usine de transformation de cette bauxite en aluminium en permettant l’érection d’une voie de chemin de fer pour le transport de la production. Aussi, le 15 septembre 2014, la société de droit américain Wafin Limited propriété de l’oligarque russe Gennadiy Bogolyubov avait montré son ambition d’exploiter les gisements de fer de Balam Nadeba à l’Est du Cameroun. Notons que, ce projet était dirigé par la société Sundance Ressource Junior une entreprise minière autrichienne. Mais, c’est la compagnie Wafin Limited qui contribuait financièrement à hauteur de 36,9 milliards de fcfa soit 79.908. 500 de dollars61.
2. Une diplomatie energetico-minière russe retardée au Cameroun
Les gouvernants russes reconnaissent qu’ils sont devancés par d’autres puissances étrangères en Afrique (V. Poutine, 2019)62, dans le domaine energetico-minier par exemple. Cette présence discrète dans les ressources camerounaises, est justifiable par la richesse de son propre sous-sol, son partenariat avec d’autres pays africains, et par l’influence des questions internes (2.1). De même, cette lenteur s’explique par l’omniprésence d’autres puissances occidentales et asiatiques dans l’exploitation des ressources du Cameroun (2.2).
2.1. La Russie, un pays riche en ressources et orienté « ailleurs »
Le territoire russe est un réservoir de ressources énergétiques immenses, dont la quantité semble se pérenniser. On peut l’estimer à 17,3 % des réserves de gaz naturel au monde soit 35000 milliards m3, avec une production annuelle estimée à 650 milliards m3 soit 20% de la production mondiale (A. Pertuzio, 2016, p.3; B. Brossard, 2011, p.222). La Russie a une nappe pétrolifère élargie parce qu’elle contient 6,2% des réserves soit 8 à 10 milliards de tonnes et produit 13% de pétrole mondial environ 470 millions barils. Bien qu’étant une estimation, ces réserves pétrolières sont les huitièmes au monde et la positionnent comme deuxième producteur mondial derrière l’Arabie saoudite (ibid, p.2; ibid, p.224; G. Mascotto, 2009, p.31), et, comme la seule grande puissance industrielle à être totalement autosuffisante en énergie (A. Pertuzio, p.1). Sa place de puissance énergétique montre qu’elle porte une technologique énergétique sophistiquée, qui concourt à son ambition de derzhanovst (M.I. Goldmann, 2008, p.201; P. Hanson, 2008, p.19)63. Parlant du secteur minier de la Russie, sa forte densité contribue aussi à son flamboiement économique par l’entremise de la compagnie Rusal (compagnie russe de bauxite et d’alluminium). Parmi les minerais qu’elle (la Russie) détient, on distingue : le cobalt (10 %), le cuivre (3 %), le platine, l’or, le palladium, nickel, l’aluminium, l’uranium (8 % de réserves prouvées) (A.B. Eng Ndjel, 2017, p.100). Toutefois, ce potentiel en ressources minérales, n’élude pas que la présence russe au Cameroun demeure jusqu’à ce moment éphémère.
En ce sens que, la Russie privilégie un partenariat avec des pays proches de la méditerranée tels que ceux de l’Afrique du Nord à l’instar de l’Algérie, l’Egypte, le Maroc, parce qu’elle se sent lier avec ces États par une histoire profonde comme c’est le cas avec l’Ethiopie, l’Afrique du Sud et l’Angola (A. Bassou, 2019, pp.89; N. Bachkatov, 2017, p.124). Dans le même ordre d’idée, les Russes semblent en retard dans l’exploitation du sous-sol camerounais, en raison de la culture historique du désintérêt envers les pays de l’Hinterland, pratiqués par des différents gouvernants Tsaristes de l’empire russe et ceux de la période soviétique (V. Bartenev, 2007, p.63-65). L’objectif premier était donc, de prioriser la coopération avec son étranger proche asiatique et européen, et avec les Usa (L. Rucker, 2003, p.28; A.B. Eng Ndjel, 2017, p.55; L. Chamontier, 2014, p. 2). Cette finalité est illustrée par le renforcement continue du rapport coopératif entre la Chine et la Russie dans le domaine énergétique (A.B. Eng Ndjel, 2017, p. 66; Z. Yike, 2007, p. 320). De même, le partenariat énergétique russo-camerounais est lent parce qu’il est observé que la politique africaine de la Russie depuis 2000, privilégie le volet militaire par rapport aux autres secteurs en raison de l’insécurité émergente (N. Bachkatov, 2014, p. 124) d’une part. D’autre part, il y a quelque fois imbrication entre les partenariats militaire et énergétique dans les coopérations russo-africaines, l’un soutenant l’autre. On comprend que si la coopération militaire avec le Cameroun n’est pas croissante, le partenariat énergétique aussi ne peut être densifié (ibid), parce qu’il faut protéger les investissements étrangers notamment ceux de la Russie (O. Abdou, 2020, p. 4-5).
Le contexte endogène de la Russie peut aussi expliquer la position de second rang occupée par la Russie au Cameroun. Dans le sens que, la trajectoire de construction du territoire de la Russie actuelle, a été émaillée par des volontés de transformations sociopolitiques voire même territoriales des princes et Tsars successifs (P. Gonneau, al., 2018, p. 29 et ss). Depuis la Rus’ de Kiev au IX siècle jusqu’à l’avènement de l’Urss en 1922, ces Tsars étaient guidés par des objectifs permanents de stabiliser, de consolider et d’élargir le territoire en travaillant pour son rayonnement international (M. Galeotti, 2020, p. 20-40, p. 60). En plus, les gouvernants russes étaient préoccupés par des différends qui opposaient la Russie et l’étranger proche (R. Abramovic, 2022, p. 10-12). Au-delà de l’invasion des Mongols, au XIIe siècle, les pays comme la Chine et la Turquie ont eu des rapports conflictuels à plusieurs échelles avec la Russie, pendant la période des empires mais aussi à l’époque soviétique (J.B. Duroselle et A. Kaspi, 2001, p. 251, p.303-306 ; K. Dziewanowski, 1972, p. 164-165 ; SUR, 2009, p. 47 et 48).
2.2. Les ressources camerounaises contrôlés par les pays de « l’Ouest » et les Emergents
Reconnu connu comme un pays producteur de pétrole dans les années 1970, le territoire camerounais était devenu un terrain propice pour plusieurs compagnies étrangères et particulièrement de l’ « Ouest » (Il s’agit des puissances européennes, américaines qui pour la plupart obéissent à la vision néo-libérale du monde), telles que Elf-Serepca et Pecten, et la filiale américaine de Shell (F. Pigeaud, 2011, p.27). La production pétrolière et les exportations étant dans une progression ascendante, elles ont provoqué des rivalités de pouvoir en vue de leur contrôle (F. Laserre et E. Gonon, 2020, p. 234). Dans ce sens, Egreteau insiste en disant : « les États concurrents entreraient en rivalité pour un accès privilégié à des ressources afin d’acquérir de la puissance et d’établir une position hégémonique vis-à-vis de l’autre » (R. Egreteau, 2007, p. 35; A.B. Eng Ndjel, 2017, p. 63). Dans les années 2000, le secteur des hydrocarbures camerounais est occupé par des investisseurs européens tels que : Bowleven, New AGE, Victoria oil/gas (Britannique) ; Total/Perenco, Orion Energy holding entre autres. Dans la continuité, les compagnies américaines sont toujours actives dans le secteur énergétique du Cameroun. En 2004 par exemple, certains y étaient encore à l’instar de Exxon Mobil, Texaco, Chevron, la RSM production corporation (INS, CSPH, 2004, p. 339; A.B. Eng Ndjel, 2017, p. 55). A l’observation, ces entreprises énergétiques étrangères, s’activent pour occuper davantage le terrain. Par exemple, le 30 mars 2022, la compagnie pétro-gazière britannique Bowleven avec son partenaire NewAge a obtenu une nouvelle autorisation d’exploitation du bloc pétrolier d’Etinde au Cameroun. Pour le cas de la France, précisons que dans les années 2000, la part de marché des entreprises Françaises au Cameroun est passée de 40 % en 1990 à 10 % aujourd’hui au profit de la Chine et d’autres compagnies (Entretien, diplomate français, 2020). Donc, au milieu des années 2000, la Chine occupait la deuxième position dans l’investissement pétrolier au Cameroun à travers l’entreprise pétrolier Sinopec -China Petroleum and Chemical corporation- (Lingo, 2021), et malgré les contingences économiques mondiales, cette position n’a pas vraiment régressé à ce jour. En 2009, Sinopec avait paraphé un accord de rachat de la société Addax Petroleum corp pour un montrant de 7,2 milliards de dollars soit 3000 milliards de fcfa (A.B. Eng Ndjel, 2017, p. 67). N’étant pas en reste, le domaine minier du Cameroun est aussi sous l’emprise des compagnies venues « d’ailleurs », surtout dépuis la libération de ce secteur en 2005 (V. Lickert, 2013). L’on observe l’action des compagnies de divers pays étrangers, qui s’activent à faire « main basse » sur l’extraction des mines camerounais, à l’instar du géant Sinosteel, une multinationale de capitaux publics du gouvernement chinois. Cette compagnie de l’État chinois a obtenu le 22 mars 2008 un permis d’exploitation du fer dans le massif des Mamelles sur une superficie d’environ 978km2 situé à Kribi (V. Lickert, 2013, p.102). Il y a lieu de constaté que ces compagnies minières qui aiguisent des appétits pour les réssources identifiées dans la Région de l’Est et dans le bloc rutilifère d’Akonoliga, appartiennent aux pays-partenaires historiques et aux « nouveaux venus », notamment les compagnies asiatiques et européennes.
Tableau 11 : quelques compagnies étrangères en activité au Cameroun
| Noms des compagnies. | Pays d’origines |
|---|---|
| Camalco | Australie |
| Peace Mining, Métallicom | Chine |
| Geovic Cameroon/Geovic mining corp | Americano-canadienne |
| Eramet | France |
| Bwa group | Portugal |
| Sinosteel | Chine |
Source: Lickert Victoria, 2013, p.65, p.102 ; www.businessfrance.fr, 17 avril 2019/2020.
Pour conclure cette analyse du chapitre 23, l’idée d’avoir un cadre nouveau et des perspectives dans l’industrie extractive africaine doit s’imposer pour la Russie. Entamée timidement sur le territoire camerounais, la pénétration de la Fédération de Russie dans le secteur des ressources minérales n’est pas toujours accentuée. Son investissement depuis lors n’est pas colossal, peut-être parce qu’elle a constaté que l’occident y imposait déjà ses règles (F.X. Noah Edzimbi, 2019, p.17). Pas seulement, c’est aussi parce que, d’autres partenaires nouveaux ou historiques notamment la Chine s’accaparent du marché minier et énergétique camerounais. On peut donc convenir avec l’historien russe Dimitri Bondarenko que, l’Afrique figure encore à la toute fin des priorités de la Russie en termes de politique étrangère, mais elle commence à prendre de plus en plus d’importance64. Avec un sous-sol béni, et occupée par d’autres enjeux de son étranger proche, la Russie doit tout de même développer des stratégies efficaces pour son « comeback » au Cameroun. Inscrit dans une diplomatie globalisée (N. Bachkatov, 2014, p.125), le ré-engagement de la Russie en territoire africain manifesté par sa ruée timorée dans le secteur énergetico-minier du Cameroun, doit s’opérer par la dynamisation de la coopération politico-diplomatique. C’est dire que, la pénétration des compagnies russes dans les hydrocarbures et dans les mines du Cameroun, sera plus aisée, en réactivant le cadre de concertation diplomatique russo-camerounais. La commission mixte intergouvernementale russo-camerounaise doit rester active en permettant l’accélération des contacts diplomatiques qui facilitent l’installation des entreprises russes. Avec ce cadre de rapprochement renforcé, la convention en matière d’extraction entre les deux États pourra être implémentée (Minrex, 2016, A.B. Eng Ndjel, 2017, p.167), permettant aux compagnies russes de détecter facilement des partenaires camerounais en matière de mine. Le secteur de l’énergie et des mines étant envahis par des acteurs étrangers anciens et nouveaux, le gouvernement russe doit maintenir et dynamiser les réseaux d’anciens boursiers formés dans ses universités, et, qui sont intégrés dans les institutions politico-administratives et économiques du Cameroun (N. Bachkatov, 2014, p.133).
Lesquels, pourront servir « d’ambassadeur rouge » et de facilitateurs dans le partenariat russo-camerounais et lors des différents déploiements des entreprises russes dans l’environnement camerounais. Par ailleurs, la coopération à la formation entre les deux pays étant accélérée notamment aux plans technico-industriel et extractif, les compagnies russes et leurs experts peuvent manifester ouvertement leur volonté de vendre/exposer leur expertise au Cameroun. Faire progresser la coopération énergétique et extractive entre la Russie et le Cameroun, impose aussi l’usage du « Soft power » qui est un outil de conquête des territoires. Il s’agit de travailler pour activer des liens culturels et linguistiques à travers le réseau des relais politiques et économiques (N. Bachkatov, 2014, p.128).
CONCLUSION : DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACTIVE À LA LABELLISATION EXEMPLAIRE
Lamine HIMBÉ65, Varnelle Durand KAMDOM66 et Martin DUMAS67
Prenant prétexte du démarrage de la phase d’implantation de plusieurs projets miniers industriels au Cameroun, cet examen des droits des riverains dans l’extractivisme en Afrique a mis en exergue la nécessité de concilier cette activité avec le droit et les obligations idoines afin de mitiger ses impacts négatifs. Il a été essentiellement question de dresser un vade mecum des divers droits dont jouissent les populations autochtones en particulier, et plus globalement les populations avoisinantes des projets extractifs, dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles.
À travers une démarche interdisciplinaire enrichie de quelques apports du droit étranger de la Russie, de la France, du Canada et de la Côte-d’Ivoire notamment, cette réflexion a mobilisé des arguments fondés sur des données théoriques et empiriques, ainsi que sur le constructivisme ; elle a permis de présenter autour de 23 chapitres, une analyse des droits des riverains en quatre familles, sous une approche transitionnelle.
La transition économique des territoires a mis en lumière la puissance réformatrice et développementaliste du concept de local content dans l’extractivisme africain en général, en montrant comment les impacts positifs peuvent être recherchés pour l’amélioration des conditions économiques des communautés locales. Des exemples et cas pratiques, notamment sur la question de l’employabilité, ont permis d’analyser la situation de certaines carrières industrielles chinoises et françaises au Cameroun. Le cas de l'exploitation de l'or laisse entrevoir la situation économique mitigée pour la communauté Sara à Djaba. Le commerce illicite des diamants bruts montre que plusieurs pays d’Afrique, tel que le Cameroun, font face à cette activité dangereuse pour leurs économies et pour les acteurs impliqués. Dans ce contexte général, le contrat extractif se révèle important voire indispensable pour assurer l’anticipation contractuelle des impacts économiques de l’exploitation extractive afin de garantir la transition économique des populations riveraines.
La transition écologique des territoires relève que, malgré les opulences géographiques de certains pays africains, ces derniers font l’objet d’importants désastres ou dommages écologiques et environnementaux dans le cadre de l’exploitation minière semi-mécanisée : disparition de la diversité faunique, florique et marine, perte des matières premières du sous-sol, déformation de la structure morphologique des sols. Un bilan de l’état d’endommagement des écosystèmes miniers et des différentes répercussions de ces endommagements sur les dynamiques socio-spatiales est perceptible dans la Région de l’Est-Cameroun. Dans la Région côtière et du Littoral de ce pays, les exploitations sont devenues la principale menace des mangroves et des forêts côtières, et l’occupation anarchique des sites après usage, porte les germes d’une catastrophe latente, d’autant plus que l’absence de réinsertion des sites en fin de vie dans le Littoral présente une menace. Dans ce contexte, il est essentiel de promouvoir des techniques plus propres, comme par exemple la synergie entre l'exploitation minière et la chimie verte afin de minimiser l'impact environnemental de l'extraction des ressources.
La transition écologique a également été analysée sous le prisme de la sécurité technologique extractive. Elle a permis de décrypter les droits des populations riveraines liés à la sécurité technologique et industrielle des installations minières et pétrolières, à travers les juridictions du Cameroun et de la Côte d’Ivoire, en comparaison avec la France et la Russie. L’analyse montre que si les enjeux sont diversement appréciés dans ces juridictions, la protection des populations riveraines reste au centre des mécanismes de sécurité, et celles-ci peuvent s’en prévaloir en cas de dommages. Mais le dispositif législatif et la pratique semblent limités et faibles dans les deux cas africains, où il est vivement recommandé la révision de la loi sur les établissements classés et la ratification de la Convention de l’OIT n° 176 de 1995 (en vigueur en 1998) sur la sécurité dans les mines.
La transition socio-culturelle des territoires a abordé les aspects historiques et socioculturels des riverains qui constituent la base de l'examen ethnologique nécessaire à l'exploitation du sous-sol. L’approche comparée entre le Cameroun et l’État fédéré de Sakha (Yakoutie) en Russie a montré qu’en dépit de l’encadrement juridique de l'utilisation du sous-sol des territoires, les droits des populations autochtones locales ne sont pas toujours respectés et se dressent devant des enjeux tels que la préservation du patrimoine culturel et historique (qui pose la problématique de l’identité), la construction d’un avenir commun et durable à travers une gouvernance locale adéquate, la promotion de la diversité et de l’inclusion, la préservation de l’archéologie et la prévention des conflits.
Au Cameroun, par exemple, l’exercice des droits fonciers rencontre des entraves diverses et multiformes, en raison notamment de l’obsolescence du régime foncier et domanial, et de la complexité tant de la matière foncière que du secteur minier. En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnisation des personnes affectées par de telles activités ne bénéficie pas à tous les groupes humains de la population, dont les populations autochtones car, les techniques de mise en valeur des espaces par ces dernières sont basées sur des régimes fonciers coutumiers qui ne sont pas reconnus par le droit en vigueur au Cameroun. Dans un tel contexte, d’importantes réformes s’imposent, tant juridiques qu’institutionnelles, voire infrastructurelles.
Pour une évaluation objective des dommages causés et une compensation appropriée des pertes subies par les utilisateurs des terres des ressources naturelles dans les lieux de résidence traditionnelle et d'activités économiques traditionnelles des minorités autochtones dans l’État fédéré de Sakha (Yakoutie) en Russie, il est proposé d’optimiser l’expertise ethnologique après l'achèvement de l'étape prévue de travaux d'exploration (avant l’exploration, expertise de risques et étude des circonstances, situation socio-culturelle et socioéconomique locale).
Au Cameroun, la Région de l’Est permet de dresser un panorama archéologique qui s’intègre dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SND-30) de l’État du Cameroun et anticipe sur l’approche préventive à adopter pendant l’exploitation minière qui va ouvrir conséquemment le développement des activités archéologiques.
La transition de la gouvernance locale a aussi été analysée comme un ensemble de droits importants pour les riverains. Grâce à une expérience unique de l'interaction des sociétés minières et de l'État avec les petits peuples autochtones du Nord, instaurée par la loi régionale d’Iakoutsk sur « l'expertise ethnologique dans les lieux de résidence traditionnelle et les activités économiques traditionnelles des petites minorités indigènes du Nord », on peut dire que les autochtones dans cette région de la Russie sont désormais perçus comme des parties prenantes, des partenaires des sociétés extractives, et non simplement comme des groupes ethniques qui n’auraient besoin que d'une aide sous forme de compensation monétaire. Le cas de l’exploitation aurifère de Batouri à l’Est du Cameroun montre que les programmes de développement local les plus adéquats conduisant à de meilleures décisions, en matière de gestion des ressources, doivent se fonder sur le concept de décentralisation qui suggère des méthodes participatives de gestion et d’exploitation des ressources naturelles.
Les droits des riverains à la bonne gouvernance locale des projets miniers prennent également appui sur le partage d’expérience et de réalisations à Yakoutsk en Russie. Ici, le plus grand personnel universitaire de formation pour l'industrie de l'exploitation du sous-sol est l'Université fédérale du Nord-Est, du nom de M.K. Ammossov (NEFU) avec ses filiales à Mirny, Néryngrie, Anadyr et Tchoukotka, qui développe, en collaboration avec des partenaires industriels, une infrastructure scientifique et pédagogique qui contribue à l'obtention de résultats scientifiques précieux.
La transition numérique, enfin, dans ces droits à la bonne gouvernance locale, contribue au développement durable en améliorant l'efficacité, la transparence et les processus décisionnels dans l'utilisation du sous-sol. En utilisant des technologies avancées, telles que l’intelligence artificielle, l’analyse des métadonnées et la blockchain, les impacts environnementaux peuvent être minimisés, l’allocation des ressources optimisée, la surveillance et la conformité améliorées, dans le même temps que ces avancées peuvent révolutionner le secteur en optimisant les processus d’exploration, de production et de surveillance environnementale.
Cette étude des droits des riverains des projets extractifs, dense mais certainement non exhaustive, suggère une analyse conclusive quant à la garantie de leur protection. Autrement dit, comment assurer la protection des droits des riverains précédemment identifiés, lorsque ceux-ci s’avèrent menacés par les activités extractives ?
Cette dernière analyse permet de relever l’idée de « responsabilité extractive » développée notamment à travers la théorie du rattachement du contentieux de la transparence extractive, aussi bien envers l’État et les CTD, les entreprises, les organisations de la société civile et les populations riveraines elles-mêmes (L. Himbé, 2020). Cette responsabilité extractive s’ouvre également à d’autres approches innovantes comme la labellisation exemplaire du projet de recherche « Mining for Peace Label » (M. Dumas, 2024). Dans tous les cas, la responsabilité extractive et la labellisation exemplaire des activités minières permettent une meilleure protection des droits des riverains à travers, d’une part, une protection préventive et, d’autre part, une protection d’ordre curatif.
1. La responsabilité extractive : mesure de protection préventive des droits
On peut appréhender la protection des droits des riverains d’une exploitation minière dans notre système juridique à travers l’instauration de mesures classiques de protection préventive, de même que par des mesures innovantes telle l’initiative Mining for Peace Label.
Mesures classiques de protection préventive des droits des riverains
Les mesures générales de protection préventive des droits
L’étude de la législation minière camerounaise révèle des obligations préalables à toute exploitation minière. Elles déterminent la faisabilité des projets miniers. Il s’agit de l’obligation d’évaluer les effets environnementaux et sociaux des projets miniers, d’une part, et d’autre part, des exigences de contrôle de la réalisation desdits projets.
S’agissant de l’obligation d’évaluation des effets environnementaux et sociaux des projets miniers, elle se décline en deux grands axes.
Le premier concerne la détermination des mécanismes de prévention des risques, nécessaires tant pour une exploitation minière industrielle que pour l’exploitation artisanale. Concernant des mécanismes visant l’exploitation industrielle, il s’agit de la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social (en abrégé EIES). Cette étude environnementale a été perçue dans le monde depuis les années 1970 comme « une solution permettant de concilier la protection de l’environnement avec les population », [B. Lizotte, p. 2017]. Elle se définit comme un examen systématique visant à déterminer les effets favorables et défavorables susceptibles d’être causés par un projet sur l’environnement. Le contenu de cette obligation et ses modalités d’exercices sont prévus par des textes tels que le code minier camerounais de 2016, la loi cadre relative à la gestion de l’environnement de 1996, le Décret de 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social, et l’Arrêté de 2016 fixant les différentes opérations dont la réalisation est soumise à l’étude d’impact environnemental et social.
Le second concerne la détermination des mécanismes de prévention des risques pour les projets miniers à petite échelle. Il s’agit en substance de la réalisation d’une notice d’impact environnemental (en abrégé : NIE) et d’une évaluation environnementale stratégique (en abrégé : EES), respectivement pour l’exploitation artisanale et pour l’exploitation artisanale semi-mécanisée. Ce sont là des exigences de textes tels que l’Arrêté de 2016 définissant le canevas type des termes de références et le contenu de la notice d’impact environnemental ainsi que l’Arrêté de 2016 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une évaluation environnementale stratégique ou à une étude d’impact environnemental et social.
Néanmoins, une analyse de ces procédés permet de dire que la législation minière s’efforce de déterminer les impacts de toute exploitation minière sur les droits des riverains. On constate tout de même, avec les auteurs, qu’elle retient une vision particulièrement restrictive des impacts sur les communautés. En effet, l’expérience des grands projets d’infrastructures au Cameroun, ou dans des pays à structure sociale et au niveau de développement similaire à celui du Cameroun, permet d’identifier des menaces particulières. Il s’agit de l’inflation et de la dissémination de maladies sexuellement transmissibles, du fait de l’arrivée massive d’étrangers, notamment des expatriés, en quête d’emploi dans le secteur de l’exploitation des mines. [Nguiffo et Kenfack, 2011, p.19]. Ces études d’impacts devraient être réalisées de façon minutieuse pour limiter également ces impacts. Ces différentes études devraient davantage être menées en conformité avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement ; notamment avec le principe d’anticipation et de prévention, le principe de la gestion écologiquement rationnelle et efficace [M. Kamto, 1996, p. 74], le principe du pollueur-payeur, le principe de responsabilité commune mais différenciée, le principe de la participation et de l’information, et le principe de l’interdépendance entre l’environnement et le développement, [M. Kamto, 1996, p. 75].
Pour ce qui est de l’exigence de contrôle des mesures de prévention des risques pour la réalisation des projets miniers, elle est adossée à certaines règles, dont le non-respect entraine des conséquences. Certains agents sont déterminés à accomplir cette mission ; il s’agit du Ministre de l’environnement, de la protection de la nature et du développement, et les organes de la commune, lesquels sont assistés dans leur charge par d’autres institutions spécialisées. Ceux-ci mènent les activités selon la procédure établie par l’article 27 du Décret de 2013, aux termes duquel « tout projet qui fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et social, d’une évaluation environnementale stratégique, ou d’une notice d’impact environnemental est soumis à la surveillance administrative et technique des administrations compétentes » [Article 27 du Décret de 2013]. Le contrôle se particularise en ceci qu’il s’effectue sous deux angles : sur pièce et sur place. À terme, la conséquence de ce contrôle pour l’exploitant peut-être négative, et consister au refus d’octroi du titre correspondant à l’activité minière projetée, en cas de non-respect des normes environnementales, ou au contraire, s’avérer positive, et se traduire par la délivrance, à l’opérateur, d’un certificat de conformité environnementale.
Les mesures complémentaires de protection préventive des droits
Les principales mesures complémentaires sont l’instauration des zones d’interdiction d’exploitation et des procédés complexes d’obtention des titres, d’une part, et d’autre part, l’imposition des normes spécifiques à chaque type d’exploitation.
À propos de l’instauration des zones d’interdiction d’exploitation, on constate que le législateur camerounais protège les droits des riverains en interdisant dans certains cas l’exploitation de deux manières : d’abord par l’instauration des zones d’interdiction d’exploitation, qui est une exigence posée par les articles 126, 127 et 128 du code minier. La détermination de ces zones d’interdiction se fait selon certaines modalités et est pilotée par le Ministre chargé des mines en liaison avec les administrations concernées. Le but de cette interdiction serait, aux termes de ces articles, d’assurer la protection des édifices, des agglomérations, des lieux culturels, des sépultures, des lieux d’endémismes, des sites touristiques, des points d’eau, des voies de communication, des ouvrages d’art, des travaux d’utilité publique, des sites archéologiques, des exploitations agricoles, des aires protégées au sens des lois forestières et environnementales, et tous les points jugés nécessaires pour la préservation de l’environnement et de l’intérêt général, [article 126 (2) code minier de 2016]. Le procédé consiste en ce que, à l’intérieur de ces zones, les activités de prospection, de recherche et d’exploitation minière de substances minérales ou de carrières soit interdites. La zone d’interdiction ou de protection est déterminée par un acte d’exclusion pris par le Ministre en charge des mines en collaboration avec d’autres administrations. Cet acte est ensuite publié au journal officiel ou dans un journal national d’annonces légales, [article 126 (3) code minier de 2016].
Concernant les procédés complexes d’obtention des titres, le législateur protège les droits des riverains par l’édiction d’une procédure restrictive d’obtention des titres. Le législateur a opté pour l’option visant à limiter considérablement les entraves d’accès à la profession d’exploitant minier, en instaurant des procédés complexes d’obtention des titres d’exploitation. L’accès à l’activité d’exploitation est de ce fait assujettie à l’obtention d’un titre ; et le titre minier est octroyé moyennant la justification des capacités techniques et financières nécessaires à l’ensemble des opérations liées à ce titre, [article 15 alinéa 4 du Code minier].
Enfin, pour ce qui est des secondes mesures, notamment celles relatives à l’instauration des normes spécifiques à chaque type d’exploitation, en raison des dangers, qui sont croissants selon les types d’exploitation, le législateur a instauré des règles relativement peu complexes pour l’obtention de titres pour la mine artisanale et des règles plus complexes pour la mine industrielle. En règle générale, ces procédés sont précisés par les articles 18, 28, 120, 121, 123 du Code minier du Cameroun, article 8 de la loi de 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun de même que par l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Pour une exploitation artisanale, ces normes concernent l’exigence du paiement d’un impôt synthétique et le paiement de certaines indemnités.
Quant aux normes spécifiques à l’exploitation industrielle, il s’agit de l’exigence du paiement d’une caution, de l’indemnisation des personnes victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique qui conditionnent en principe l’octroi du permis d’exploitation. Il s’agit enfin de l’exigence du paiement d’une compensation prélevée sur la taxe ad valorem, en faveur des populations riveraines. S’agissant de l’exigence du paiement d’une caution, son rôle est déterminé par l’article 18 du Code minier. Aux termes de cet article, la caution exigée vise à garantir l’exécution des obligations incombant au titulaire du permis. Pour ce qui est des exigences d’indemnisation des personnes victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique, elles résultent des engagements nationaux et internationaux de l’État du Cameroun.
En effet, le droit de propriété (propriété immobilière y compris) est reconnu comme droit fondamental à tout homme, et il a été jugé qu’en contrepartie de sa perte, la victime a droit à une indemnité. Cette indemnité, censée compenser la perte subie par le propriétaire, peut être pécuniaire ou en nature. C’est cette conception d’indemnisation qu’adopte le législateur minier à l’article 109, en présentant les différents décrets qui donnent lieu à indemnisation, en l’occurrence, les décrets d’indemnisation, d’incorporation, d’expropriation ou de déclassement des terres. Le mécanisme d’indemnisation des victimes d’expropriation doit intégrer tous les éléments devant permettre aux expropriés d’avoir une contrepartie exacte de la perte subie. Pour davantage améliorer la protection des victimes d’expropriation, certains auteurs ont proposé l’instauration d’un mécanisme de rétrocession en droit camerounais. C’est un procédé qui donne droit à l’exproprié de recouvrer la propriété de son bien en cas de non-réalisation, dans un délai de cinq (5) ans, de la destination prévue par la déclaration d’utilité publique. Cela permettrait donc à l’exproprié de recouvrer un bien auquel il rattachait une valeur sentimentale ou auquel il était lié par son mode de vie, si au terme d’un délai l’administration n’a pas procédé aux travaux envisagés. Enfin, il y a l’obligation de payer une compensation prélevée sur la taxe ad valorem en faveur des populations riveraines. L’article 118 du Code minier pose cette exigence pour la petite mine ou la mine industrielle.
Si ces mesures de protection sont respectées, on pourra parvenir à une meilleure conciliation de l’exploitation minière avec la protection des droits des riverains au Cameroun ; mais à défaut de respecter ces règles, des sanctions sont encourues à l’égard des contrevenants.
Les mesures innovantes du Mining for Peace Label
Des mesures visant à affirmer ou à consolider les droits des riverains à l’occasion des activités extractives peuvent aussi reposer sur des initiatives non étatiques. L’une de ces initiatives consiste à faire appel aux mécanismes des marchés privés pour signaler à des acheteurs de produits, transformés ou non transformés, la mise en œuvre d’un code de conduite précisément voué à la mise en valeur des obligations et devoirs des entreprises impliquées dans l’extractivisme. Il s’agit en cela de promouvoir non seulement la bonne gouvernance des entreprises aux termes du droit applicable (local ou autre), mais aussi les principes de la responsabilité sociale des entreprises, dans les cas où la mise en œuvre du droit protecteur étatique s’avérerait défaillante, pour une raison ou pour une autre.
Des recherches interventions conduites en Inde et en Afrique donnent à penser que ce type d’initiative saurait vraisemblablement combler certaines lacunes manifestes ou latentes dans le processus de protection des droits des riverains, sans recourir inutilement au blame and shame – un outil susceptible d’engendrer des effets pervers (M. Dumas, 2012).
La responsabilité extractive : mesure de protection curative des droits des riverains
Par curatif, on entend ce qui est propre à la guérison, [Cornu, 2016, p. 437]. Les procédés curatifs sont les mesures qui visent à rétablir les atteintes éprouvées par les riverains d’une exploitation minière. En effet, certains droits des riverains peuvent être lésés malgré l’existence des mesures de protection préventive. Les procédés curatifs s’appréhendent par l’idée de sanction. La question du traitement des atteintes aux droits des riverains dans l’exploitation minière au Cameroun met en exergue une protection curative, prévue par le législateur.
Les mesures de protection curative et répressive
Sanctions administratives
Les sanctions administratives s’entendent comme « toutes mesures que les autorités administratives ont le pouvoir d’infliger elles-mêmes à des particuliers afin de réprimer un comportement fautif » ; [Cornu, 2016, p. 943].
En droit extractif, il s’agit des mesures qui répriment l’inexécution de toutes prescriptions des conventions minières, cahiers de charges, titres miniers ou autorisations minières, et dispositions réglementaires ; article 168 (1) du Code Minier camerounais ; lesdites mesures sont susceptibles de s’appliquer à tous titulaires de titres et permis miniers, autorisations, conventions minières ou toutes personnes en pourparlers avec une administration ou société minières en vue de mener des activités sur les mines.
Les typologies de sanctions administratives sont nommément déterminées par le législateur minier qui distingue les sanctions non pécuniaires ; notamment, la suspension d’activité, le retrait du titre et la nullité de plein droit du titre (prévues par les articles 211, 212, 2013 et 215 du Code minier) et les sanctions pécuniaires ; notamment, le paiement d’une amende et le paiement d’une pénalité (prévues par les articles 203 et 204 du Code minier).
Ces mécanismes de sanctions administratives institués en droit extractif sont déclenchés par des acteurs déterminés par les articles 196 et 202 du Code minier.
Pour améliorer la mise en œuvre des mesures de sanctions administratives, certains points doivent être observés. Il s’agit pour l’essentiel de la mesure de confidentialité des rapports des exploitants, qui s’impose aux officiers de police judiciaires à compétence spéciale. Cette mesure devrait être abrogée pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité des exploitants.
Sanctions juridictionnelles
La protection des droits des riverains peut se faire par la mise en œuvre de l’action en justice. Il peut s’agir soit de la justice civile, soit de la justice pénale ou action publique, afin de réparer ou de sanctionner toute atteinte subit par l’État, la société ou les populations riveraines, du fait de l’inobservation d’une exigence légale ou de la commission d’une infraction. Ces actions auront pour effet d’engager la responsabilité civile et ou pénale de tout contrevenant à la loi minière.
La justice civile en droit extractif est engagée dans l’optique de réparer les atteintes causées à l’État et ou aux particuliers (société civile, population riveraines) à l’occasion de l’exploitation des mines. De nombreux exemples d’actions de ce type sont à relever. En octobre 2019, alors qu’elle poursuivait son méga projet de développement de ressources énergétiques (et, corrélativement, la construction d’un oléoduc régional destiné à transporter le pétrole brut à partir des puits ougandais vers le port de Tanga en Tanzanie), une multinationale, La société Total Energies EP UGANDA, filiale de Total Energies SE, a été assignée par devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par les Amis de la Terre France et six autres associations Ougandaises pour manquement à son devoir de vigilance climatique. Aussi, l’association Sherpa et les Amis de la terre ont engagé une action judiciaire à Paris en 2019 contre l’entreprise Perenco S.A aux fins de réparation des préjudices écologiques causés par l’activité pétrolière. En mars 2022, la Cour de Cassation a donné gain de cause aux demandeurs. Également, en 2008, les Amis de la terre et quatre agriculteurs nigérians ont saisi la justice néerlandaise pour dénoncer la responsabilité de Shell dans la pollution pétrolière causée par les fuites de pétrole dans trois villages du Delta Niger. La cour d’appel de la Haye a finalement statué en faveur de l’association en condamnant Dutch Shell mère pour les dommages engendrés par sa filiale.
L’action publique, quant à elle, s’entend en droit extractif comme l’action exercée au nom de la société, en principe par les soins d’un corps spécial de magistrats, qui a pour objet l’application de la loi pénale à l’auteur du fait délictueux, et la réparation d’un dommage causé à la société [Cornu, 2016, p. 27].
La mise en œuvre de l’action publique dans le cadre de la législation minière en Afrique et dans les pays étudiés se fait par certains acteurs, à partir de la réunion de certains éléments. S’agissant des acteurs, ils sont le Ministre des Mines, le Procureur de la République, la victime et des organisations non gouvernementales de protection des droits de l’Homme. Relativement aux éléments déclencheurs, le législateur minier prévoit une action publique engagée de manière directe, lorsqu’il y a commission d’un crime, et de manière indirecte en cas d’échec des résolutions amiables. Dans plusieurs de ces législations comme au Cameroun, des fonctionnaires du ministère en charge des resources minérales se voient attribuér le statut d’officiers de police judiciaire à caractère spécial.
La protection curative du Mining for Peace Label ou l’Ombudsman extractif
Divers mécanismes non étatiques peuvent entrer en jeu, similairement, dans l’optique de favoriser la résolution de problèmes existants et déclarés dans la mise en œuvre du droit des riverains. Dans le cadre de l’initiative Mining for Peace Label, cette dimension est ouverte par la composante procédurale d’un code de conduite dont la mise en œuvre est signalée aux acheteurs de produits transformés et non transformés, dans les rouages de l’achat responsable.
Cette section procédurale, en complément d’un corpus obligationnel, renvoie tantôt au régime d’inspectorat, de nature préventive, tantôt au régime d’élucidation ou de traitement de plaintes, de nature plus curative. À ce titre, un régime de traitement indépendant de plaintes est mis sur pied, en collaboration avec des acteurs locaux légitimes, auquel est ultimement rattachée l’intervention d’un organe décisionnel ou d’un « Ombudsman extractif », aux termes de devoirs et responsabilités prévues audit code de conduite, formulés ou revus avec l’éclairage des acteurs pertinents en présence : entreprises, citoyens, société civile, représentants étatiques.
TABLE DES ILLUSTRATIONS
1.- FIGURES
Figure 1 : Quatre modèles de RSE, l’effectivité et l’efficacité du droit 6
Figure 2 : Localisation et carte administrative de la Région de l’Est 56
Figure 3 : Statistiques des exportations de diamants bruts 73
Figure 4: Synthèse de la méthode de collecte et traitement des données géo-référenciées 112
Figure 5: Délimitation administrative de la zone d’étude 113
Figure 8: Zonage de l’état de dégradation des cours d’eau à Kambélé 3 126
Figure 9: Nombre de diplômés de l'industrie par département et par année 360
2.- TABLEAUX
Tableau 1 : Quelques sociétés d’exploitation forestière installées à l’Est-Cameroun 59
Tableau 2 : Les principales essences exploitées 63
Tableau 4 : Sites de production de diamant Région de l’Est-Cameroun 72
Tableau 5: Exportations camerounaises légales et certifiées de diamant brut 72
Tableau 6 : Unités démographiques échantillonnées 111
Tableau 7 : Données du recensement de la population de Yakoutie 194
Tableau 8 : État général de la répartition des bâtiments scolaires dans la localité de Batouri 316
Tableau 10 : Formation du personnel de NEFU dans l’intérêt de l’industrie. 359
Tableau 11 : quelques compagnies étrangères en activité au Cameroun 375
3.- PLANCHES
Planche 1: Cisaillement du paysage par les fosses minières abandonnées 125
Planche 2: Etangs d’eau colorés observés dans la localité de Bétaré Oya 127
Planche 3: Profil de sols stable et dégradé par l’exploitation minière à Bétaré-Oya. 128
Planche 4: manipulation du mercure dans les chantiers miniers a Kpawara 129
4.- IMAGE
5.- PHOTOS
Photo 1 : Site d’exploitation minière à ciel ouvert 61
Photo 2: Jeunes creuseurs d’or dans le champ d’Ousmane 90
Photo 3 : La terre creusée-lavée pour obtenir de l’or déjà propre 91
Photo 4: Nous sommes dans le champ d’Ousmane en pleine d’exploitation de l’or en 2020 93
Photo 6 : Désordre minier de METALICON caricaturé par le journal le POPOLI 121
Photo 7 : Dégradation et destruction de la nature 269
Photo 8 : Pollution d’un cours d’eau 269
Photo 9 : Site principal de roche d’une carrière abandonnée présentant des dangers 270
Photo 10: Les dégâts environnementaux de l’exploitation artisanale de l’or à Batouri 314
BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE
Sources orales non anonymes (Entretiens réalisés)
| N° | Nom et Prénoms | Sexe | Âge | Lieu et date d’entretien | Observations |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Assicna, B. | M | 43 ans | 8 mai 2022 Obala. | Ancien employé de la société chinoise SINOMACH |
| 2 | Atouba, P. | M | 32 ans | 8 mai 2022 Obala | Chauffeur camion à la société SINOMACH |
| 3 | Baidam | M | 33 ans | Djaba en 2019,2020, 2022 | Tchadien à Djaba |
| 4 | Bigond Félicien | M | 43 ans | Bétaré-Oya, dimanche 27 mars 2022 | Enseignant de Géographie |
| 5 | Biloa, D. | M | 08 août 2022. carrière de Bang/ Dibamba/Japoma. | BTS en Logistique et transport, Chargeur/déchargeur | |
| 6 | Djedanem Faustin | M | 33 ans | Djaba en 2019,2020, 2022 | Tchadien à Djaba |
| 7 | Djomteindje Bruno | M | 39 ans | Djaba en 2019,2020, 2022 | Tchadien à Djaba |
| 8 | Fotso, P. A. | M | 42 ans | 25 mai 2021 Logbessou /PK14 à Douala | Exploitant de carrières artisanales de sable, pêcheur |
| 9 | Inna Dicko Pauline | F | 42 ans | Bétaré-Oya, samedi 26 mars 2022 | Ménagère Institut National de la Statistique, 2018. |
| 10 | Kassala A. Norbert | M | 57 ans | Bétaré-Oya, dimanche 27 mars 2022 | Enseignant de Géographie |
| 11 | Le gros | M | 47 ans | Djaba en 2019 | Tchadien à Djaba |
| 12 | Léocardie | F | 37 ans | Bétaré-Oya, samedi 26 mars 2022 | Ménagère |
| 13 | Mekonbé J. de Dieu | M | 38 ans | Djaba en 2019,2020, 2022 | Tchadien à Djaba |
| 14 | Ndinga | M | 40 ans | Djaba en 2019 | Tchadien à Djaba |
| 15 | Ndoro Labbam | M | 104 ans | Miladi-Tchad 2021 | Patriarche tcadien |
| 16 | Nebinon Claire | F | 36 ans | Djaba en 2019, 2020, 2021 | Tchadienne à Djaba |
| 17 | Ngar | M | 45 ans | Djaba en 2019 et 2022 | Tchadien à Djaba |
| 18 | Nkoa J. | M | 30 | 8 mai 2022 à Nkometou | Employé de la carrière China lin xiang de Nkometou |
| 19 | Onana J. | M | 31 ans | Nkometou le 8 mai 2022 | Conducteur chez China xiang de Nkometou |
| 20 | Temadji Angeline | F | 32 ans | Djaba en 2019 | Tchadienne à Djaba |
Sources écrites
A
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NOTICES BIOGRAPHIQUES
AMBOMO Guy Lebrun est Doctorant en Droit Public à l’Université de Douala; Assistant du Directeur Général de la Cameroon Mining Action S.A. (CAMINA).
BESSONG Charly Aurélien est Professeur à l’École Nationale Supérieure des Mines et des Industries Pétrolières de l’Université de Maroua (Cameroun).
BILOUNGA NTOMBA Nadège Thamar est Doctorante en Archéologie et Sciences du Patrimoine, Membre de la Société Camerounaise d’Histoire (SCH), Université de N’Gaoundéré (Cameroun).
BORISOV Uolan Valérievitch est Maître assistant, doctorant au Département de droit arctique et de droit de la région Asie-Pacifique de la Faculté de droit, co-responsable du programme de maîtrise en réseau en droit de l'environnement, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie)
BORISSOVA Isabella est Docteure d’État en études culturelles, Professeure au Département de Philologie française (Institut des langues étrangères et des études internationales), Directrice du Centre de Coopération avec l'Afrique et la Francophonie à l’Université fédérale du Nord-Est (NEFU) en Russie; Directrice du Laboratoire international scientifique et pédagogique d'étude des processus modernes d'identification, de transformation culturelle et de développement des industries culturelles et créatives.
BOUGCHE KAMGANG Constante Clarice est Administrateur Civil Principal diplômée de l’École Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) du Cameroun. Elle cumule une longue et riche expérience au Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières où elle a été Conseiller Technique et maintenant Chef de la Division des Études, de la Planification et de la Coopération. Elle est Professeure associée à l’ENAM.
CHRISTINA Lapointe est consultante juriste, PhD en droit de l’environnement de l’Université de Lyon en France, spécialiste en droit minier français. Elle totalise plus d’une dizaine d’années comme experte en audit juridique, stratégie et innovation en valorisation des déchets, financement des projets, etc. Elle est co rédactrice en cheffe de la RELEXT Review, et membre du conseil d’administration de Lextractiv Foundation.
DJEPATARLEMGOTO Clotaire est Doctorant au Département d’Histoire et Archéologie à l’Université de N’Djamena (Tchad) ; Titulaire d’un DIPES1 et Master 2 en Histoire des Civilisations et des Religions. Auteur de 14 articles de communication aux colloques internationaux. Enseignant vacataire dans les établissements secondaires à N’Djamena.
DUMAS Martin est Avocat et Professeur agrégé en relations industrielles à l'Université Laval à Québec au Canada. Il a travaillé au Réseau interuniversitaire sur la RSE en Afrique centrale. Chercheur au sein du Groupe de recherche-intervention sur les minières en Afrique et le développement durable (GRIMADD), il est éditeur chez Lextractiv International et Membre du Conseil d’Administration de Lextractiv Foundation. En savoir plus : https://www.fss.ulaval.ca/notre-faculte/repertoire-du-personnel/martin-dumas
EKANI Alfred est Docteur PhD en Histoire des relations internationales de l’Université de Yaoundé 1; diplômé de l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC). Il est par ailleurs enseignant vacataire à l’Université de Bertoua et à l’Institut Supérieur de Science de Gestion de Yaoundé.
EKOTO Julien est Docteur/Ph.D en droit public à l’Université de Douala (Cameroun).
ENG NDJEL Alphonse Bertrand est Docteur/PhD en Relations Internationales de l’Université de Douala au Cameroun. Chercheur au Département de Science politique de ladite université, il est expert en coopération russo-africaine et cumule plus de quatre réflexions scientifiques dans ce seul domaine.
ENGAMBA Fernando Ligue est Doctorant en Archéologie et Sciences du Patrimoine, Université de N’Gaoundéré (Cameroun) ; Membre de la Société Camerounaise d’Histoire (SCH) ; Consultant, Chargé d’Études sur la Gestion et la Conservation du Patrimoine au sein du bureau d’études COPROTEV Cameroun (Douala).
ESSENGUE Yves est enseignant-chercheur à l’Université de Yaoundé 1 (Cameroun).
EVERSTOVA Dayaana est Ingénieur en chef, Département des technologies de traitement des pierres précieuses et des métaux de l'Institut physico-technique, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
GNOHOU Antoine est Docteur en Science de l’environnement de l’Université du Québec à Montréal, diplômé de la faculté de Géographie de l’Université de Montréal au Québec. Urbaniste spécialisé en développement, expert en évaluation d’impact environnemental et social des projets, il est actuellement Chef de Service études et programmation des projets urbains au Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme en Côte d’Ivoire.
HIMBÉ Lamine est docteur/PhD en droit de l’Université de Rennes 1 en France avec séjour à l’Université Laval à Québec au Canada. Il est diplômé de l’ENA et de sciences-po de Strasbourg. Ex-Chef de Cellule de la Réglementation au Ministère en charge des mines au Cameroun, il est enseignant associé dans les universités. Il est le Directeur de la RELEXT.
IBEYALA FOBA Julianna est Doctorante en Science Politique, Université de Douala (Cameroun).
IVANOVA Tatiana Spartakovna est Docteure d’État en droit, Professeure au Département de droit arctique et droit de la région Asie-Pacifique de la Faculté de droit, responsable du programme de maîtrise en réseau en droit de l'environnement, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
IVANOVA Zaida Eremeevna est intervenant au Département « Utilisation du sous-sol », Faculté d'exploration géologique de la NEFU, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
KAMDOM Durand Varnelle est Avocate stagiaire au Barreau du Cameroun, Doctorante en droit, Université de Yaoundé 2-Soa (Cameroun).
KEPMENI Albert est Doctorant au Département d’histoire et d’archéologie à l’Université de Dschang (Cameroun).
KOLESOV Alexander Egorovich est intervenant au Département « Utilisation du sous-sol », Faculté d'exploration géologique de la NEFU, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
MANGA TSOUNGUI Grégoire Narcisse est Docteur-Ph/D en Droit Public de l’Université de Douala, chercheur au Centre Africain d’Études et de Formation pour le Développement, la Démocratie et la Paix, (CEFODEP).
MARKUS Jean-Paul, est Professeur agrégé de droit public, Codirecteur du Master 2 Environnement, sécurité, qualité à l’Université Paris-Saclay en France. Il est auteur et co-auteur de nombreux ouvrages et articles scientifiques, Directeur de Rédaction du média en ligne de legal-checking Les Surligneurs. Il est vice-président de la Fondation Lextractiv. voir le lien https://www.facdroit-sciencepo.uvsq.fr/m-jean-paul-markus.
MBENG DANG Hanse Gilbert est Maître de Conférences, titulaire d’un PhD en Histoire Politique, État et des Relations Internationales et d’une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR) en Polémologie et Iranologie contemporaine. Ancien Chef de Département d’Histoire et Directeur des Affaires Administratives et Financières (DAAF) à l’ENS de Bertoua, il officie à l’Université de Douala où il contribue à l’animation scientifique de la Société Savante Cheikh Anta Diop (SS-CAD).
MBOGUE NJEMBE Damaris est titulaire d’un diplôme d’ingénieur en sécurité industrielle, qualité et environnement de l’école nationale supérieure des mines et des industries pétrolières de l’université de Maroua au Cameroun. Elle a également un master 2 en droit de l’environnement, de la sécurité et de la qualité (MESQ) de l’Université Paris-Saclay, en double diplomation avec la North-Eastern Federal University (NEFU).
MIKHAYLOVA Anna Viktorovna est Docteur en sciences économiques, professeure agrégée, Chef du département de sociologie et de gestion du personnel FEI, responsable du programme de master "Gestion des ressources humaines", professeure RAE, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
NGO BILONG Adèle est Docteure PhD en Sciences économiques, Chargé de Cours, Chef de Département d’Économie et Administration Minière, Université de Bertoua (Cameroun).
NIKIFOROV Leonid Aleksanrovitsh est Docteur en sciences technique, Département des recherches et des innovations de la NEFU, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
NTIECHE RAHMAN Abdoul, est Docteur Ph.D en Chimie physique et théorique, Professeur associé, Université de Bertoua (Cameroun).
OUSSENI Fifen est Docteur PhD en sociologie de l’Université de Dschang au Cameroun. Il est par ailleurs le Chef Service des Affaires Générales à la Délégation Régionale des Mines de l’Industrie et du Développement Technologique de l’Ouest à Bafoussam (Cameroun).
SIVTSEV Alexey Ivanovich est Docteur en Droit Public à l’Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
SIVTSEV Nikolay Alekseevich, Docteur en Sciences Physiques et Mathématiques, Département « Utilisation du sous-sol », Faculté d'exploration géologique de la NEFU, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
SLEPTSOV Anatoly Nikolaevich, Docteur en Sciences Physiques et Mathématiques, Département « Utilisation du sous-sol », Faculté d'exploration géologique de la NEFU, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
SOLOVIEV Evgueny Edouardovitch est Docteur en Sciences géologiques et minéralogiques, Vice-Recteur des Recherches et des Innovations de la NEFU, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
TIMOFEEV Nikolai Gavrilevich, Docteur en sciences techniques, Université fédérale du Nord-Est (NEFU, Russie).
ZAM Léon Roger est Docteur/PhD en droit privé et sciences criminelles, Chargé de cours Assistant à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II (Cameroun).
TABLES DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS ET REMERCIEMENTS vi
INTRODUCTION : LE DROIT ET LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES EXTRACTIVES 1
Martin DUMAS et Lamine HIMBÉ 1
1. Approche réaliste du droit et de la RSE 3
2. Quatre modèles de RSE, l’effectivité et l’efficacité du droit 5
2.1. La RSE d’accompagnement 7
3. Approche disciplinaire et méthodologique 10
TITRE 1 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA TRANSITION ÉCONOMIQUE MINIÈRE 13
CHAPITRE 1 : LE LOCAL CONTENT DES PROJETS EXTRACTIFS : UN DROIT À LA TRANSITION ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES EN AFRIQUE
1. Le concept de Local Content des projets extractifs en Afrique 17
1.1. Le « local » : pays hôte de la multinationale ou collectivité locale riveraine ? 18
1.1.1. Le « Local » comme pays hôte de la multinationale du projet extractif 18
1.1.2. Le « Local » comme collectivité locale riveraine du projet extractif 19
1.2. Les déclinaisons économiques du Local Content dans l’industrie extractive 21
1.2.1. Le transfert des technologies et le développement des PME, PMI locales 21
1.2.2. Le développement des ressources humaines locales 21
1.2.3. Le Programme de développement communautaire 22
1.2.4. Le soutien à la transformation industrielle locale 23
1.2.5. Les transferts financiers infranationaux (quotes-parts) 23
2. Les facteurs critiques du Local Content des projets extractifs en Afrique 25
2.1. Obstacles et limites du contenu local des projets extractifs en Afrique 25
2.1.1. Faiblesse des capacités locales et difficile accès au financement 25
2.1.2. Les écueils des règles du droit international des investissements 27
2.1.3. Les limites de l’offre de formation 27
2.1.4. Les limites du cadre de gouvernance privée et publique 28
2.2. Solutions et bonnes pratiques du Local Content pour la transition économique 31
2.2.1. L’adoption d’une politique spécifique au LC 31
2.2.2. La mise en place d’une autorité nationale du LC 32
2.2.3. L’anticipation sur la structuration des marchés économiques des projets 33
2.2.4. L’amélioration des processus de négociation des contrats extractifs 38
2.2.5. La formalisation par les communes des coopératives pour l’artisanat minier 39
1. Atout d’emploi de la main d’œuvre camerounaise dans les carrières chinoises 43
1.1. L’internationalisation des entreprises chinoises au Cameroun 43
1.2. Les modes de recrutement dans les carrières chinoises au Cameroun 46
2. Facteurs critiques de la main d’œuvre dans les carrières chinoises au Cameroun 48
2.1. Les problèmes de la main d’œuvre dans les carrières chinoises au Cameroun 48
2.2. L’industrialisation du Cameroun : un gadget d’emplois décents et structurels 51
2. Les acteurs du désastre éco-environnemental dans l’Est-Cameroun 57
2.1. La Législation en matière d’exploitation minière au Cameroun 60
2.2. Les sociétés d’exploitation minière à l’Est-Cameroun 60
2.3. Les mécanismes de l’exploitation, une exploitation à ciel ouvert 61
2.4. Armes du désastre géologique dans l’Est-Cameroun 61
2.5. Les désastres structurels sur les richesses de la flore 62
3. Les populations prises dans l’étau des désastres éco-environnementaux 64
3.1. La dégradation de la qualité des ressources en eaux utile à la population 65
3.2. L’apparition des maladies hydrique, respiratoire et de la peau sur la population 66
3.3. Le drainage d’acide minier et la lixiviation (lessivage) des contaminants 66
NGO BILONG Adèle, NGOURA NDJIDDA et BESSONG Charly Aurélien 69
2.1. Le sexe des artisans miniers 73
2.5. Acquisition d’une autorisation d’artisan minier 74
2.6. Raisons du choix de l’activité 74
2.8. Les potentiels acheteurs de diamant 75
2.9. Connaissance du prix international du diamant brut 75
2.10. Connaissance du système de certification du diamant 75
1.1. Les propositions doctrinales 80
1.2. La proposition doctrinale retenue par le législateur 81
2.1. Une mise en œuvre hypothéquée 82
2.2. Une mise en œuvre réaménagée 83
1. Contexte migratoire de la communauté Sara vers le Nord Cameroun 86
2. Impact économique de l’exploitation de l’or par la communauté Sara à Djaba 88
TITRE 2 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE MINIÈRE 97
1.1.2. La consécration du droit à un environnement sain par les Constitutions nationales 102
1.2. L’aménagement au niveau législatif de la protection de l’environnement 102
1.2.1. L’aménagement dans les lois relatives à l’environnement 103
1.2.2. L’aménagement dans les lois régissant les ressources naturelles 103
2. La répression des atteintes aux exigences environnementales par les industries extractives 104
2.1. Les atteintes à l’environnement par les activités de l’industrie extractive 105
2.1.1. La pollution de l’environnement 105
2.1.2. La détérioration de l’environnement 105
2.2. La protection du droit à un environnement sain par la répression 106
2.2.1. La possibilité d’engager la responsabilité civile de l’auteur des atteintes 106
2.2.2. La possibilité de sanctionner les auteurs des atteintes à l’environnement 106
1.1. Présentation de la zone d’étude 112
1.2. Résultats et discussions 113
2. Analyse des logiques d’acteurs 117
2.1. Rappel des causes historiques de la non remise en état des sites miniers après exploitation 117
2.2. Une totale discrétion sur les activités des miniers 119
3. Les impacts liés à la non remise en état des sites miniers exploités 124
3.1.1. L’Endommagement physique du sol et Dégradation du relief 124
3.1.2. Dégradation de la qualité de l’eau des rivières locales 128
CHAPITRE 9 : EXPLOITATION MINIÈRE ET IMPACT ENVIRONNEMENTAL: CHIMIE VERTE 133
1. Exposition et symptômes 134
2. Méthodes pour traiter les substances toxiques dans le contexte minier par le charbon actif 135
a. Élimination des substances toxiques dans les déchets liquides 135
b. Élimination des gaz toxiques 136
c. Bio remédiation des sols par le charbon actif 136
3. Restauration écologique 137
1.2. L’impact des exploitations des granulats sur les écosystèmes côtiers 143
2.2. La problématique de la réinsertion des sites en fin de vie 147
Lamine HIMBÉ, Antoine GNOHOU, Damaris MBOGUE 151
1. Les mécanismes de protection contre l’insécurité technologique extractive 157
1.1 Les politiques publiques de la sécurité technologique extractive 158
1.1.1. Les principaux instruments de régulation de la sécurité technologique 158
i) Les instruments généraux de régulation de la sécurité industrielle 158
ii) Les instruments spécifiques de la sécurité industrielle dans les mines et pétrole 160
1.1.2. Les acteurs de la sécurité technologique extractive 162
i) Les acteurs de régulation 163
ii) Les entreprises extractives et les réseaux d’entreprises 165
iii) Les communautés locales et leurs excroissances 165
1.2. Les mécanismes de prévention de l’insécurité technologiques extractive 167
1.2.1. Les études de dangers et de risques et le plan d’urgence 168
1.2.2. Les études d’impact environnemental et le plan de gestion 170
1.2.3. L’enquête et la consultation publique 172
1.2.4. L’inspection régulière des ICPE: surveillance administrative et technique 173
1.3. Les mécanismes de réparation des dommages technologiques extractifs 174
1.3.1. Le régime de responsabilité et les sanctions 174
1.3.2. Les mécanismes de réclamation des populations riveraines 176
2. Les Facteurs critiques de la sécurité technologique extractive en Afrique 178
2.1. Défis de capacités techniques et financières 178
2.1.1. Rechercher des ressources financières 179
2.1.2. Densifier les compétences et les capacités techniques 180
2.2. Défis liés à l’infrastructure institutionnelle 181
2.2.1. Moderniser la loi sur la STI 181
2.2.2. L’Agence de la Sécurité Technologique, Industrielle et Environnementale (ASTIE) 182
2.3. Défis de gouvernance et de transparence 183
2.3.1. Juguler la corruption et la mauvaise gouvernance 183
2.3.2. Renforcer les mécanismes de suivi et d'évaluation 184
2.3.3. Instaurer la pratique de l’ombudsman extractif 185
2.3.4. Rendre d’application obligatoire la certification technique ISO 186
Isabella Zakharovna BORISOVA 191
2. Résultats et discussion 192
BOUGCHE KAMGANG Constante Clarisse 219
1. Les considerations d’ordre général 220
1.1. Les principes fondamentaux du secteur foncier au Cameroun et les orientations stratégiques 221
1.1.1 Les principes fondamentaux 221
1.1.2. Les orientations stratégiques 222
1.2. Le cadre juridique et institutionnel 223
1.2.1. Le cadre juridique international 223
1.2.2. Le cadre juridique national 224
1.2.3. Le cadre institutionnel 225
2. Les modalités d'accès à la terre et les droits fonciers des riverains des projets extractifs 226
2.1 Les modalités d’accès à la terre au Cameroun 226
2.1.1 Les procédures classiques 226
2.1.2. Les procédures d’accès à la terre pour les sites miniers (hors carrières) 226
2.1.3. Les modalités d’accès à la terre pour les carrières industrielles 229
2.2. Les droits fonciers des populations riveraines aux sites des activités extractives 230
2.2.1. La reconnaissance des droits fonciers des populations riveraines 230
2.2.2. Mesures de protection des droits fonciers d’ordre pécuniaire ou en nature 230
3. Les facteurs critiques des droits fonciers des populations riveraines aux sites extractifs 234
3.1 Les entraves aux droits fonciers des populations riveraines 234
3.1.1 Les difficultés liées à la procédure d’expropriation et d’indemnisation 234
3.1.2. Les autres problèmes juridiques d’importance 235
3.1.3 Les atteintes matérielles et socio-environnementales 236
3.2. Perspectives d’amélioration de la protection des droits fonciers des riverains 237
3.2.1. Rappel des acquis majeurs 237
3.2.2 La finalisation de la réforme foncière et domaniale 237
3.2.3. Autres perspectives juridiques et institutionnelles 238
3.2.4. Perspectives infrastructurelles et opérationnelles 240
CHAPITRE 14: PROPOSITIONS POUR OPTIMISER L’EXPERTISE ETHNOLOGIQUE DANS LES ACTIVITÉS EXTRACTIVES 243
SIVTSEV Alexey Ivanovich , SLEPTSOV Anatoly Nikolaevich , SIVTSEV Nikolay Alekseevich 243
1. Justification des propositions d'optimisation de l'expertise ethnologique 244
2. Signes d'exploration géologique régionale 245
3. Une proposition pour optimiser l’expertise ethnologique dans des territoires peu étudiés 247
MBENG DANG Hanse Gilbert, ENGAMBA Fernando Ligue, BILOUNGA NTOMBA Nadège Thamar 251
1. Tour d’horizon des grands travaux realisés à l’Est-Cameroun 252
1.1. Les infrastructures industrielles : projet d’énergie et routiers 252
2.1. Les recherches antérieures 255
2.2. Les recherches actuelles 256
3.1. Coopération effective entre industries extractives et archéologues 258
3.2. Perspectives socioéconomiques pour une industrie extractive féconde 260
1. De l’importance intrinsèque des minéraux de développement 264
1.1. Des efforts continus du PNUD 265
1.2. Du concept d’exploitation des minéraux de développement 265
1.3. Des conflits et des litiges 266
2.1. Conflits entre propriétaires terriens et détenteurs des capitaux 267
3.1 Levier de développement 267
3.2. Paradoxe des paradoxes 268
3.3. La cohésion sociale mise en mal 268
3.4. La dégradation et la pollution de l’environnement 268
4. Typologie des exploitations et évolution des techniques d’exploitation 270
4.1. La carrière artisanale 271
4.2. La carrière semi-mécanique ou mécanisée 271
4.3. La carrière industrielle 271
5. Problématique du régime foncier, cadre juridique national et institutionnel 272
5.1. Problématique du régime foncier 272
5.2. Cadre juridique national 273
6. Décentralisation et prise en compte des droits des riverains 274
6.1. Objectifs de la décentralisation 275
6.2. Droits sociaux des riverains 276
6.2.2. Le développement de l’économie locale 277
1.2. L’indemnisation des populations affectées par le projet pétrolier 290
1.2.1 Les conditions de l’indemnisation 290
1.2.2 Le contentieux de l’expropriation et de l’indemnisation 294
2. Des droits fonciers insuffisamment reconnus et mis en œuvre ou protégés 295
2.1. Les insuffisances du cadre juridique camerounais sur les indemnisations 295
2.1.1 Le caractère suranné de certains barèmes de l’indemnisation 295
2.1.2 La négation ou l’exclusion des droits fonciers coutumiers lors des indemnisations 296
2.1.3 La non-évaluation de la période transitoire des cultures 299
2.2. Les limites relevant de la négation de la mise en œuvre du cadre juridique 299
2.2.2 Le caractère défectueux des équipements livrés au titre des compensations en nature 301
2.2.3 La contamination des terres par les activités pétrolières 302
TITRE 4 : LES DROITS DES POPULATIONS RIVERAINES À LA GOUVERNANCE LOCALE MINIÈRE 305
Yves ESSENGUE et Julianna IBEYALA FOBA 307
1. Batouri : une civilisation de l’exploitation artisanale de l’or à l’Est-Cameroun 309
1.1. L’orpaillage artisanal : Un héritage culturel des peuples de la communauté de Batouri 309
1.2. Dynamiques et enjeux de l’exploitation aurifère artisanale dans la localité de Batouri 309
1.3. L’implication chinoise et l’orpaillage semi-mécanisé dans Batouri 311
2.1. Les contrastes dans la croissance économique locale à Batouri 312
2.3. Les conséquences socioculturelles 314
3. Perspectives et stratégies de promotion de l’exploitation aurifère vers le secteur formel 317
IVANOVA Tatiana Spartakovna et BORISOV Uolan Valérievitch 321
1.1. Législation fédérale relative aux droits des peuples autochtones 323
2.1. L'utilisation responsable du sous-sol: accords avec les peuples du Nord 326
2.2. L’expertise ethnologique 330
Grégoire Narcisse MANGA TSOUNGUI 335
1. Une reconnaissance formelle de certains droits 337
1.1. Un accès au droit à l’indemnisation 337
1.1.1. Les spécificités de l’indemnité 337
1.1.2. Les dommages indemnisables 338
1.2. L’accès au droit à la compensation 339
1.2.1. Une compensation issue de la taxe ad valorem 339
1.2.2. Une compensation résultant de l’extraction des produits de carrière 340
2. Une inexistence delibérée d’autres droits 340
2.1. L’inexistence de certains recours 340
2.1.1. L’absence de recours hiérarchique contre la décision d’expropriation 341
2.1.2. L’absence de recours en vue de réviser la liste des expropriés 341
2.2. La carence d’un droit à un environnement sain 341
2.2.1 Une défaillance relative à la composition du dossier d’expropriation 342
2.2.2. Une défaillance relative à la constitution de la commission d’enquête foncière 342
MIKHAYLOVA Anna Viktorovna 345
1. Écosophie et IA de nos jours 346
2. Caractéristiques de l'utilisation moderne du sous-sol dans la Fédération de Russie 349
3. L'application de l'IA dans l'Arctique 352
SOLOVIEV Evgueny Edouardovitch, NIKIFOROV Leonid Aleksanrovitsh 357
2. Recherche et développement 362
3. Quelques résultats scientifiques obtenus 363
CHAPITRE 23 : LA RUSSIE DANS LE SECTEUR ÉNERGETICO-MINIER DU CAMEROUN : UNE OFFENSIVE TIMORÉE 367
Alphonse Bertrand ENG NDJEL 367
1. L’offensive éphémère de la Russie dans le sous-sol camerounais 370
1.1- L’expertise russe dans le sillage énergétique camerounais 370
1.2. L’intérêt de Moscou pour le secteur minier du Cameroun 371
2. Une diplomatie énergetico-minière russe retardée au Cameroun 372
2.1. La Russie, un pays riche en ressources et orienté « ailleurs » 372
2.2. Les ressources camerounaises contrôlés par les pays de « l’Ouest » et les Émergents 373
CONCLUSION : DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACTIVE À LA LABELLISATION EXEMPLAIRE 377
Lamine HIMBE, Varnelle Durand KAMDOM et Martin DUMAS 377
1. La responsabilité extractive : mesure de protection préventive des droits 381
1.1. Mesures classiques de protection préventive des droits des riverains 381
1.1.1. Les mesures générales de protection préventive des droits 381
1.1.2. Les mesures complémentaires de protection préventive des droits 383
1.2. Les mesures innovantes du Mining for Peace Label 385
2. La responsabilité extractive : mesure de protection curative des droits des riverains 386
2.1. Les mesures de protection curative et répressive 386
2.1.1. Sanctions administratives 386
2.1.2. Sanctions juridictionnelles 387
2.2. La protection curative du Mining for Peace Label ou l’Ombudsman extractif 388
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Martin DUMAS est Avocat et professeur de droit agrégé en relations industrielles à l'Université Laval au Canada. Il a travaillé au Réseau interuniversitaire sur la RSE en Afrique centrale. Chercheur au sein du Groupe de recherche-intervention sur les minières en Afrique et le développement durable (GRIMADD), il est éditeur chez Lextractiv International et Membre du conseil d’administration de Lextractiv Foundation. Pour en savoir plus : https://www.fss.ulaval.ca/notre-faculte/repertoire-du-personnel/martin-dumas.↩︎
Lamine HIMBÉ est titulaire d’un doctorat PhD en droit de l’Université de Rennes 1 en France et de l’Université Laval à Québec au Canada. Il travaille au Ministère en charge des hydrocarbures et des mines au Cameroun. Il est le Directeur du Think-Tank la RELEXT dédiées aux industries extractives et à la transition énergétique. Pour en savoir plus, voir Google Scholar https://scholar.google.com/citations?user=IQUy4YgAAAAJ&hl=fr.↩︎
Observations et entrevues conduites par M. Dumas à Kedougou, Sénégal, du 2 au 7 mars 2023. Dans sa tentative de réorganisation du secteur minier artisanal, le ministère des Mines sénégalais a introduit l’Arrêté n°009249 du 14 juin 2013 portant Organisation de l’activité d’orpaillage, et l’Arrêté n°02472 du 10 février 2014 portant Définition des couloirs d’orpaillage. Aux termes de ces arrêtés, les sites réservés à ces couloirs d’orpaillage sont au nombre de treize dans le secteur étudié de Kedougou (Makana, Tinkoto, Bantanko, Sansamba, Sansamba, Kabetea, Gossan, Baqata, Gareboureya, Satadougou, Daorala, Karakaena et Bondola) ; l’attribution des couloirs d’orpaillage ne relève plus officiellement de la compétence des chefs coutumiers, mais des collectivités territoriales ; toute activité d’orpaillage effectuée sans l’obtention préalable d’une autorisation administrative devient alors illégale ; de la même manière, un site d’orpaillage acquis par un responsable de site dans le cadre des institutions coutumières peut faire l’objet d’un retrait automatique par l’administration des mines.↩︎
Lamine HIMBÉ est titulaire d’un doctorat PhD en droit de l’Université de Rennes 1 en France et de l’Université Laval à Québec au Canada. Il travaille au Ministère en charge des hydrocarbures et des mines au Cameroun. Il est le Directeur du Think-Tank la RELEXT, dédié aux industries extractives et à la transition énergétique. Pour en savoir plus, voir Google Scholar https://scholar.google.com/citations?user=IQUy4YgAAAAJ&hl=fr.↩︎
Alfred EKANI est Docteur PhD en Histoire des relations internationales de l’Université de Yaoundé 1; diplômé de l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC). Il est par ailleurs enseignant vacataire à l’Université de Bertoua et à l’Institut Supérieur de Science de Gestion de Yaoundé.↩︎
Hanse Gilbert MBENG DANG est Maître de Conférences, titulaire d’un Ph.D en Histoire Politique, État et des Relations Internationales et d’une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR) en Polémologie et Iranologie contemporaine. Ancien Chef de Département d’Histoire et Directeur des Affaires Administratives et Financières (DAAF) à l’ENS de Bertoua, il est enseignant-chercheur au Département d’Histoire, FLSH-Université de Douala où il contribue à l’animation scientifique de la Société Savante Cheikh Anta Diop (SS-CAD) dans la même institution.↩︎
NGO BILONG Adèle est Docteure PhD en Sciences économiques, Chargé de Cours, Chef de Département d’Économie et Administration Minière, Université de Bertoua (Cameroun).↩︎
NGOURA Ndjidda est un enseignant chercheur à l’Université de Maroua, Chef de Service des Affaires Financière à l’Ecole Supérieure des Mines et des Ressources Energétiques de l’Université de Bertoua. Auteur de plusieurs publications, il s’intéresse aux questions de financement agricole, son impact sur la croissance et le bienêtre des populations.↩︎
BESSONG Charly Aurélien est un Ingénieur Economiste Minier en service au Ministère de l’Eau et de l’Energie au Cameroun.↩︎
ZAM Léon Roger est Docteur/Ph.D en droit privé et sciences criminelles, Assistant à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II (Cameroun).↩︎
DJEPATARLEMGOTO Clotaire est pré-doctorant à l’Université de N’Djamena (Tchad) ; titulaire d’un DIPES 1 et d’un Master 2 en Histoire des Civilisations et des Religions. Auteur de 14 articles de communication aux colloques internationaux, il est enseignant vacataire dans les établissements secondaires à N’Djamena.↩︎
Julien EKOTO est Docteur/Ph.D en Droit public, Université de Douala au Cameroun.↩︎
Hanse Gilbert MBENG DANG est Maître de Conférences. Il est titulaire d’un Ph.D en Histoire Politique, État et des Relations Internationales et d’une Habilitation à Diriger des Recherche (HDR) en Polémologie et Irénologie contemporaine. Ancien Chef de Département d’Histoire et Directeur des Affaires Administratives et Financières (DAAF) à l’ENS de Bertoua, il est enseignant-chercheur au Département d’Histoire, FLSH-Université de Douala où il contribue à l’animation scientifique de la Société Savante Cheikh Anta Diop (SS-CAD) dans la même institution.↩︎
NTIECHE RAHMAN Abdoul, Ph.D en chimie physique et théorique, professeur associé, Université de Bertoua (Cameroun).↩︎
Albert KEPMENI est Doctorant au Département d’Histoire et Archéologie de l’Université de Dschang (Cameroun).↩︎
HIMBÉ Lamine est docteur/PhD en droit de l’Université de Rennes 1 en France et de l’Université Laval à Québec au Canada. Ex-Chef de Cellule de la Réglementation au Ministère en charge des Mines et de l’Industrie au Cameroun, il est professeur associé dans les universités au Cameroun et à l’étranger. Il est Directeur de la RELEXT. Voir Google Scholar https://scholar.google.com/citations?user=IQUy4YgAAAAJ&hl=fr.↩︎
GNOHOU Antoine est Docteur en Science de l’environnement de l’Université du Québec à Montréal, diplômé de la faculté de Géographie de l’Université de Montréal au Québec. Urbaniste spécialisé en développement, expert en évaluation d’impact environnemental et social des projets, il est actuellement Chef de Service études et programmation des projets urbains au Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme en Côte d’Ivoire.↩︎
MBOGUE NJEMBE Damaris est titulaire d’un diplôme d’ingénieur en sécurité industrielle, qualité et environnement de l’école nationale supérieure des mines et des industries pétrolières de l’université de Maroua au Cameroun, et d’un master 2 en droit de l’environnement, de la sécurité et de la qualité (MESQ) de l’Université Paris-Saclay, en France, en double diplomation avec la North-Eastern Federal University (NEFU) en Russie.↩︎
L'article utilise des matériaux de la thèse de d'I.Z. Borisova sur le thème : « La dynamique de l'identité régionale dans un État multiculturel : sur l'exemple des Iakoutes (Russie) et des Bretons (France) », pour le diplôme de Docteur d’État et HDR en Études culturelles dans la spécialité 24.00.01 - Théorie et histoire de la culture. Université de Moscou, 2022.↩︎
Isabella Zakharovna BORISOVA est Docteure d’État en études culturelles, Professeure, Département de philologie française (Institut des langues étrangères et des études internationale), directrice du Centre de Coopération avec l'Afrique et la Francophonie de la NEFU, directrice du Laboratoire International Scientifique et Pédagogique d'étude des processus modernes d'identification, de transformation culturelle et de développement des industries culturelles et créatives), Université fédérale Nord-Est (NEFU, Russie).↩︎
BOUGCHE KAMGANG Constante Clarisse est Administrateur Civil Principal, Diplômée de l’ENAM à Yaoundé ; Chef de la Division des Études, de la Planification et de la Coopération au Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) au Cameroun.↩︎
1 Document de Stratégie Nationale de Développement 2020-2030, pour la transformation structurelle de l’économie et le développement inclusif, Préface, janvier 2020, p.xii.
2 Ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier, la loi n°2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier.↩︎
Journée du foncier, de l’agriculture et de l’élevage sous le thème : « Dynamiques et réformes récentes dans le secteur foncier et perspectives pour le développement des chaînes de valeurs agro-industrielles dans notre pays ». et présentation du MINDCAF sur « La contribution de la Politique et des Réformes Foncières au Développement de l’Economie et la Promotion des Investissements Productifs dans le Secteur Agro - Pastoral », octobre 2019.↩︎
Ordonnance n°74/2 du 6 juillet 1974, Art.5 : les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel de l’État sont classés par décret. Le décret de classement vaut acte d’expropriation, opère le transfert de propriété au profit de la personne morale de droit public intéressée et permet de poursuivre la procédure d’indemnisation selon les règles applicables en matière.↩︎
SIVTSEV Aleksey Ivanovich, Candidate of Geological and Mineralogical Sciences, Associate Professor, Subsoil Use Department, Geological Exploration Faculty, M.K. Ammosov North-Eastern Federal University.↩︎
SLEPTSOV Anatoly Nickolaevich, Candidate of Law, Associate Professor, Head of the Department "Arctic Law and Law of APR Countries", Faculty of Law, M.K. Ammosov North-Eastern Federal University.↩︎
SIVTSEV Nikolay Alekseevich, Master's student, Institute of Natural Sciences, M.K. Ammosov North-Eastern Federal University.↩︎
NB : L'étude objet du chapitre 14 ci-dessus a été financée par la Fondation russe pour la recherche fondamentale dans le cadre du projet de recherche n° 21-510-22001.↩︎
Hanse Gilbert MBENG DANG est Maitre de Conférences, enseignant d’Histoire politique et des Relations internationales à l’Université de Douala (Cameroun) ; Docteur Ph.D en Histoire des Relations Internationales et Habilité à Diriger des Recherches (HDR); Membre de la Société Camerounaise d’Histoire (SCH) ; Membre de la Société Savante Cheikh Anta Diop.↩︎
Fernando LIGUE ENGAMBA est Doctorant en Archéologie et Sciences du Patrimoine, Université de Ngaoundéré (Cameroun) ; Membre de la Société Camerounaise d’Histoire (SCH) ; Consultant, Chargé d’Études sur la Gestion et la Conservation du Patrimoine au sein du bureau d’études COPROTEV Cameroun (Douala). ↩︎
Thamar Nadège BILOUNGA NTOMBA est Doctorante en Archéologie et Sciences du Patrimoine, Université de Ngaoundéré (Cameroun) ; Membre de la Société Camerounaise d’Histoire (SCH).↩︎
Le lancement des projets miniers, qui seront également grands consommateurs d’électricité (Exploitation du fer de Mbalam, de la Bauxite à Mini Martam, des diamants à Mobilong, du Colbalt/Nikel à Nkamouna…).↩︎
Diamants de Mobilong : https://www.jeuneafrique.com/31743/economie/cameroun-des-diamants-mobilong/, consulté le 03 mai 2023.↩︎
Diamants de Mobilong : https://www.jeuneafrique.com/31743/economie/cameroun-des-diamants-mobilong/, consulté le 03 mai 2023.↩︎
« Geovic Mining Corp abandonne le projet d’exploitation du nickel et cobalt de Nkamouna» [archive], Agence Ecofin, 3 décembre 2014.↩︎
« Geovic Mining Corp abandonne le projet d’exploitation du nickel et cobalt de Nkamouna» [archive], Agence Ecofin, 3 décembre 2014.↩︎
Projet de Recherches Minières Sud-Est Cameroun « Présence de latérites nickélifères sur roches ultrabasiques dans le Sud-Est Cameroun », Projet financé conjointement par la Programma des Nations Unies pour
le Développement et le Gouvernement de le République du Cameroun, p. 326.↩︎Magazine du RDPC : http : journal.rdpcpdm.cm, consulté le 02 mai 2023.↩︎
Cette collection, déposée à Lubeck, n'a pu être retrouvée malgré les tentatives de J. Fourneau et d’Emille Buisson lui-même. Ce chapitre fait mention des activités des membres de la Mission Protestante Américaine, entre autres celles du pasteur Georges Schwab, qui avait collectionné des outils en pierre polie déposés en 1928 au Peabody Museum de Cambridge (États-Unis). La découverte du néolithique par P. Cournarie et J. Fourneau, avec l’aide des indigènes. Buisson par ces travaux, met l’accent sur l’importance du Néolithique au Cameroun.↩︎
Cameroononline.com, du 31 mars 2014, « Cameroun : d’importants vestiges archéologiques découverts sur un chantier de barrage hydroélectrique », Communiqué du Ministère camerounais des Arts et de la Culture (MINAC) et de l’entreprise Electricity Development Corporation (EDC).↩︎
https://www.cameroononline.com, du 31 mars 2014, « Cameroun: d’importants vestiges archéologiques découverts sur un chantier de barrage hydroélectrique », Communiqué du Ministère camerounais des Arts et de la culture (MINAC) et de l’entreprise Electricity Development Coorporation.↩︎
https://journalintegration.com/tag/gouem-gouem/ «Archéologie, projets de développement et le vivre ensemble au Cameroun : l’exemple de Lom Pangar ».↩︎
Fifen Ousseni est titulaire d’un PhD en sociologie de l’Université de Dshang au Cameroun, par ailleurs Chef du Service des Affaires Générales à la Délégation régionale du MINMIDT de l’Ouest à Bafoussam. Sa Thèse de Doctorat est intitulée Exploitation des minéraux de développement et conflits dans la Menoua de 1956-2017.↩︎
AMBOMO Guy Lebrun est Doctorant en Droit Public - Université de Douala; Assistant du Directeur Général de la Cameroon Mining Action S.A. (CAMINA).↩︎
ESSENGUE Yves. Enseignant chercheur, Université de Yaoundé (Cameroun) ;↩︎
IBEYALA FOBA Julianna. Doctorante en Science Politique, Université de Douala.↩︎
Tatiana Spartakovna IVANOVA, PhD en Droit Public, Docteur en Droit Public (Université fédérale du Nord-Est M.K. Ammosov), Directrice de master MESQ à NEFU, Professeur, Directrice de la Formation.↩︎
Uolan Valérievitch BORISOV, Maître assistant (Université fédérale du Nord-Est M.K. Ammosov.↩︎
Grégoire Narcisse MANGA TSOUNGUI, Ph/D en Droit Public, Docteur en Droit Public (Université de Douala), chercheur au Centre africain d’études et de formation pour le développement, la démocratie et la paix, (CEFODEP).↩︎
Rapport final provisoire, Stratégie de développement du secteur géologique et minier au Cameroun, février, 2012.↩︎
MIKHAYLOVA Anna Viktorovna is Candidate of Economic Sciences, Associate Professor of the Sociology and human resource department, Financial and Economic Institute, North-Eastern Federal University named by M. K. Ammosov Yakutsk, Russia.↩︎
SOLOVEV Evgeny Eduardovtsh, Ph.D. Geological and Mineralogical Sciences, North-Eastern Federal University M.K. Ammosov.↩︎
NIKIFOROV Leonid Aleksanrovitsh, Ph.D. Technical Sciences, North-Eastern Federal University M.K. Ammosov.↩︎
Alphonse Bertrand ENG NDJEL est chercheur en relations internationales et en coopération russo-africaine à l’Université de Douala, Docteur/PhD en Relations Internationales. Auteur de plus de quatre réflexions scientifiques sur la coopération russo-camerounaise, à l’instar de : « La concurrence Russie-Otan : une lecture par la coopération à la formation des Camerounais en Russie », RCEI, vol16, n°1, 2023, p. 89-101, « Étudier sur le territoire russe : entre lien socioculturel, convergence de vision internationale, et apport scientifique pour le Cameroun », RIDSP, vol 3, n°8, 2023, p. 530-546 ; « Comprendre la formation des jeunes camerounais en URSS : de la genèse en 1990 », in Moscou et l’Afrique : trajectoires historiques, représentations, perturbation d’un ordre traditionnel ou fantasme ? Paris, l’Harmattan, 2024, « Comprendre la contribution de Moscou dans la lutte contre la ménace sécessionniste et fondamentaliste au Cameroun », RIDSP, Vol 4, n°3, 2024, p.372-390.↩︎
Internet Média : www.snh.com/index/php, consulté le 30 octobre 2023.↩︎
Le Cameroun n’est pas le premier territoire africain dont les ressources énergétiques intéressent la Russie. Depuis l’empire russe, les pays proches de la méditerranée, notamment ceux de l’Afrique Nord, ont toujours fait l’objet de priorité pour les gouvernants russes.↩︎
Lire le magazine, Investir au Cameroun, n° 42, octobre 2015.↩︎
www.jeuneAfrique. Com, du 02 décembre 2015.↩︎
www.Cameroun- économie, du 28 mai 2015.↩︎
Rusal dans son expansion, cherche à bénéficier des contrats d’exploitations de la bauxite dans plusieurs pays africains. Comme c’est le cas au Nigeria et en guinée Conakry. Voir le site Xinshua.com du 19 mai 2011. Dans l’extraction de ce minerai, la Russie pourra démontrer la force technologique de son industrie minière, en bénéficiant des dividendes économiques.↩︎
Voir le site Cameroon-report.com du 13/06/2016, consulté le 27 novembre 2023.↩︎
Ce sont des propos tenus par Vladimir Poutine lors du Sommet de Sotchi en 2019.↩︎
Il faut préciser que le concept russe de « derzhanovst » signifie une destinée de puissance. Cette expression est en permanence prononcée dans les discours des dirigeants russes pour montrer que la Russie à une destinée de grande puissance qui est historiquement datée et inculquée dans la conscience collective des Russes.↩︎
« L’Afrique : les Russes de retour avec leurs armes, munitions et troupes au sol », https://www.un.org/french/document/view-doc-asp; 12.02.2019.↩︎
Lamine HIMBÉ est titulaire d’un doctorat PhD en droit de l’Université de Rennes 1 en France et de l’Université Laval à Québec au Canada. Il travaille au Ministère en charge des hydrocarbures et des mines au Cameroun. Il est Directeur de la revue internationale et la collection RELEXT dédiées aux industries extractives. Pour en savoir plus, voir Google Scholar https://scholar.google.com/citations?user=IQUy4YgAAAAJ&hl=fr.↩︎
KAMDOM Varnelle Durand est Avocate stagiaire au Barreau du Cameroun, Doctorante en droit privé à l’Université de Yaoundé 2-Soa.↩︎
Martin DUMAS est Avocat et professeur de droit agrégé en relations industrielles à l'Université Laval au Canada. Il a travaillé au Réseau interuniversitaire sur la RSE en Afrique centrale. Chercheur au sein du Groupe de recherche-intervention sur les minières en Afrique et le développement durable (GRIMADD), il est éditeur chez Lextractiv International et Membre du conseil d’administration de Lextractiv Foundation. Pour en savoir plus : https://www.fss.ulaval.ca/notre-faculte/repertoire-du-personnel/martin-dumas.↩︎